PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 2 C (nouveau) (Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés)

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 1021 rectifié ter (Sapeurs-pompiers - Épidémie de Covid-19 - Prime exceptionnelle)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.