Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 14 octobre 2004)

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

• Intervention 1

Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)

• Intervention 2

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

• Intervention 7

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

• Intervention 8
• Intervention 9

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