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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Questions orales

retraites de la fonction publique

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Jean-Pierre Godefroy.

aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social

Question de M. Jean Boyer. - Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ; M. Jean Boyer.

réglementation du vote par procuration

Question de M. Alain Gournac. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Alain Gournac.

compétences des communautés de communes

Question de M. Marcel-Pierre Cléach. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Marcel-Pierre Cléach.

indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003

Question de M. Bernard Mantienne. - MM. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Bernard Mantienne.

difficultés d'application du code des marchés publics

Question de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Jean-Patrick Courtois.

réglementation de l'installation des entreprises

Question de M. Georges Mouly. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Georges Mouly.

prêt à taux zéro

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Gérard Delfau.

avenir de vvf-Vacances

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes

Question de M. Claude Domeizel. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Claude Domeizel.

financement de la recherche industrielle en télécommunications

Question de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Pierre-Yvon Trémel.

application de la loi sur l'archéologie préventive

Question de M. Philippe Richert. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Richert.

fonds national pour l'archéologie préventive

Question de M. Claude Biwer. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Claude Biwer.

mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide

Question de M. Bernard Joly. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Bernard Joly.

développement de la coelioscopie

Question de M. Gilbert Barbier. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Gilbert Barbier.

dépistage du cancer colorectal

Question de M. Fernand Demilly. - MM. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Fernand Demilly.

manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes

Question de Mme Michèle André. - M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées ; Mme Michèle André.

réglementation européenne de la viticulture

Question de M. Roland Courteau. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Roland Courteau.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

4. Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

5. Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat

6. Candidature à des délégations parlementaires

7. Rappel au règlement

Mme Odette Terrade, M. le président.

8. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 62 A

Amendements nos 323 rectifié bis, 554 rectifié de M. Pierre Jarlier et 240 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Jarlier, Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Adoption de l'amendement no 323 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 62 A

Amendement no 353 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis

Amendements nos 399 de Mme Michèle André, 535 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 915 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 615 (identique à l'amendement no 535 rectifié) de Mme Annie David. - Mme Michèle André, MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Boyer, Gérard Delfau, Paul Raoult. - Retrait de l'amendement no 535 rectifié, le sous-amendement no 915 devenant sans objet.  ; rejet des amendements nos 399 et 615.

Article 62

Mme Annie David.

Amendement no 96 rectifié de la commission et sous-amendement no 595 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure. - Adoption.

Amendement no 97 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 98 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 638 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 639 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure. - Rejet.

Amendements nos 99 de la commission et 636 de Mme Annie David. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 99, l'amendement no 636 devenant sans objet.

Amendements nos 100 de la commission et 637 de Mme Annie David. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 100, l'amendement no 637 devenant sans objet.

Amendement no 101 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 102 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 849 de Mme Michèle André et 103 de la commission. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 849 ; adoption de l'amendement no 103.

Amendement no 498 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 499 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 501 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 966 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 62

Amendements nos 537 rectifié de M. Pierre Jarlier et 617 de Mme Annie David. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Jean-Pierre Bel, Jean Faure, Roger Besse, Gérard Delfau, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

9. Election d'un juge suppléant à la Cour de Justice de la République

10. Nomination d'un secrétaire du Sénat

11. Nomination de membres de délégations parlementaires

12. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Intitulé du chapitre II

Amendement no 105 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Articles additionnels avant l'article 62 bis

Amendement no 538 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 917 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 618 (identique à l'amendement no 538 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement no 917 ; adoption des amendements nos 538 rectifié et 618 insérant un article additionnel.

Amendement no 536 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 916 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 616 (identique à l'amendement no 536 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement n° 916 et de l'amendement n° 616 ; retrait de l'amendement no 536 rectifié.

Article 62 bis

Amendement no 106 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 62 bis

Amendement no 539 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendement no 918 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 619 (identique à l'amendement no 539 rectifié) de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Faure, Pierre Hérisson, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Rejet du sous-amendement n° 918 ; retrait des amendements nos 539 rectifié et 619.

Amendement no 889 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jean Faure. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 62 ter

Amendements nos 107 de la commission et 488 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Nogrix, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité de l'amendement no 488 rectifié ; adoption de l'amendement no 107.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 62 ter

Amendement no 500 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 620 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 63

Amendements nos 259 rectifié ter de M. Yann Gaillard et 621 de Mme Annie David. - M. Gérard Bailly, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 259 rectifié ter insérant un article additionnel, l'amendement no 621 devenant sans objet.

Article 63

Amendements nos 260 rectifié bis de M. Yann Gaillard et 622 de Mme Annie David. - M. Yann Gaillard, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 63 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 63 bis

Amendement no 555 rectifié bis de M. Jean Faure. - MM. Jean Faure, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et articles additionnels après l'article 63 bis

Amendements nos 462 rectifié à 464 rectifié de M. Michel Charasse, 552 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 400 à 404 de Mme Michèle André. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Michèle André, M. Pierre Jarlier. - Retrait des neuf amendements.

Article 63 ter

Amendements nos 389 du Gouvernement et 640 de Mme Annie David. - M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement no 389 supprimant l'article, l'amendement no 640 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 63 ter ou avant l'article 64

Amendements identiques nos 325 rectifié quater de M. Pierre Jarlier et 864 de la commission ; amendements nos 623 de M. Annie David, 289 rectifié, 288 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 466 de M. Bernard Piras. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Annie David, MM. Philippe Nogrix, Jean-Pierre Bel, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements nos 325 rectifié quater et 864 insérant un article additionnel après l'article 63 ter, les autres amendements devenant sans objet.

Article 64

Amendements nos 794 de M. Thierry Foucaud, 502 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 331 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - Mme Annie David, MM. Jean-Pierre Vial, Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 794 et 502 rectifié ; adoption de l'amendement no 331 rectifié bis.

Amendements nos 370 rectifié bis de M. Jean Faure, 503 rectifié et 504 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean Faure, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 795 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 796 de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 797 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

13. Décision du Conseil constitutionnel

14. Saisine du Conseil constitutionnel

15. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 64 (suite)

Amendement no 390 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ; Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. - Adoption.

Amendement no 505 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 64 bis

Amendement no 391 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 64 bis

Amendements nos 108 de la commission et 798 de M. Thierry Foucaud. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Gérard Le Cam, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 108 supprimant l'article, l'amendement no 798 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 64 bis

Amendement no 352 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 109 de la commission et 398 rectifié de Mme Michèle André. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Michèle André, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 398 rectifié ; adoption de l'amendement no 109 insérant un article additionnel.

Article 64 ter

Amendements identiques nos 542 rectifié de M. Pierre Jarlier et 624 de Mme Annie David. - M. Pierre Jarlier, Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 65. - Adoption

Articles additionnels après l'article 65

Amendement no 224 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 239 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Pierre Hérisson, Patrice Gélard, Jean Faure. - Retrait.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.

Amendement no 467 de M. Claude Domeizel et sous-amendement no 975 de M. Pierre Jarlier. - MM. Claude Domeizel, Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Pierre Hérisson. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.

Amendement no 543 rectifié de M. Pierre Jarlier et sous-amendements nos 976 de M. Michel Charasse et 919 de M. Jean-Pierre Bel ; amendement no 626 de Mme Annie David. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Bel, Mme Annie David, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Michel Charasse. - Rejet du sous-amendement no 919 ; adoption du sous-amendement no 976 et de l'amendement no 543 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 626 devenant sans objet.

Article 65 bis

Amendement no 110 de la commission et sous-amendements nos 818 rectifié de M. Charles Revet et 326 rectifié bis de M. Pierre Jarlier ; amendements nos 292 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 625 de Mme Annie David. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Charles Revet, Pierre Jarlier, Jean-Paul Amoudry, Mme Annie David, MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Retrait du sous-amendement no 818 rectifié ; adoption du sous-amendement no 326 rectifié bis et de l'amendement no 110 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 65 bis

Amendements nos 237 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 967 du Gouvernement. - MM. Jean-Paul Amoudry, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 967 ; adoption de l'amendement no 237 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no 238 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 65 ter

Amendements identiques nos 261 rectifié de M. Yann Gaillard, 392 du Gouvernement et 642 de Mme Annie David. - MM. Yann Gaillard, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 392 ; adoption des amendements nos 261 rectifié et 642 supprimant l'article.

Article 65 quater

Amendement no 111 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 65 quinquies. - Adoption

Article 65 sexies

Amendements identiques nos 327 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 865 de la commission. - MM. Pierre Jarlier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.

Article 65 septies. - Adoption

Article 65 octies

Amendement no 968 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 65 nonies

Amendement no 112 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 65 decies

Amendement no 113 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels avant l'article 66

Amendement no 627 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 746 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 734 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 66. - Adoption

Article additionnel après l'article 66

Amendement no 857 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 66 bis

Amendements nos 126 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, et 764 rectifié de Mme Annie David. - M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme Annie David, M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 764 rectifié ; adoption de l'amendement no 126 rédigeant l'article.

Article 66 ter

Amendements nos 767 de Mme Annie David et 127 à 129 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Mme Annie David, MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 767 ; adoption des amendements nos 127 à 129.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 quater

Amendement no 130 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 quinquies

Amendement no 131 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 66 quinquies

Amendement no 132 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 66 sexies

Amendements identiques nos 114 de la commission et 133 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 114 ; adoption de l'amendement no 133.

Adoption de l'article modifié.

Article 66 septies. - Adoption

Article additionnel après l'article 66 septies

Amendement no 134 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 67

Amendement no 366 rectifié bis de M. Adrien Gouteyron. - MM. Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 67 et 68. - Adoption

Articles additionnels après l'article 68

Amendements nos 659 et 658 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles 69 et 70. - Adoption

Article additionnel avant l'article 71

Amendement no 657 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet.

Article 71

Amendements nos 219 rectifié de M. Georges Mouly, 965 du Gouvernement ; amendements identiques nos 804 rectifié de M. Philippe Richert et 806 de M. Pierre Hérisson. - MM. Georges Mouly, Hervé Gaymard, ministre ; Philippe Richert, Pierre Hérisson, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 219 rectifié ; adoption de l'amendement no 965, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 748 et 656 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 72

Amendement no 973 du Gouvernement. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

Article 72 bis

Amendement no 115 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 72 ter. - Adoption

Article additionnel avant l'article 73

Amendement no 866 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 73

Amendement no 116 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Amendements nos 886 du Gouvernement et 262 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement no 886, l'amendement no 262 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement no 263 rectifié de M. Yann Gaillard et sous-amendement no 969 du Gouvernement. - MM. Yann Gaillard, Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 73 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 73 bis

Amendement no 264 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 74

Amendements nos 655, 654, 749 et 750 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre ; Mme Annie David. - Rejet des quatre amendements.

Article 74

Amendement no 653 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 74 bis

Amendement no 117 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 74 ter. - Adoption

Article 75

Amendements nos 761 à 763 de M. Ivan Renar, 155, 156 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 422 à 427 de M. Michel Charasse, 135 à 137 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, et 930 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Michel Charasse, Pierre Martin, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Hervé Gaymard, ministre. - Retrait des amendements nos 427, 425, 156, 424 et 423 ; rejet des amendements nos 761 et 763 ; adoption des amendements nos 155, 422, 426, 930, 136 et 137, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 75 bis. - Adoption

Article 75 ter

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendements identiques nos 157 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 202 de M. Yves Détraigne ; amendements nos 845 de M. Aymeri de Montesquiou et 887 rectifié du Gouvernement. - MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; Mme Françoise Férat, MM. Aymeri de Montesquiou, Hervé Gaymard, ministre ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Josselin de Rohan. - Adoption des amendements nos 157 et 202 supprimant l'article, les amendements nos 845 et 887 rectifié devenant sans objet.

Article 75 quater

Amendement no 118 de la commission et sous-amendement no 974 de Mme Françoise Férat ; amendement no 760 rectifié de M. Françoise Férat et sous-amendement no 970 du Gouvernement. - M. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Mme Françoise Férat, M. Hervé Gaymard, ministre. - Retrait de l'amendement no 760 rectifié, le sous-amendement no 970 devenant sans objet ; adoption du sous-amendement no 974 et de l'amendement no 118 modifié rédigeant l'article.

Article 75 quinquies

Amendement no 119 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 75 sexies

Amendement no 120 rectifié de la commission et sous-amendements nos 874 rectifié, 875 rectifié, 943 rectifié de M. Jacques Oudin et 891 du Gouvernement ; amendement no 138 de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; André Trillard, Hervé Gaymard, ministre ; Pierre Martin, rapporteur pour avis. - Retrait des sous-amendements nos 874 rectifié, 875 rectifié, 943 rectifié et de l'amendement n° 138 ; adoption du sous-amendement no 891 et de l'amendement no 120 rectifié, modifié.

Amendement no 964 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Amendement no 847 rectifié de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 75 septies

Amendements nos 393 du Gouvernement et 265 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Yann Gaillard, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 265 rectifié ; adoption de l'amendement no 393.

Amendements nos 468 et 469 de M. Bernard Piras. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 75 septies

Amendement no 805 rectifié de M. Philippe Richert. - Retrait.

Article 76

M. Jean-Pierre Bel.

Amendement no 121 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels après l'article 76

Amendements nos 747, 687, 689 rectifié, 688 et 686 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Hervé Gaymard, ministre. - Retrait des cinq amendements.

Amendement no 808 rectifié bis de M. Jacques Oudin, repris par la commission. - MM. Hervé Gaymard, ministre ; Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Bel, Charles Revet, le président de la commission.

Adoption du projet de loi.

M. Hervé Gaymard, ministre.

16. Transmission d'un projet de loi organique

17. Dépôt de propositions de loi

18. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

19. Dépôt d'un rapport

20. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs - un titulaire et un suppléant - appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande, ainsi que d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Retraites de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 484, adressée au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, j'avais déposé une question concernant l'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis, la situation a un peu évolué, mais la question est toujours d'actualité.

En effet, les dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue ne sont toujours pas applicables aux trois fonctions publiques, ce alors même que le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permet le départ anticipé des salariés du régime général, des salariés agricoles et des artisans et commerçants

Avec la loi du 21 août 2003, les agents publics ont vu leurs droits antérieurs, en fonction desquels ils avaient choisi de faire carrière, sensiblement réduits. La non-application aux agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux de ces mesures relatives aux carrières longues constitue, à l'évidence, une régression et une injustice par rapport au secteur privé.

Voilà un an, lors de l'élaboration de la réforme des retraites, M Delevoye avait promis le bénéfice des mesures de carrières longues en contrepartie de l'allongement de la durée des cotisations et, depuis, il faisait la sourde oreille.

Lorsque j'avais déposé cette question orale, monsieur le ministre, rien n'avait été annoncé, si ce n'est la constitution d'un groupe de travail. Quels sont, à ce jour, les résultats des travaux de ce groupe de travail ? A-t-il au moins recensé le nombre de personnes concernées dans les trois fonctions publiques ?

Depuis, vous avez rencontré les syndicats de la fonction publique. J'ai bien noté que, lors de la réunion du mardi 11 mai, vous avez reconnu qu'il s'agissait d'une question d'équité et que des négociations seraient engagées à partir du 4 juin prochain. Vous avez ainsi confirmé les propos tenus par M. le Premier ministre lors de son intervention télévisée quelques jours plus tôt.

Vos intentions semblent donc claires, monsieur le ministre. Mais, il y a an, le Gouvernement de M. Raffarin et notamment votre prédécesseur au ministère de la fonction publique s'étaient quelque peu dérobés sur le sujet. Dès lors, vous comprendrez le scepticisme des fonctionnaires concernés et l'appel à la mobilisation lancé pour le 2 juin par certaines organisations syndicales.

Monsieur le ministre, il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes des salariés de la fonction publique. Les salariés du public doivent bénéficier des mêmes conditions de départ anticipé que les salariés du privé, et ce le plus rapidement possible.

Dès lors, sur quelles bases le Gouvernement entend-il faire ses propositions et quand entend-il aboutir pour que le bénéfice d'un départ en retraite anticipé n'échappe à aucune classe d'âge des fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeune ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes - à partir de l'âge de 14 ans - et justifiant d'une durée de cotisation fixée, selon l'âge, entre 40 et 42 ans et d'une durée validée dans les régimes de 42 ans.

Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 qui a été signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les trois fonctions publiques.

Ledit groupe de travail, qui associe les organisations syndicales représentatives, s'est réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte - il est important de le rappeler - des spécificités de la fonction publique : les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans, voire de 50 ans.

Le Premier ministre m'a demandé de conduire des négociations sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Cela répondait à mon souhait, et ce pour une question d'équité ; vous l'avez très justement rappelé. Ces négociations, qui vont s'ouvrir très prochainement, permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un souci de justice. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, je n'ai pas fait la sourde oreille. Au contraire, j'ai entendu immédiatement cette demande, qui me paraissait tout à fait fondée.

Aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 492, transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du logement social, notamment dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire cohérente, étendue à l'ensemble de nos régions, spécialement les plus fragiles, notamment les zones de montagne.

En effet, je m'interroge sur la nouvelle place accordée à la politique du logement. Depuis la mise en place du nouveau Gouvernement, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est vu amputé de ses responsabilités au titre du logement. Ainsi, l'ensemble de la compétence en la matière s'inscrit dans le nouveau cadre d'un ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

L'inquiétude est néanmoins vive pour notre monde rural, nos zones de montagne en particulier, car la répartition des crédits en faveur de ces territoires - reconnaissons-le, madame la ministre - s'amenuise régulièrement depuis de nombreuses années.

Si l'on comprend bien l'intérêt de privilégier des financements pour la politique de la ville, il n'en demeure pas moins que l'aménagement de tout le territoire doit s'appuyer sur une politique dynamique en faveur du logement, y compris en ce qui concerne le monde rural. Je citerai un seul exemple, madame la ministre : en Haute-Loire, l'unique quartier de Guitard, qui se trouve à la périphérie du Puy-en-Velay, est concerné par les dotations de crédits au titre des zones prioritaires pour notre département.

Il est dommage que le grand ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire n'ait plus à connaître, dans ses attributions, de l'ensemble du secteur concernant le logement, car ces domaines sont intimement liés.

De quelle manière le Gouvernement entend-il répondre aux aspirations du monde rural, qui n'a pas les moyens de conduire seul une telle politique ?

Raréfier les financements en diminuant fortement les subventions accordées à chaque logement contribue, une nouvelle fois, à créer des conditions d'inégalité de nature à décourager l'initiative publique et privée et à engendrer, madame la ministre, ce que l'on peut appeler des friches agricoles ; je veux parler d'anciennes fermes.

A heure où le renouveau du monde rural se confirme, il est regrettable que l'Etat n'accompagne pas cette renaissance dans le rôle qui est le sien de maintenir et de fédérer une certaine forme de parité entre toutes les régions, et plus encore celles qui sont frappées par des handicaps naturels caractérisés. Si l'on n'y prend pas garde, nombre de nos concitoyens viendront grossir la population des très grandes villes.

Je souhaite, madame la ministre, connaître précisément votre sentiment sur la politique du Gouvernement en faveur du logement social en zone rurale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle pour l'avenir de nos territoires ruraux, lesquels sont désormais au coeur des préoccupations du Président de la République et de l'action du Gouvernement. En effet, comme vous le rappelez, le monde rural est marqué par de profondes évolutions frappant de manière très contrastée et inégalement les territoires qui le composent.

Des zones rurales en perte de vitesse côtoient aujourd'hui des territoires caractérisés, au contraire, par un renouveau démographique important au regard de la qualité de vie qu'ils offrent. Cette situation conduit l'Etat à adapter ses modes d'intervention en leur faveur, notamment dans le domaine du logement où l'offre est désormais inadaptée, tant en qualité qu'en quantité.

La création d'un secrétariat d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale contribuera à renforcer sa capacité d'action.

Aussi, comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours d'Ussel, le 13 avril 2002, « notre espace rural mérite une véritable ambition ». C'est tout le sens du plan de développement des territoires ruraux appelé de ses voeux par le Président de la République.

A sa suite, le Gouvernement a présenté, par la voix de son ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et dont l'ambition principale et de replacer l'ensemble de ces territoires au coeur de l'action gouvernementale et de construire une ruralité plus attractive et plus accueillante pour les familles, c'est-à-dire, en fait, une ruralité plus active.

Le secrétariat d'Etat au logement participe et accompagne activement, au travers de son volet « logement », la mise en oeuvre de cette politique en faveur de la rénovation du patrimoine bâti, qu'il s'agisse des dispositions fiscales relatives à la rénovation du patrimoine immobilier destiné à l'hébergement des saisonniers, du bâti ancien situé dans les zones de revitalisation rurale, ou encore des mesures favorisant le conventionnement de logements privés destinées à relancer l'offre de logements locatifs de qualité dans ces territoires.

Je rappellerai également que 25 % des prêts à taux zéro vont actuellement vers le secteur rural, soit environ vingt cinq mille prêts par an. Pour 2003, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, a veillé à ce que le « poids » des territoires ruraux soit respecté lors de la répartition de ses subventions. L'action du Gouvernement en leur faveur a en outre été rappelée lors d'un récent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, au cours duquel la décision de mener cent opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, de revitalisation rurale a été prise.

Le projet de loi relatif aux libertés locales permettra enfin aux collectivités locales d'influer plus largement sur le développement de leurs territoires en dehors des agglomérations, notamment en matière de logement et d'habitat.

A terme, couplé à une maîtrise de l'urbanisation, l'ensemble de ces mesures favorisera la mise en valeur du patrimoine immobilier en zones rurales, caractérisé bien souvent par une qualité patrimoniale et architecturale, et contribuera au renforcement de leur attractivité, avec les conséquences positives que cela comporte sur les phénomènes de concentrations urbaines observés ces dernières années.

Le Gouvernement a donc le souci d'apporter, dans le domaine du logement comme dans d'autres, des réponses concrètes et adaptées à la réalité et à la diversité de nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, conscient que les conditions de leur développement respectif sont intimement liées.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. J'ai été très sensible à votre réponse, madame la ministre, et je sais que les habitants des territoires ruraux le seront également. Je remercie donc le Gouvernement pour sa volonté de conserver cette parité.

Réglementation du vote par procuration

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 479, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite attirer son attention sur la nécessité de faciliter encore plus le vote par procuration. Certes, des progrès en ce domaine ont été accomplis, mais il faut aller beaucoup plus loin.

De nombreux maires du département des Yvelines se sont étonnés, comme moi, des courriers contradictoires que le préfet avait adressés aux élus. Début janvier, il leur faisait part de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003, selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. « La mairie, avec son personnel, reste en effet », m'écrit notamment le maire de Prunay-le-Temple, « l'administration privilégiée auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. » Or, un mois plus tard, le préfet nous écrivait de nouveau pour nous faire connaître que la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard. Est-il possible d'y remédier dans les meilleurs délais afin que la procédure de vote par procuration soit facilitée plus avant, et ce dès les prochaines élections européennes ?

Nous luttons tous énormément contre l'abstention, dont la progression inquiète tout le monde. Mais il faut faciliter les choses. Quand on a rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ce n'est pas toujours très facile : il faut attendre. C'est pourquoi, à mon sens, la mairie est le lieu idéal pour obtenir ces procurations, ce qui faciliterait l'exercice du droit de vote en France.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des maires de votre département des Yvelines. Je sais combien vous êtes attentif à cette question et à juste titre. De nombreux maires, je le sais, vous y ont sensibilisé.

Vous évoquez, à ce propos, le projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée en décembre 2003. Depuis celle-ci, les pièces justificatives sont effectivement remplacées par une attestation sur l'honneur. Toutefois, vous connaissez les réserves qui ont alors été émises par le Conseil d'Etat, notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme. Pour cette raison, le Gouvernement avait décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations.

Pour les élections de mars dernier, les électeurs ont donc continué à se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration, comme auparavant. Pour les élections européennes qui se dérouleront le 13 juin, la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est bien évidemment toujours effective. Je souligne que la simplification de l'établissement des procurations est une mesure importante, destinée à répondre en partie tout au moins au problème général de l'abstention.

Vous aviez, voilà peu de temps, interrogé mon prédécesseur sur ce sujet. A la réponse qui vous avait été faite alors, je puis ajouter quelques précisions.

Tout d'abord, pour sensibiliser nos concitoyens et les inciter à participer à un scrutin important, une campagne de communication sur les élections européennes débutera prochainement. En effet, le Premier ministre vient de décider de favoriser la participation des électeurs. Cette campagne, prévue pour la première quinzaine de juin, sera conduite par le Service d'Information du Gouvernement, le SIG. Le dispositif reposera essentiellement sur l'affichage et sur l'insertion de pages dans la presse quotidienne régionale. Pour toucher plus particulièrement un public jeune, en général plus en retrait par rapport à la participation aux élections,...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le dispositif « média » sera complété par l'achat d'espaces sur Internet vers le site www.europe.gouv.fr.

Un dispositif complémentaire, prévoyant affichages, campagnes à la radio, diffusion d'un spot télévisé commun à tous les pays d'Europe et distributions de dépliants sera également mis en place par le bureau d'information à Paris du Parlement européen. Enfin, l'association Civisme et Démocratie mènera également une campagne, en envoyant des affiches aux communes.

Bien entendu, le ministère de l'intérieur va jouer pleinement son rôle dans l'organisation des scrutins, en mettant en place un dispositif de communication en direction des journalistes et, au-delà, des citoyens pour leur fournir une information de référence sur l'organisation du vote et une connaissance rapide des résultats.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations et nous mettons tout en oeuvre pour inciter nos concitoyens à user pleinement de leur citoyenneté nationale et européenne.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac

M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre qui, comme à son habitude, s'est exprimé de façon très compréhensible, ce qui est agréable. Le « parler vrai » est une véritable qualité. (Sourires.)

Cela étant, je voudrais lui dire que, malgré tout, je regrette l'impossibilité d'aller dans sa mairie pour établir une procuration. Je l'ai dit tout à l'heure, dans toutes les mairies de France, nous sommes responsables. C'est là que les Français ont l'habitude de se rendre. Il est leur est plus difficile d'aller au tribunal d'instance, au commissariat ou à la gendarmerie. Si j'avais un message à faire passer, ce serait le suivant. : il faut absolument faire évoluer ce qui avait été décidé, même je suis tout à fait d'accord pour que les contrôles soient rigoureux.

M. le ministre, vous m'annoncez une prochaine campagne de communication sur le scrutin européen, j'en suis très heureux, car pour les régionales et les cantonales, nous n'avions pas entendu grand-chose. Comme vous l'avez indiqué, j'avais interpellé votre prédécesseur sur les mesures gouvernementales destinées à inciter les Français à voter. J'avais été fort étonné de ne rien entendre à ce sujet.

Ainsi que nous l'avons déjà évoqué ensemble, M. le ministre, il faut mettre nos actes en accord avec nos propos. Pour inciter les Français à se rendre aux urnes, nous devons leur faciliter les choses. Par exemple, c'est vrai que les jeunes sont souvent un peu réticents pour aller voter ; je crois donc que des actions spécifiques doivent être menées en leur direction.

Compétences des communautés de communes

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach, auteur de la question n° 488, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Marcel-Pierre Cleach. Ma question concerne la définition du périmètre de compétences des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de voirie. Elle vise aussi à obtenir une clarification face aux différentes interprétations que nous pouvons avoir entre départements et à l'intérieur même de chacun d'eux.

Vous savez que lorsqu'une communauté de communes exerce sa compétence économique, qui est une de ses compétences obligatoires, et qu'elle a statutairement prévu la création de zones d'activité ou de parcs industriels, elle est conduite à produire la voirie interne. Je sais qu'il existe une interprétation sur cette question mais, à ma connaissance, elle n'a pas encore été rendue officielle. Je voudrais savoir s'il est nécessaire, pour cette communauté de communes, de mentionner expressément, c'est-à-dire par modification statutaire, la compétence « voirie » et donc d'obtenir un transfert de cette compétence de la part des communes membres, pour lui permettre de mener à bien cette mission.

