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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Questions orales

retraites de la fonction publique

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Jean-Pierre Godefroy.

aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social

Question de M. Jean Boyer. - Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; M. Jean Boyer.

réglementation du vote par procuration

Question de M. Alain Gournac. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Alain Gournac.

compétences des communautés de communes

Question de M. Marcel-Pierre Cléach. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Marcel-Pierre Cléach.

indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003

Question de M. Bernard Mantienne. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Bernard Mantienne.

difficultés d'application du code des marchés publics

Question de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Jean-Patrick Courtois.

réglementation de l'installation des entreprises

Question de M. Georges Mouly. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Georges Mouly.

prêt à taux zéro

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Gérard Delfau.

avenir de vvf-Vacances

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes

Question de M. Claude Domeizel. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Claude Domeizel.

financement de la recherche industrielle en télécommunications

Question de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Pierre-Yvon Trémel.

application de la loi sur l'archéologie préventive

Question de M. Philippe Richert. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Richert.

fonds national pour l'archéologie préventive

Question de M. Claude Biwer. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Claude Biwer.

mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide

Question de M. Bernard Joly. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Bernard Joly.

développement de la coelioscopie

Question de M. Gilbert Barbier. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Gilbert Barbier.

dépistage du cancer colorectal

Question de M. Fernand Demilly. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Fernand Demilly.

manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes

Question de Mme Michèle André. - M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Mme Michèle André.

réglementation européenne de la viticulture

Question de M. Roland Courteau. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Roland Courteau.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

4. Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

5. Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

6. Candidature à des délégations parlementaires

7. Rappel au règlement

Mme Odette Terrade, M. le président.

8. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 62 A

Amendements nos 323 rectifié bis, 554 rectifié de M. Pierre Jarlier et 240 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Jarlier, Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Adoption de l'amendement no 323 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 62 A

Amendement no 353 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis

Amendements nos 399 de Mme Michèle André, 535 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 915 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 615 (identique à l'amendement no 535 rectifié) de Mme Annie David. - Mme Michèle André, MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Boyer, Gérard Delfau, Paul Raoult. - Retrait de l'amendement no 535 rectifié, le sous-amendement no 915 devenant sans objet.  ; rejet des amendements nos 399 et 615.

Article 62

Mme Annie David.

Amendement no 96 rectifié de la commission et sous-amendement no 595 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure. - Adoption.

Amendement no 97 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 98 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 638 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 639 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure. - Rejet.

Amendements nos 99 de la commission et 636 de Mme Annie David. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 99, l'amendement no 636 devenant sans objet.

Amendements nos 100 de la commission et 637 de Mme Annie David. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 100, l'amendement no 637 devenant sans objet.

Amendement no 101 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 102 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 849 de Mme Michèle André et 103 de la commission. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 849 ; adoption de l'amendement no 103.

Amendement no 498 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 499 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 501 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 966 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 62

Amendements nos 537 rectifié de M. Pierre Jarlier et 617 de Mme Annie David. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Jean-Pierre Bel, Jean Faure, Roger Besse, Gérard Delfau, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

9. Election d'un juge suppléant à la Cour de Justice de la République

10. Nomination d'un secrétaire du Sénat

11. Nomination de membres de délégations parlementaires

12. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Intitulé du chapitre II

Amendement no 105 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Articles additionnels avant l'article 62 bis

Amendement no 538 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 917 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 618 (identique à l'amendement no 538 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement no 917 ; adoption des amendements nos 538 rectifié et 618 insérant un article additionnel.

Amendement no 536 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 916 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 616 (identique à l'amendement no 536 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement n° 916 et de l'amendement n° 616 ; retrait de l'amendement no 536 rectifié.

Article 62 bis

Amendement no 106 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 62 bis

Amendement no 539 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 918 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 619 (identique à l'amendement no 539 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure, Pierre Hérisson, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Rejet du sous-amendement n° 918 ; retrait des amendements nos 539 rectifié et 619.

Amendement no 889 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jean Faure. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 62 ter

Amendements nos 107 de la commission et 488 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Nogrix, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité de l'amendement no 488 rectifié ; adoption de l'amendement no 107.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 62 ter

Amendement no 500 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 620 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 63

Amendements nos 259 rectifié ter de M. Yann Gaillard et 621 de Mme Annie David. - M. Gérard Bailly, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 259 rectifié ter insérant un article additionnel, l'amendement no 621 devenant sans objet.

