Question orale sans débat sur l'opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis
Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.