PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Rappel au règlement :
Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
À titre personnel, après les explications de la ministre, juge non indispensable l'amendement n° 1 de la commission (possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Articles additionnels après l'article 2
En dépit de l'opposition de la ministre, invite le Sénat à voter l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu) . (texte intégral du JO)Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention)
Division et article additionnels après l'article 9
Intervient sur les amendements n° 63 (division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté) et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté). Sa proposition de loi déposée avec M. Guy-Pierre Cabanel instituant un contrôleur général des prisons et votée au Sénat le 26 avril 2001. Discussion inopportune dans le cadre d'un texte traitant de la récidive. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. (texte intégral du JO)