Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 22 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)

Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)

Articles additionnels après l’article 34

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