PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (2 décembre 2025)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2733 (Réforme de la fiscalité des mines)
P. 10848 et suivantes (texte intégral du JO)