PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE

première lecture

[24 janvier 2006]

  Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle :

Caractère inopportun d'un débat sans préparation portant sur une révision constitutionnelle. (texte intégral du JO)