PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Demande la réserve de l'examen de l'article 5 bis relatif à la surveillance judiciaire jusqu'après l'examen des articles 7 et 8 qui prévoient le recours au PSEM. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Création d'un groupe de travail au sein de la commission des lois sur les mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses. Réflexion sur les expériences allemande et néerlandaise s'agissant de la création de centres fermés de protection sociale. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis
Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)
Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)
Intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 47 de M. Robert Badinter et n° 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)
Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
Bien-fondé de l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) et de la prévision de cas exceptionnels dans la loi. Continuité avec la loi Kouchner votée à l'unanimité. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes) qui remettrait en cause l'esprit du texte. Son incertitude quant à la compréhension de la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Obligation de respecter la décision prise par la commission des lois du Sénat. (texte intégral du JO)Demande une suspension de séance pour fixer la position de la commission des lois sur l'amendement n° 7 précité de la commission, après les propos de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)
Réponse aux propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Maintien de l'amendement précité n° 7 de la commission rendant inutile la réunion de celle-ci. (texte intégral du JO)
Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)
Intervient sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Détermination des modalités d'application du PSEM par le juge de l'application des peines. Mise à la disposition de la justice d'un outil supplémentaire dans le traitement de la récidive. Amélioration du dispositif après une période d'essai. (texte intégral du JO)Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)
Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C
Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)
Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)
Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple)
Demande l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat. Regrette l'absence des dispositions élevant l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. Ne votera pas l'article 15 quater A. (texte intégral du JO)Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)