PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (8 et 11 septembre 2006)]
Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Intervient sur le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 297 de Mme Jacqueline Gourault (clarification) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)
Intervient sur l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers)
Soutient l'amendement n° 300 de Mme Jacqueline Gourault (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 quinquies
Soutient l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 298 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 294 : relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 92 de la commission (diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne), son sous-amendement n° 485 : rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne ; adopté. (texte intégral du JO)