PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 62 A (Art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques)
Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis
Art. additionnels après l'art. 62
Art. additionnels avant l'art. 62 bis
Art. additionnels après l'art. 62 bis
Division et art. additionnels après l'art. 63 bis
Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64
Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)
Art. 64 ter (Définition des refuges)
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)
Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes)
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