PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]
Art. additionnel après l'art. 67
Son amendement n° 773 : obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)
Propose l'adoption de l'article à l'exclusion des dispositions sur le conseil national des politiques publiques locales. (texte intégral du JO)Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)
Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)
Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)
Son amendement n° 774 : possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation)
Son amendement n° 775 : date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)