La même communauté peut être amenée, par voie de mandat ou de convention avec l'Etat ou le département, selon la qualité de la voirie concernée, à réaliser des équipements, par exemple des giratoires, pour faciliter l'accès ou la sortie de la même zone d'activité. Elle agit donc par voie de mandat, elle finance l'opération et prend souvent, par voie de convention, la qualité de maître d'ouvrage. Je voudrais savoir s'il est nécessaire de prévoir statutairement cette notion de mandat et de travail pour compte d'autrui, qui entraîne des conséquences fiscales notamment.

Enfin, j'aimerais que vous nous précisiez le statut juridique et financier, au regard notamment de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ces ouvrages d'art.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous sais très attentif et précis sur ces questions complexes qui sont le travail quotidien des élus, notamment dans le cadre du fonctionnement des EPCI. Aussi, je voudrais vous apporter quelques éléments de réponse que j'espère aussi précis que possible par rapport à vos attentes.

La création et l'aménagement d'une zone d'activité, qui peuvent être confiées à une communauté de communes, ne peuvent s'entendre sans que les voies nécessaires à la desserte des bâtiments et terrains destinés à recevoir des entreprises soient construites et entretenues. C'est là un élément majeur. C'est pourquoi la zone d'activité dont l'aménagement, la gestion et l'entretien appartiennent à la communauté doit notamment comprendre un réseau de voirie adéquat. La compétence « aménagement, gestion et entretien des zones d'activité » englobe donc la voirie.

S'agissant des aménagements connexes, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que, situés hors du périmètre de la zone d'activité, ils ne font pas partie de la compétence « développement économique » mais relèvent de la compétence « voirie ».

La possibilité d'une récupération par le biais du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajouté, le FCTVA, des dépenses relatives à des aménagements de voirie réalisés par un EPCI s'apprécie en fonction de la destination finale des équipements réalisés. C'est là tout l'enjeu.

Il y a, à ce sujet, plusieurs hypothèses.

Première hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI dans le cadre de ses compétences est intégrée dans un équipement destiné à la vente. Dans ces conditions, le FCTVA n'est pas versé car la production d'immobilisation destinée à la revente relève de l'assujettissement classique à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA.

Deuxième hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI constitue un équipement public. Si l'EPCI est compétent en matière de voirie, il bénéficie du FCTVA car la voirie publique intègre son patrimoine. Dans le cas contraire, la voirie devra intégrer le patrimoine de la commune concernée, en principe à la clôture de l'opération. Cette dernière bénéficiera alors du FCTVA.

Enfin, troisième hypothèse, si l'EPCI intervient en matière de voirie sur un domaine autre que la zone d'aménagement, il pourra bénéficier du FCTVA en application de l'article 51 de la loi de finances pour 2004, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie, que les travaux d'équipement soient réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale et que ces travaux aient été précédés de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie et l'EPCI qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.

M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le ministre, je partage le sentiment de M. Gournac : vous êtes extrêmement précis. Je crois que vous avez répondu à nombre de questions que nous nous posons au sein des EPCI. Les communautés de communes y seront très attentives, ainsi d'ailleurs que les préfets. Je vous en remercie.

Indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne, auteur de la question n° 490, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que les dommages causés par l'extrême sécheresse de l'été dernier sur certaines habitations, notamment en Essonne, nécessitent des réparations plus ou moins importantes. Dans ma seule commune, quatre-vingts cas patents ont été signalés.

Or, on me fait part de rumeurs selon lesquelles le ministère de l'intérieur freinerait son intervention en raison du coût important que les assurances auraient à supporter, elles qui viennent d'assumer les charges liées à la tempête de Noël 1999. Il est même précisé dans la rubrique départementale d'un quotidien national que, si les assurances ne pouvaient procéder à tous les remboursements, la Caisse centrale de réassurance du ministère serait contrainte d'apporter sa contribution.

Je ne suis pas le seul élu qui s'enquière du suivi de cette affaire.

Les services compétents du ministère vont-ils bientôt procéder à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle qui permettra aux sinistrés d'engager des travaux couverts par les assurances ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui, à la veille d'un été qui peut s'avérer comparable au précédent, risque de prendre une ampleur désastreuse dans le contexte actuel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous saluer, et j'aurai une pensée particulière pour votre prédécesseur.

Comme plusieurs de vos collègues députés - je pense plus spécialement à Chantal Brunel, qui, en Seine-et-Marne, fait un travail très précis, très engagé et très estimable sur cette question, ou encore à Georges Tron, dans l'Essonne -, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les suites données dans votre département et dans toute la région d'Ile-de-France aux dommages causés sur les immeubles par la canicule de l'été dernier.

La période caniculaire qu'a connue la France durant l'été 2003 a eu des conséquences très importantes sur un grand nombre de maisons qui, pour certaines, ont subi des dommages sérieux conduisant, dans quelques cas, jusqu'à la nécessité de les évacuer à titre préventif.

Très tôt, le Gouvernement a pris conscience de cette situation et a envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cependant, la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et aurait privé l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et donc de toute indemnisation.

Aussi, pour l'été 2003, le Gouvernement a-t-il élaboré avec les services de Météo-France une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime.

Ainsi, il a été décidé, en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, que, pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devraient être remplis : d'une part, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; d'autre part, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel.

Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national, en particulier dans la région d'Ile-de-France.

La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira prochainement pour examiner un nombre important de demandes, et un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont aux critères que j'ai énoncés.

Telles sont les informations que, pour l'heure, je suis en mesure de porter à votre connaissance.

Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie par nos concitoyens pendant l'été 2003, s'attache à leur apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne.

M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, je suis sensible à votre délicatesse à l'égard de mon prédécesseur, Michel Pelchat.

Je vous remercie des informations que vous me donnez : elles permettront à nos concitoyens qui sont actuellement en peine d'entrevoir le bout du tunnel, et j'espère que les décisions pourront intervenir rapidement.

Difficultés d'application du code des marchés publics

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés que les élus des collectivités locales, en particulier ceux des petites communes rurales, rencontrent dans l'application du nouveau code des marchés publics.

Si ce nouveau code, en vigueur depuis le 10 janvier 2004, autorise une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au-delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faible montant.

En effet, l'article 1er du code énonce que, « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

C'est ainsi que, dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée, mais adaptée, doit être mise en place, et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local.

Une circulaire d'application du 7 janvier 2004 précise en son chapitre 8.1 que, « pour les plus petits marchés de très faibles montants, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les deux ou trois mêmes prestataires ».

Si on peut la comprendre pour les marchés d'un certain montant, la mise en oeuvre d'une telle procédure apparaît contraignante pour les petits achats, inférieurs à 1 500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux.

Pour autant, un certain formalisme existe. Des délais sont nécessaires et rendent les commandes publiques très lourdes à gérer, même quand elles portent sur des montants faibles ; de ce fait, elles risquent d'être mal perçues par les prestataires, qui pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient adressées, ou bien faire payer les devis.

Il peut en effet paraître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés la consultation d'au moins trois prestataires alors que, le plus souvent, la collectivité ne peut trouver, sur son territoire ou dans le voisinage, qu'une ou deux entreprises susceptibles de répondre aux propositions.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer s'il serait possible qu'une circulaire ministérielle précise qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple de 1 500 euros - soit 10 000 francs -, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité, comme cela existait auparavant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je pense que le maire de Mâcon serait également attentif à la réponse...

Comme vous l'avez justement rappelé, le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier, offre aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d'efficacité en matière de marchés publics. Tel était le souhait du législateur.

Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées dans le code ont donc été relevés : ce n'est désormais qu'à partir de 90 000 euros que le code impose une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous de ce seuil, le principe de liberté prévaut.

Il appartient toutefois aux responsables des collectivités publiques de respecter les principes généraux inscrits à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Naturellement, il s'agit non pas d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités rurales, mais de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre l'efficacité de la commande publique et son juste prix. Tel est le sens du concept de « procédure adaptée » introduit dans le nouveau code.

C'est ainsi que, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant : le bon réflexe sera donc pour l'acheteur de demander plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés.

Quant aux achats portant sur des montants très faibles, le bon sens doit amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non de la consultation verbale d'autres fournisseurs potentiels.

Cela étant, pour tenir compte du besoin de règles claires et des justes observations formulées par plusieurs collectivités, dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur le sénateur, le Gouvernement va introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros, soit un seuil supérieur à celui que vous demandiez. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Cette réforme va dans le sens de la proposition que vous avez formulée, et même au-delà. Elle sera, je crois, de nature à rassurer l'ensemble des partenaires des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l'avez souligné, va au-delà de ma demande.

C'est un grand pas pour les collectivités locales, notamment pour les petites communes rurales, que de pouvoir procéder à ces achats librement, comme c'était le cas auparavant.

Je vous suis reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'écoute particulièrement attentive que vous accordez aux maires ruraux et je saurai, dans mon département, informer l'ensemble des maires de votre proposition et vous rendre hommage pour l'avoir formulée.

Réglementation de l'installation des entreprises

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 485, adressée à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le grand chantier de la simplification administrative est en cours, et des mesures ont déjà été mises en oeuvre. C'est évidemment une excellente démarche.

C'est dans ce contexte que j'interviens, compte tenu de la publication récente par l'INSEE des comptes nationaux, qui soulignent le rôle primordial de la dépense publique pour soutenir la croissance. Car je n'oublie pas que je préside un syndicat mixte d'aménagement dont l'objet essentiel est de préparer des zones industrielles pour accueillir des entreprises d'une certaine dimension.

Dans l'exercice de ces fonctions, j'ai pu constater très concrètement que les obstacles au développement économique ne tiennent pas toujours aux entreprises ou à la conjoncture. L'expérience m'a montré que les bonnes volontés, les porteurs de projets, les projets eux-mêmes sont freinés par des considérations réglementaires qui sont parfois, je pèse mes mots, à la limite de l'acceptable.

Certes, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire pour que les procédures de création de zones et d'entreprises se déroulent dans la plus grande transparence. Force est cependant de constater aujourd'hui que « trop de loi tue la loi », pour reprendre une expression bien connue, et que des exigences administratives toujours plus nombreuses, des administrations qui appliquent chacune sa propre logique interne, sans la moindre transversalité, sont réellement pénalisantes pour les initiatives qui peuvent émerger, ici ou là, tant de la part des collectivités que des chefs d'entreprises.

Je peux témoigner que la multiplicité des exigences posées par les procédures administratives retarde le démarrage des travaux d'implantation, que ce soit pour l'aménagement de la zone elle-même ou pour l'installation des entreprises.

C'est bien connu, la création d'une zone est une procédure longue et fastidieuse qui doit, en cours de route, intégrer de nouvelles dispositions découlant de la loi sur l'eau, des règles d'urbanisme...

Les demandes de permis de construire font également l'objet de délais du fait qu'elles s'accompagnent de nouvelles études sur des points qui ont pourtant déjà été examinés lors de la création de la zone elle-même. Ainsi, certains dossiers font doublon. Je citerai l'exemple de telle mission inter-services de l'eau, ou MISE, qui refuse de délivrer un avis favorable en arguant d'une capacité de traitement des eaux usées insuffisante et qui réclame un complément d'étude, alors qu'il ressort du dossier DRIRE déposé en préfecture que la capacité maximale de la station d'épuration est loin d'être atteinte. On croit rêver !

De nombreuses exigences ayant été satisfaites à l'occasion de la création de la zone, qui est destinée à accueillir des activités spécifiques, est-il nécessaire de renouveler certaines procédures - les mêmes, j'y insiste - lors de l'attribution des permis de construire ? Ne pourrait-il être envisagé d'alléger les formalités ? C'est le moins que l'on puisse demander !

A toutes ces formalités réglementaires s'ajoutent des contraintes ponctuelles, que je comprends bien - par exemple les fouilles archéologiques -, mais qui alourdissent le coût de l'opération.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut éviter ce manque de concertation et de coordination, éviter que les différents services de l'Etat ne cessent de réclamer de nouveaux exemplaires de dossiers pourtant identiques. Il faut donc instaurer un interlocuteur unique - on me dira : ce devrait être le préfet ! -, qu'on l'appelle coordonnateur ou médiateur, je ne sais quel terme employer, afin d'éviter certains abus ou certaines divergences d'appréciation qui peuvent porter sur l'opportunité d'une liaison SNCF ou d'une desserte en gaz naturel.

Un exemple de ce que je qualifie d'abus : l'appréciation d'un service instructeur, par exemple d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une DRIRE, quant à l'opportunité d'un projet ! Voilà un service qui ne se contente pas d'émettre un avis sur votre projet, mais qui vous demande pourquoi ce projet, et pourquoi ici.

Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en finir avec la spirale du principe de précaution tel qu'il est mis en pratique aujourd'hui par les différentes administrations, au détriment de l'intérêt général et de l'emploi, et de rendre à tous ces services instructeurs, qui sont réellement compétents, leur véritable raison d'être : qu'ils soient des services d'accompagnement et de conseil pour le public et pour les porteurs de projet !

Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de la présente intervention pour citer un autre exemple, de nature certes différente, mais qui illustre également la paralysie que j'évoquais à l'instant.

Je connais une PME qui, bénéficiant d'un contrat à l'export et devant respecter des délais de livraison exigés par son client, envisage de produire effectivement le 1er mai, après concertation et accord du personnel. L'inspection du travail lui oppose un refus catégorique, à la grande surprise de ce même personnel !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Christian Jacob, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous répondre à sa place.

Je comprends parfaitement votre question : je suis vice-président d'une communauté de communes, chargé du développement économique, et je connais donc ce type de soucis, que je partage avec vous.

Il n'empêche que le Gouvernement a une préoccupation majeure, celle de simplifier les démarches des entreprises. En effet, le Premier ministre a souhaité que nous menions une politique de simplification.

Il faut concilier cet objectif, certes ambitieux, avec la complexité administrative, fort grande dans notre pays, et l'exigence montante de protection de l'environnement.

De ce point de vue, les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage sont réglementées.

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, encadre ces activités, afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations. Vous l'avez rappelé, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi est assurée par les DRIRE. Peut-être y a-t-il là, en effet, matière à réfléchir.

La loi de 1976 prévoit deux types de procédures en fonction de la dangerosité des activités : une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients, et une procédure plus souple de déclaration pour celles ne présentant pas de tels risques.

Pour les dossiers les plus importants, vous avez parlé du rôle du préfet : je crois qu'en effet il doit être en première ligne.

Le préfet peut s'entourer d'un comité constitué de l'ensemble des services de l'Etat compétents, afin d'examiner en amont tous les problèmes qui peuvent se poser à un industriel et veiller à ce que les procédures soient menées dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, une estimation du délai global nécessaire à l'installation de l'entreprise peut être communiquée à l'industriel, et ce, dès l'ouverture de la procédure d'autorisation.

Je reviendrai tout à l'heure, si vous le voulez bien monsieur le sénateur, sur l'archéologie puisque certains de vos collègues vont interroger le Gouvernement sur ce point.

En résumé, le Gouvernement est tout à fait attentif au point que vous avez indiqué ; il est prêt à donner des instructions spécifiques à ces services pour faciliter l'installation d'entreprises, en respectant les objectifs que je vous ai rappelés tout à l'heure.

Par ailleurs, M. Jacob tient à vous rappeler la politique mise en oeuvre pour simplifier la création d'entreprise.

Le Gouvernement essaie de la simplifier par une réforme du cadre juridique et par l'innovation que constituent les centres de formalités des entreprises, les CFE.

Nous avons simplifié la création des sociétés à responsabilité limitée. Nous avons réduit les délais de création d'entreprise grâce à l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise qui permet d'accomplir, le jour même de la création, les premiers actes nécessaires. Nous avons simplifié les règles relatives à la domiciliation.

Ces mesures permettent un allègement du coût, une réduction des délais et des contraintes dans ce domaine.

Un projet de loi sur l'initiative économique est en préparation ; le Parlement en sera saisi avant la fin de l'année.

J'ajoute enfin que nous avons beaucoup innové en créant un guichet unique : le centre de formalités des entreprises qui permet, dans le même lieu, avec un formulaire unique, de réaliser une opération qui, auparavant, impliquait de faire la tournée des organismes et des administrations.

Ces guichets CFE ont été confiés à des organismes proches des entreprises comme les chambres consulaires pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Mon collègue Christian Jacob m'a demandé de vous indiquer, monsieur le sénateur, qu'il travaillait à l'amélioration de ce dispositif de guichet unique.

Vous avez eu raison, me semble-t-il, de faire part de votre relatif mécontentement sur les complexités qui subsistent. Il ne faut pas, d'ailleurs, que la décentralisation en rajoute. En d'autres termes, il ne faut pas que le contact avec les collectivités décentralisées implique de nouvelles difficultés.

Pour terminer, je vous propose également que nous examinions ensemble les problèmes de l'entreprise que vous avez bien voulu citer afin de voir si nous pouvons, dans ce cas précis, améliorer la situation.

Sachez que, sur toutes ces questions, le Gouvernement est à votre disposition et que, si vous le souhaitez, il pourra y travailler plus étroitement, avec vous personnellement.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier bien sincèrement de votre réponse, qui est précise et circonstanciée.

Je n'ai jamais douté de la volonté du Gouvernement d'aller dans le sens de la simplification dans tous les domaines possibles, en particulier dans celui de l'installation des entreprises. Le projet de loi sur l'initiative économique et d'autres en perspective sont vraiment les bienvenus. De même, j'ai bien conscience des exigences que l'on doit avoir à l'égard d'entreprises qui veulent s'installer.

C'est parce que le contexte général est favorable qu'on n'en regrette que davantage les inconvénients dans les démarches que j'ai soulignés tout à l'heure.

Merci de votre réponse et des perspectives que vous nous laissez. Merci enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre proposition de contact personnel sur des sujets précis.

prêt à taux zéro

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 489, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les graves conséquences de la réforme des modalités d'octroi du prêt à taux zéro, le PTZ, et du prêt à l'accession sociale, le PAS, intervenue le 1er janvier 2004.

Jusque- là, l'appréciation des droits du demandeur à un PTZ ou à un PAS reposait, pour l'organisme prêteur, sur l'avis d'imposition émis par les services de l'Etat pour la période de référence n-2, soit deux ans auparavant.

C'était simple pour les deux parties. La vérification de l'organisme responsable, le fonds de garantie à l'accession sociale, le FGAS, s'appuyait sur un document incontestable. Il était facile, pour les pouvoirs publics, de sanctionner l'emprunteur en cas de fraude ou l'établissement financier en cas de négligence.

Le nouveau décret a pour objectif louable, sans doute, de diminuer le délai n-2 pour approcher au plus près la réalité des revenus de l'emprunteur au moment où il sollicite le prêt. Mais, pour cela, il met en place un dispositif ingérable dont la conséquence sera l'asphyxie progressive de l'intervention de l'Etat en matière d'accession à la propriété au bénéfice des petits et moyens revenus.

Est-ce raisonnable alors que la France se débat à nouveau dans une crise aiguë du logement ? Je m'explique en vous priant par avance d'excuser la technicité du propos.

À partir du 1er mars 2004, date effective de la mise en oeuvre de la réforme, les revenus retenus en référence dépendent du net imposable de l'année 2003. Or l'officialisation des revenus de 2003 ne sera effective qu'en fin d'année, à la fin du mois d'août au plus tôt. Il en résulte des complications administratives pour tenter de légitimer ces revenus avec tous les risques d'erreur afférents qu'énonce la circulaire ministérielle.

Après cinq mois de mise en place, seuls les établissements spécialisés - le Crédit foncier et le Crédit immobilier, à ce que je sais - au prix de lourds sacrifices de gestion, essaient de répondre aux nouvelles exigences d'une réglementation inutilement compliquée. La plupart des autres établissements bancaires ont jeté l'éponge et préfère déconseiller ce financement aux bénéficiaires potentiels.

Pourquoi avoir choisi de prendre en compte comme critère d'octroi de ces aides des revenus qui ne peuvent être justifiés avec exactitude qu'en fin d'année et mettre en place un marathon administratif impossible, alors que la prise en compte des avis d'imposition officiels à n-2 était si simple ?

Qui plus est, les établissements financiers n'ont pas la légitimité des caisses d'allocations familiales, par exemple, pour réclamer à leurs clients, en cours d'année, des justificatifs de revenus, une fois les prêts octroyés.

Dans l'état actuel des choses, et je l'ai vérifié moi-même, les établissements prêteurs devront rouvrir les dossiers en fin d'année pour y insérer les avis d'imposition 2003, quand les emprunteurs qui s'y sont engagés auront bien voulu les transmettre, et poursuivre ceux-ci s'ils ont omis de les envoyer ou, pire, si les sommes y figurant ne correspondent pas à celles qui avaient été retenues pour l'octroi des prêts.

La responsabilité de l'établissement prêteur est entière. Il tente d'ailleurs de la partager avec l'emprunteur, il suffit de voir les décharges multiples qui doivent être signées par les emprunteurs. Pour l'année 2004, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation créée est kafkaïenne.

Cette aide au logement devrait être simple, ou redevenir simple, et établie au bénéfice des classes moyennes pour leur faciliter l'accession à la propriété ; or elle se transforme en couperet si une erreur intervient.

Ce faisant, l'Etat se déresponsabilise en maintenant une aide tout en la rendant très compliquée et délicate d'exploitation, en traumatisant les emprunteurs et les prêteurs quant au risque éventuel d'une mauvaise interprétation de la réglementation et d'une utilisation erronée de l'aide, en engendrant une baisse de l'offre et donc de la demande à un moment où le marché de l'immobilier explose et où les jeunes sont de plus en plus démunis devant leur besoin en logement.

Il sera facile ensuite d'accuser les acteurs, établissements prêteurs et emprunteurs, d'un désintérêt pour ce type de financement et d'une tendance à le faire totalement disparaître ; mais telle n'est pas, me semble-t-il, l'idée du Gouvernement.

Permettre l'accession à la propriété pour tous est une des tâches majeures pour tout gouvernement. Nous avions un outil à peu près équitable, à peu près satisfaisant. Pourquoi le rendre inutilisable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous ai trouvé bien pessimiste. Dès lors je vais essayer de vous faire une réponse, au nom de Nicolas Sarkozy, qui soit plus optimiste.

Le Gouvernement a réformé le prêt à taux zéro pour le cibler davantage, et cela ne peut pas vous choquer, sur les ménages les plus modestes en essayant également de le rendre plus efficace. Tel est l'objectif de la réforme.

Il s'agissait dans cette réforme qui, à mes yeux, est cohérente, de revoir les modalités de remboursement du prêt à taux zéro, pour améliorer les conditions offertes aux accédants des tranches de revenus les plus modestes. En contrepartie, la durée de différé des tranches de revenus éligibles les plus élevées a été réduite. Il en ressort, à mes yeux, un meilleur ciblage sur l'objectif social du prêt à taux zéro qui, je le rappelle, fait appel à des fonds budgétaires.

Ensuite, les conditions d'éligibilité ont été rapprochées au plus près de la réalité vécue par les ménages concernés.

En effet, la période de référence des revenus a été rapprochée du moment de l'offre du prêt. Auparavant, la référence était le revenu de l'année n-2 : certains ménages bénéficiaient donc d'un effet d'aubaine puisque leurs revenus avaient pu fortement progresser dans l'intervalle. Au contraire, les ménages dont les revenus avaient baissé étaient pénalisés.

Cette situation n'était pas juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que la référence de droit commun serait, et cela me paraît assez évident, l'année n-1.

Nous avons fait preuve de pragmatisme dans la mise en oeuvre de cette nouvelle référence, qui a donné lieu, après concertation, à des aménagements.

Je vais vous en citer un : lors des deux premiers mois de l'année, la référence reste l'exercice n-2 pour la raison très simple que les ménages n'ont pas encore déclaré leur revenu de n-1.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que cette réforme s'est appliquée sans heurt : 32 000 prêts à taux zéro, ce qui n'est pas rien, ont été mis en place sur les quatre premiers mois de l'année, soit pratiquement le même chiffre que l'an dernier à la même époque, puisqu'il était de 32 475.

L'utilisation de la référence n-1, pour la première fois depuis le début du mois de mars, n'a donné lieu à aucune rupture de rythme, selon les indications des établissements de crédit. Ces derniers nous rappellent tous leur attachement à ce produit qui permet l'accession à la propriété dans des conditions d'endettement acceptables pour les ménages les plus modestes.

Par conséquent, monsieur le sénateur, même si je peux les comprendre, les craintes dont vous avez fait part me paraissent infondées. Je vous le dis clairement, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette réforme, qui bénéficie aux accédants à la propriété les plus modestes, dans un souci de justice. Naturellement, comme vous le faites en posant cette question et en remplissant votre devoir de contrôle du Gouvernement, nous resterons vigilants sur l'application de ce dispositif. Nous pourrions donc le modifier si des difficultés d'application se révélaient sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, volontairement, je n'avais pas parlé du ciblage des publics. Mais puisque vous m'y invitez, je vous dirai que ce que vous appelez « meilleur ciblage » signifie « désengagement financier de l'Etat ». En effet, il s'agit de la restriction de l'obtention des prêts à taux zéro et de l'éviction d'une partie des classes moyennes, c'est-à-dire, si mes renseignements sont exacts, les couples de salariés à partir de 14 000 francs de revenus mensuels. On ne peut donc pas dire que cela concerne des Français richissimes !

Pour en revenir à ma question, je comprends bien que vous ayez voulu éviter tout effet d'aubaine. J'avais moi-même dit que je comprenais l'idée du décalage. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous n'avez pas répondu sur ce point, je continue d'affirmer qu'un tel décalage crée une situation kafkaïenne, avec trois périodes de références, pour un établissement financier sur l'année 2004. Vous me répondrez qu'il s'agit de l'année de transition.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Oui !

M. Gérard Delfau. En retour, je vous dirai que, si la mise en place du prêt à taux zéro a suivi le même rythme pour les quatre premiers mois, cela ne signifie rien en soi. En effet, comme vous le savez puisque ce sont vos services qui l'ont décidé, pour les trois premiers mois de l'année, les conditions d'octroi du prêt étaient fondées sur la référence ancienne.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cela ne change pas grand-chose !

M. Gérard Delfau. En fait, nous sommes actuellement au début du nouveau processus. Vous affirmez qu'il n'y aura pas de détérioration dans la mise en place de prêts. Ce ne sont pas du tout les informations dont je dispose.

Nous jugerons donc le moment venu, et je souhaite, pour les Français, que les craintes que j'exprime ne soient pas justifiées.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'Etat comprenant votre démarche, je souhaite mettre l'accent sur une difficulté : l'avis d'imposition que vous réclamez est officialisé à la fin du mois d'août. Pour résoudre ce problème, il existe une solution simple : à partir de 2005, il suffirait de définir comme référence pour la nouvelle procédure le 1er septembre n-1. Ainsi, vous aurez gagné quatre mois et il n'y aura ni effet d'aubaine ni risque d'erreur.

En conclusion, à la fin de votre propos, vous avez fait une ouverture en vous disant prêt à réexaminer les modalités si cela s'avérait nécessaire. Telle est la suggestion que je vous fais. D'ici peu de temps, au vu des statistiques, je vous propose de nous retrouver et que vous puissiez étudier de nouveau ma demande.

Avenir de VVF-Vacances

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 482, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, un chiffre ne peut pas vous être inconnu. Permettezmoi de vous le rappeler, en tant que présidente de la section « vacances pour tous » du Conseil national du tourisme au sein duquel je siège au nom de notre assemblée : chaque année, 40 % des ménages ne partent pas en vacances, la plupart faute de moyens.

Avec la privatisation programmée de VVFVacances, on s'apprête à faire reculer le droit aux vacances pour tous, notamment les salariés et les familles les plus modestes.

Les Villages vacances familles, ou VVF, représentent depuis leur création en 1958 un véritable symbole du tourisme familial et social, au point que le sigle VVF est pratiquement devenu un nom commun.

