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Séance du 14 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Demande d'autorisation d'une mission d'information

3. Dépôt de rapports du Gouvernement

4. Simplification du droit. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 9

Amendement no 115 de M. Yves Dauge. - M. Jean-Pierre Sueur, Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendement no 205 de M. Patrice Gélard. - MM.  Jean-René Lecerf, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié

Articles 10 bis et 11. - Adoption

Articles additionnels après l'article 11

Amendements nos 203 et 204 de M. Bernard Murat. - MM. Alain Dufaut, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 12

Amendements identiques nos 125 de M. Jean-Pierre Sueur et 164 de Mme Josiane Mathon ; amendement no 132 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Yves Dauge, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendements identiques nos 126 de M. Jean-Pierre Sueur et 165 de Mme Josiane Mathon ; amendements identiques nos 13 de la commission et 39 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; amendement no 133 de M. Michel Charasse. - M. Yves Dauge, Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Marini, Mme Jacqueline Gourault, M. Josselin de Rohan . - Retrait de l'amendement no 133 ; rejet des amendements nos 126 et 165 ; adoption des amendements nos 13 et 39 rédigeant l'article.

Article 14

Amendement no 166 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 15

Amendements identiques nos 127 de M. Jean-Pierre Sueur et 167 de Mme Josiane Mathon ; amendement no 135 de M. Michel Charasse. - M. Jean-Pierre Sueur, Mme Eliane Assassi, MM. Michel Charasse, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 135 ; rejet des amendements nos 127 et 167.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement no 136 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17

Amendements identiques nos 153 de M. Jean-Pierre Sueur et 168 de Mme Josiane Mathon ; amendements nos 154 et 155 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon, MM. Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Moreigne. - Retrait de l'amendement no 154 ; rejet des amendements nos 153, 168 et 155 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 18. - Adoption

Article 19

Amendement no 216 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20

Amendement no 209 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 21

Amendements nos 169 de Mme Josiane Mathon et 14 de la commission ; amendements identiques nos 15 de la commission et 72 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendement no 73 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 16 de la commission et 74 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 169, adoption des amendements nos 14 à 16 et 72 à 74.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption par division de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 91 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 90 du Gouvernement et sous-amendement n° 239 de M. Philippe Marini. - MM. le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22. - Adoption

Article 23

Amendements nos 170 de Mme Josiane Mathon, 36 de Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, 116, 117 de M. Yves Dauge et 92 du Gouvernement. - Mmes Josiane Mathon, Monique Papon, rapporteur pour avis ; MM. Pierre-Yves Collombat, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement nos 170, 116 et 117 ; adoption des amendements nos 36 et 92.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23

Amendement no 75 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 24

Amendement no 76 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24. - Adoption

Article additionnel après l'article 24

Amendement no 37 de Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 93 du Gouvernement. - Mme Monique Papon, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 25

Amendement no 77 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

5. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

Avenir de l'école

MM. Jean-François Voguet, François d'Aubert, ministre délégué à la recherche.

Sécurité en Corse

MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

Prix du pétrole et incidence sur la politique énergétique française

MM. Gérard Cornu, Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.

Situation en Polynésie française

M. Simon Sutour, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

Pensions de réversion

Mme Gisèle Gautier, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Voyage du Président de la République en Chine

MM. Serge Vinçon, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Services publics en milieu rural

MM. Michel Moreigne, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

Politique pénale des mineurs

MM. Joël Billard, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

Situation de l'emploi

MM. Claude Domeizel, Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

Décrets d'application de la réforme de l'assurance maladie

MM. Gérard Dériot, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

6. Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

7. Simplification du droit. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 25

Amendements identiques nos 151 de M. Jean-Pierre Sueur et 171 de Mme Josiane Mathon ; amendement no 18 de la commission. - MM. Jean-Pierre Sueur, Ivan Renar, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Rejet des amendements nos 151 et 171 ; adoption de l'amendement no 18.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement no 40 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 128 de M. Jean-Pierre Sueur et 41 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 128 ; adoption de l'amendement no 41.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement no 129 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. David Assouline, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 27

Amendement no 19 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 28. - Adoption

Article 29

Amendement no 130 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30

Amendements nos 137 de M. Jean-Pierre Sueur et 42 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 137 ; adoption de l'amendement no 42.

Amendement no 43 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 44 rectifié de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 138 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption

Article 32

Amendement no 217 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 33

Amendement no 144 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 34

Amendement no 131 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 35

Amendement no 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mme Anne-Marie Payet, M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 36

Amendement no 218 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 37

Amendements identiques nos 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et 172 de M. Josiane Mathon. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Ivan Renar, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Sueur. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 37 bis

Amendements identiques nos 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et 173 de Mme Eliane Assassi ; amendement no 57 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Eliane Assassi, MM. Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 103 et 173 ; adoption de l'amendement no 57.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 bis

Amendement no 65 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 65 rectifié bis repris par M. Michel Charasse. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 38

Amendement no 94 du Gouvernement et sous-amendement no 237 de la commission. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 38

Amendement no 219 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 39

Amendement no 20 de la commission et sous-amendement no 221 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendement no 220 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 220 ; rejet du sous-amendement no 221 ; adoption de l'amendement no 20 rédigeant l'article.