Article 63

Amendements nos 260 rectifié bis de M. Yann Gaillard et 622 de Mme Annie David. - M. Yann Gaillard, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 63 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 63 bis

Amendement no 555 rectifié bis de M. Jean Faure. - MM. Jean Faure, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et articles additionnels après l'article 63 bis

Amendements nos 462 rectifié à 464 rectifié de M. Michel Charasse, 552 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 400 à 404 de Mme Michèle André. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Michèle André, M. Pierre Jarlier. - Retrait des neuf amendements.

Article 63 ter

Amendements nos 389 du Gouvernement et 640 de Mme Annie David. - M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement no 389 supprimant l'article, l'amendement no 640 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 63 ter ou avant l'article 64

Amendements identiques nos 325 rectifié quater de M. Pierre Jarlier et 864 de la commission ; amendements nos 623 de M. Annie David, 289 rectifié, 288 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 466 de M. Bernard Piras. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, MM. Philippe Nogrix, Jean-Pierre Bel, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 325 rectifié quater et 864 insérant un article additionnel après l'article 63 ter, les autres amendements devenant sans objet.

Article 64

Amendements nos 794 de M. Thierry Foucaud, 502 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 331 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - Mme Annie David, MM. Jean-Pierre Vial, Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 794 et 502 rectifié ; adoption de l'amendement no 331 rectifié bis.

Amendements nos 370 rectifié bis de M. Jean Faure, 503 rectifié et 504 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean Faure, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 795 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 796 de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 797 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

13. Décision du Conseil constitutionnel

14. Saisine du Conseil constitutionnel

15. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 64 (suite)

Amendement no 390 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. - Adoption.

Amendement no 505 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 64 bis

Amendement no 391 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 64 bis

Amendements nos 108 de la commission et 798 de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Gérard Le Cam, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 108 supprimant l'article, l'amendement no 798 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 64 bis

Amendement no 352 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 109 de la commission et 398 rectifié de Mme Michèle André. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Michèle André, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 398 rectifié ; adoption de l'amendement no 109 insérant un article additionnel.

Article 64 ter

Amendements identiques nos 542 rectifié de M. Pierre Jarlier et 624 de Mme Annie David. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 65. - Adoption

Articles additionnels après l'article 65

Amendement no 224 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 239 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Pierre Hérisson, Patrice Gélard, Jean Faure. - Retrait.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.

Amendement no 467 de M. Claude Domeizel et sous-amendement no 975 de M. Pierre Jarlier. - MM. Claude Domeizel, Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Pierre Hérisson. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.

Amendement no 543 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendements nos 976 de M. Michel Charasse et 919 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 626 de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Rejet du sous-amendement no 919 ; adoption du sous-amendement no 976 et de l'amendement no 543 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 626 devenant sans objet.

Article 65 bis

Amendement no 110 de la commission et sous-amendements nos 818 rectifié de M. Charles Revet et 326 rectifié bis de M. Pierre Jarlier ; amendements nos 292 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 625 de Mme Annie David. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Charles Revet, Pierre Jarlier, Jean-Paul Amoudry, Mme Annie David, MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Retrait du sous-amendement no 818 rectifié ; adoption du sous-amendement no 326 rectifié bis et de l'amendement no 110 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 65 bis

Amendements nos 237 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 967 du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Amoudry, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 967 ; adoption de l'amendement no 237 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no 238 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 65 ter

Amendements identiques nos 261 rectifié de M. Yann Gaillard, 392 du Gouvernement et 642 de Mme Annie David. - MM. Yann Gaillard, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 392 ; adoption des amendements nos 261 rectifié et 642 supprimant l'article.

Article 65 quater

Amendement no 111 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 65 quinquies. - Adoption

Article 65 sexies

Amendements identiques nos 327 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 865 de la commission. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.

Article 65 septies. - Adoption

Article 65 octies

Amendement no 968 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 65 nonies

Amendement no 112 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 65 decies

Amendement no 113 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels avant l'article 66

Amendement no 627 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 746 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 734 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 66. - Adoption

Article additionnel après l'article 66

Amendement no 857 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 66 bis

Amendements nos 126 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, et 764 rectifié de Mme Annie David. - M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 764 rectifié ; adoption de l'amendement no 126 rédigeant l'article.