Aujourd'hui, VVF-Vacances, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, représente l'équivalent du deuxième groupe français du secteur des résidences de tourisme, avec un chiffre d'affaires en 2003 de 171 millions d'euros et près de 700 000 vacanciers accueillis.

Le président de la holding C3D, qui regroupe les filiales de service et d'ingénierie de la CDC, a annoncé en mars la privatisation de VVFVacances d'ici à la fin de l'année 2004. Une procédure d'appel d'offres est déjà engagée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette privatisation sanctionnerait le détournement définitif de la raison d'être sociale des VVF, déjà amorcé depuis la transformation en société anonyme en 1997, vers la course à la rentabilité financière maximale, incompatible, convenez-en, avec toute notion de tourisme social.

Déjà, les tarifs des prestations de VVFVacances ont été considérablement tirés vers le haut, la recherche de la clientèle la plus solvable est devenue la priorité et les dirigeants sont même fiers d'annoncer la transformation du VVF du GrauduRoi en résidence de standing.

Demain, ce sont les VVF de la presqu'île de Giens, de Grasse ou de Menton qui, excitant toutes les convoitises, seront convertis en résidences de luxe. Ces sites seraient-ils trop beaux pour les familles aux revenus modestes ?

La privatisation frapperait également de plein fouet les salariés des VVF. A juste titre, les organisations syndicales rappellent que l'absorption de Maeva par Pierre et Vacances a supprimé 80 % des emplois du siège. Les rémunérations, un peu plus décentes d'ailleurs à VVF que dans le secteur privé, ainsi que l'accord d'entreprise sont directement menacés. La privatisation marquerait également la fin de l'application de la convention collective du tourisme social qui confère entre autres à de nombreux salariés de VVF le statut de saisonniers titulaires bénéficiant de contrats à durée déterminée reconductibles d'une année sur l'autre.

Alors que nous sommes toujours, comme vous le savez, à la recherche d'un véritable statut des travailleurs saisonniers, ce sont quelque trois mille d'entre eux qui, avec la privatisation de VVF, s'apprêtent à replonger dans la précarité.

Enfin, les partenaires historiques de VVF que sont les caisses de retraite, les comités d'entreprises et les collectivités locales seront directement touchés. Ils ont participé au financement des VVF, ils sont parfois propriétaires des terrains et des villages et ils les utilisent comme équipements sociaux. L'intégration dans les communes a toujours fait partie de la philosophie de VVF. Une vingtaine de villages sont encore loués à des collectivités par le biais de baux emphytéotiques dont les échéances s'étendent jusqu'en 2067. Comment les villes concernées peuvent-elles accepter que ces conditions très avantageuses bénéficient à un opérateur privé ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, tout le patrimoine de VVF, son savoir-faire, sa notoriété ont été constitués et entretenus, depuis cinquante ans, par des fonds publics provenant de la Caisse des dépôts et consignations et des collectivités locales, sur la foi d'un objectif social.

Cet investissement est ni estimable ni évaluable, et la vente de VVFVacances ne pourra être qu'une braderie.

Ajoutons encore que, dans la dernière période, VVF a reçu de très importantes aides publiques, notamment au titre d'un accord « de Robien » de réduction du temps de travail signé en 1997, qui n'a pas empêché la suppression de 139 emplois en 1998 et qui arrive à expiration précisément cette année.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question sera toute simple : comment comptez-vous empêcher la privatisation de VVFVacances et veiller à ce que la Caisse des dépôts et consignations respecte les objectifs de service public et d'intérêt général que la loi assigne à toutes ses activités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Madame le sénateur, le sujet que vous évoquez m'intéresse, étant élu d'un département très touristique dans lequel les VVF jouent un rôle important. J'avais d'ailleurs abordé ce sujet avec votre nouveau préfet, M. Leyrit, puisqu'il arrive des terres charentaises.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Villages vacances familles est un groupe très connu qui joue un rôle important en faveur du tourisme social. Comme vous le soulignez, la Caisse des dépôts et consignations en est depuis de nombreuses années le partenaire privilégié. Elle a accompagné ses différentes évolutions et restructurations.

Vous vous inquiétez d'un projet de privatisation partielle de VVFVacances, en estimant que cela porterait un coup fatal à sa vocation sociale et à ses emplois. Aux yeux de Nicolas Sarkozy qui m'a demandé de vous répondre, cette position ne recouvre pas la réalité et mérite quelques explications.

En effet, l'association VVF a souhaité depuis quelque temps, depuis 1997 pour être précis, faire évoluer son parc en distinguant clairement les activités à caractère social et les activités purement concurrentielles. Les premières regroupent essentiellement des gîtes et des centres de vacances en milieu rural, tandis que les secondes concernent une soixantaine de villages vacances tout à fait comparables avec ce que certains opérateurs privés peuvent offrir sur le marché. Cette évolution a été soutenue, je crois utile de le préciser, par les gouvernements successifs ; l'ancienne secrétaire d'Etat au tourisme du gouvernement précédent siège d'ailleurs dans votre groupe.

Le projet de la Caisse des dépôts et consignations et de VVF, auquel vous faites référence, ne concerne donc que les activités concurrentielles, regroupées dans deux entités, c'est-à-dire VVFVacances et VVFPatrimoine. Ce projet bénéficiera toutefois à l'ensemble des activités, y compris sociales.

En effet, VVF se trouve confronté, dans son périmètre tant social que concurrentiel, à un double défi : d'une part, atteindre la taille critique, raison pour laquelle VVF envisage un rapprochement avec une autre structure de vacances sociales, le groupe VAL ; d'autre part, moderniser les infrastructures pour éviter une dégradation du parc qui ne permettra bientôt plus d'offrir aux clients un service de qualité.

Dans cette perspective, la Caisse des dépôts et consignations et l'association VVF ont décidé de réfléchir à une ouverture du capital des activités purement concurrentielles de VVF. La partie sociale est donc totalement exclue du périmètre d'ouverture, mais elle bénéficiera du transfert de quelques sites à vocation sociale qui sont actuellement propriété de VVFPatrimoine.

Madame le sénateur, cette ouverture du capital permettra de dégager les ressources nécessaires au réinvestissement dans les gîtes et au développement de la partie sociale de VVF, et elle favorisera le rapprochement avec VAL pour constituer un véritable groupe de tourisme associatif social en France disposant des moyens de ses ambitions.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient le projet de la Caisse des dépôts et consignations et de l'association VVF. Nous souhaitons donc que ce projet soit mené à son terme. Au demeurant, j'ai bien noté vos réserves, et il faudra naturellement tenir compte de la dimension sociale et de la dimension économique de VVF.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne peut me convenir.

Je constate que vous confirmez et appuyez le processus de privatisation de VVF-Vacances. Vous prétendez que la vocation sociale de VVF est maintenue dans l'association VVF-Villages. A mes yeux, ce n'est pas recevable.

Je vous rappelle que VVF-Villages ne représente qu'un quart des activités de l'ensemble de « l'unité économique et sociale VVF » et que tout le groupe VVF s'est constitué dans le cadre du tourisme social.

Sur l'origine de VVF, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez bien que VVF-Villages est le résultat « croupion » d'un véritable tour de passepasse juridique. En 1997, l'ensemble de VVF est passé d'un statut associatif au statut de société anonyme. Puis, en 2001, est recréée l'association VVF-Villages qui a servi et sert encore, avec tout de même le plus parfait cynisme, à recevoir les activités les moins rentables pendant que les plus profitables restent dans la société anonyme à privatiser.

Vous comprendrez bien qu'accepter ce résultat comme un fait accompli et se satisfaire de la vocation sociale de VVFVillages est impossible.

D'ailleurs, cet exemple met directement en cause l'action du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Francis Mayer, qui a assigné à C3D un rôle d'« incubateur » pour le soutien au secteur marchand. Autrement dit, le métier attribué à C3D est de constituer des pôles de profit, à partir des actifs de la Caisse des dépôts et consignations, et aux frais de la collectivité au bénéfice du privé, ou encore d'« habiller les mariées publiques avec des deniers publics » en vue de leur privatisation. C'est ce qui a déjà été opéré avec le groupe de maisons de retraite MédicaFrance ou avec la Compagnie des Alpes. Monsieur le secrétaire d'Etat, convenez-en, ce détournement d'outils publics pour liquider des pans du secteur public est tout de même quelque peu scandaleux.

Votre réponse ne peut que renforcer la détermination des salariés des VVF avec leurs organisations syndicales, pour défendre leurs entreprise et leur emploi, et les inciter à sensibiliser dès cette saison d'été les centaines de milliers de vacanciers qui s'apprêtent à séjourner dans les VVF. A cet égard, la direction de VVF invite les salariés à la discrétion afin de ne pas « perturber le processus de privatisation », pour reprendre les termes que je viens de lire dans le bulletin de l'association.

Pour ma part, vous l'avez compris, votre réponse m'incite à alerter dès les prochains jours le Conseil national du tourisme et tous les acteurs, institutionnels, associatifs, syndicaux du tourisme social, pour que, ensemble nous agissions dans le but de mettre en échec la privatisation de VVF.

contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Claude Domeizel. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les difficultés et les contraintes d'application du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la circulaire d'application impose à l'acheteur public une obligation de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande que sont l'égalité, la liberté d'accès et la transparence. C'est l'expression « mise en concurrence dès le premier euro » qui créé le plus d'émoi chez les élus locaux.

La circulaire fait mention de la nécessité d'une « publicité adéquate » en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes, tout en laissant le choix à la personne publique des modalités de publicité. Cependant, elle ne définit pas un seuil de référence pour les marchés de faible montant.

En conséquence, ces mesures d'application vont à l'encontre du souci de simplification des règles en la matière.

D'une part, elles alourdissent les circuits administratifs, imposent un stockage de documents et pénalisent les petites communes, qui fonctionnent souvent avec un personnel réduit. Elles accroissent en outre les risques de contentieux et, il faut bien le reconnaître, elles sont contraires à la démarche de dématérialisation, c'est-à-dire à la suppression du support papier, qui est souhaitée dans les administrations.

D'autre part, les fournisseurs dénoncent les sollicitations dont ils sont l'objet pour communiquer leurs conditions tarifaires en vue d'hypothétiques achats portant sur des sommes modiques. Ils se disent partagés entre la nécessité de répondre systématiquement et de consacrer ainsi un temps précieux à des demandes dénuées d'intérêt économique et la possibilité de s'abstenir et prendre le risque de s'exclure des commandes publiques.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles dispositions vous envisagez pour remédier à cette situation, dans un souci d'allégement des contraintes administratives aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs.

Je souhaite également savoir s'il est possible à l'assemblée délibérante de fixer un seuil en dessous duquel une commande peut être passée sans consultation.

Enfin, les offres proposées sur des catalogues peuventelles être prises en compte dans le cadre d'une consultation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je sais que les problèmes des collectivités locales, sur lesquels nous avons eu l'occasion de travailler, vous tiennent à coeur.

Le concept de procédure adaptée introduit par le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité. Il soulève aussi des interrogations, comme le prouve votre intervention.

La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné.

Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera le bon réflexe. La consultation de catalogues est également admissible à condition que les fournitures concernées par le marché y soient clairement mentionnées.

Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels.

Pour tenir compte du besoin de disposer de règles claires - je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Courtois - Nicolas Sarkozy et moi-même envisageons d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes. Il s'agit d'une mesure de simplification qui est de nature à recueillir votre assentiment, monsieur le sénateur. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Cette mesure constitue, me semble-t-il, la réponse la plus simple à la question que vous avez posée ce matin, à juste titre.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. Assouplir les conditions d'achat pour des montants inférieurs à 3 000 euros donnera satisfaction à de nombreux maires.

Un maire de mon département a bien résumé la situation devant laquelle se trouve de nombreuses petites communes. Il devait effectuer de menus travaux impliquant l'utilisation d'un tractopelle. Or il ne pouvait trouver un tel engin à moins de vingt ou trente kilomètres. Selon le code des marchés publics, il aurait dû choisir entre trois propositions. Il était déjà content d'en avoir une ; souvent, les demandes restent sans réponse. Aussi, lorsqu'une société lui a téléphoné pour l'informer qu'elle acceptait de faire les travaux, il en fut satisfait, même sans consultation ni devis. Il est tellement difficile de trouver un prestataire qu'un maire est souvent ravi de recevoir une réponse immédiate.

Une telle mesure est donc de nature à rassurer les maires, car tous nous interrogent sur cette question. Les conditions actuelles sont, il faut le reconnaître, contraignantes pour les petits achats. On perçoit même un peu de suspicion, ce qui est désagréable. Cette mesure va donc alléger l'administration des communes, notamment des plus petites d'entre elles.

financement de la recherche industrielle en télécommunications

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, auteur de la question n° 473, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie en charge des télécommunications, mais elle aurait aussi bien pu s'adresser à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.

Un débat sur l'avenir de la recherche a eu lieu récemment dans cette enceinte. Tous les sénateurs qui sont intervenus, quelle que soit leur sensibilité, ont affirmé l'importance de la recherche et de l'innovation. Des responsables gouvernementaux ont pour leur part affirmé que l'Etat ne se désengagerait pas du secteur de la recherche publique.

Je souhaite dès lors interroger le Gouvernement sur la participation de l'Etat à la recherche en matière de télécommunications.

Le réseau national de recherche en télécommunications, le RNRT - il s'agit d'un nouveau sigle -, constituait l'un des éléments du programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information », présenté par le gouvernement de Lionel Jospin, en 1998.

Le RNRT a pour mission de traiter à la fois des questions d'innovation en matière de technologies de l'information et de la communication et de l'étude des usages pour la création de nouveaux services. Il offre ainsi à la recherche en télécommunications un espace ouvert, créé pour inciter les laboratoires publics, les grands groupes privés - industriels et opérateurs - et les PME à se mobiliser et à coopérer autour de priorités clairement définies, pour conduire des projets avec le soutien des pouvoirs publics.

C'est ainsi qu'il était prévu que, chaque année, un appel à projet soit lancé afin de susciter de nouvelles actions de recherches coopératives bénéficiant d'un soutien financier de l'Etat.

C'est dans ce cadre que les ministères de l'industrie, de la recherche et l'ANVAR sont associés au financement de ce réseau.

Le secteur des télécommunications et plus largement celui des technologies de l'information et de la communication contribuent réellement à la croissance de notre pays. Au moment où certains acteurs industriels sont tentés - et parfois, hélas ! contraints - de réduire leurs dépenses de recherche-développement, le soutien public à la recherche industrielle et aux partenariats entre recherche industrielle et publique est particulièrement important.

Une évaluation de l'action du RNRT devait aboutir à l'automne 2003. Je souhaite que vous nous fassiez part des grandes lignes de cette évaluation, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pourriez-vous également nous préciser la nature et le montant des moyens financiers apportés par l'État pour soutenir son action ?

Enfin, quelles sont les perspectives dans lesquelles les deux ministères concernés souhaitent voir s'inscrire son évolution ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, pour répondre à votre souhait, je vais, au nom de Patrick Devedjian, faire le point sur le réseau national de recherche en télécommunications. Je conçois que le sénateur des Côtes-d'Armor s'y intéresse, pour des raisons évidentes.

Ce réseau a été mis en place en 1997, sur l'initiative de M. François Fillon, ministre délégué aux postes, aux télécommunications et à l'espace, à la suite des recommandations du rapport de MM. Didier Lombard et Gilles Kahn, dont on a beaucoup parlé à l'époque.

Ce réseau, vous le savez mieux que moi, traite à la fois d'innovations technologiques dans les télécommunications et de prospectives sur la création de nouveaux services. II s'intéresse à l'avenir de l'Internet, aux prochaines générations de téléphones mobiles multimédia, aux nouveaux objets communicants...

Les ministères chargés de l'industrie et de la recherche sont associés au financement de ce réseau. Depuis 2002, l'ANVAR aide par ailleurs les jeunes sociétés à monter leur dossier de proposition.

Le RNRT regroupe des représentants des principaux acteurs des télécommunications - laboratoires publics, équipementiers, opérateurs, pouvoirs publics - et mobilise une moyenne de six cent cinquante chercheurs équivalents temps plein : deux cent dix des grands groupes, une centaine des PME et trois cent dix des laboratoires.

Les deux cent vingt projets retenus à la suite des appels à proposition de 1998 à 2003 mettent en lumière les grands enjeux de la recherche en technologies de l'information et de la communication : réseaux photoniques, Internet à haut débit, multimédia et services associés, télécommunications mobiles, sécurité des réseaux et des transactions...

Le coût total des programmes de recherche adoptés est actuellement de 423 millions d'euros, dont 237 millions d'euros de soutien public. Par ailleurs, quatre ou cinq partenaires en moyenne participent à chaque projet.

Une évaluation a été réalisée au cours de l'année 2002. Elle s'est s'est appuyée sur une quarantaine d'entretiens, une enquête auprès des porteurs de projet, une audition par des pairs étrangers et une comparaison internationale.

Les conclusions de cette évaluation ont été très positives. Le réseau a pleinement atteint son objectif de structurer durablement le secteur de la recherche en matière de télécommunications, à la suite de l'ouverture du capital de France-Télécom et de la mutation de son activité de recherche et développement.

Il a créé une logique de relations entre des acteurs diversifiés, relations dont la plupart n'existaient pas voilà cinq ans, d'où l'intérêt de la mise en réseau. Il a permis à des PME innovantes de trouver des partenaires de recherche - grands groupes et laboratoires publics - et au secteur des télécommunications, autrefois organisé autour du centre de recherche de France Télécom, de conserver une identité et de rester au premier plan en matière de recherche et développement.

Des retombées importantes ont d'ores et déjà été obtenues : cent vingt-sept dépôts de brevets, mille cent treize publications scientifiques, cent une contributions à des standards techniques, douze essaimages par création d'entreprises innovantes.

Un nouveau président du RNRT a été nommé l'année dernière. La fin de 2003 et le début 2004 ont été consacrés à accentuer l'ouverture du réseau vers les PME.

Sur la période 2003-2004, vingt et un nouveaux projets ont été labellisés, dont huit ont déjà été engagés.

Compte tenu des délais de réalisation des projets en cours - je réponds à votre dernière interrogation - les deux ministères ont décidé d'un commun accord de repousser en fin d'année l'appel à projet 2004.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je suis en mesure de votre transmettre ce matin sur cet important réseau.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai été heureux d'entendre les éléments que vous avez fournis sur l'évaluation du RNRT.

Un article publié dans un journal économique faisant état de la « panne » du RNRT avait attiré mon attention. Cet article mentionnait que le réseau connaissait des gels de crédits pour l'année 2003, plaçant par là même en attente quatorze projets portant sur une somme de 18 millions d'euros.

Le vrai problème est bien là : le RNRT a pris l'initiative de créer une fondation de la recherche afin d'essayer de trouver des financements pour ces projets en attente. Je crois que ce serait une grave erreur de ne plus soutenir financièrement ce réseau qui apporte beaucoup au secteur stratégique des technologies de l'information et de la communication.

Je resterai vigilant sur ce dossier important sur lequel nous reviendrons à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances.

Application de la loi sur l'architecture préventive

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive.

On se rappelle que les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié, à peine deux ans après son entrée en vigueur, une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été élaborée dans l'urgence afin de résoudre des situations devenues inextricables sur le terrain et que chacun connaît.

Or, huit mois se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003 et nombre de ses dispositions demeurent inapplicables faute de publication des textes réglementaires nécessaires. C'est le cas, notamment, des articles relatifs au fonctionnement du fonds national pour l'archéologie préventive.

Ce retard dans l'élaboration des textes réglementaires est préjudiciable pour les aménageurs dont les projets sont retardés ou compliqués, ainsi que pour le bon déroulement des opérations archéologiques. Au-delà de cette difficulté, je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre la loi du 1er août 2003. Seront-elles conformes aux objectifs qui avaient justifié son adoption ?

En ce qui concerne la possibilité de mettre fin au monopole de fait sinon de droit que détenait l'INRAP, l'institut national de recherches archéologiques préventives, pouvez-vous nous assurer de votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, de favoriser l'émergence de services archéologiques dans les collectivités territoriales et de garantir la possibilité pour des opérateurs privés de bénéficier de l'agrément leur permettant de réaliser des fouilles ? Nous savons bien que c'est là que se situait le coeur de la réforme.

De même, je souhaiterais intervenir sur l'assiette de la redevance. Après quelques mois d'application, peut-on tirer un bilan de sa pertinence ? Disposez-vous sur ce point d'éléments chiffrés susceptibles de nous être communiqués? Faut-il envisager une modification des textes ?

Lors des débats parlementaires, une meilleure valorisation des résultats des fouilles a souvent été considérée comme la condition nécessaire pour mieux faire accepter le coût des fouilles aux aménageurs. En ce domaine, quelles sont les réformes internes mises en oeuvre à l'INRAP pour atteindre cet objectif et favoriser une meilleure exploitation des travaux des archéologues ?

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous voudrez bien m'apporter. En effet, il s'agit d'un dossier qui est important à la fois pour les aménageurs, pour l'économie et pour que nous puissions continuer à protéger les ressources archéologiques de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence, vous en comprendrez la raison, de mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres, qui m'a demandé de vous répondre. Je pense que sa réponse intéresse également le président du conseil général du Bas-Rhin que vous êtes ainsi que nombre d'élus de notre pays.

Le décret à prendre pour l'application de l'article L 524-16 du code du patrimoine est relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est actuellement soumis au Conseil d'Etat et sera examiné par la section de l'intérieur le 19 mai 2004, c'est-à-dire demain. Si les choses vont convenablement, sa publication pourra intervenir sous une quinzaine de jours, permettant la constitution effective du fonds national pour l'archéologie préventive.

Je confirme que le projet de décret est conforme aux objectifs formulés par le texte législatif. En ce qui concerne les opérateurs d'archéologie préventive autres que l' INRAP, je vous informe qu'aujourd'hui 23 services archéologiques de collectivités territoriales, parmi lesquelles 7 départements et 16 villes et communauté de communes, agréés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, sur leur demande, ont vu leur agrément confirmé dans les conditions définies par la loi, mettant fin ainsi au monopole de l'INRAP pour la réalisation des diagnostics ou des fouilles d'archéologie préventive. Les conditions d'agrément des autres personnes de droit public ou privé susceptibles d'être opérateurs d'archéologie préventive sont définies dans le décret d'application précité.

En ce qui concerne la redevance, il est difficile après seulement quelques mois d'application de tirer un bilan de la pertinence de son mode de calcul. Toutefois des difficultés sont apparues, dans des cas où l'ampleur ? limitée ? de l'aménagement est sans commune mesure avec l'importance de l'assiette. Il ne m'est pas possible, actuellement, de fournir des éléments chiffrés. L'éventualité d'une modification des textes, de manière à éviter la disproportion entre les travaux envisagés et la redevance, est à l'étude avec le ministère de l'équipement dans le sens d'un plafonnement de la redevance.

Enfin, l'objectif d'une meilleure valorisation des résultats des fouilles reste une priorité et s'est traduit par la mise en place, à l'INRAP, de dispositions spécifiques. Ainsi le budget de cet établissement public, me précise Renaud Donnedieu de Vabres, comporte une partie «  recherche » créée pour les exercices 2002 à 2004 et qui doit permettre à chaque agent de disposer d'un temps consacré à la recherche, dans le cadre d'un projet annuel individuel en la matière.

Monsieur le sénateur, en résumé, l'application de cette loi va bon train. Si une difficulté sur la redevance existe, nous serons en mesure de trouver une disposition nouvelle pour la régler.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les précisions concernant la partie réglementaire, et je me réjouis de savoir que le Conseil d'Etat aura à se prononcer demain sur les décrets d'application. Il était important qu'au niveau réglementaire nous puissions avancer car, dans la pratique, nous savons que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a été très difficilement applicable.

Nous avons donc pris du retard pendant deux ans, puis une nouvelle loi a été votée. Huit mois après, les textes réglementaires permettant d'organiser de façon correcte cette archéologie préventive ne sont toujours pas publiés.

Cela fait donc maintenant pratiquement trois ans que nous sommes dans une situation d'attente. Vous imaginez bien que, sur le terrain, ce n'est pas facile. Le fait que le fonds national pour l'archéologie préventive ne fonctionne pas handicape très largement la mise en place de nouveaux services d'archéologie.

Nous savons très bien que très peu de services d'archéologie ont été créés entre temps, tout simplement parce que chacun se trouvait dans l'expectative en attendant les nouveaux textes qui devraient paraître incessamment sous peu, d'après ce que vous nous avez dit.

Je vous remercie donc pour ces éléments d'information et je souhaiterais que vous demandiez au ministre de bien vouloir suivre ce dossier avec attention pour que nous ne prenions pas davantage de retard. J'espère aussi que vous ferez en sorte que nous puissions trouver des mesures intelligentes au sujet de la redevance permettant d'éviter les excès, car nous savons bien qu'en ce domaine parfois, le mieux est l'ennemi du bien.

Fonds national pour l'archéologie préventive

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 471, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question s'inscrit dans le droit- fil de la précédente et une partie de la réponse m'a donc déjà été fournie.

Lors de la discussion générale de la loi du 1er août 2003, j'avais eu l'occasion de préciser ma position en exprimant mon inquiétude sur les difficultés que pourraient connaître les communes les plus modestes pour traiter cette question.

Depuis, j'ai pris connaissance de plusieurs problèmes dans mon propre département. Ainsi, une communauté de communes ayant cherché des solutions sans en trouver véritablement s'est vue pénalisée d'une manière importante puisqu'elle devra payer 75 000 euros pour mener une opération sur 45 mètres carrés. Cette situation est tout de même délicate.

En réponse à mes différentes interventions, il me fut indiqué que le fonds national pour l'archéologie préventive, créé par la loi du 1er août 2003, pourrait accorder désormais des subventions aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, une autre collectivité se trouve dans une situation identique à celle que j'évoquais précédemment. Il s'agit de la commune de Vignot, toujours située dans mon département de la Meuse, qui a pris connaissance d'un devis émanant de l'INRAP s'élevant à 76 0000 euros pour des fouilles concernant une surface de 3500 mètres carrés. Comme dans le premier cas, le financement de cette opération rencontre de très nombreuses difficultés.

Or, sans aides financières, ces projets risqueraient de ne pas être poursuivis sur le territoire de certaines communes déjà mises en difficulté par les dégâts causés il y a trois ans par la tempête, et qui sont actuellement privées de revenus.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est triple, et vous y avez déjà répondu partiellement. En premier lieu, le fonds national pour l'archéologie préventive est-il financièrement doté ?

En second lieu, quels sont les critères exacts d'éligibilité des communes et des communautés de communes ? En effet, ni la DRAC de Lorraine ni l'INRAP n'ont été en mesure jusqu'à présent de renseigner efficacement les élus et de leur dire si les communes pouvaient ou non bénéficier de tels concours financiers.

Enfin, concernant le cas qui nous préoccupe à ce jour, à savoir la commune de Vignot pour laquelle je me suis permis récemment de vous adresser une intervention écrite, Mme le maire peut-elle espérer une aide financière de l'Etat à travers ce fonds ? Une telle aide lui permettrait de réaliser les fouilles d'archéologie préventive dans des conditions financières supportables pour sa collectivité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, qui répond ainsi à sa huitième question !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire Merci monsieur le président de tenir une comptabilité aussi précise ! (Sourires.)

Monsieur Biwer, je suis heureux que vous ayez posé cette question après celle de Philippe Richert, car cela me permet d'aller jusqu'au bout de mes explications concernant l'archéologie préventive.

S'agissant de la commune que vous avez citée, je me permettrai d'être votre intermédiaire auprès de Renaud Donnedieu de Vabres pour lui indiquer que vous attendez de sa part une réponse rapide afin que vous puissiez la transmettre à Mme le maire qui vous a saisi du problème.

Je reviens sur la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001. Elle a créé un fonds national pour l'archéologie préventive, destiné à financer les fouilles réalisées lors de la construction de logements sociaux et d'habitations individuelles.