Article 40. - Adoption

Article 41

Amendements nos 156 de M. Jean-Pierre Sueur et 157 de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 42

Amendements nos 174 de Mme Josiane Mathon, 21 de la commission et sous-amendements nos 224 de M. Jean-Pierre Sueur et 240 du Gouvernement ; amendements nos 45 (identique à l'amendement no 21) de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, et 223 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Sueur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement no 45 ; rejet de l'amendement no 174 et sous-amendement no 224 ; adoption du sous-amendement no 240 et de l'amendement no 21 modifié rédigeant l'article, l'amendement no 223 devenant sans objet.

Article 43

Amendement no 225 de M. Jean-Pierre Sueur, 22 de la commission et 46 rectifié de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 225 ; adoption des amendements nos 22 et 46 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43

Amendement no 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44

Amendements identiques nos 176 de Mme Josiane Mathon et 226 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements nos 227 de M. Jean-Pierre Sueur et 158 de M. Michel Charasse. - Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement no 158 ; rejet des amendements nos 176 et 226 ; adoption de l'amendement no 227 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 45

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 149, 147 et 150 de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 78 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 159 de M. Michel Charasse. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 46

Amendements nos 228 de M. Jean-Pierre Sueur, 148 de M. Michel Charasse et 110 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Jean-Pierre Sueur, Philippe Adnot, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Dériot. - Rejet des amendements nos 228 et 148 ; adoption de l'amendement no 110 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 47

Amendements identiques nos 177 de Mme Josiane Mathon et 229 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendement no 26 de la commission. - Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. - Rejet des amendements nos 177 et 229 ; adoption de l'amendement no 26 rédigeant l'article.

Article 47 bis

Amendements nos 230 de M. Jean-Pierre Sueur, 27 et 28 de la commission. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo. - Rejet de l'amendement no 230 ; adoption des amendements nos 27 et 28.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 47 bis

Amendement no 95 du Gouvernement. - MM. le ministre, Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 48 A. - Adoption

Article additionnel après l'article 48 A

Amendement no 178 de Mme Josiane Mathon. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président.

Article 48

MM. Philippe Marini, le ministre.

Amendements nos 179 de Mme Josiane Mathon, 104 à 107 de M. Jean-Pierre Godefroy, 58 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; Mme Marie-Christine Blandin, MM. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 104 ; rejet des amendements nos 179 et 105 à 107 ; adoption de l'amendement no 58.

Amendements nos 123 de M. Jean-René Lecerf, 68 (priorité) de Mme Anne-Marie Payet, 109 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements identiques nos 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 183 rectifié de M. Nicolas Alfonsi ; amendement no 124 de M. Jean-René Lecerf. - M. Jean-René Lecerf, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait des amendements nos 123, 68 et 183 rectifié ; rejet de l'amendement no 109.

Suspension et reprise de la séance

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Nicole Borvo, M. Jean-René Lecerf. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 66 ; retrait de l'amendement no 124.

Amendements identiques nos 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 184 de M. Nicolas Alfonsi. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait de l'amendement no 184 ; rejet de l'amendement no 67.

Amendement no 122 de M. Nicolas Alfonsi. - MM. Nicolas Alfonsi, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le ministre. - Adoption.

Amendement no 108 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 201 de M. Paul Blanc. - MM. Laurent Béteille, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 49

Amendements nos 180 de Mme Josiane Mathon, 145, 146 de M. Jean-Pierre Godefroy, 59 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 243 du Gouvernement. - Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 146 ; rejet des amendements nos 180 et 145 ; adoption du sous-amendement no 243 et de l'amendement no 59 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 50

Amendements nos 181 de Mme Josiane Mathon, 140, 142 à 143 de M. Jean-Pierre Godefroy, 195 de M. Gérard Dériot, 60 à 63 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, 96 du Gouvernement et 202 de M. Paul Blanc. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; Laurent Béteille, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Sueur. - Rejet, par scrutins publics, des amendements nos 181 et 142 ; rejet des amendements nos 140 et 143 rectifié ; adoption des amendements nos 195, 60, 96, 61, 62 et 202.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 50

Amendement no 79 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 80 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 97 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 241 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 51

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 206 rectifié de M. Jean-René Lecerf. - MM. Jean-René Lecerf, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 207 de M. Jean-René Lecerf. - MM. Jean-René Lecerf, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 194 de M. Michel Charasse et 98 du Gouvernement. - MM. Jean-Pierre Sueur, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 194 ; adoption de l'amendement no 98.

Amendement no 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 47 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 33 rectifié bis de la commission et sous-amendements nos 231 de M. Jean-Pierre Sueur, 81 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, et 199 de M. Laurent Béteille ; amendement no 232 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Philippe Marini, rapporteur pour avis ; Laurent Béteille, le secrétaire d'Etat. - Rejet, par scrutin public, du sous-amendement no 231 ; adoption des sous-amendements nos 81 rectifié, 199 et de l'amendement no 33 rectifié bis modifié, l'amendement no 232 devenant sans objet.

Amendement no 48 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 63 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 64 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 38 de Mme Monique Papon, rapporteur pour avis. - Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 51

Amendement no 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 52 (supprimé)

Article 53

Amendement no 49 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 50 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 82 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 51 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 84 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 83 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 52 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 53 rectifié de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 242 rectifié du Gouvernement. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 53

Amendement no 85 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 244 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (supprimé)

Article 55

Amendement no 160 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 86 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 200 de M. Alain Dufaut. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 56

Amendement no 54 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 57

Amendement no 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 58. - Adoption

Article 59

Amendement no 55 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 59

Amendement no 99 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 100 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 101 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 60. - Adoption

Article 61

Amendement no 245 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 62 et 63. - Adoption

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

8. Commission mixte paritaire

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour