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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(jeudi 14 octobre 2004)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.