Ce fonds servira également à financer des subventions, attribuées sur décision de l'Etat. Elles seront destinées à aider les aménageurs, notamment les petites collectivités locales, comme dans l'exemple que vous avez cité, à financer le coût de fouilles qui pourrait s'avérer trop élevé pour leurs moyens financiers.

Les critères de sélection des projets subventionnés seront précisés par une commission, composée paritairement de représentants de l'Etat, de parlementaires, de représentants des aménageurs et de personnalités qualifiées. Je rappelle que le fonds est alimenté par un prélèvement de 30% sur la redevance d'archéologie préventive, dont la loi de 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul pour en assurer une plus grande mutualisation.

Sauf pour la redevance d'archéologie, dont la mise en oeuvre ne nécessitait qu'une circulaire qui a été publiée en novembre 2003, toutes ces dispositions dont la loi fixe les principes sont précisées par un décret qui sera examiné le 19 mai par la section « Intérieur » du Conseil d'Etat. Il devrait pouvoir être publié très prochainement et permettre la création effective du fonds pour l'archéologie préventive. Je rappellerai à M. Renaud Donnedieu de Vabres l'intérêt que vous manifestez pour la mise en place effective et rapide, avec des critères connus de tous, de ce fonds.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer

M. Claude Biwer. Je veux juste remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse qui complète celle qu'il avait faite à Philippe Richert et lui dire combien il est urgent de mettre en place ce fonds. Cela évitera un flou toujours plus tenace, où l'on se ne sait plus qui orchestre quoi. Il serait utile que nous trouvions les meilleures solutions possibles à ce grave problème.

mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, auteur de la question n° 483, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Bernard Joly. L'article 11 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception reprend l'article L. 2213-1 du code de la santé qui dispose : « l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».

La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 qui fait suite à cette loi porte sur l'enregistrement à l'état civil et sur la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Or cette circulaire prévoit que, conformément au seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie sera facilité puisqu'il ne sera désormais exclu que si l'enfant est né vivant mais non viable ou s'il est mort né après un terme, non plus de 180 jours, mais de 22 semaines d'aménorrhée, ou si son poids est inférieur à 500 grammes.

En outre, cette circulaire prévoit que le corps d'un enfant déclaré sans vie à l'état civil peut être inhumé et rappelle que certaines communes acceptent d'accueillir, dans leurs cimetières, les corps des enfants morts nés avant ce seuil de 22 semaines d'aménorrhée ou n'ayant pas atteint le poids de 500 grammes.

Actuellement, presque toutes les interruptions médicales de grossesse pratiquées après 22 semaines d'aménorrhée sont précédées d'un geste foeticide. Les médecins doivent, sous peine d'être poursuivis d'infanticide, injecter un produit dans le cordon ou le coeur du foetus à travers la paroi abdominale maternelle afin que le foetus soit mort au moment de l'expulsion. Des accidents maternels sont survenus, dont un arrêt cardiaque, réanimé, ayant fait l'objet d'une plainte.

Monsieur le ministre, est-il éthique de mettre en danger physiquement des mères déjà traumatisées par la procédure d'interruption médicale de grossesse pour éviter que les médecins aillent en prison pour infanticide ?

Il me semble qu'il est urgent de faire en sorte que cesse une conséquence non voulue d'une mesure prise dans le but d'humaniser un acte difficile.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de le représenter ce matin au Sénat.

Vous l'interrogez sur les pratiques entourant l'interruption médicale de grossesse. Selon vos informations, celles-ci sont souvent précédées d'un geste foeticide afin d'éviter aux praticiens concernés le risque de poursuite pour infanticide. Vous indiquez que des accidents maternels seraient survenus du fait de cette pratique.

Il convient de rappeler au préalable que l'interruption médicale de grossesse peut être réalisée quel que soit l'âge gestationnel, après que deux médecins, membres de l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, ont attesté soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans une telle situation, qui implique une décision personnelle de la femme, il appartient à l'équipe médicale, si les conditions légales sont remplies, de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant l'interruption médicale de grossesse.

En outre, même si la décision d'interruption est d'autant plus pénible moralement que la grossesse est plus avancée, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, des délais sont cependant nécessaires pour évaluer le pronostic associé à certaines anomalies qui peuvent justifier la décision d'interruption médicale de grossesse. L'accouchement par voie basse, en déclenchant les contractions utérines, doit être privilégié pour éviter une césarienne, en raison de la morbidité maternelle associée et du risque de rupture utérine lors de grossesses ultérieures sur un utérus cicatriciel. Cela conduit à privilégier le mode opératoire qui sera le moins traumatisant pour la femme et qui est discuté avec elle.

Néanmoins, votre intervention nous conduira à demander des éléments d'information complémentaires dans les rapports d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, sur les pratiques entourant la réalisation d'une interruption médicale de grossesse et leurs éventuelles conséquences sur la santé de la femme.

De plus, je vous informe qu'une étude pilote, réalisée par un service hospitalier et une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, est actuellement en cours, afin d'enregistrer les indications et les complications des interruptions médicales de grossesse des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ; elle viendra compléter ce dispositif d'information.

Enfin, il ne me semble pas que la circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, qui a pris en compte le cas spécifique des interruptions tardives de grossesses, incite le corps médical à privilégier la pratique d'un geste foeticide dont le choix dépend avant tout de l'analyse de chaque situation particulière.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Je voudrais remercier M. le ministre de toutes les informations qu'il a données. J'ai constaté qu'il connaissait parfaitement le sujet.

développement de la coelioscopie

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 497, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Gilbert Barbier. Ma question concerne les conséquences, pour le développement de la coelioscopie, de l'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour, les GHS, prévus par la tarification à l'activité.

Les chirurgiens, les responsables d'établissements de soins et les industriels redoutent en effet qu'une telle mesure n'entraîne une augmentation des prix de 50 % à 70 % pour rejoindre les niveaux moyens européens, l'arrêt des systèmes de facturation après utilisation dit de « mise en dépôt » avec un transfert de charges des industriels vers les cliniques privées et l'abandon des moyens de régulation. Ce caractère inflationniste risque de compromettre le développement de la coelioscopie.

Même si cette technique a démontré indiscutablement ses bénéfices, notamment en termes de sécurité, de bien-être et de réduction de l'immobilisation du patient, elle reste plus coûteuse en matériel et nécessite des interventions plus longues par rapport à d'autres actes. Les établissements hospitaliers pourraient être ainsi conduits à en refuser le recours aux praticiens.

Va-t-on obliger les chirurgiens à revenir aux interventions classiques à ventre ouvert lorsque l'enveloppe de crédits prévue pour le matériel de coelioscopie sera épuisée ? Vous n'ignorez pas le coût de ce matériel à usage unique et le fait que les interventions classiques sont d'un prix de revient bien inférieur. N'est-il pas nécessaire d'appréhender le coût économique global d'une intervention chirurgicale, par exemple sur le gros intestin, et de considérer dans leur ensemble l'acte chirurgical, le séjour hospitalier, l'arrêt de travail et le confort du patient ?

L'intégration de ces dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales, non « protocolisables », dans une liste restreinte de produits remboursés en sus des GHS, avec bien entendu la mise en place parallèle d'un contrat de bon usage, permettrait d'offrir une solution pérenne aux établissements de soins, de soutenir le développement de la coelioscopie, dans l'intérêt des équipes chirurgicales et des patients.

M. le ministre peut-il nous faire part de sa position sur cette proposition ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le développement de la coelioscopie.

La tarification à l'activité a pour vocation de financer au plus près la mobilisation de ressources nécessaires aux soins prodigués.

Ainsi, à partir d'un certain nombre de critères médicaux - diagnostics, âges, pathologies associées, actes réalisés -, chaque patient est classé dans un groupe, selon une sorte de typologie, de regroupement médico-économique : le groupe homogène de malades, le GHM.

Le tarif des groupes homogènes de séjours, les GHS, est appliqué à l'ensemble des séjours relatifs à l'un de ces GHM.

Dans ce groupe homogène, les séjours ne sont pas tous exactement identiques, notamment sur le critère de durée de séjour ou d'acte, voire de consommables, mais ils doivent être suffisamment proches et statistiquement homogènes pour permettre un financement à la moyenne.

Il appartient à la classification en GHM de faire en sorte que les groupes soient le plus homogènes possible, et au calcul du tarif par GHS de valoriser à leur juste montant les dépenses nécessaires pour le traitement des patients composant cette cohorte.

Ainsi, le coût du matériel nécessaire à la réalisation d'un acte par coelioscopie peut fort bien être compensé par une moindre durée de séjour, ce qui est souvent le cas puisque les durées d'hospitalisation sont plus courtes qu'en cas de laparotomie. Le montant du forfait peut très bien être adapté à chacune de ces pratiques.

Par ailleurs, c'est sur la base d'une analyse des coûts observés qu'est construite l'échelle de tarifs. Le montant des GHS tient donc compte des consommables nécessaires à la réalisation des actes.

Le risque que vous évoquez, monsieur le sénateur, concernant l'augmentation des prix si le montant du consommable est inclus dans le GHS n'est pas à négliger, même si nous pouvons estimer que les établissements auront à déployer une politique d'achat. La liste de produits remboursables en sus prévue pour une application dans l'ensemble des secteurs hospitaliers en 2005 n'est pas encore finalisée et les travaux en cours tiendront compte de cet élément.

Dépistage du cancer colorectal

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, auteur de la question n°496, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Fernand Demilly. En 2003, M. le Président de la République annonçait les soixante-dix mesures du plan de mobilisation nationale contre le cancer, enjeu de santé publique. Or le cancer du colon et du rectum est le plus fréquent ; il provoque 15 000 décès par an. C'est la deuxième cause de décès par cancer chez la femme, après le cancer du sein, et la deuxième chez l'homme, à égalité avec le cancer de la prostate et derrière le cancer du poumon. Un effort de prévention permettrait d'éviter un grand nombre de ces décès tant chez les hommes que chez les femmes.

Le dépistage du cancer colorectal figure d'ailleurs parmi les soixante-dix mesures annoncées, mais il semble que la France ait pris un certain retard dans la mise en oeuvre de ce dépistage et le rapport annuel pour 2003 de l'IGAS - l'Inspection générale des affaires sociales - souligne la faiblesse de la politique de prévention sanitaire française.

Sur les vingt-deux départements pilotes prévus, six seulement auraient débuté le dépistage, alors que la généralisation était envisagée pour 2004.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître vos intentions dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le dépistage du cancer colorectal.

Deux appels à candidature, en décembre 2001 puis en octobre 2002, ont permis de sélectionner vingt-deux départements pilotes pour la mise en place d'un dépistage du cancer colorectal.

Cette sélection s'est faite selon un cahier des charges élaboré par le groupe technique national, qui tient compte des recommandations nationales et européennes. Il concerne les hommes et les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans à qui il est proposé un dépistage tous les deux ans.

Pour accompagner ce dispositif, des mesures d'information du public ainsi qu'un outil de formation des médecins généralistes ont été élaborés.

Il est vrai que différents problèmes ont retardé la mise en oeuvre de ce dépistage, parmi lesquels, notamment, la formation des médecins généralistes, le dispositif de rémunération de ces médecins pour leur participation au dépistage, ainsi que les modalités de transport par La Poste des tests Hemoccult, afin qu'elles soient en conformité avec la directive européenne sur les transports de produits biologiques.

Ces problèmes sont désormais résolus.

La campagne a déjà débuté dans quatorze départements et elle commencera dans huit autres avant la fin du troisième trimestre 2004. Le suivi de la mise en place du dépistage est réalisé par le groupe technique national conduit par la Direction générale de la santé, qui réunit périodiquement les coordinateurs des programmes. Il permet de s'assurer de la bonne application du cahier des charges, et d'apporter un appui local si nécessaire.

Les premiers résultats, s'agissant des départements pilotes ayant un recul suffisant, sont encourageants, même s'il convient de rester modeste dans ce domaine. L'évaluation de ces actions pilotes de dépistage est prévue après un temps suffisant de fonctionnement et débutera dès la fin de l'année 2004. Elle permettra de vérifier si les critères nécessaires à l'efficacité du programme sont bien réunis, préalable indispensable à la définition d'une grande stratégie nationale.

Ainsi se poursuit l'application du plan cancer, priorité absolue de notre département ministériel, qui, en moins d'un an, aura permis d'aboutir - même si, je le répète, sur ce sujet ô combien essentiel nous devons rester modestes - à des résultats sans précédent dans le domaine de la prévention, du dépistage, de la prise en charge des patients et de la recherche.

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly

M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Il est certain que les efforts de prévention, alliés à la recherche, permettraient de progresser dans la voie du traitement du cancer.

D'ailleurs, les Français ne s'y trompent pas qui, dans un sondage récent réalisé parmi les visiteurs du train européen contre le cancer, placent en tête, par ordre d'importance, le dépistage. En outre, il est évident qu'il serait plus performant d'investir dans la médecine préventive afin d'empêcher les maladies d'apparaître, plutôt que d'attendre qu'elles soient diagnostiquées pour engager des dépenses considérables.

Le cancer colorectal coûte 555 millions d'euros à l'assurance maladie. La réforme de l'assurance maladie doit donc s'analyser aussi sous cet aspect du dépistage précoce qui aurait le double résultat, d'une part, de réduire la mortalité - ce qui, bien sûr, est le premier résultat recherché - et, d'autre part, de réduire les incidences financières de ce fléau.

Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n°480, adressée à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

Mme Michèle André. Confrontée à de fortes difficultés de recrutement, une MAPAD, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, du Puy-de-Dôme, située, je le précise, en milieu rural, faute de candidat cumulant la réussite à l'examen d'aide-soignant et la réussite au concours de la fonction territoriale, a dû augmenter le temps de travail de l'un de ses agents sociaux, ce qui représente une reconnaissance de fait de son statut d'auxiliaire de soins.

Cet agent avait obtenu l'examen d'aide-soignant suite à une formation payée par l'établissement, mais n'avait pas encore réussi le concours de la fonction publique territoriale. La maison d'accueil avait besoin de cet agent pour le transformer en auxiliaire de soins. Or, n'ayant pu le faire de la façon juridique la plus claire, elle a été obligée, par une délibération de son conseil d'administration, d'admettre l'augmentation du temps de travail et l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il bénéficierait au grade d'auxiliaire de soins territorial.

Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration craint de n'être en difficulté du point de vue administratif.

Monsieur le ministre, une telle situation ne peut-elle être explicitement admise par l'administration ? C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Or, les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent. Elles méritent - et je sais que vous y êtes très attaché - toute votre attention.

J'ajouterai que, depuis plusieurs jours, nous évoquons dans cette enceinte les questions spécifiques au milieu rural où le manque de personnel qualifié en établissement est encore plus dramatique qu'ailleurs. Il est urgent d'apporter à ces questions des réponses efficaces, réalistes et, d'avance, je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Vous venez, madame la sénatrice, de dresser un bilan objectif de la situation que connaissent les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, notamment en milieu rural et qui, fort justement, méritent que nous y apportions des solutions.

Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés.

La question que vous me posez concernant une maison d'accueil des personnes âgées dépendantes dans le Puy-de-Dôme illustre effectivement l'une des difficultés - je dis bien l'une des difficultés, car il y en a bien d'autres - rencontrées par les professionnels de ce secteur.

Les 300 000 personnels qui accueillent 600 000 personnes âgées dépendantes dans 10 000 établissements en France, qu'ils soient publics, privés, associatifs, voire locaux à travers les foyers logements, effectuent un travail remarquable et l'on n'a de cesse de louer leur sens du professionnalisme et leurs qualités de coeur, car s'occuper des personnes âgées n'est pas particulièrement valorisant. C'est un sujet tabou dont on reparlera la semaine prochaine lors du débat sur le texte relatif à la caisse nationale de solidarité.

En effet, on aime bien vieillir dans ce pays, mais on n'aime pas parler du vieillissement ! A cet égard, l'électrochoc d'août 2003 est venu rappeler à tous, responsables gouvernementaux, responsables de collectivités, à la société en général, qu'une véritable révolution sociale avait lieu dans notre pays qui s'appelait le vieillissement. Or ce n'est pas en faisant le dos rond que l'on réglera le problème. C'est au contraire en adaptant les politiques concernant la dépendance à la démographie de notre pays, en tenant un langage de vérité vis-à-vis des personnes âgées dépendantes, que l'on arrivera ensemble à trouver des solutions.

Pour faciliter les recrutements, un certain nombre de mesures ont été engagées.

Tout d'abord, une campagne nationale de valorisation des métiers pour les personnes âgées va être menée. Un appel d'offres est préparé en ce sens et le marché sera signé dès les prochaines semaines.

Ensuite, un accroissement de la capacité des écoles d'aides-soignants, tant dans les écoles rattachées aux établissements hospitaliers qu'au sein des formations de l'éducation nationale, est à l'étude.

S'agissant des moyens - c'est un sujet dont j'ai eu l'occasion de parler avec les professionnels - même si des solutions pourront être apportées grâce à la caisse nationale de solidarité, il reste que bon nombre d'établissements ne pourront pas recruter.

J'ai personnellement visité de nombreuses maisons de retraite, la dernière à Argenteuil où le directeur m'a dit qu'il avait été dans l'obligation de recruter du personnel étranger, car, même après avoir signé une convention tripartite lui permettant d'améliorer les taux d'encadrement de ses personnels, il ne trouvait pas d'aides-soignants, d'infirmières ou d'infirmiers pour assurer le suivi des personnes âgées.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place la valorisation des acquis de l'expérience. Celle-ci doit permettre, dès l'automne prochain, aux personnels qui le souhaitent d'accéder au diplôme d'aide-soignant, et à des professionnels de pouvoir en toute légitimité, de par leur expérience et leurs capacités personnelles - qui parfois sont bien plus importantes que le reste- solliciter l'obtention de ce diplôme. Quant au diplôme concernant les aides médico-psychologiques, les AMP, il est à l'étude pour 2005.

Enfin, nous allons développer des actions spécifiques dans le cadre de la formation continue avec les congés de formation professionnelle, les études promotionnelles, l'adaptation des dispositifs de formation continue - alternance, formation assistée à distance, etc.

S'agissant des questions statutaires sur lesquelles vous m'avez fort justement interrogé, madame André, il convient en premier lieu de souligner que la décision prise par la MAPAD du Puy-de-Dôme consistant à affecter un agent titulaire de la qualification professionnelle d'aide-soignant était primordiale.

Le code de la fonction publique, notamment les dispositions relatives aux agents de la fonction publique territoriale, doit permettre d'établir des passerelles entre les différents grades de qualification. La décision du conseil d'administration doit, à mon sens, être accompagnée d'une saisie officielle du ministère en charge de la fonction publique territoriale pour qu'un tel grade trouve place dans les emplois et les grilles de rémunération de cette fonction publique.

Enfin, il convient de souligner que la réglementation relative aux groupements de coopération sanitaire et médicosociale doit, à l'avenir, favoriser ces passerelles et permettre les affectations de personnels dans de meilleures conditions. Cette mesure devra également faciliter l'attractivité de ce secteur et permettre - des moyens sans mesure avec ceux qui ont été mis en place jusqu'à présent seront affectés à cet effet - de recruter des personnels qualifiés ô combien indispensables pour accompagner la prise en charge de la dépendance dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse.

En fait, la réussite à l'examen d'aide-soignant doit être prise en compte en priorité. La personne dont j'ai évoqué la situation possède un diplôme qui a été financé par son établissement, ce qui représente un effort particulier de ce dernier.

Sans doute devrai-je reposer cette question difficile au ministre de la fonction publique. Vous-même, monsieur le ministre, animé par vos convictions, m'accompagnerez-vous peut-être dans ma démarche.

En effet, c'est la double réussite imposée à ces personnes qui provoque la difficulté. Je voudrais plaider en faveur de ces femmes - les aides-soignants sont souvent des femmes -, qui sont mal rémunérées et qui ont des horaires parfois très difficiles. Nous connaissons tous des établissements qui leur demandent de venir pour deux heures et de travailler le week-end, ce qui est nécessaire dans ces structures qui sont ouvertes en continu.

Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour aborder cette question avec votre collègue le ministre de la fonction publique, que j'interrogerai également. Je souhaite qu'une passerelle soit établie le plus tôt possible, car nous y avons tous intérêt.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Tout à fait !

Réglementation européenne de la viticulture

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 478, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Roland Courteau. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, selon un rapport de la Commission européenne sur la gestion des droits de plantation, on dénombrerait en Europe quelque 100 000, voire 150 000 hectares de plantations illicites de vignes situées en Espagne, en Grèce et, pour les deux tiers, en Italie.

Il s'agit là d'un potentiel de production de l'ordre de cinq à six millions d'hectolitres qui échappe à toute maîtrise européenne des plantations ainsi qu'aux différents mécanismes de régulation.

Son impact est patent en matière de déséquilibre du marché. Il est donc également très préjudiciable sur le plan économique.

En France, la profession est d'autant plus scandalisée d'une telle situation qu'elle a toujours respecté, en ce qui la concerne, l'ensemble des contraintes nécessaires à une gestion saine de la filière et qu'elle est régulièrement soumise à de nombreux contrôles que je qualifierai de pointilleux.

Notez bien la comparaison, monsieur le secrétaire d'Etat : 100 000 à 150 000 hectares de plantations illicites chez nos partenaires contre 127 hectares en France.

Ainsi, d'un côté, en France, on respecte règles et contraintes, et d'un autre côté, chez nos partenaires européens, on laisse s'installer impunément des vignobles interdits.

Dans ces conditions, comment s'étonner que la profession s'insurge à la suite de certaines informations faisant état d'un projet de la Commission européenne qui viserait à régulariser lesdites plantations illicites ? Cela serait inacceptable ; cela ne sera d'ailleurs pas accepté, monsieur le secrétaire d'Etat.

Que les choses soient claires : tout laxisme ou toute sorte d'amnistie à l'égard de telles opérations frauduleuses serait gravissime et équivaudrait à un encouragement à la fraude. L'impact serait donc désastreux en tout point.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez le contexte de crise de cette production. Vous n'ignorez pas les difficultés qu'elle rencontre sur le marché intérieur en matière de communication et de promotion.

Vous savez également à quelle rude concurrence nous sommes confrontés à l'exportation de la part des pays du Nouveau monde, d'un côté, et de nos propres partenaires européens, d'un autre côté, et notamment, comme par hasard, de l'Italie et de l'Espagne !

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, la profession veut bien se battre, mais les armes ne doivent pas être inégales. Or force est de constater qu'elles le sont, ce qui ne peut être accepté plus longtemps.

Les instances européennes se doivent d'être intransigeantes envers ceux, souvent les mêmes, d'ailleurs, qui ne respectent pas les règles.

Il n'est donc pas acceptable que de telles opérations puissent être régularisées. La seule réponse qui puisse être apportée à cette situation, c'est l'arrachage des plantations illicites.

J'en viens à ma question, monsieur le secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il faire preuve, sur ce dossier, de la plus grande fermeté vis-à-vis des instances européennes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur Courteau, croyez que je suis très sensible, comme Hervé Gaymard et l'ensemble du Gouvernement, à la situation actuelle de la viticulture en France, notamment au regard de la concurrence à l'exportation que vous évoquiez. La concurrence des vins du Nouveau monde et d'Europe est bien réelle. Une large réflexion est conduite au sein même de la profession, en liaison avec le Gouvernement, sur les réponses à apporter pour soutenir le secteur viticole. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir, comme cela a déjà été le cas, notamment dans l'enceinte du Sénat, lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mais, aujourd'hui, vous me posez une question bien précise qui concerne les plantations illicites de vignes dans l'Union européenne. Ce sujet a été évoqué notamment lors de la récente mise à sac des locaux des douanes de Carcassonne-Salvaza ; il a même été invoqué pour justifier cette opération.

Je voudrais condamner sans appel une telle mise à sac. Cette action manifeste certainement l'inquiétude d'un certain nombre de professionnels. Pour autant, parce qu'elle est dirigée contre les services de l'Etat qui accompagnent les opérateurs de la filière viticole dans leurs activités, elle dessert en réalité tout le secteur.

S'agissant maintenant du fond de votre question, qui concerne les plantations illicites de vignes dans l'Union européenne, Hervé Gaymard a eu l'occasion de s'exprimer très clairement sur ce sujet lors d'un déplacement récent dans l'Aude.

La Commission européenne vient en effet de publier un rapport sur les plantations de vignes dans l'Union européenne. Ce rapport fait le point, entre autres sujets, sur les plantations illicites recensées par les Etats membres et révèle effectivement l'existence de surfaces importantes sur lesquelles aucun élément chiffré n'avait été jusqu'à présent rendu public. Vous avez cité des chiffres que je ne rappellerai pas mais qui sont très significatifs.

Vous m'interrogez sur la position de la Commission et, le cas échéant, du Gouvernement. Que ce soit clair : il n'existe à ce jour aucune proposition de la Commission concernant ces hectares illicites, ni dans un sens ni dans l'autre.

En tout état de cause, aux yeux du Gouvernement français, il ne peut être question que le conseil des ministres européens de l'agriculture traite ce problème de façon unilatérale, sans contrepartie équitable pour notre propre viticulture, et surtout sans un débat plus global sur l'OCM viticole et sur ses nécessaires améliorations.

Nous attendons donc de savoir ce que la Commission peut être conduite à proposer dans cette affaire, mais il va de soi - je crois répondre ainsi à votre inquiétude - que le Gouvernement est extrêmement clair à propos de ces éventuelles propositions et ne saurait accepter quoi que ce soit, quelle que soit la situation, sans contrepartie équitable pour notre propre viticulture, au regard des conséquences que peuvent représenter, effectivement, la présence de ces hectares de plantations illicites dans un certain nombre de pays de l'Union européenne. Je pense donc que la situation est claire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. A mes yeux, la situation n'est pas aussi claire que vous le dites.

Nous aurons l'occasion de revenir sur vos engagements. En tout cas, je voulais vous prévenir.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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SCRUTIN POUR L'éLECTION D'UN JUGE SUPPLéANT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RéPUBLIQUE

M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. René-Georges Laurin, démissionnaire.

Je rappelle que, en application de l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour cette élection.

Conformément à l'article 61 du règlement, ce scrutin aura lieu dans la salle des conférences, où des bulletins de vote sont à la disposition de nos collègues.

Je rappelle aussi que le juge nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je prie M. Bernard Joly, secrétaire du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote.

Il va être procédé au tirage au sort de deux scrutateurs titulaires et d'un scrutateur suppléant qui opéreront le dépouillement du scrutin.

(Le tirage au sort a lieu.)

M. le président. Le tirage au sort a désigné :

Scrutateurs titulaires : M. Christian Gaudin et Mme Evelyne Didier.

Scrutateur suppléant : Mme Janine Rozier.

Le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République est ouvert.

Il sera clos dans une heure.

5

CANDIDATURE aux fonctions de secrétaire du Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un secrétaire du Sénat en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre.

Le groupe Union pour un mouvement populaire a fait savoir à la présidence qu'il présente la candidature de Mme Monique Papon aux fonctions de secrétaire du Sénat.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 3 du règlement.

6

CANDIDATURES À des délégations parlementaires

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation de quatre membres de délégations parlementaires.

Le groupe Union pour un mouvement populaire m'a fait connaître qu'il présentait les candidatures :

- de MM. Yves Fréville et Jean-Luc Miraux pour siéger à la Délégation du Sénat pour la planification, respectivement en remplacement de notre ancien collègue Michel Pelchat, décédé, et de M. Serge Lepeltier, nommé ministre ;

- de M. Georges Ginoux pour siéger à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Serge Lepeltier ;

- et de M. Jean Paul Emorine pour siéger à la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre.

Ces candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

7

rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour un rappel au règlement.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce rappel au règlement du groupe communiste républicain et citoyen a trait à l'organisation de nos travaux et, plus particulièrement, à l'ordre du jour de la séance publique de demain, 19 mai.

