PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS n° 2011-939 (dossier législatif)

Article 5 (Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

PROJET DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION n° 2011-871 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux par région et par département)

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