Article 66 ter

Amendements nos 767 de Mme Annie David et 127 à 129 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Mme Annie David, MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 767 ; adoption des amendements nos 127 à 129.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 quater

Amendement no 130 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 quinquies

Amendement no 131 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 66 quinquies

Amendement no 132 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 66 sexies

Amendements identiques nos 114 de la commission et 133 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 114 ; adoption de l'amendement no 133.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 septies. - Adoption

Article additionnel après l'article 66 septies

Amendement no 134 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 67

Amendement no 366 rectifié bis de M. Adrien Gouteyron. - MM. Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 67 et 68. - Adoption

Articles additionnels après l'article 68

Amendements nos 659 et 658 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles 69 et 70. - Adoption

Article additionnel avant l'article 71

Amendement no 657 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet.

Article 71

Amendements nos 219 rectifié de M. Georges Mouly, 965 du Gouvernement ; amendements identiques nos 804 rectifié de M. Philippe Richert et 806 de M. Pierre Hérisson. - MM. Georges Mouly, Hervé Gaymard, ministre ; Philippe Richert, Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 219 rectifié ; adoption de l'amendement no 965, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 748 et 656 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 72

Amendement no 973 du Gouvernement. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

Article 72 bis

Amendement no 115 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 72 ter. - Adoption

Article additionnel avant l'article 73

Amendement no 866 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 73

Amendement no 116 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Amendements nos 886 du Gouvernement et 262 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement no 886, l'amendement no 262 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement no 263 rectifié de M. Yann Gaillard et sous-amendement no 969 du Gouvernement. - MM. Yann Gaillard, Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 73 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 73 bis

Amendement no 264 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 74

Amendements nos 655, 654, 749 et 750 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre ; Mme Annie David. - Rejet des quatre amendements.

Article 74

Amendement no 653 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 74 bis

Amendement no 117 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 74 ter. - Adoption

Article 75

Amendements nos 761 à 763 de M. Ivan Renar, 155, 156 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 422 à 427 de M. Michel Charasse, 135 à 137 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, et 930 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Michel Charasse, Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Hervé Gaymard, ministre. - Retrait des amendements nos 427, 425, 156, 424 et 423 ; rejet des amendements nos 761 et 763 ; adoption des amendements nos 155, 422, 426, 930, 136 et 137, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 75 bis. - Adoption

Article 75 ter

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendements identiques nos 157 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 202 de M. Yves Détraigne ; amendements nos 845 de M. Aymeri de Montesquiou et 887 rectifié du Gouvernement. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Mme Françoise Férat, MM. Aymeri de Montesquiou, Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Josselin de Rohan. - Adoption des amendements nos 157 et 202 supprimant l'article, les amendements nos 845 et 887 rectifié devenant sans objet.

Article 75 quater

Amendement no 118 de la commission et sous-amendement no 974 de Mme Françoise Férat ; amendement no 760 rectifié de M. Françoise Férat et sous-amendement no 970 du Gouvernement. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Françoise Férat, M. Hervé Gaymard, ministre. - Retrait de l'amendement no 760 rectifié, le sous-amendement no 970 devenant sans objet ; adoption du sous-amendement no 974 et de l'amendement no 118 modifié rédigeant l'article.

Article 75 quinquies

Amendement no 119 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 75 sexies

Amendement no 120 rectifié de la commission et sous-amendements nos 874 rectifié, 875 rectifié, 943 rectifié de M. Jacques Oudin et 891 du Gouvernement ; amendement no 138 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; André Trillard, Hervé Gaymard, ministre ; Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Retrait des sous-amendements nos 874 rectifié, 875 rectifié, 943 rectifié et de l'amendement n° 138 ; adoption du sous-amendement no 891 et de l'amendement no 120 rectifié, modifié.

Amendement no 964 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Amendement no 847 rectifié de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 75 septies

Amendements nos 393 du Gouvernement et 265 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 265 rectifié ; adoption de l'amendement no 393.

Amendements nos 468 et 469 de M. Bernard Piras. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 75 septies

Amendement no 805 rectifié de M. Philippe Richert. - Retrait.

Article 76

M. Jean-Pierre Bel.

Amendement no 121 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels après l'article 76

Amendements nos 747, 687, 689 rectifié, 688 et 686 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Retrait des cinq amendements.

Amendement no 808 rectifié bis de M. Jacques Oudin, repris par la commission. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Bel, Charles Revet, le président de la commission.

Adoption du projet de loi.

M. Hervé Gaymard, ministre.

16. Transmission d'un projet de loi organique

17. Dépôt de propositions de loi

18. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

19. Dépôt d'un rapport

20. Ordre du jour