Compte tenu de l'avancement de nos débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il est peu probable que nous puissions commencer l'examen du texte relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux demain, à quinze heures ; dans le meilleur des cas, nous l'entamerons à dix-neuf heures. Et nous n'aurons pas de séance de nuit...

Segmenter la discussion d'un texte aussi important, qui est attendu depuis plusieurs années et qui concerne plus de 350 000 assistants maternels et assistants familiaux, n'est pas très sérieux pour qui souhaite accomplir un travail parlementaire efficace, d'autant que nous serons à la veille d'un jour férié et que le débat sur ce texte ne sera poursuivi que le mardi 25 mai.

Aussi, le groupe communiste républicain et citoyen demande que l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux soit reporté et ne soit entamé qu'à partir du mardi 25 mai, afin d'assurer la cohérence du débat.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Je vous rappelle qu'il s'agit, en l'occurrence, de l'ordre du jour prioritaire, qui relève de la compétence du Gouvernement ; vos observations seront donc communiquées à ce dernier.

Cela étant, nous verrons, à l'issue de notre séance de nuit, comment sera organisée la suite de nos travaux.

Mme Odette Terrade. Notre demande est de simple bon sens, me semble-t-il !

8

DÉveloppement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport n° 251 (2003-2004); avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE

CHAPITRE Ier

Objectifs et institutions de la politique de la montagne

Art. 47 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel après l'art.  62 A

Article 62 A

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de silence du ministre chargé de l'énergie, l'autorisation est réputée acquise un an après la transmission de la demande. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingtquatre mois après la transmission de la demande. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique a prévu que les autorisations des entreprises d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont délivrées par le préfet.

La procédure d'octroi comporte une enquête publique et la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage, en conformité avec le droit européen.

Cependant, un certain nombre de dossiers sont bloqués, faute de réponse de l'administration.

Le présent amendement a pour objet de fixer un délai maximal d'un an au préfet pour engager l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation. En effet, si le préfet peut être fondé à refuser certaines autorisations pour des raisons tirées de l'intérêt général, ce refus doit être expressément motivé et notifié au demandeur dans un délai raisonnable. Dans le cas où le préfet ne répondrait pas dans le délai d'un an, le demandeur doit pouvoir saisir le tribunal administratif des motifs de l'opposition et, le cas échéant, demander réparation à l'Etat du préjudice causé par ce délai anormal.

La rédaction ici proposée permet de fixer un délai, tout en maintenant le principe de l'enquête publique et de l'évaluation de l'impact prévus par la loi de 1919, en conformité avec le droit européen, ce que ne permettrait pas la délivrance d'autorisations tacites.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, remplacer les mots :

ministre chargé de l'énergie, l'autorité est réputée acquise

par les mots :

préfet, l'autorité est réputée acquise dans son principe

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mmes Bocandé, Gourault et G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est rédigé comme suit :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent être autorisés que de petits ouvrages, dits " microcentrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales fixées au II de l'article L. 2111 du code de l'environnement, d'être conformes le cas échéant aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes qui disposent de cours d'eau permettant l'installation de microcentrales d'implanter ces petits ouvrages.

Le développement, sous l'égide de ces collectivités, de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous-utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production.

En confortant la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale, cette disposition permettra une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs tant du protocole de Kyoto que du récent Livre blanc sur l'énergie élaboré par le Gouvernement, qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010.

La production des microcentrales est, par ailleurs, destinée à une consommation locale ; à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.

M. le président. L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisées que des petits ouvrages, dits "micro-centrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 2111 du code de l'environnement et d'être conformes le cas échéant avec le contrat de rivière ou les orientations de l'agence de bassin. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je considère que cet amendement, presque identique à l'amendement n° 240 rectifié bis, est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis et défavorable sur les amendements n°s 240 rectifié bis et 554 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Les autorisations d'utiliser l'énergie hydraulique sont accordées par les préfets après enquête publique et réalisation d'une étude ou notice d'impact, en conformité avec le droit européen.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis, qui vise à fixer un délai maximal d'un an pour l'ouverture de l'enquête et de deux ans pour la décision définitive.

Les dispositions proposées par les amendements n° 240 rectifié bis et 554 rectifié se substitueraient à celles qui sont actuellement en vigueur, destinées à protéger les cours d'eau. Je souscris à la nécessité d'une évolution, à condition toutefois qu'elle soit cohérente et concerne l'ensemble des outils juridiques de protection, ceux de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique comme ceux de la loi pêche du 30 juin 1984.

Le développement de l'hydro-électricité doit se faire dans le respect des milieux aquatiques et, en parallèle, veiller à une meilleure insertion environnementale de certains ouvrages existants, conçus à une époque où les préoccupations environnementales paraissaient moins fortes.

Les dispositions dont on prévoit ici l'abrogation et qui visent à protéger les cours d'eau sont issues de la loi montagne du 9 janvier 1985. Elles ont fait l'objet de dix décrets d'application pris jusqu'en 1999, après avis favorable de près de soixante conseils généraux intéressés. Ces décrets, dont une partie importante concerne les cours d'eau ayant conservé une excellente qualité écologique de l'eau, portent sur près de 10 % du linéaire des cours d'eau ainsi protégés En d'autres termes, ces amendements priveraient de base légale l'ensemble des dispositions mises en oeuvre depuis près de vingt ans.

Je voudrais rappeler qu'un grand débat, engagé en 2003, a conclu à la réorientation de la politique publique de l'eau permettant d'atteindre en 2015 les objectifs de restauration des milieux aquatiques. Dans ce cadre, mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, envisage de rénover le régime de protection des cours d'eau, mais en accroissant la cohérence à l'échelle des bassins et en prenant en compte l'ensemble des activités susceptibles d'avoir un effet sur la morphologie et le régime de ces cours d'eau.

Je crois donc possible de faire évoluer le système actuel de protection des cours d'eau, sans pour autant le supprimer, ainsi que vous souhaiteriez le faire.

Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 62 A est ainsi rédigé et les amendements nos 240 rectifié bis et 554 rectifié n'ont plus d'objet.

Art. 62 A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis

Article additionnel après l'article 62 A

M. le président. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 62 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le douzième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière dont le montant est fixé par convention entre le département et le producteur d'électricité hydraulique. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser, au profit du département, le versement par le producteur d'énergie hydraulique d'une somme forfaitaire en échange de la disposition de la part normalement réservée de l'énergie produite. Cette somme est fixée par convention entre le département et le producteur.

L'énergie réservée est, en effet, censée constituer, pour le département, un outil de politique économique, contrepartie de la concession de ses chutes qu'il a octroyée au producteur d'électricité. Dans la pratique, le département n'utilise pas toujours sa quote-part d'énergie et celle-ci ne lui permet, par ailleurs, qu'une aide directe aux entreprises.

Le versement d'une somme forfaitaire permettrait au concessionnaire de disposer de l'intégralité ou d'une part plus importante de l'énergie produite. Le département, quant à lui, disposerait par ce biais d'un outil plus souple de politique économique lui permettant soit de verser une aide directe aux entreprises, quand elle est permise, soit d'intervenir indirectement, pour les équipements, les infrastructures, notamment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les auteurs de cet amendement cherchent à résoudre un problème réel. Cependant, un texte relatif au développement rural n'est pas le meilleur support pour traiter de cette question. Je propose donc que l'amendement soit réexaminé lors de la discussion du projet de loi sur l'eau ou du projet de loi sur l'énergie. N'allons pas créer entre ces différents textes une interférence qui serait préjudiciable à une rédaction rigoureuse de la loi.

Mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission. Le débat, important mais complexe, mérite en effet d'être engagé à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Je souhaiterais donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Jean Boyer, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Compte tenu des indications qui précèdent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 353 rectifié est retiré.

Art.  additionnel après l'art.  62 A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 62

Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune dont les deux derniers sont identiques.

L'amendement n° 399 est présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 644-3 du code rural sont ainsi rédigés:

« La provenance des matières premières en dehors de zone de montagne n'est autorisée qu'à hauteur de 10% dans le produit final. La matière composant les emballages ne subit pas cette obligation et ne rentre pas dans le calcul de pourcentage de matières composant le produit final.

Hormis l'exception énoncée ci dessus seuls les produits dont la collecte, la transformation et l'élaboration en produit final sont assurées dans des communes de montagne peuvent bénéficier de la dénomination "montagne". Les zones de montagne à considérer sont celles définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il s'agit de limiter le recours à la mention « montagne » que certaines entreprises pourraient être ou sont déjà tentées d'utiliser afin de bénéficier d'un a priori favorable de la part des consommateurs.

Il est indispensable de privilégier les entreprises qui font l'effort d'investir en zone de montagne et qui y implantent leurs unités de collecte, de production et de transformation.

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :

« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement, comme le précédent, s'attache à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne ».

A ce jour, un produit peut bénéficier de cette dénomination dès lors qu'il est fabriqué, transformé et conditionné en montagne. En exigeant que le produit « montagne » présente une typicité qui le distingue de certains autres provenant de différentes parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir d'ingrédients et selon des procédés de qualité, la dénomination devrait à l'avenir être identifiée plus clairement par le consommateur comme constitutive à elle seule d'un signe de qualité.

M. le président. Le $sous-amendement n° 915, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 535 rectifié pour le troisième alinéa de l'article L. 6443 du code rural, après les mots :

une typicité ou une composition

insérer les mots :

ou des qualités gustatives.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Nous appuyons l'amendement présenté par M. Jarlier, mais souhaitons être plus complets en ajoutant le critère gustatif. Aujourd'hui, en effet, c'est un élément très important pour les productions agricoles et agro-alimentaires.

Quoi qu'il en soit, nous soutenons de toutes nos forces l'amendement de M. Jarlier, car il s'agit d'une dimension très importante pour nos zones de montagne, dimension qui fait défaut aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 615, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'articleL. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :

« La dénomination" montagne "est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, quasi identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne » en exigeant que le produit qui en bénéficie présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d'autres parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir de produits et selon des procédés de qualité.

Au-delà de la reconnaissance de la spécificité de la montagne, c'est toute une politique de produits qu'il s'agit de développer. Elle passe en partie par la reconnaissance de nouveaux labels, de nouvelles appellations, par l'aide à la commercialisation en circuit court et par l'appui à la modernisation des installations de production. La profession, de plus en plus fragilisée, attend ces mesures.

Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne ; encore faut-il organiser concrètement l'aide propre à ces filières.

Par ailleurs, cet amendement permettra, sans nul doute, une meilleure visibilité pour le consommateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Conditionner l'attribution de la dénomination « montagne » au respect de critères qualitatifs risque de conduire à l'exclusion d'un certain nombre de produits dont cette appellation facilite la valorisation et la commercialisation. Cette mesure se retournerait donc contre les territoires de montagne.

En outre, et mes collègues le savent sans doute, cette mesure serait contraire au droit communautaire. La dénomination montagne doit en effet rester une indication de provenance pour être acceptable au regard du droit européen.

Donc, sur l'ensemble de ces amendements comme sur le sous-amendement, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Insérer dans l'article L. 644-3 du code rural, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 399, des dispositions précisant le régime d'autorisation des matières premières et les conditions d'attribution à un produit de la dénomination « montagne » revient à insérer des dispositions de nature réglementaire dans un texte législatif. Une disposition législative modifierait ainsi le décret 2 000-1 231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code rural.

Par ailleurs, toute modification des dispositions relatives à la mention « montagne » devrait être notifiée aux instances communautaires, comme ont été notifiées les dispositions du décret 2 000-1 231.

En outre, il convient de préciser que, s'agissant des produits élaborés sur notre territoire national, la réglementation existante permet déjà que la dénomination « montagne » soit réservée aux produits dont la production, la fabrication et le conditionnement sont effectuées en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis, et ce afin d'offrir les garanties nécessaires aux consommateurs.

Aussi, cette contrainte de localisation me paraît très forte. Bien que des dérogations soient possibles, elles n'ont pas vocation à remettre en cause cette exigence.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399.

Concernant les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915, je pense que l'attribution de la dénomination « montagne » aux seuls produits sous signe de qualité ou bénéficiant soit d'une appellation d'origine contrôlée - AOC - soit d'une indication géographique protégée - IGP - conduirait à amoindrir les effets bénéfiques du dispositif « montagne », qui permet aux territoires concernés de valoriser leur production, compensant ainsi les handicaps naturels liés à leur climat et à leur relief.

En effet, l'obligation de détention d'un label ou d'une certification complémentaire de protection - CCP - écarterait nombre de productions, d'une part, et renchérirait leur prix de revient, d'autre part, en raison des coûts liés à la certification par un organisme tiers.

La démarcation par la qualité des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ».

Par ailleurs, la proposition qui nous est faite ici*$ est incompatible avec le droit communautaire. Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label devait être institué.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 915.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 535 rectifié.

M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et ceux de la commission sur la conformité de ce que nous proposons par rapport à la réglementation européenne et quant aux directives techniques afférentes à la mise en oeuvre de l'appellation « montagne ».

Néanmoins, je tiens à le souligner, l'appellation « montagne » et les produits qui en bénéficient risquent d'être banalisés si nous ne nous assurons pas d'une certaine qualité des productions de montagne.

Les agriculteurs, aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures, ont besoin de valoriser leurs produits. Une politique de différenciation est donc indispensable, mais elle ne peut être efficace que si la qualité des produits de montagne est reconnue.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous pourrons faire en sorte que, notamment au niveau des interprofessions, un travail commun soit possible, à l'instar de ce qui a été fait pour les produits biologiques, afin que l'on puisse s'assurer de la qualité des produits de montagne sans contrevenir pour autant à la réglementation européenne.

Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote sur l'amendement n° 615

M. Jean Boyer. Nous le savons tous, le consommateur ne s'y retrouve plus dans cette forêt d'appellations. Or le terme « montagne » est sans équivoque ; il passerait, si j'ose dire, au-dessus du lot.

Cette appellation - et je prolonge ici le propose de Pierre Jarlier - est très importante pour les agriculteurs qui travaillent en zone de montagne parce c'est toute leur activité économique qui est en jeu. Jugeons-en par les rendements : pour le blé, ceux-ci sont de 30 quintaux par hectare alors que, dans d'autres parties du territoire national, ils sont de 80 ou 90 quintaux par hectare.

C'est la meilleure preuve, monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur, que les fertilisants, les herbicides, les pesticides sont utilisés en quantité réduite en zone de montagne. Ces éléments, combinés à l'idée d'espace et de nature, sont importants, d'un point de vue psychologique, pour le consommateur.

Je n'ignore pas la réglementation européenne, mais cette appellation « montagne » doit être différenciée de toutes les autres, qui égarent le consommateur. C'est un nom net, un nom qui ne doit pas seulement être une référence d'altitude, puisque cela n'apporte rien aujourd'hui. Il faut donc aller plus loin.

J'ai bien conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, de la nécessité d'un cahier des charges. Je suis élu d'un département qui avait engagé cette procédure : si les porcs de montagne doivent être élevés à partir de céréales, de pommes de terre qui sont cultivées en montagne, il est normal qu'il y ait un cahier des charges.

Mais nous sommes déçus, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que la volonté du Gouvernement se heurte à l'obstacle de la réglementation européenne.

Je souhaitais simplement, par ces quelques mots, vous livrer le témoignage d'un ancien agriculteur de montagne.

M. Pierre Jarlier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. L'évolution vers la qualité et la différenciation des produits sous forme de labels et d'appellations concerne, en fait, la plus grande partie de l'agriculture, dans sa diversité.

Les montagnards n'ont pas attendu notre débat pour s'engager dans cette voie ; ils ont fait des progrès considérables ; ils ont obtenu une reconnaissance et une légitimité. Cependant, ils se trouvent fragilisés dans leur effort par une forme de banalisation du label qui leur enlève, au regard du consommateur, une partie de ce qu'ils ont obtenu au titre de la qualité des produits et de l'originalité des modes de culture.

Face à cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas se réfugier derrière le droit communautaire. L'Europe ? Mais on la construit en permanence ! De plus, nous savons que l'Union européenne est, par principe, hostile à l'évolution de agriculture telle que la comprend la France, je pense notamment au secteur viticole. Il appartient donc au Gouvernement de prendre en compte les besoins du pays et les demandes du Parlement pour faire évoluer cette législation et convaincre ses interlocuteurs européens.

L'exemple tout récent d'Alstom montre bien que des évolutions sont possibles, pour peu que l'on argumente.

L'amendement n° 535 rectifié a été retiré et l'amendement n° 615 risque fort de ne pas être adopté, mais je voudrais dire, après d'autres, et notamment M. Jarlier, que le problème est posé et qu'il faut, bien sûr à l'occasion de la navette, mais aussi d'une façon plus générale, aller dans le sens de ce que les auteurs de ces amendements souhaitaient, en précisant tout de même que l'évolution doit être prudente et progressive, parce qu'il ne s'agit pas non plus de susciter des sinistres économiques.

L'objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, est bien celui des auteurs de ces amendements et, pour ma part, j'y souscris complètement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a vraiment lieu de faire preuve de volontarisme en la matière.

Ce que viennent de dire nos collègues me paraît fondamental, et je prendrai des exemples simples qui viendront illustrer leur propos.

Certaines productions ont été évoquées, je voudrais quant à moi citer la pisciculture.

Sachez que, pour qu'un pisciculteur de montagne aboutisse à un produit commercialisable, il lui faut vingt-quatre mois, alors que ses collègues de la plaine arriveront au même résultat en onze mois. On voit donc bien les efforts et le coût supplémentaire que suppose l'élevage en zone de montagne.

Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a, pour aider et pour accompagner ces activités dans nos zones de montagne, aucun dispositif valable qui puisse répondre à la demande.

Je me permets d'allonger de quelques secondes supplémentaires notre débat, qui est déjà très long, parce que, contrairement à ce que l'on pourrait s'imaginer, il s'agit là d'un problème fondamental auquel les populations, peu nombreuses, qui vivent en zones de montagne sont particulièrement sensibles.

M. Gérard Delfau. Ce sont des populations très courageuses !

M. Jean-Pierre Bel. Il faut reconnaître les efforts consentis, les spécificités et les difficultés particulières de ces territoires. Encore une fois, pour obtenir une truite portion, il faut vingt-quatre mois en zone de montagne contre onze mois en zone de plaine.

M. Gérard Delfau. Mais la truite de montagne est bien meilleure !

M. Jean-Pierre Bel. Je vous demande simplement de considérer ce petit argument, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je maintiendrai mon amendement, ne serait-ce qu'en raison de tous les arguments qui viennent d'être versés au débat par les uns et par les autres, et ce sur toutes les travées, ce qui prouve bien que la question transcende les clivages politiques. Le label est, en effet, vital pour les habitants et pour les producteurs de nos territoires de montagne.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d'Etat, la question mérite vraiment une attention toute particulière. Nous voyons bien que les produits de consommation alimentaires évoluent dans le sens d'une banalisation et, de surcroît, nous constatons un phénomène de délocalisation des unités de production, qui s'implantent là où la main-d'oeuvre est moins chère.

Le seul moyen qu'a aujourd'hui notre agriculture pour assurer la diversité de ses territoires ou de ses terroirs est de défendre les labels et les produits liés aux territoires.

Aujourd'hui, le consommateur cherche des produits de qualité liés à la diversité de nos territoires. S'il est un élément de défense de nos producteurs et en même temps de la qualité de nos produits - dans la mesure où nous avons la capacité de défendre une identité de notre production liée à ces territoires - c'est bien le label, la dénomination particulière. Ils nous permettent en effet, à nous, agriculteurs français, de nous défendre contre cette banalisation extraordinaire des produits.

En tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux, je constate que ceux qui tentent de défendre la marque « parc » ; se voient rétorquer en permanence que l'Europe pourrait s'y opposer.

Il y a certainement un combat politique, au sens noble du terme, à mener pour parvenir à casser cette logique marchande concurrentielle qui nous entraîne vers des prix toujours plus bas, mais aussi vers des produits d'une qualité médiocre, alors même que la chance de l'agriculture française est d'avoir une grande diversité de produits par la variété de ses territoires. C'est cela qu'il nous faut défendre à travers des formes de marquage qui doivent être évidemment garanties au moyen d'un cahier des charges précis.

Dans le cas présent, il faut mener cette grande bataille politique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien entendu mes collègues se faire les défenseurs des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées.

Mais, à partir du moment où nous sommes en train de construire l'Europe et que l'Europe n'a pas retenu le critère de la montagne dans son dispositif, on ne peut pas aller contre. Je vous invite donc à rester dans cet esprit européen qui nous anime, ce qui n'empêche pas d'avoir des appellations d'origine contrôlée, de même que des indications géographiques protégées.

Il vous faut suivre l'avis de la commission, mes chers collègues, et vous en tenir pour l'instant à cette règle de compatibilité européenne, ce qui n'empêchera pas la réflexion de se poursuivre d'ici à la deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. A l'occasion de ce débat sur la qualité, je voudrais rappeler très fermement que le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, s'est engagé à mener une réflexion pour simplifier la politique des signes de qualité afin de les rendre plus lisibles. Il s'agit là d'un engagement fort.

En ce qui concerne l'Europe, je crois tout simplement que si l'amendement de Mme David était voté, il serait inapplicable. En effet, le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la loi montagne en utilisant toutes les marges offertes par la réglementation européenne, a été cassé par la Cour de justice des Communautés. Il faut que vous ayez bien cela à l'esprit avant de vous prononcer, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Gérard Delfau. Il faut recommencer, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut recommencer...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  62 (début)

Article 62

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :

I. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La République française reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison du rôle économique, social, environnemental, sanitaire, culturel que joue la montagne dans la nation et la société. Au sens de la présente loi, le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la collectivité des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.

« L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en facilitant notamment les évolutions suivantes :

« - faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;

« - engager résolument l'économie de la montagne vers des politiques de qualité, de maîtrise de filière et de maximisation de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

« - participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;

« - assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;

« - réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations. »

I bis. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le Gouvernement prend les initiatives nécessaires au plan européen et international pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté européenne et internationale. Il propose les mesures politiques et programmes concourant à cet objectif. Il veille à ce que les intérêts légitimes des populations de montagne soient pris en compte dans les accords internationaux et dans les conventions internationales dont il est partie et associe leurs représentants à leur préparation et mise en oeuvre. Il fait en sorte que les politiques de l'Union européenne respectent et prennent en compte les objectifs de la présente loi, notamment en matière de politique agricole, de développement rural et de cohésion économique et sociale. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil national de la montagne un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition ainsi que sur les évolutions enregistrées au niveau international. »

II. - L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Par territoires de montagne, il faut entendre les zones dans lesquelles l'altitude et la pente, ainsi que les phénomènes climatiques et hydrographiques qui leur sont associés, jouent un rôle structurant dans la nature et la répartition des écosystèmes, dans les modes de vie et d'occupation de l'espace, dans l'exercice des activités économiques et les formes d'organisation sociale, ainsi que dans les rapports avec les territoires limitrophes, la combinaison de ces éléments, variable selon les massifs, formant des systèmes montagnards de forte spécificité.

« Les zones de montagne sont définies en fonction des critères d'altitude et de pente ou de la combinaison de ces deux éléments, modulés en fonction des massifs. Ils mettent en évidence le niveau de handicap que subissent les régions de montagne par rapport aux autres territoires de façon à mettre en oeuvre des compensations équitables tant pour les activités que pour les populations. La délimitation intervenue en vertu du présent article dans sa version antérieure à la loi n°. du .... relative au développement des territoires ruraux est réputée prendre en compte ces caractéristiques.

« Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattachée, par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 5, à l'un des massifs énumérés aux deuxième et quatrième alinéas du même article. »

III. - Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Une entente de massif peut être constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Quand la formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.

« Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat en application de l'article 9.

« Si tous les départements intéressés ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au comité de massif. »

IV. - L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif. » ;

3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L. 414-1 du même code et de la gestion de ces espaces. »

V. - Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :

« Les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne. Elles prévoient les mesures mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas mentionnés à l'article 9 bis. »

VI. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif. Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :

« - la mobilisation de la ressource forestière ;

« - la mise en oeuvre des fonctions sociales et environnementales des forêts ;

« - la mise en cohérence des chartes forestières de territoire. »

VII. - Le dixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »

VIII. - L'avant-dernier alinéa de l'article 53 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de 20 mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;

« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Après le rejet de l'amendement n° 615, mon intervention arrive, je crois, à point nommé.

Le titre V traite donc plus particulièrement des dispositions relatives à la montagne. Mais, la montagne, c'est quoi, finalement ?

La montagne, c'est un espace fragile, à la conservation duquel beaucoup de femmes et d'hommes ont travaillé.

La montagne, c'est un espace presque vide et, donc, politiquement sous-représenté.

La montagne, ce sont également des ressources - eau, forêt, air pur, biodiversité -, qui profitent à tous, mais dont bien peu de personnes contribuent à l'entretien. En effet, les revenus du tourisme sont rarement réinvestis sur place.

La montagne, c'est aussi davantage de difficultés dans tous les domaines.

Enfin, la montagne est destinée, semble-t-il, à être un musée vivant. Cependant, les problèmes des communes de montagne sont les mêmes que ceux des communes rurales : insuffisance des réseaux de communication, disparition des exploitations agricoles, démantèlement programmé du service public, inégalités de développement. De plus, les populations de montagne revendiquent aussi, pour leurs massifs, une reconnaissance de leurs spécificités.

Avec l'ensemble du monde rural, la montagne souffre surtout de n'être plus que la périphérie de l'espace aggloméré, qui lui impose ses formes de développement, parfois au détriment de ses propres habitants !

Les élus de la montagne et les populations qu'ils représentent ont le sentiment de ne jamais être écoutés. Ce texte, malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, les conforte dans ce sentiment. Il est vrai que la montagne représente un pourcentage énorme du territoire français, mais que l'essentiel de la population, environ 80%, est concentré dans les zones urbaines.

Il est donc tentant de favoriser le plus grand nombre, et de considérer la montagne comme un immense parc de loisirs destiné aux vacances des citadins, en oubliant les habitants, qui vivent, certes, dans des espaces préservés, mais qui ont besoin d'autre chose que du seul tourisme, bien que ce dernier soit une composante importante de la diversification des activités économiques montagnardes.

Si l'on ne peut qu'approuver le principe général énoncé dans cet article et ceux qui l'accompagnent, la suite du titre V ne permet guère de savoir en quoi consistera concrètement cet engagement de la République en faveur d'un objectif d'intérêt national, puisque la part essentielle des dispositions des chapitres II et III de ce titre est consacrée au développement touristique, par création des unités touristiques nouvelles, les UTN, dans la pure tradition du développement touristique des années du plan « neige ».

On en revient à ce que j'ai dénoncé lors de la discussion générale : votre texte est habillé de belles promesses, mais dépouillé des moyens nécessaires en ce qui concerne notamment la politique spécifique associée à la gestion de nos territoires de montagne.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, sanitaire et culturel.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 595 rectifié, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 96, après le mot :

environnemental,

insérer le mot :

paysager,

Ce sous-amendement n'est pas défendu.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite rectifier son propre amendement pour tenir compte du sous-amendement de notre collègue Ambroise Dupont.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 rectifié ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Cette déclaration de principe fera bien dans le paysage... Mais nous souhaiterions que ce texte contienne aussi et surtout des dispositions en faveur des montagnards et des ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Je veux simplement faire un petit clin d'oeil à mes collègues : ceux qui n'habitent pas la montagne en parlent mieux que ceux qui y habitent ! Peut-être est-ce dû au fait qu'ils ont eu plus de chances de s'exprimer.

Je veux simplement rappeler à nos collègues que la loi montagne de 1985 a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Or, sur la centaine d'articles que compte cette loi, seuls 10% ont été appliqués. Les gouvernements se sont succédés, avec des alternances, et chacun a sa part de responsabilité en la matière. Je ne cherche pas à savoir qui est responsable de la situation, mais l'initiative de M. le rapporteur me paraît très bonne.

En effet, dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le rôle de la montagne est quelque peu noyé dans un ensemble de dispositions en faveur du milieu rural, alors que la montagne a une vraie spécificité. Le rappeler ici ne me semble pas être de mauvaise méthode. Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour dire qu'il conviendra, dans la rédaction des prochains projets de loi, de s'inspirer de cette initiative heureuse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, supprimer les mots :

Au sens de la présente loi,

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer les mots :

offrir à la collectivité

par les mots :

offrir à la société

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à éviter la répétition, dans une même phrase, du mot « collectivité ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont les outils d'expérimentation et de promotion préférentiels des politiques de développement durable et équitable sur leur massif, en concertation étroite avec les acteurs locaux.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les activités agricoles et sylvicoles présentes sur les territoires de nos massifs ont contribué à créer des paysages et des écosystèmes qui ont été classés espaces naturels protégés en raison de leur valeur patrimoniale, notamment environnementale et sociale.

Les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, doivent, dans leurs missions de développement local et durable, intégrer davantage les acteurs agricoles, pastoraux et forestiers.

En s'appuyant plus largement sur leurs pratiques et sur les réalités économiques, en partenariat avec les structures de développement local des professions ou des territoires concernés, les gestionnaires d'espaces naturels protégés pourront proposer conjointement des itinéraires techniques répondant aux attentes du développement durable et équitable sur l'ensemble des territoires de montagne.

Au-delà de la réponse aux principes de base du développement durable et équitable, cet amendement vise à limiter les risques de conflits d'usage et de légitimité avec les différents acteurs agricoles, pastoraux et forestiers impliqués dans la gestion de ces territoires. Il permet aussi de valoriser les résultats des innovations et des expériences en dehors des seuls sites protégés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est peu pertinent, car il n'y a pas de correspondance entre le champ d'action des parcs naturels et celui des massifs de montagne. Ainsi, la moitié des parcs naturels régionaux sont situés hors des massifs de montagne.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'introduction de la notion de « développement durable » dans le projet de loi, sur l'initiative du Gouvernement, oriente toutes les politiques mises en oeuvre dans tous les territoires de montagne, qu'il s'agisse des zones de haute montagne, de la moyenne montagne ou du piémont.

Le Gouvernement a également proposé de rendre plus explicite l'importance de la protection des espaces naturels à la fois dans la politique de l'Etat et dans celle des collectivités publiques, dans le cadre de la politique de la montagne.

Dans le texte actuel, le principe du développement durable est bien inscrit, mais il couvre un périmètre beaucoup plus large que celui des parcs naturels régionaux ou nationaux, qui ne couvrent que partiellement ces territoires.

Le Gouvernement demande donc à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 638 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la référence aux parcs naturels régionaux ne soit pas mieux affirmée.

La France compte aujourd'hui quarante-trois parcs naturels régionaux qui se situent à 40% dans des zones de montagne. Le dernier parc à avoir reçu le label se trouve en zone de montagne, dans le secteur de Font-Romeu, dans les Pyrénées catalanes, avec sept réserves naturelles.

Ignorer que nous avons tous créé des territoires d'excellence, d'expérimentation s'agissant des parcs naturels régionaux, qui représentent aujourd'hui 12% de l'ensemble du territoire français, est dommage, voire dommageable.

Aujourd'hui, les pouvoirs publics veulent-ils encore soutenir cette politique en faveur des parcs, qui est copiée dans le monde entier, non seulement en Europe et dans les pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union européenne, mais également en Amérique du Sud, au Brésil et au Chili, par exemple ? Je crains bien que la réponse ne soit négative.

Je vous demande de réfléchir au moins, mes chers collègues, sur la nécessité d'intégrer dans ce texte la référence aux parcs naturels régionaux.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 638 est-il maintenu?

Mme Annie David. J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat demander le retrait de cet amendement, mais je ne pense pas devoir le faire.

En effet, mentionner les parcs régionaux ici revient simplement à compléter la loi de 1985, ce bon texte encore en vigueur dont nous a parlé M. Faure, l'habitant des hauts plateaux du Vercors. (Sourires.) Il s'agit de préciser que ces parcs seront les outils d'expérimentation et de promotion des politiques de développement durable en concertation avec les acteurs locaux.

Cette disposition ne coûtera rien à l'Etat et ne compliquera pas les choses, puisque toutes ces structures existent déjà et qu'il suffit simplement de les intégrer dans ce texte.

En conséquence, je maintiens l'amendement n° 638.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 639, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« A cet effet, il est crée un fonds Montagne en soutien aux surcoûts de fonctionnements pour les activités agricoles, pastorales et forestières en reconnaissance de la spécificité montagne.

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes qui découle de la création du fonds Montagne est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité en faveur de la montagne.

En effet, malgré la richesse naturelle que nous offre la montagne, les conditions de vie et de travail sont souvent très rudes.

Ce contraste si marqué entre la beauté physique des paysages et la rigueur des conditions de vie nous impose plus que jamais de considérer les problèmes posés.

Malgré les richesses de la nature, notamment celles que les spécialistes de l'environnement qualifient d'ailleurs de « châteaux d'eau », parce qu'elles sont à l'origine de plus de la moitié des réserves d'eau douce du monde, l'environnement n'est pas à même de garantir aux communautés de montagne des moyens d'existence fiables et durables, car tout est toujours plus difficile en montagne qu'en plaine.

Dans un souci d'équité, voire de justice, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 639, qui vise à créer un fonds Montagne destiné à soutenir les projets qui se mettront en place sur les différents massifs.

Ce fonds matérialise ainsi la reconnaissance de la spécificité de la montagne, et donc prend en compte les difficultés naturelles, afin qu'elles ne soient plus des obstacles à la valorisation de toutes ces potentialités.

De même, la compensation des surcoûts inhérents aux activités agricoles, pastorales et forestières doit être reconnue et identifiée en tant que telle à l'échelon européen, voire mondial : il y a des montagnes sur tous les continents, et les problèmes environnementaux ignorent tout clivage.

Par ailleurs, la bonne conservation des actifs naturels et la marginalisation des communautés de montagne montrent qu'il est urgent de prendre des mesures pour récompenser les montagnards, en améliorant leur qualité de vie, des efforts qu'ils font pour protéger l'environnement.

Il faut donner des moyens d'action aux populations de montagne, renforcer leurs capacités, et trouver un compromis équitable entre les besoins de la montagne et les demandes en augmentation constante de la plaine.

Ce fonds pourrait servir à aider à la formation des acteurs locaux pour la gestion de la multifonctionnalité de la montagne ; aider au développement de l'écotourisme, dans un souci de diversification des activités, notamment pour les stations de moyenne altitude ; soutenir l'exploitation forestière de montagne en raison d'un manque de rentabilité, le tout, là encore, au regard des exigences sociales et environnementales.

Il s'agit de soutenir tout projet qui peut présenter un caractère d'intérêt général, qu'il s'agisse des approches économiques, sociales et environnementales durables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les conventions interrégionales de massif constituent désormais l'instrument financier privilégié en faveur de la politique de la montagne. Il n'est pas opportun de créer un nouveau dispositif financier qui impliquerait un morcellement des crédits.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La proposition de Mme David vise à confirmer la situation particulière des activités dans les massifs liée à leur spécificité géographique. Or la politique de massif dispose aujourd'hui de plusieurs outils financiers spécifiques.

Le financement des exploitations et de leur adaptation en zone de montagne est aujourd'hui effectif au travers des dispositifs suivants : les indemnités compensatoires des handicaps naturels, les aides aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, les aides à la mécanisation en zone de montagne.

Par ailleurs, des dispositifs généraux favorisent le développement économique des massifs. J'insiste sur les conventions interrégionales de massif, un outil nouveau, et sur les crédits d'autodéveloppement de la montagne, qui est un outil permanent intégré au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Les conventions interrégionales de massif sont signées entre l'Etat, représenté par l'engagement de dix départements ministériels, et les dix régions dans lesquelles les massifs sont localisés ; certains départements y participent aussi.

Les montants initiaux des conventions s'élèvent à 190 millions d'euros pour l'Etat et à 150 millions d'euros pour les collectivités territoriales au titre de la période 2000-2006. Cet outil spécifique est désormais bien identifié tant sur le plan des mesures que sur le plan comptable.

Annuellement, les crédits d'Etat des conventions interrégionales représentent des montants sept fois supérieurs à ceux des crédits d'autodéveloppement.

Le nombre de dossiers programmé s'établit entre 150 et 200 dossiers par an.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 639 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Je veux rappeler à nos collègues que cet amendement est l'illustration du non-fonctionnement des dispositions de la loi montagne.

En effet, le fonds dont on nous propose la création existe déjà. Le Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, avait justement été créé à cette époque et à cette fin.

Mme Annie David. Il a disparu !

M. Jean Faure. Pourquoi a-t-il peu à peu disparu ? On peut se poser la question. Réalimentons le FIAM au lieu de créer un autre organisme !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 639.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :

facilitant

par le mot :

encourageant

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle destiné à éviter une répétition.

M. le président. L'amendement n° 636, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :

facilitant

par le mot :

permettant

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle.

La montagne est un patrimoine national : le préserver et le développer est devenu un enjeu de civilisation supranational.

La montagne regorge de vie, tout comme les océans ; comme eux, elle est indispensable à notre bien-être. Ses massifs représentent souvent des îlots de diversité biologique et abritent une variété exceptionnelle et apparemment infinie de plantes et d'animaux.

Enfin, la montagne est un lieu de vie pour une grande partie de nos concitoyens. Elle garantit non seulement des moyens d'existence durables aux communautés de montagne, mais aussi la sécurité alimentaire et le bien-être socioéconomique des populations de plaine.

Le patrimoine culturel et naturel montagnard constitue sans aucun doute l'un des biens les plus précieux de la société contemporaine. Aussi, la politique de la montagne se doit de prendre en considération tous ces différents aspects, et, par la même, de reconnaître la spécificité des zones de montagne.

L'Etat doit donc prendre ses responsabilités, et cet engagement doit être gravé dans la loi : les enjeux tant environnementaux que sociaux et économiques sont bien trop importants !

Au regard de ces enjeux, la montagne doit être considérée comme un bien public, qui, en temps que tel, a un coût, que doit assumer l'Etat.

La préservation de l'intérêt patrimonial et la mise en oeuvre d'un développement durable et équitable doivent donc constituer des objectifs forts de l'Etat.

Les populations de montagne et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années aux autorités publiques un engagement plus marqué.

A ce titre, je regrette que l'amendement déposé à l'article 1erA par les élus de nos massifs n'ait pas été adopté, et je vous offre, chers collègues, l'occasion d'un «repêchage ». (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Compte tenu de la teneur de mon propre amendement, je ne peux être que défavorable à cet amendement-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement approuve l'amendement n° 99, le terme « encourageant » lui paraissant d'une connotation plus dynamique, et est donc défavorable à l'amendement n° 636.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

« - engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 637, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

« - Engager résolument l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle qui reprend en partie la proposition de M. le rapporteur : il me semble effectivement plus avisé d'employer l'expression « valeur ajoutée » plutôt que le terme « maximisation », qui figure, à l'heure actuelle, dans le texte.

Par cet amendement, nous réaffirmons que l'Etat doit « engager résolument l'économie de montagne dans des politiques de qualité », alors que, dans la rédaction qu'il propose, M. le rapporteur fait disparaître le mot « résolument ».

J'approuve en partie la rédaction de la commission, mais je maintiens la mienne, puisqu'il ne me semble pas qu'il faille atténuer les responsabilités de l'Etat dans ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 637 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Mme David ne m'en voudra pas, mais j'ai la faiblesse de penser que l'amendement de la commission est plus adapté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 100 et défavorable à l'amendement n° 637.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 637 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 101, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après les mots :

leur pérennité et

insérer le mot :

leur

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

"Art.2.- Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale."

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le texte introduit par l'Assemblée nationale impose au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté internationale, notamment européenne.

Cette rédaction va trop loin dans l'obligation faite au Gouvernement de prendre en compte les intérêts de la montagne dans la conduite de la politique étrangère et des négociations internationales ; elle lui impose, en particulier, une obligation de résultat incompatible avec le droit européen, qui prime sur la hiérarchie des normes nationales, et avec la volonté souveraine des autres Etats.

Par cet amendement, nous proposons donc une rédaction plus conciliante de cet article, tout en gardant la philosophie ayant sous-tendu celle du texte de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi montagne adoptée par l'Assemblée nationale tend à renforcer, d'une part, le champ des obligations de l'Etat en l'étendant aux accords et conventions internationaux et, d'autre part, leur caractère prescriptif, en imposant une obligation de résultat et de compte rendu des actions entreprises.

En ce qui concerne la réglementation européenne, cette rédaction de l'Assemblée nationale renverse la hiérarchie des normes, qui garantit la primauté du droit communautaire sur le droit national.

La rédaction de M. le rapporteur non seulement préserve la hiérarchie des normes et la liberté d'initiative du Gouvernement, mais également introduit la concertation avec les organisations représentatives des populations de montagne, parmi lesquelles l'ANEM, l'Association nationale des élus de montagne, présidée par votre collègue M. Jarlier.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 849, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi.

« Cet arrêté devra faire l'objet d'une concertation avec les départements qui peuvent présenter un découpage des zones de montagne ou semi-montagne dont l'altitude minimale est fixée à 600 mètres. Cette altitude minimale peut toutefois être rabaissée dans les massifs dont l'altitude moyenne est relativement faible mais aussi pour les autres massifs dans les zones à forte déclivité et dont les conditions climatiques justifient de modes de vie proche de la montagne.

« Ces conditions s'apprécient après consultation, par le département et le représentant départemental de l'Etat, des élus dont la circonscription fait partie ou englobe la zone concernée ainsi que par les comités de massif qui rendent un avis motivé pour chaque zone. Le plus petit échelon administratif à considérer est la commune dont une partie dépasse la limite de 600 mètres ou le cas échéant et après consultation est classée en zone de montagne. Une commune ne peut être classée en zone de montagne que dans son intégralité. Il ne peut exister de commune partiellement déclarée en zone montagne.

« La carte nationale des zones de montagne élaborée sur les principes ci dessus mentionnés devra être établie au plus tard le 31 décembre 2006. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. La nécessité d'une carte nationale des zones de montagne qui soit la plus précise possible est primordiale : elle doit donc prendre en compte l'échelon qu'est la commune.

Nous insistons sur le fait qu'une même commune ne peut être divisée entre zone de montagne et zone de non-montagne.

Le critère certain que constitue l'altitude de 600 mètres a motivé ces dispositions ; il doit permettre une accélération de la constitution de cette carte. Que la concertation préalable se fasse sous l'égide des départements et des représentants de l'Etat, auprès des élus locaux et sur avis motivé des comités de massifs est essentiel.

L'implication des élus - parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et maires - est, de plus, un gage de qualité sur l'appréciation réelle des difficultés de vie inhérentes à la montagne.

Toutefois, en cas d'opposition forte des personnes consultées, il est nécessaire de fixer une date butoir qui, sans précipiter le travail de concertation, permette de le mener dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 103 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 849.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le II de l'article 62, tel qu'il a été rédigé par l'Assemblée nationale, tend à ce que soit donnée, par l'article 3 de la loi montagne, une description plus précise de la réalité des zones de montagne.

Dans le droit en vigueur, les zones de montagne sont - rappelons-le - un zonage agricole qui sert de référence au versement des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, notamment aux indemnités compensatrices de haute montagne - ICHM - et sont exclusivement délimitées en fonction de deux critères pouvant être combinés : la pente et l'altitude.

L'Assemblée nationale a souhaité, tout en respectant ces critères, préciser que ces zones recouvrent des espaces dont les caractéristiques, non seulement en matière agricole, mais également dans bien d'autres domaines, sont influencées par des conditions géophysiques, climatiques et hydrographiques particulières.

Il est vrai que les zones de montagne servent aujourd'hui de périmètres d'application pour un certain nombre d'articles de la loi montagne ; je citerai ainsi l'article 42, relatif aux opérations d'aménagement touristique, l'article 55, qui concerne l'équipement commercial, l'artisanat et les services, ou encore l'article 60, qui a trait au régime de pluriactivité.

Cependant, la définition des zones de montagne donnée à l'article 3 de la loi de 1985 est la transcription fidèle des dispositions figurant à l'article 16 du règlement européen de 1999, relatif au développement rural.

Dès lors, le fait de donner une consistance plus large à ces zones, même sans en changer le périmètre, pourrait conduire la France à être en contradiction avec le droit communautaire.

Je propose donc d'en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 849.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La définition actuelle des zones de montagne dans la loi montagne est calquée sur la définition qu'en donne le règlement relatif au développement rural européen arrêté en 2001.C'est ce règlement qui fonde la politique du zonage agricole défavorisé dans l'Union européenne, et donc en France.

Les critères de délimitation de la zone de montagne ont été définis en 1976 au plan national et approuvés par la Commission européenne. Ils sont aussi objectifs que possible, afin que soit évitée une trop grande incertitude sur les classements effectués.

Les nouveaux classements sont, par ailleurs, également soumis à l'accord de la Commission européenne.

Ce classement n'est pas obligatoire et est prononcé à la demande de la commune.

Compte tenu de l'objectivité des critères, une consultation particulière au plan local n'est pas nécessaire, puisqu'il ne s'agit que d'exploiter des données quantitatives numériques.

Quant au classement partiel de communes, il est également prévu par la réglementation européenne et me semble se justifier pleinement. En effet, certaines communes ont un territoire remontant de la vallée sur les sommets, et il paraît anormal de classer des fonds de vallées uniquement parce qu'ils appartiennent à la même commune que des espaces situés en altitude et respectant les critères.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 849.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 103.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 6 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :

constituée par les régions

insérer les mots :

« ou à défaut par les départements

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La loi montagne de 1985 a créé les comités de massif auxquels les « ententes de massif » ici prévues font suite.

Une entente de massif se concrétise sous forme d'un syndicat mixte qui fédère des collectivités concernées par une problématique commune.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la priorité donnée à la région. Cependant, dans certains cas, le principe de subsidiarité devrait pouvoir s'appliquer et le département devrait pouvoir se saisir, par exemple en cas de refus de la région ou en absence de réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette mesure pourrait conduire à des ententes de massif constituées uniquement de départements, à l'exclusion des régions.

Compte tenu du rôle que les ententes de massif devraient jouer dans la politique de montagne, qui est au coeur de l'aménagement du territoire, il n'est pas concevable que ces structures ne comprennent pas les régions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, car il lui serait très désagréable d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, monsieur Hérisson, de me donner l'occasion d'exposer les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.

Aujourd'hui, le périmètre des massifs concerne dix régions - elles seront onze lorsque le Morvan rejoindra le Massif central - et quarante-deux départements, bientôt quarante-cinq dans la même perspective. Tous les massifs sont interrégionaux - de deux à cinq régions - et interdépartementaux.

La mise en oeuvre des moyens de la contractualisation, par l'intermédiaire des conventions interrégionales de massifs, et le souhait de nombreuses collectivités de s'engager dans la politique de la montagne nécessitaient une meilleure lisibilité des cadres juridiques, une simplification des échanges entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les autres politiques de l'Etat, notamment celles des contrats de plan Etat-région.

C'est la raison pour laquelle les ententes sont interrégionales.

Disposant de cette capacité de contracter par délégation des régions de massif, les régions sont, par leurs compétences d'aménagement du territoire et de développement économique, des acteurs incontournables.

Certains départements se sont investis aux côtés des régions dès la première génération de conventions interrégionales de massif. C'est le cas du Doubs et du Jura pour le massif du Jura, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour le massif des Vosges.

Il s'est donc révélé opportun de permettre l'association des départements avec les régions.

Néanmoins, le droit positif français ne permet pas que les ententes soient constituées par les régions et les départements ensemble. Par conséquent, la solution est simple : la création d'une entente interrégionale à la diligence des conseils régionaux, s'ils le souhaitent ; la création d'un syndicat mixte associant les régions et les départements, si ces derniers souhaitent s'engager.

Dans ces conditions, par souci de cohérence avec tous les outils nationaux en matière de développement économique, par nécessité de lisibilité et de simplification juridiques, aussi, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 498 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. J'ai bien saisi le problème juridique que poserait cet amendement dans le cas où les régions opposeraient un refus ou, ce qui est pire, si elles ne donnaient pas de réponse.

Je vais retirer cet amendement, mais le problème restera entier pour ceux qui attendent d'avoir la possibilité de créer ce syndicat mixte pour fédérer des collectivités et, surtout, pour créer des solidarités.

Je regrette que le problème juridique nous écarte de la volonté d'établir une solidarité d'aménagement du territoire. Des recommandations pourraient peut-être être adressées aux régions afin que celles-ci prennent en considération les appels qui sont formulés et, surtout, qu'elles y répondent.

Je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 498 rectifié est retiré.

L'amendement n° 599, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Avant le 1° du IV de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend également deux présidents de conseils économiques et sociaux régionaux désignés par accord entre les présidents des conseils économiques et sociaux concernés, des représentants des établissements publics consulaires... »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :

et les conseils généraux concernés

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Je ne répéterai donc pas les observations que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur le principe de subsidiarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dès lors qu'ils sont représentés aux comités de massif, les conseils généraux sont associés à la préparation du schéma interrégional. Il est en revanche normal de réserver aux régions l'approbation du schéma interrégional dans la mesure où il entérine une compétence de collectivité en matière d'aménagement du territoire.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne serait favorable à cet amendement qu'à la condition qu'il soit rectifié. Il conviendrait en effet de préciser : « après l'avis des conseils généraux concernés ».

M. le président. Monsieur Hérisson, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Pierre Hérisson. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette proposition qui va dans le sens de ce que nous avons souhaité, mes collègues Jean-Pierre Vial, Jean-Claude Carle et moi-même.

Nous voulons, au-delà de l'aspect strictement juridique, trouver des formules volontaristes encourageant les initiatives et créer des solidarités dynamiques.

Il me semble donc opportun de rectifier cet amendement de manière à prévoir simplement l'avis des conseils généraux concernés.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle et ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :

après l'avis des conseils généraux concernés

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Après une telle rectification, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

déclinaisons thématiques

supprimer la fin du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, tout en permettant que le schéma interrégional de massif puisse faire l'objet d'une déclinaison thématique, vise à supprimer la disposition prévoyant qu'un schéma stratégique de massif forestier peut être élaboré comme une déclinaison du schéma interrégional de massif.

Le schéma interrégional de massif est, rappelons-le, le document qui retrace l'orientation des politiques interrégionales conduites dans chaque massif de montagne.

La référence dans la loi à un schéma stratégique forestier ne s'impose pas dès lors qu'elle n'est envisagée que comme une simple possibilité. Puisque rien ne l'interdit, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi en la mentionnant.

En outre, s'il peut être utile de prévoir que le schéma interrégional de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques, la mention d'un schéma stratégique de massif forestier pourrait susciter d'autres demandes qui conduiraient à prévoir dans la loi toute une série de schémas sectoriels. Il convient de privilégier la clarté de la loi, plutôt que d'y inscrire un inventaire sans portée normative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour modifier l'article 42 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les conventions peuvent contenir des clauses particulières lorsque celles-ci sont justifiées par une amélioration de l'économie du contrat.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi modifie l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit les conventions de délégation de service public.

Tel qu'il est rédigé, ce paragraphe supprime la limite de dix-huit ans fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne.

Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont, par nature, un lien direct avec l'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La rédaction proposée ne permet pas de saisir le but des auteurs de cet amendement. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend tout à fait votre préoccupation, monsieur Hérisson : il est souhaitable que l'exploitant puisse participer au paiement de services connexes ayant un lien avec l'exploitation.

L'article 47 de la loi montagne, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, prévoit déjà cette possibilité. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de la même loi montagne.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Je ne suis pas certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article 47 réponde entièrement à la question posée.

Sur le plan juridique et, surtout, compte tenu des différents contrôles qui ont pu être réalisés, une circulaire serait nécessaire qui précise, comme vous venez de le dire, que l'article 47 s'applique, de telle sorte que l'exploitant puisse, s'il le souhaite, participer au paiement des services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation. Si l'article 47 s'applique effectivement, il est important de le rappeler à ceux qui ont pour mission de le mettre en oeuvre.

Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 501 rectifié est retiré.

L'amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le VIII de cet article pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, remplacer les mots :

au troisième alinéa

par les mots :

au sixième alinéa

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle qui fait référence aux espaces concernés par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985.

Le plan local d'urbanisme peut donc « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et les sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et les espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et les aménagements susceptibles d'y être prévus ;».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 966.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Art. 62
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  62 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 62

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 617 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62, insérer article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié.

M. Pierre Jarlier. L'article 34 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire abrogeait l'article 80 de la loi montagne qui créait le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, en le fondant dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Les crédits ne disparaissaient pas et ne voyaient pas leur destination modifiée, mais ils diminuaient progressivement alors que, dans l'esprit du législateur de 1985, ils devaient croître très sensiblement pour permettre à ce fonds d'assurer pleinement sa mission d'animation économique et d'appui aux initiatives innovantes.

Le présent amendement tend donc à rétablir le FIAM.

Les représentants des territoires de montagne n'ont jamais accepté que les crédits spécifiques à la montagne perdent de leur visibilité, ce qui a entraîné leur réduction. L'intérêt d'un fonds spécifique est multiple : en plus de la transparence et de la mobilisation autour de son évolution qu'il permet, il ouvre la possibilité d'abondements venus de collectivités territoriales, et notamment des régions.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 617.

Mme Annie David. La création du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne reposait sur un double pari : rapprocher les décisions du terrain afin qu'elles soient mieux adaptées ; constituer un levier aux mains des socioprofessionnels et des élus, pour faire évoluer la politique dans le sens de l'autodéveloppement, fondé sur la mobilisation localement maîtrisée de toutes les ressources.

Tout en apportant de nouveaux moyens, le FIAM devait donc contribuer à la valorisation des atouts de la montagne grâce à une capacité financière de soutien pour des travaux d'expertise, d'évaluation, d'animation et d'assistance technique, dans le but de mettre en oeuvre des projets de développement local sans formalisme excessif.

Il s'agissait de tenir compte des spécificités de la montagne.

Or, la loi d'aménagement de 1995, dite « loi Pasqua », a fondu le FIAM dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et ce contre l'avis des montagnards, ainsi que l'a rappelé M. Jarlier.

Cette fusion a entraîné une moins bonne visibilité des crédits affectés à la montagne, d'une part, leur diminution, d'autre part.

C'est d'ailleurs à ce titre que j'avais déposé un amendement qui tendait à créer un fonds montagne ; je regrette que le Sénat n'ait pas souscrit à cette proposition.

Je vous rappelle que, dans son rapport, notre collègue M. Roger Besse a souligné, à juste titre, que, selon le rapport d'évaluation de la politique de la montagne du Conseil national de l'évaluation et du Commissariat général du Plan, « les résultats obtenus au moyen du FIAM [...] plaident pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ».

C'est tout le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le rétablissement du FIAM irait à l'encontre de l'objectif de globalisation des crédits qui est fixé dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l'autodéveloppement en montagne qui sont mis à disposition des préfets, coordonnateurs de massifs, par l'intermédiaire du FNADT, constituent pour la montagne un enjeu beaucoup moins important que l'ensemble des crédits que l'Etat alloue à la montagne dans le cadre des conventions interrégionales de massif, c'est-à-dire six fois plus.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la discussion d'un précédent amendement présenté par Mme David.

Sur un plan général, la politique de massif dispose aujourd'hui de deux outils financiers spécialisés : d'une part, les conventions interrégionales de massif et, d'autre part, les crédits d'autodéveloppement de la montagne dont la permanence n'est pas démentie depuis l'origine, même si le FIAM, en tant quel tel, a été supprimé en 1995.

J'ai rappelé tout à l'heure que le montant des crédits d'Etat des conventions interrégionales est sept fois supérieur à celui des crédits d'autodéveloppement.

