Interventions de Mme Corinne IMBERT (mercredi 12 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 5 (suite) - Amendement n° 129 rectifié quater (Possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agrées)

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