PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (30 novembre, 10 et 11 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
Favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Ses amendements n° II-419 : limite du dégrèvement mis à la charge d'un EPCI à fiscalité additionnelle à 5 % du produit total de la taxe professionnelle perçue ; et n° II-402 : maintien à la charge de l'Etat des dégrèvements de taxe professionnelle pour les EPCI ayant des bases inférieures à la moitié de la moyenne nationale ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60 ter
Sur l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), son sous-amendement n° II-341 : application d'une durée de vingt ans ; retiré après l'allongement du délai par la commission. (texte intégral du JO)Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
Soutient l'amendement n° II-340 de M. Dominique Braye (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement), son sous-amendement n° II-342 : application d'un taux différencié d'exclusion du plafonnement selon que les immeubles bénéficient ou non d'une protection particulière ; adopté. (texte intégral du JO)