Ce dispositif spécifique figure à trois reprises dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Tout d'abord, il apparaît en tant qu'outil privilégié des priorités de l'Etat, décrivant les mesures répondant aux objectifs de l'Etat, des régions et d'autres collectivités, comme les départements.

Ces conventions sont aussi susceptibles d'être signées par l'entente de massif pour le compte des régions qu'elle représente, lorsque celle-ci est créée entre ces régions, totalement ou partiellement par le périmètre d'un massif.

Enfin, elles font l'objet d'une information par le préfet coordinateur de massif devant le comité de massif.

La meilleure sauvegarde des crédits d'autodéveloppement est leur maintien au sein du FNADT. En effet, on constate que, depuis la suppression du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FNADT a alimenté tous les ans les programmes dédiés.

Au moment où les crédits d'Etat connaissent une régulation budgétaire significative, les crédits d'autodéveloppement sont à nouveau préservés. La création d'un nouveau fonds spécifique n'apporterait aucune solution plus favorable. Par conséquent, le maintien des crédits d'autodéveloppement au sein du FNADT, d'une part, et la qualification législative des conventions interrégionales, d'autre part, favorisent une politique bien identifiée et, me semble-t-il, dynamique.

Les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 reviendraient sur les progrès que constitue la création du FNADT, donnant beaucoup plus de souplesse à la conduite des politiques d'aménagement du territoire. Ils seraient contradictoires avec les dispositions de la loi organique sur les lois de finances, la LOLF, qui prévoient une globalisation accrue des crédits d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je suis particulièrement étonné par l'attitude tant de la commission que du Gouvernement. Les amendements identiques me paraissent bienvenus. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne sont pas les effets sémantiques et les termes « globalisation », « souplesse » ou autres qui changeront quoi que ce soit.

Le FIAM présentait un avantage important : il permettait d'affecter des crédits à des zones qui étaient géographiquement défavorisées ou qui souffraient d'un certain nombre de carences du fait de leur spécificité montagnarde.

Si ces sommes sont intégrées dans le FNADT - monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourrez nous expliquer que vous les multipliez, encore faut-il que, sur le terrain, nous en voyions la traduction -, cela signifie que les régions de montagne ne présentent plus véritablement ladite spécificité. Or c'est un élément extrêmement important en matière d'aménagement du territoire, notamment de solidarité territoriale, laquelle consiste à donner un peu plus à ceux qui ont moins et à reconnaître l'existence d'un certain nombre de difficultés qui émergent ici ou là.

Je prendrai un seul exemple. Le FIAM a notamment permis de mettre en place, dans un certain nombre de zones, les programmes relatifs à l'enneigement artificiel. On a pu constater par la suite qu'ils étaient aussi importants pour la montagne, notamment pour les stations de ski, que l'est l'irrigation pour le secteur agricole. Croyez-vous que, sans le FIAM, ces programmes auraient vu le jour ? Leur mise en oeuvre aurait été qualifiée de fantaisiste, d'utopique. Des crédits du FNADT n'auraient pas été affectés à ce que certains auraient considéré comme une divagation intellectuelle de quelques montagnards.

Il me paraît utile de pouvoir développer demain des programmes spécifiques qui ne sont pas forcément totalement appréhendés aujourd'hui.

Le FIAM constituait un signe fort pour l'ensemble des montagnards. D'ailleurs, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ne s'y trompe pas puisque, à l'unanimité, elle en a demandé le rétablissement. Si ce point de vue n'est pas pris en compte, cela signifierait que toutes les personnes qui vivent en altitude peuvent certes avoir une certaine hauteur de vue mais sont analphabètes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. J'ai un peu le sentiment que la montagne n'est plus dans le vent de l'Histoire !

Tout à l'heure, notre collègue Jean Faure nous rappelait que la loi montagne avait été adoptée à l'unanimité. Force est cependant de constater que certaines de ses dispositions qui avaient pour objet de souligner la spécificité des zones que nous représentons ont été depuis supprimées. Nous sommes de nouveau face à la quadrature du cercle.

Comme le faisait remarquer mon ami François Fortassin, les élus de la montagne ne sont pas totalement imbéciles ; ils ont fait leurs comptes. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beau affirmer que les crédits ont été multipliés par cinq ou par six, nous sommes tous capables de nous rendre compte que nous n'avons plus le soutien qui nous a permis de faire avancer nombre de dossiers, notamment celui de l'enneigement artificiel.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de gommer le handicap des zones rurales, de mettre l'accent sur les zones de montagne. Or, sur tous les points qui peuvent nous permettre de mener à bien cette discrimination positive, vous faites valoir, d'une part, qu'ils devront être étudiés dans un autre texte, et, d'autre part, que les grands principes européens ou ceux qui sont liés à la loi de finances empêchent le retour à la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne.

Mes chers collègues, vous savez comment fonctionne l'ANEM dont le président ne partage pas la même sensibilité politique que moi. Or si les élus de cette instance insistent sur la nécessaire réintroduction du FIAM, c'est bien parce qu'ils ont constaté que, en son absence, ils ne disposaient pas des mêmes moyens. Ce fonds fait aujourd'hui cruellement défaut.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de nous apporter une réponse un peu plus adaptée à la question que nous avons posée.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Comme ancien rapporteur de la loi montagne, qui a instauré le FIAM, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la création de ce fonds.

Mais, rappelez-vous : par la suite, les crédits du FIAM ont été tellement réduits que la question s'est posée de savoir à quoi il servait.

Aujourd'hui, le FNADT présente l'intérêt de mettre à disposition des sommes beaucoup plus importantes que ne le permettait le FIAM. Rétablir le FIAM est une fausse bonne idée.

Au moment de sa création, grâce aux commissaires de massif, des projets de moindre importance pouvaient être menés à bien ; mais il s'agissait de petits projets. Aujourd'hui, dans le cadre des contrats de plan, dans ma région, je dispose de bien plus d'argent qu'autrefois, grâce au FNADT. En effet, lorsque je discute avec l'Etat, je le fais sur de grands projets.

Monsieur Fortassin, le FNADT finance des projets d'enneigement artificiel, et c'est bien. Or auparavant, personne n'aurait osé leur affecter des crédits du FIAM parce qu'il s'agit de projets importants, très coûteux, qui doivent être réalisés à plusieurs communes, voire dans le cadre d'un syndicat.

J'ai bien entendu le souhait de certains de nos collègues de voir rétabli le FIAM. J'ai d'ailleurs été de ceux qui ont plaidé en sa faveur. Mais aujourd'hui, en réalité, pour obtenir l'allocation de crédits du FNADT afin de réaliser tel ou tel projet, il faut constituer une force de pression auprès du préfet de région et revendiquer la « spécificité montagne » de notre contrat de plan ; et en général, cela marche.

C'est pourquoi je me rallie plutôt à l'avis de la commission et du Gouvernement : battons-nous pour un FNADT, pour des contrats de plan et non pour la création de fonds de faible importance, à l'exemple de ce qu'est devenue la dotation de développement rural.

M. le président. La parole est à M. Roger Besse, pour explication de vote.

M. Roger Besse. Lorsque le FIAM a été créé, il a été considéré comme une avancée très forte en faveur des zones de montagne et a été ressenti comme tel par les élus desdites zones. Sa suppression et sa fusion au sein du FNADT ont été perçues comme un recul.

J'ai bien pris acte qu'à travers le FNADT des projets importants pouvaient être financés. Mais, dans certaines zones de montagne, notamment dans celle que M. Jarlier et moi-même représentons, une multitude de petits projets ne reçoivent plus l'attention que nous souhaitons et ne peuvent plus être financés.

M. Gérard Delfau. C'est sûr !

M. Roger Besse. Des maires de petites communes ne peuvent plus répondre à l'attente de leurs concitoyens.

M. Roger Besse. C'est la raison pour laquelle je m'étonne de la position tant de la commission que du Gouvernement : le rétablissement du FIAM, sous une forme ou sous une autre, serait de nature à apporter un peu d'espoir dans ces zones de montagne qui en ont le plus grand besoin. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Il m'est difficile d'aller contre l'avis de la commission et du Gouvernement et de ne pas me rendre aux excellents arguments exposés par l'un des fondateurs de la loi montagne, notre collègue Jean Faure.

Les conventions interrégionales de massif ont été évoquées. Certes, elles génèrent des fonds importants pour la montagne mais, comme vient de le dire noter collègue Roger Besse, les crédits d'autodéveloppement de la montagne permettent de financer des petits projets qui ne sont pas forcément éligibles à d'autres types de fonds.

Aujourd'hui, dans nos départements de montagne, nous manquons de soutien pour réaliser des projets innovants, pour assurer de l'aide à l'ingénierie, à l'initiative locale. C'est toute la raison d'être du FIAM.

Le fait que le FNADT intègre l'ex-FIAM est une bonne chose, mais, avant de songer à retirer mon amendement, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une information plus complète sur l'évolution des crédits de ce fonds, et savoir notamment comment le Gouvernement compte apporter des réponses spécifiques aux départements de montagne.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je veux rappeler à la Haute Assemblée que le débat qui se déroule actuellement a déjà eu lieu en 1995. Comme nombre de collègues siégeant sur les différentes travées, j'estimais alors que la suppression d'un ensemble de fonds spécifiques, dont le FIAM, au profit du seul FNADT équivalait à la fin du financement des petits projets de développement local. Hélas ! l'Histoire nous a donné raison.

Dans notre assemblée prévaut le sentiment qu'il faut corriger cette erreur. Il en va d'ailleurs de la crédibilité de ce projet de loi. Selon moi, si ce dernier n'est pas accompagné d'un certain nombre de décisions positives et courageuses, il n'atteindra pas les objectifs fixés.

Puisque ce sentiment est partagé sur l'ensemble des travées, que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat, que le Gouvernement la suive et que nous puissions voter en fonction de l'expérience !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si vous me le permettez, je rappellerai quelques chiffres. En 1995, le FIAM était doté de 4 millions d'euros. Les fonds du FNADT consacrés à la montagne, pour la période allant de 2000 à 2006, s'élèvent à 12 millions d'euros par an. Si on y ajoute les crédits sectoriels ministériels - le FNADT a un effet de levier -, les engagements financiers sont très importants. Je tenais à le rappeler.

Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, on comptabilise plus de 700 dossiers programmés pour la seule année 2003, depuis la création des conventions interrégionales de massif. J'insiste également sur le fait que le nombre de dossiers programmés dans le cadre des crédits du FNADT est de 150 à 200 dossiers par an.

Le FNADT joue réellement son rôle très fortement, que ce soit en termes de crédits ou de nombre d'actions.

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié et 617.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ces deux amendements.

M. Gérard Delfau. Ah ! au moins, c'est clair !

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 ne sont pas recevables.

9

Art.  additionnels après l'art.  62 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Intitulé du chapitre II

Election d'un juge suppléant à la Cour de Justice de la République

M. le président. Voici les résultats du dépouillement du scrutin pour l'élection du juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants145
Nombre de suffrages exprimés132
Majorité absolue des suffrages exprimés67

M. Charles Guené a obtenu 132 voix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Charles Guené, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Charles Guené, juge suppléant à la Cour de Justice de la République va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la loi organique. Je prie M. Charles Guené, juge suppléant, de bien vouloir se lever à son banc et de répondre, en levant la main droite, par les mots : «Je le jure».

Voici la formule du serment :

«Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme digne et loyal magistrat».

(M. Charles Guené, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : «Je le jure».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

10

Nomination d'un secrétaire du Sénat

M. le président. Je rappelle que, en application des articles 3 et 6 du règlement, le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de Mme Monique Papon au poste de secrétaire du Sénat, en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre.

Cette candidature a été affichée.

Je n'ai reçu aucune opposition dans les conditions prévues par le règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Monique Papon, secrétaire du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

11

Nomination de membres de délégations parlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que les candidatures à trois délégations parlementaires ont été affichées et n'ont fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Yves Fréville et Jean-Luc Miraux, membres de la délégation du Sénat pour la planification, M. Georges Ginoux, membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et M. Jean-Paul Emorine, membre de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.

12

Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

Art.  additionnels après l'art.  62 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels avant l'art.  62 bis

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'intitulé du chapitre II du titre V.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre V :

Dispositions relatives au développement économique et social en montagne

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre II du titre V est ainsi rédigé.

Intitulé du chapitre II
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  62 bis

Articles additionnels avant l'article 62 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 618 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural est ainsi modifié :

I - Les deux  premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. »

« En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt  de montagne, s'attache à : »

II - Dans le 1°, après les mots : « encourager des types de développement » est supprimé le mot : « agricole » 

III - Le 3° est complété par les mots : « et forestiers »

IV - Le 4° est rédigé comme suit : « 4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières »

V - Dans le 5°, après les mots : « prendre en compte les handicaps naturels », sont supprimés les mots : « de montagne »

VI - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Conforter la fonction agroenvironnementale de ces secteurs d'activité en rémunérant spécifiquement les services environnementaux assurés par les exploitations grâce à une contractualisation adaptée. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 538 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt à travers les différentes fonctions qu'ils exercent à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.

M. le président. Le sous-amendement n° 917, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 538 rectifié, après les mots :

le pastoralisme et

insérer les mots :

la valorisation et la protection de

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Nous pensons en effet qu'il vaut mieux parler de «la valorisation et la protection de la forêt», la forêt n'étant pas une activité.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 618.

Mme Annie David. Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter M. Jarlier, je considère qu'il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 917, la rédaction proposée n'est en rien une amélioration. Il est plus simple de parler du « rôle de la forêt de montagne ». La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les amendements n° 538 rectifié et 618 tendent à modifier l'article unique qui compose la section du code rural consacrée à l'agriculture de montagne. La section suivante du code rural est consacrée, quant à elle, aux activités pastorales. Enfin, l'importance de la forêt et de la réglementation très particulière qui s'y applique explique qu'un code distinct du code rural y soit entièrement consacré.

L'agriculture de montagne, le pastoralisme et la forêt sont ainsi chacun régis par des textes qui leur sont propres. Aussi l'ajout de la forêt à cet article ayant trait à l'agriculture de montagne ne me paraît-il pas opportun en termes de lisibilité de la législation.

Il est également proposé de supprimer dans ce même article du code rural des références à l'agriculture de montagne, probablement pour lui donner une portée plus générale, touchant à l'ensemble des problématiques de la montagne. Or le code rural, et notamment ce chapitre, ont trait à l'agriculture. La loi montagne contient déjà des articles de portée législative sur les enjeux du développement de la montagne. II ne saurait être question d'introduire des articles d'une telle portée dans la législation très spécifique du code rural.

Quant à la rémunération des services environnementaux assurés par les exploitations de montagne, le Gouvernement y est très sensible. Néanmoins, les régimes d'aides relèvent du domaine réglementaire et, malgré l'intérêt que je porte à votre proposition sur le fond, il ne me semble pas nécessaire d'inclure une mention spécifique sur ce sujet dans un véhicule législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 538 rectifié de notre collègue M. Jarlier, l'intention est bonne, car la forêt est une composante essentielle de l'espace montagnard. Cependant, le chapitre III du titre Ier du code rural, intitulé «L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées», se compose de deux sections traitant respectivement de l'agriculture de montagne et de la mise en valeur pastorale.

Introduire ici une référence à la forêt de montagne ferait perdre de sa cohérence à cette partie du code rural, à moins que l'on ne procède à sa refonte. Mais comme les forestiers, les élus de montagne accordent une importance particulière à cet amendement.

La commission souhaitait s'en remettre à l'avis du Gouvernement, mais, après avoir entendu ce dernier, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 917.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié et 618.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 62 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 616 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural est rédigé comme suit :

« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils prennent en compte les spécificités des territoires, les surcoûts liés à l'environnement dans lequel s'exerce l'agriculture et les surcoûts ou besoins en équipements et matériels que celui-ci impose, ainsi que l'étendue des fonctions d'intérêt général qu'elle assume dans les milieux les plus difficiles. Les aides sont déterminées en conséquence de ces caractéristiques. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 536 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable.

Cette distinction se justifie pleinement par plusieurs facteurs propres à l'agriculture de montagne, à savoir la fourniture de services d'intérêt collectif et non marchands, tels que l'entretien des paysages ouverts, la prévention des risques naturels, l'entretien de la biodiversité, et ce dans des conditions difficiles d'exploitation qui sont généralement sources de surcoûts importants.

Elle est d'autant plus indispensable que, s'agissant de contractualisation de mesures agro-environnementales ne portant en principe que sur certaines pratiques agricoles, l'affirmation de ce particularisme justifie que ce type de contrat s'étende également aux équipements, qui sont le complément indissociable des pratiques à valoriser.

M. le président. Le sous-amendement n° 916, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rectifié pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un amendement de simplification. Il est à notre avis inutile de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'agriculture, dans la mesure où la décision relève du préfet. Que je sache, les préfets agissent toujours dans le cadre des orientations ministérielles !

Il nous semble donc nécessaire de simplifier l'amendement n° 536 rectifié, qui, par ailleurs, nous convient très bien.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 616.

Mme Annie David. Cet amendement est identique à l'amendement n° 536 rectifié de M. Jarlier. Il a pour objet d'étendre la reconnaissance de la spécificité montagne aux contrats d'agriculture durable, qui se sont substitués aux contrats territoriaux d'exploitation, pour se recentrer sur les enjeux environnementaux prioritaires des territoires.

En raison des surcoûts de production de l'agriculture de montagne, liés aux difficultés de production exacerbées dans un environnement montagnard, il est indispensable d'en considérer une approche différente.

Cet amendement se justifie également dans la mesure où, comme je l'ai déjà indiqué lors de mes différentes interventions, l'agriculture de montagne dégage des externalités positives en matière d'environnement.

Elle répond également à une forte demande sociale des populations de plaine en assumant, en plus de son rôle productif, des fonctions environnementales et sociales, avec des contraintes géographiques se traduisant par des coûts d'exploitations plus élevés et des rendements plus faibles qu'en plaine.

Pour ces raisons, les CAD, s'agissant de l'agriculture de montagne, doivent intégrer ces contraintes. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les contrats d'agriculture durable sont faits pour s'adapter aux spécificités des régions. S'agissant de la montagne, il faut rappeler que, en dehors des CAD, des soutiens spécifiques sont prévus en faveur de l'agriculture de montagne : l'ICHN et les aides à la mécanisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques et sur le sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les contrats d'agriculture durable portent sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation et à l'aménagement de l'espace rural. Des territoires sont définis localement en fonction d'enjeux qui incluent les questions d'entretien des paysages, la prévention des risques naturels, la prise en compte de la biodiversité.

Par ailleurs, des financements sont mobilisables en faveur des investissements pour autant que ceux-ci ne puissent bénéficier d'aides dans le cadre d'un autre régime de soutien national aux investissements, notamment, en zone de montagne, des aides à la mécanisation ou des aides aux bâtiments d'élevage.

Au total, les préoccupations qui fondent les deux amendements identiques sont déjà pleinement prises en compte dans le dispositif des CAD et dans les autres procédures existantes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 916.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J'ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, et je retire l'amendement.

Je rappelle cependant que la gestion de l'espace coûte plus cher en montagne et qu'il serait bon qu'existent dans le cadre des CAD des dispositifs spécifiques, notamment pour mettre en oeuvre les mesures agro-environnementales, assortis de moyens sans doute supérieurs en montagne que dans les zones rurales classiques.

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n°  616 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels avant l'art.  62 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  62 bis

Article 62 bis

Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent conclure entre elles une convention, aux termes de laquelle elles constituent une commission d'appel d'offres commune et déterminent l'autorité signataire de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 62 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, prévoit que des communes pourront s'associer par une simple convention en vue de procéder à la délégation de leur service public de remontées mécaniques, sans passer par la constitution d'une structure de coopération intercommunale, communauté de communes ou syndicat mixte.

Cette nouvelle forme d'association, non prévue par le code général des collectivités territoriales, pose problème sur le plan juridique.

En effet, les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la délégation de services publics imposent que toute délégation soit réalisée par une structure dotée de la personnalité morale, ce qui se justifie notamment par la nécessité de pouvoir engager la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de problèmes financiers ou juridiques.

L'association que tend à créer l'article 62 bis pourrait s'avérer très dangereuse pour les communes participantes, dans la mesure où l'on ignore comment elles se partageraient la responsabilité en cas d'éventuels problèmes.

C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 62 bis soulève en effet de réelles difficultés juridiques. Il n'est conforme ni à la législation en matière de coopération intercommunale ni à la législation en matière de délégation de services publics.

Le code général des collectivités territoriales prévoit deux types de regroupement des communes : les communautés, urbaines, d'agglomération ou de communes, ainsi que les syndicats.

Ces regroupements ont une définition juridique précise indiquant leur statut d'établissement public local, leur mode de création et de fonctionnement, le mode de transfert de compétences qui peut être effectué et les conséquences de ce transfert.

Par ailleurs, le champ d'application de la procédure de délégation de services publics concerne les personnes morales de droit public, en l'occurrence les communes ou les groupements de communes.

Ainsi, un principe de droit général veut que la seule manière pour les collectivités d'exercer une compétence en commun, et donc d'en déléguer la gestion si elles le souhaitent, est de créer une structure adaptée qui ait la personnalité juridique.

Il est à noter également qu'une des priorités du Gouvernement, au cours des dernières années, a été de simplifier la coopération intercommunale afin de l'encourager et d'inciter les communes à se regrouper.

En conséquence, il paraît nécessaire de supprimer cet article : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 106.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne voterai pas l'amendement de suppression de l'article 62 bis, car son adoption enlèverait son objet à l'amendement additionnel après cet article que nous présentons ensuite et qui lui est directement lié.

Lors de l'examen d'articles antérieurs, nous avons déjà parlé de l'importance pour les communes de se regrouper en communauté de communes. Cependant, il s'agit en l'occurrence de communes gestionnaires de station de ski de moyenne montagne qui, bien que n'étant pas forcément regroupées dans les mêmes communautés de communes, n'en doivent pas moins pouvoir s'associer par convention pour créer une entité capable de gérer la station de ski.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.

Art.  62 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 62 ter

Articles additionnels après l'article 62 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 619 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent constituer entre elles un syndicat intercommunal à vocation unique aux fins de mettre en place une commission d'appel d'offres commune et disposer de la signature de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement issu des dispositions votées par l'Assemblée nationale, qu'il tend à modifier légèrement.

Il vise à donner aux communes non réunies dans un EPCI la possibilité de conclure des conventions communes pour des domaines skiables qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Cette situation est fréquente et soulève de difficiles problèmes de gestion.

Par conséquent, il est apparu utile de fédérer les communes délégataires au sein d'un syndicat intercommunal ad hoc qui devient l'interlocuteur unique de l'exploitant, facilitant ainsi une démarche cohérente autour de la délégation de service public des domaines skiables concernés, ce qui permet également de mettre en place la commission d'appel d'offres.

M. le président. Le sous-amendement n° 918, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 539 rect. pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :

en groupement de communes

insérer les mots :

ayant compétence en la matière

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. La préoccupation de notre collègue Pierre Jarlier est tout à fait louable, mais son amendement omet un cas de figure : celui dans lequel le groupement de communes n'a pas inscrit l'activité concernée dans ses compétences.

Pour éviter tout risque de contentieux, nous proposons donc ce sous-amendement de clarification.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 619.

Mme Annie David. Je considère que cet amendement, identique à celui de M. Jarlier, est déjà défendu, et je vous invite à le voter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La précision apportée dans le sous-amendement n° 918 paraîtrait utile si l'amendement n° 539 rectifié l'était lui-même.

Or ce n'est pas le cas puisque le code général des collectivités territoriales permet déjà aux communes de constituer un SIVU, syndicat intercommunal à vocation unique, dans l'hypothèse qui est visée ici, à savoir la mise en commun de leur service public de remontées mécaniques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 918 comme sur les amendements nos 539 rectifié et 619.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je rejoins l'argumentaire de la commission, car il est vrai que les syndicats peuvent déjà se voir confier l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées.

La gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées est déjà possible, et les amendements me paraissent donc inutiles.

Quant au sous-amendement de M. Bel, il vise à permettre une gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées même si elles sont par ailleurs constituées en EPCI sans pour autant que la compétence correspondante ait été transférée à l'EPCI.

Dans la mesure où la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique sur des compétences non transférées à un EPCI est toujours possible, ce sous-amendement me paraît dépourvu de portée juridique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 918.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 539 rectifié et 619.

M. Jean Faure. Dans les avis de la commission et du Gouvernement, je ne retrouve pas exactement le souci qui sous-tend l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier.

Quand une remontée mécanique est installée sur les territoires de plusieurs communes, la délivrance de l'autorisation est faite par l'autorité organisatrice. Or, dans tous les cas, l'autorité organisatrice est la commune. Un réel problème apparaît donc quand une station s'étale sur plusieurs communes pour déterminer qui délivrera l'autorisation et, au-delà, qui signera les conventions.

La rédaction de cet amendement, dont je suis d'ailleurs cosignataire, n'est en fait pas très claire. Nous aurions dû faire référence à l'autorité organisatrice. Cela aurait tout réglé dans la mesure où, du moment que l'on reconnaît le SIVU comme autorité organisatrice, il a mission de signer les conventions non seulement d'appel d'offres mais aussi de gestion.

J'interroge donc le Gouvernement, car j'aimerais savoir si son avis négatif ne tient qu'à la mauvaise rédaction de l'amendement : reconnaît-il que le problème existe ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Jean Faure.

Il y a probablement un problème de rédaction dans l'amendement que nous avons cosigné, mais je me tourne vers M. le secrétaire d'Etat pour lui demander si, sur un sujet aussi important, il ne conviendrait pas d'envisager un amendement n° 539 rectifié bis de manière à mieux préciser les choses, car nous ne pouvons laisser passer l'occasion qui nous est donnée de régler un véritable problème.

Je conçois que certains amendements soient retirés pour cause d'incompatibilité juridique, voire d'incompatibilité tout court, ou parce qu'ils sont satisfaits, mais ce problème, que Jean Faure vient d'exposer dans sa réalité et tel qu'il se manifeste sur le terrain, est d'importance.

Je souhaiterais donc connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet, et peut-être Pierre Jarlier pourrait-il, en tant que président de l'association des élus de la montagne, apporter la rectification nécessaire dès lors que ce problème est d'importance et qu'il faut absolument le régler aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je comprends très bien la motivation de nos collègues, mais il y a en effet un problème de rédaction : on ne constitue pas un syndicat intercommunal pour mettre en place une commission d'appel d'offres !

M. Paul Girod. Voilà !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le code des marchés publics, qui a été revu et corrigé au mois de janvier 2004, prévoit que le responsable de la commande publique est le maire ou le président de l'EPCI. On crée un syndicat à une fin précise et, dans le cadre de ce syndicat, le président a la possibilité de créer une commission d'appel d'offres ; mais il est impossible de créer un syndicat avec pour seul objectif la création d'une commission d'appel d'offres.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Le sujet est très important, et certains secteurs sont confrontés à des situations de blocages. Je ne crois pas que l'on puisse improviser en cet instant une nouvelle rédaction.

Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous nous essayions de concert à trouver d'ici à la deuxième lecture une rédaction satisfaisante, et nous redéposerons alors un amendement.

Pour l'heure, je crois plus simple de retirer l'amendement n° 539 rectifié. Nous allons perdre sinon beaucoup de temps pour arriver à un mauvais résultat.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 619 est retiré.

L'amendement n° 889, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985  relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« Art. 50 - Les services de transport terrestres de personnes organisées par les collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de sport d'hiver et d'alpinisme sont soumis au contrôle technique et de sécurité de l'Etat. Ces derniers équipements sont en outre soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 4451 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Afin que l'accident survenu à la station de Val-Cenis ne se reproduise plus, et face à l'évolution rapide des équipements mis à la disposition des skieurs dans les stations de sports d'hiver, cet amendement vise à réglementer, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 50 de la loi montagne, les « tapis roulants neige ».

