PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article 13 bis (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article 13 ter (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Article additionnel après l'article 13 ter (priorité)

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