Comme les remontées mécaniques, ils seront soumis à un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation, ainsi qu'à un contrôle par les agents spécialisés du ministère des transports.

En revanche, compte tenu de l'absence d'ancrage au sol, il n'est pas prévu d'autorisation préalable aux travaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir pris cette décision. En effet, les élus de toutes les communes ayant actuellement des tapis roulants sur leur domaine sont extrêmement inquiets, car il n'existe pas plus de réglementation pour ces équipements que pour certains ascenseurs qui ne sont pas assujettis à la loi, relative aux transports publics d'intérêt local, dite loi « TPIL », ni même sous contrôle du bureau départemental des remontées mécaniques.

En conséquence, la disposition proposée va tout à fait dans le sens des préoccupations des maires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 889.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 bis.

Art.  additionnels après l'art.  62 bis
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Art.  additionnels après l'art.  62 ter

Article 62 ter

L'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 55. - L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 55

par les mots :

Le premier alinéa de l'article 55

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de forme.

M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont et  Nogrix et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 55 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 :

« Art. 55 - Il est institué une dotation à l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans leurs initiatives de création ou de reprise d'une activité artisanale ou commerciale lorsque celle-ci est engagée dans les zones de revitalisation rurale.

« De plus, une allocation de soutien sera versée à tout commerçant installé dans les zones de revitalisation rurale lorsque celui-ci permettra de maintenir des services d'intérêt général au profit des populations rurales.

« Les modalités d'application de cette dotation à l'installation et cette allocation de soutien sont fixées par décret ».

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Nous le savons tous, l'Etat ne saurait être le seul acteur du développement local. Ce dernier est le fait de tous.

Néanmoins, l'Etat conserve un rôle fondamental afin de garantir en tout point du territoire national une égalité de traitement : c'est le principal rôle de l'Etat que d'être présent quand il est nécessaire de rétablir des équilibres.

Dans nos territoires les plus reculés, les plus enclavés, les plus isolés, tous les efforts entrepris dans le but de compenser les handicaps naturels ne sont pas simplement une nécessité, monsieur le secrétaire d'Etat, ils sont un droit inscrit dans notre constitution.

Doter ces territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui les animent de moyens et d'outils permettant de rompre la fracture rurale doit être un des objectifs essentiels pour servir le développement local et enrayer la désertification qui gagne du terrain, comme nous le constatons jour après jour ; ainsi, les agglomérations comptent de plus en plus d'habitants, les campagnes ont du mal à survivre et subissent les effets de la désertification : les écoles se vident, et j'en passe...

Il nous paraît donc aujourd'hui indispensable d'apporter une réponse concrète à tous ceux qui n'ont pas peur d'engager leur avenir professionnel dans les zones de montagne, qui n'hésitent pas à risquer leurs finances personnelles pour investir ces territoires, si nous ne voulons pas que, demain, l'agriculture reste la seule activité aux jours comptés sachant que l'absence de voisins pour les agriculteurs signe la fin du monde rural. Bien des écrits beaucoup plus poétiques que mes propos se sont attachés au sujet.

Un accompagnement de l'Etat comme un soutien plus significatif sont indispensables pour pérenniser ces véritables entreprises de service public. Choisir de vivre au pays n'est pas toujours, hélas ! synonyme de rentabilité.

Cet attachement à l'identité d'une région doit être reconnu et apprécié comme tel. Ne fermons pas la porte à la vie de notre monde rural, bien au contraire, car le dernier commerce sert tout à la fois de lieu d'échanges, de service, mais aussi de convivialité.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît intéressant de mettre en place une dotation à l'installation en faveur de nos jeunes, comme il en existe pour les jeunes agriculteurs, une allocation dynamique qui sera déterminante dans la vie de nos collectivités rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'installation, il existe déjà des dispositifs de soutien à l'investissement, notamment dans le cadre du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.

En outre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de septembre 2003 a annoncé la mise en place d'un contrat d'installation formation dans le domaine de l'artisanat, le CIFA, qui répond également à cette préoccupation.

La commission considère que l'allocation de soutien n'est pas acceptable. Il n'est en effet pas possible d'attribuer une aide pérenne au revenu pour maintenir une activité économique non viable.

Je demanderai donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 488 rectifié, outre les arguments développés par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite «loi Dutreil » instaure en France un climat qui renforce la volonté d'entreprendre. Elle vise notamment à répondre au défi que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprises. Plus d'une trentaine de mesures en ce sens ont été inscrites dans cette loi. Cette dernière s'adresse, comme l'ont voulu le Gouvernement et le Parlement, à tous ceux qui veulent entreprendre. Elle n'établit pas de distinction entre les secteurs d'activités ou les espaces géographiques susceptibles de bénéficier de l'amélioration du contexte général de développement de l'initiative économique dont elle est porteuse.

Le prochain projet de loi qui viendra compléter cette première loi sur l'initiative économique s'inscrira dans la même logique : agir sur l'environnement global de l'entreprise pour faciliter sa création et son développement.

Le Gouvernement souhaite donc rester sur cette position et, par voie de conséquence, ne pas mettre en place le dispositif spécifique d'aide à l'installation, étant précisé que les différentes mesures fiscales et/ou sociales attachées spécifiquement à l'exercice d'activités économiques dans des zones fragiles déterminées sont accessibles aux jeunes artisans et commerçants qui souhaitent s'y installer.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié.

M. Philippe Nogrix. Il est temps, je crois, que nous lancions des signaux et que nous cessions de toujours nous réfugier derrière «  l'existant ».

M. Philippe Nogrix. Puisque nous constatons que la première entreprise de France est l'entreprise artisanale, mais qu'elle est en train de se développer essentiellement dans les centres urbains, il est grand temps que nous comprenions qu'il y a quelque chose à faire en donnant aux jeunes et aux moins jeunes, à ceux qui veulent s'installer, à ceux qui veulent rester dans le milieu rural, les moyens de le faire.

M. Philippe Nogrix. Or, nous savons que le seul moyen consiste à débloquer des fonds, d'où ma demande de créer une dotation à l'installation des jeunes.

Nous sommes dans une situation grave dont il nous faut mesurer les retombées à terme. Si nous n'agissons pas, l'artisanat va quitter le milieu rural, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. Gérard Le Cam. Nous le voterons !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 488 rectifié n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 62 ter, modifié.

(L'article 62 ter est adopté.)

Art. 62 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel avant l'art.  63

Articles additionnels après l'article 62 ter

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elles portent sur la mise en oeuvre des opérations d'aménagement et que lesdites clauses portent sur des activités connexes à ces opérations. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article 42 de la loi n° 85 30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.

Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet sur cet amendement le même avis que sur l'amendement n° 501 rectifié et souhaite entendre l'avis du Gouvernement

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme je le disais précédemment, l'article 47 de la loi montagne dans la dernière phrase de son deuxième alinéa a déjà prévu cette possibilité. Il ne me paraît donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de ladite loi.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié est retiré.

L'amendement n° 620, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

 Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . - Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, afin d'éviter que le changement de destination d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole à l'occasion d'une succession ne fasse disparaître un service jugé essentiel par la commune pour l'intérêt de la collectivité, celle-ci peut se porter garante des emprunts contractés par l'héritier qui prend l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, qui ressemble d'ailleurs étrangement à celui qu'a déposé M. Nogrix, a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien d'une entreprise familiale au moment de sa transmission par héritage.

En effet, la lourdeur des charges pesant sur le processus de transmission ou de reprise des entreprises est l'une des causes des difficultés rencontrées par le commerce rural.

Cet amendement répond en partie à ce problème, le défi auquel il est confronté étant le remplacement des exploitants âgés prenant leur retraite. Il tend donc à garantir par la commune les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise.

Cet amendement a une double portée : une portée économique, car il facilitera la transmission, et une portée politique, car la commune, en se portant garante, reconnaît à l'exploitation ou à l'entreprise concernée une fonction d'utilité publique.

Cependant, cette mesure sera loin d'être suffisante tant les obstacles pour le développement du commerce rural sont majeurs. Aussi, je voudrais vous rappeler la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale. Ce texte, qui n'a pas été approuvé, au grand regret du monde rural, prévoyait la possibilité de conserver un revenu de solidarité en cas de création d'entreprise, mais sur une année seulement.

Le dispositif ainsi proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne au petit commerce, en fonction des résultats dégagés par son activité. A la différence des autres mesures, dans ce texte, le soutien s'inscrit dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenche. Ce dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce. Il tient compte des réalités économiques et sociales, de la difficulté de maintenir un commerce, de l'impossibilité d'entreprendre ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale en zone rurale.

De plus, cette proposition constituait le chaînon manquant entre l'installation et la transmission.

Même si, par cet amendement, nous améliorons les conditions de transmission, quel individu s'engagera pour tenir un commerce dans une commune rurale à faible population, lequel, par définition, n'est pas viable, étant précisé qu'il pourrait le devenir si la pompe était amorcée par la création d'un revenu minimum d'activité ? C'est sur ce point, aussi, que le présent texte est insuffisant.

Malgré cette insuffisance, cet amendement est un premier pas, que je vous demande de franchir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette mesure n'est pas opportune pour plusieurs raisons.

Elle est partiellement satisfaite par le code général des collectivités territoriales qui permet déjà aux communes le souhaitant d'accorder des garanties d'emprunt à des personnes privées.

Par ailleurs, cette mesure serait source de rigidités car elle imposerait à des héritiers dont l'âge moyen est assez élevé - cinquante-deux ans - de poursuivre l'activité de l'entreprise transmise pendant au minimum vingt ans. Je ne pense pas que cela corresponde à vos souhaits, madame David ! La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales porte sur les plates-formes d'initiative locale et est donc sans lien avec l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, qui souhaitent permettre à une commune d'aider l'héritier d'un bien sis sur leur territoire à le maintenir en activité dès lors que le bien considéré serait affecté au fonctionnement d'une entreprise ou au logement.

D'une part, l'aide étant envisagée sous la forme de l'octroi d'une garantie d'emprunt, il convient de souligner que l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à une commune de donner sa garantie, sous certaines conditions il est vrai, aux emprunts souscrits par une entreprise.

D'autre part, dès lors que la portée de l'amendement ne viserait que les investissements capitalistiques d'un propriétaire de bien immobilier qui n'en serait pas aussi l'exploitant, il s'agirait alors non plus d'une aide à une entreprise produisant de la richesse sur le territoire communal, mais d'une aide à un investisseur. Si cette dernière est intégralement répercutée sur l'entreprise, elle peut être mise en oeuvre au titre des aides indirectes prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si tel n'est pas le cas, la garantie d'emprunt envisagée risquerait de s'analyser, si elle était mise en oeuvre, en une simple libéralité, dont le principe n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels après l'art.  62 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 63

Article additionnel avant l'article 63

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Émin,  Cazalet,  Fournier,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Bailly,  César,  Gouteyron,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vial,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Ferrand,  Geoffroy,  Ginésy et  Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

  Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »

II - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L 8 du code forestier.

« ...° : Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du paragraphe 5 de l'article L. 22122 du présent code. »

B. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3333-7 du même code, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »

II - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement a pour objet d'utiliser la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts à des fins touristiques.

Dans les zones de montagnes, les espaces forestiers représentent, nous le savons tous, un élément majeur du paysage. Ces espaces, particulièrement sensibles en raison de leur incorporation dans des sites touristiques à forte fréquentation, devraient pouvoir bénéficier de l'intervention des collectivités dans les domaines qui échappent à la responsabilité des propriétaires en vue d'assurer leur protection.

Ces interventions pourraient trouver un financement par une affectation de la taxe sur les remontées mécaniques.

M. le président. L'amendement n° 621, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

 Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -L'article L. 233353 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1 - le 1° est ainsi rédigé :

« 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».

2 - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».

« 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 22122 du présent Code ».

II - L'article L. 33337 du même code est modifié comme suit :

1 - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».

2 - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté. Je considère donc qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à étendre au domaine forestier le champ d'affectation du produit des taxes communales et départementales sur les remontées mécaniques. Par ailleurs, ils tendent à corriger un certain nombre de petites scories rédactionnelles.

La commission des finances émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cette extension du champ des actions susceptibles d'être financées par le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une simple précision. En effet, la rédaction actuelle de l'article L.2333-53 du code général des collectivités territoriales permet déjà d'affecter le produit de la taxe précitée au financement d'actions en faveur du développement et de la protection des espaces forestiers. Le fait de le spécifier ne me semble pas de nature à modifier l'équilibre actuel, mais cela permet d'apporter une clarification.

En revanche, les mesures proposées dans le B de l'amendement n° 259 rectifié bis sont redondantes par rapport à celles du A. La suppression du B me paraît donc souhaitable.

Sous réserve de cette suppression, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Bailly, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Gérard Bailly. Compte tenu de l'assurance qui vient d'être donnée par M. le secrétaire d'Etat, je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  259 rectifié ter, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Émin, Cazalet, Fournier, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, Du Luart, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy Et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, et qui est ainsi libellé :

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier »

II - Le même article est complété par un 6° et un 7°ainsi rédigés :

« 6°. Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;

« 7°. Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5 de l'article L. 2212?2. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 259 rectifié ter ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 63, et l'amendement n° 621 n'a plus d'objet.

Art.  additionnel avant l'art.  63
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 63 bis

Article 63

I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Gouteyron,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vial,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Ferrand,  Geoffroy,  Ginésy et  Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :

 « sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 9324 du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Le présent amendement a pour objet de subordonner la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage. Il s'agit de favoriser l'élaboration d'un tel plan.

Au niveau de l'ensemble des communes membres de l'EPCI, l'objectif est de permettre, grâce au produit de la taxe de séjour, la mise en oeuvre des actions intercommunales. Mais encore faut-il que ce plan de gestion existe.

Tel est l'objet de cet amendement, qui a recueilli l'accord des élus de la montagne.

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par Mme David, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 233327 du code général des collectivités territoriales par les mots :

sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de présenter M. Gaillard et qui est d'ailleurs un peu plus complet.

Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Gaillard.

M. le président. L'amendement n° 622 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 rectifié bis ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 63 est fondamental : il dispose que les communes touristiques de montagne peuvent reverser une part de la taxe de séjour qu'elles perçoivent à un EPCI. Il s'agit d'une avancée.

L'amendement n° 260 rectifié bis prévoit de subordonner cette possibilité à la condition que l'EPCI ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.

S'agissant de la forme, il conviendrait d'apporter une modification, car la référence n'est pas suffisamment précise. Mais ce n'est pas très important.

Pour ce qui est du fond, je crains que la restriction suggérée ne dissuade les communes de reverser leur taxe de séjour à un EPCI.

Je demande donc à notre collègue Yann Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Car qui peut le plus peut le moins : si la taxe de séjour peut être reversée à un EPCI, elle peut également être reversée à un EPCI qui a adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.

Tel est l'avis empreint de sagesse de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit un nouveau dispositif d'affectation qui se surajoute aux dispositions existantes de l'article L. 2333-27, lesquelles limitent déjà la liberté des collectivités locales quant à l'utilisation du produit de ces taxes, lorsqu'elles sont instituées.

Tout en partageant le souci de protection des paysages des auteurs de l'amendement, l'ajout d'obligations sans rapport avec l'objet de la taxe n'apparaît pas opportun.

Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, la décision a été prise de désigner une mission d'inspection générale conjointe aux ministères du tourisme, de l'intérieur et des finances visant à expertiser les conditions de financement, de recouvrement et d'assiette des taxes de séjour et tendant à analyser les systèmes des taxes touristiques existantes en Europe.

II apparaît souhaitable d'attendre les résultats de cette mission, qui devrait intervenir avant le début de l'été, avant de formuler de nouvelles propositions de réforme du régime des taxes de séjour.

C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. L'intention est pure, mais peut-être faudrait-il mener une réflexion plus approfondie. Puisque M. le secrétaire d'Etat nous dit que cette réflexion est en cours, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Art. 63
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Art. additionnel après l'art.  63 bis

Article 63 bis

Le troisième alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Parmi les délégués, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale. » - (Adopté.)

Art. 63 bis
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Division et art.  additionnels après l'art.  63 bis

Article additionnel après l'article 63 bis

M. le président. L'amendement n° 555 rectifié bis, présenté par MM. Faure,  Carle,  J. Blanc,  Amoudry,  Baylet,  J. Boyer,  Cazalet et  Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6225 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce quel que soit le public auquel ils s'adressent. »

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Le présent amendement a pour objet de poser le problème que rencontrent actuellement les moniteurs de ski.

Quinze mille d'entre eux enseignent sur l'ensemble du territoire français et, en général, de façon regroupée sous la forme d'un syndicat professionnel ou d'une association que l'on appelle communément l'Ecole du ski français : environ 98 % travaillent sous cette forme, 2 % sont salariés et quelques-uns travaillent à titre individuel.

Actuellement, ces groupements se heurtent à quelques difficultés avec des administrations qui ont plutôt tendance à les confondre avec des salariés potentiels. Or en aucun cas les moniteurs de ski ne peuvent être assimilés à des salariés, puisqu'ils se trouvent parfois dans des situations où ils doivent prendre des responsabilités ; ils ne peuvent pas attendre de recevoir des directives d'un donneur d'ordre.

Le présent amendement tend donc à préciser qu'il s'agit bien de travailleurs indépendants et qu'aucune administration ne peut leur demander d'être des salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 bis.

Art. additionnel après l'art.  63 bis
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Art. 63 ter

Division et articles additionnels après l'article 63 bis

M. le président. L'amendement n° 462 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ... .

Dispositions relatives aux sections de commune

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui concernent les sections de communes.

Ce régime, rappelons-le, constitue une particularité ancienne du code général des collectivités territoriales. Propres aux zones de montagnes, les sections sont des portions de territoire de communes sur lesquelles les droits fonciers collectifs comme le droit de pâturage sont reconnus aux habitants.

Ce régime connaît un certain nombre de difficultés. En raison d'une insuffisante mise en valeur de leurs biens, les sections sont bien souvent dans une situation financière délicate qui est, in fine, supportée par les communes dont elles dépendent.

Dans d'autres sections, le problème se pose du démantèlement des biens de sections au profit des habitants, qui tendent à les considérer comme des biens privés.

Une modernisation de ce régime ancien est donc aujourd'hui nécessaire. A elles seules, les sections mériteraient une loi entière. Il semblerait à cet égard qu'un groupe de travail soit en place sur ce thème au ministère de l'intérieur. Dès lors, la commission des affaires économiques a jugé préférable que l'on attende l'aboutissement de cette réflexion pour ouvrir ce dossier.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos  464 rectifié, 552 rectifié bis, 400, 404, 463 rectifié, 403, 402 et 401, qui lui paraissent prématurés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car le texte dont nous débattons actuellement n'a pas vocation à comporter de nombreuses dispositions relatives aux sections de communes, régime dont la réforme est à l'étude au sein des services de l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J'ai bien entendu les avis défavorables émis sur cette question spécifique, qui ne me semble pas abordée pour la première fois dans cet hémicycle.

Après un certain nombre d'études, de litiges, et à la suite de la jurisprudence qui s'est établie, un certain nombre de maires de communes du Massif central nous ont demandé d'être porteurs de ces amendements. Je suis désolée de constater que ces derniers ne recueillent aucun avis favorable.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à quel moment allez-vous mettre en place le groupe de travail prévu et, si tel est déjà le cas, la réflexion a-t-elle commencé ? En effet, les diverses pratiques actuelles reposent sur des coutumes d'un temps passé, ce qui est préjudiciable à la fois à l'intérêt public et à l'intérêt financier des communes. L'évolution semble extrêmement difficile, et nous sommes confrontés à des imbroglios ; je pourrais en citer un certain nombre.

D'ailleurs, si vous avez besoin de volontaires, j'en connais quelques-uns qui seraient ravis de pouvoir faire progresser rapidement cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le groupe de travail rendra ses conclusions avant la deuxième lecture. L'actuel directeur de cabinet de M. le ministre de l'intérieur fut préfet de la région Auvergne, et il est particulièrement attentif à cette question.

M. le président. Madame André, l'amendement n° 462 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Les amendements que j'ai déposés ont un caractère très technique, sur des questions de majorité ou de dévolutions d'usages différents. Si j'ai la certitude que nous aurons véritablement la possibilité d'aborder cette question en seconde lecture - ce que j'espère, connaissant le préfet Mongin -, je veux bien retirer l'amendement n° 462 rectifié ainsi que les amendements suivants.

M. le président. L'amendement n° 462 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 464 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 24111 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Art. L. 2411-1.- Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. A défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit ».

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-1 - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. À défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je retire cet amendement, qui était un texte d'appel compte tenu du véritable problème que vient de souligner Mme André. Il existe actuellement de très nombreux contentieux, notamment au sein des communes du Massif central, car c'est là que le problème des biens sectionnaires se situe essentiellement, ainsi que dans les Vosges et dans les Pyrénées, mais sous une autre forme et sous un autre nom.

Il nous faut trouver des solutions pour permettre aux communes de sortir de leurs difficultés actuelles, d'une part, parce qu'elles n'ont pas les moyens de gérer ces biens sectionnaires et, d'autre part, parce qu'elles se trouvent très souvent en situation contentieuse avec les propriétaires.

J'espère que ce groupe de travail pourra avancer avant la deuxième lecture, et je pense que les élus de la montagne seraient très heureux de pouvoir y participer, compte tenu de l'intérêt qu'ils portent à ce problème important.

M. le président. L'amendement n° 552 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 400, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « et si l'autorité compétente en décide ».

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 404, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité absolue de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la majorité absolue des électeurs de la section. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 463 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241113 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent également être transférés à la commune ou au groupement par arrêté  du représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du président du groupement quand les revenus tirés des biens de la section sont faibles ou que le nombre des ayants droit a notablement diminué ou que le caractère d'intérêt collectif de la gestion des biens et de la répartition des revenus de la section n'est plus assuré. Le conseil municipal ou les conseils municipaux du groupement concerné adoptent une délibération motivée justifiant l'intérêt général du transfert à la commune ou au groupement des biens de la section et des droits qui leur sont associés. L'arrêté préfectoral détermine la nature et le montant des dédommagements ou compensations accordés aux ayants droit subsistants. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 403, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L2411-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité absolue de ses membres. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 402, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ou les conseils municipaux représentant la ou les communes sur lesquelles des biens de sections sont proposés à la vente doivent être consultés préalablement à toute annonce de vente pour pouvoir se porter éventuellement acquéreur des biens.

« Les membres de conseils municipaux ayants droit des biens mis en vente ne peuvent participer ni au débat ni au vote du ou des conseils municipaux. Au cas où plus du tiers des conseillers municipaux concernés sont des ayants droit, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 401, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-16. - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité absolue des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

« L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

« En cas de désaccord ou en l'absence de vote de la majorité absolue des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »

Cet amendement a été retiré.

chapitre III

dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne

Division et art.  additionnels après l'art.  63 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64

Article 63 ter

Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux et dans leur complémentarité saisonnière. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Ces terres sont répertoriées par le document de gestion mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. En l'absence de ce document, un inventaire des terres dont la préservation est jugée nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières est dressé par la chambre d'agriculture à la demande du maire ou du président de groupement compétent en matière d'urbanisme. Cet inventaire est arrêté après consultation du maire ou du président de groupement, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière. L'inventaire est affiché en mairie pour information et observations du public reçues par la chambre d'agriculture et consignées en annexe de l'inventaire. Celui-ci est ensuite transmis au préfet qui vérifie que la procédure de consultation a été régulière. L'inventaire est transmis par le préfet au maire de la commune ou au président du groupement au même titre que les autres informations communiquées pour l'établissement des documents d'urbanisme visés au titre II du livre Ier du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer l'article 63 ter. En effet, l'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départementales d'agriculture.

Cette disposition est cohérente avec le principe d'une large consultation des chambres départementales d'agriculture développé notamment par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prévoit une large consultation de ces chambres sur les questions relatives à l'agriculture, à la gestion de l'espace rural et à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages. Il convient d'établir rapidement ces documents de gestion dans les départements qui n'en disposent pas encore.

Le texte voté par l'Assemblée nationale aboutirait à conférer à la chambre d'agriculture un pouvoir de substitution pour élaborer à la place de l'Etat un document que la commune doit prendre en compte dans son document d'urbanisme. En outre, il abroge les dispositions de l'article L 145-3 I existant et notamment les dispositions introduites par la loi urbanisme et habitat concernant les chalets d'alpage.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute mise en vente des terres répertoriées dans cet inventaire, la chambre d'agriculture, le maire et le président de groupement, notamment pastoraux, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière sont consultés pour avis.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à compléter l'article 63 ter.

L'aménagement de la montagne doit se faire par un développement économique et social équilibré, permettant de valoriser l'ensemble des ressources et prenant en compte la protection des milieux naturels et des éléments patrimoniaux, considérés également comme des ressources.

Or, le rapport établi par la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne démontre que la concurrence entre l'agriculture, le pastoralisme, le forestier, d'un côté, et l'urbanisation, de l'autre, s'accentue, au détriment des premiers. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l'évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l'installation des jeunes agriculteurs.

Aussi, la promotion du développement durable de la montagne ne peut réussir sans un ancrage à une série de principes qui offrent la possibilité, pour les populations de montagne, de vivre et de travailler sur leurs territoires et d'avoir une qualité de vie comparable à celle d'autres régions.

Un de ces principes se matérialise effectivement par le document de gestion de l'espace agricole et forestier, mais il est sujet à une double critique : d'une part, il ne fait pas référence explicitement à la préservation des terres pastorales et, d'autre part, il n'a pas été assez étendu. Aussi, je me félicite de la rédaction de l'article 63 ter qui complète cette disposition.

L'amendement n° 640 vise à s'assurer que, en cas de cession, les terres répertoriées dans cet inventaire seront toujours utilisées pour des activités agricoles, pastorales ou forestières. La loi se doit, en effet, d'avoir une visée à long terme et d'envisager le maximum de cas de figure. Cet amendement de précision permettra sans nul doute de rendre plus efficace sur le long terme cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 63 ter, la commission émet un avis favorable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 640, qui tend à modifier l'article 63 ter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 63 ter est supprimé et l'amendement n° 640 n'a plus d'objet.

Art. 63 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (début)

Articles additionnels après l'article 63 ter ou avant l'article 64

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 325 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Murat.

L'amendement n° 864 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'étude prévue au cinquième alinéa (a) du III de l'article L. 1453, ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions, peut délimiter, avec l'accord du préfet et en tenant compte des caractéristiques géographiques, environnementales et paysagères, le périmètre du secteur protégé. Elle peut également délimiter des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements peuvent être admis.

« Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 11112.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 hectares partiellement situés en zone de montagne.

« Peuvent être exclus du champ d'application du présent article :

« a) par le plan local d'urbanisme ou la carte communale, après avis de la commission des sites, les plans d'eau de moins de un hectare, dont la protection des rives ne présente pas d'intérêt environnemental ou paysager particulier ;

« b) par arrêté du préfet coordinateur du Massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement issu du groupe de travail constitué après la première lecture à l'Assemblée nationale sur les constructibilités aux abords des lacs de moins de 1 000 hectares.

La loi montagne a prévu une protection des abords des lacs de montagne sur une bande uniforme de 300 mètres à compter de la rive. Personne ne conteste le principe de cette protection, mais son caractère uniforme n'est pas toujours adapté. Ce problème a été examiné par le groupe de travail comprenant les représentants des deux assemblées.

La solution proposée s'inspire de la réforme de l'article L. 145-3 opérée par la loi urbanisme et habitat pour adapter le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'existant, qui consiste à accorder plus de liberté aux communes dans l'élaboration de leur projet d'urbanisme, sur la base d'une plus grande exigence de qualité.

Ainsi, l'étude d'urbanisme prévue par l'article L. 145-3 ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions pourraient délimiter les secteurs à protéger et ceux dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés.

Il est également proposé de régler deux problèmes récurrents : d'une part, celui des plans d'eau d'une superficie très faible que le plan local d'urbanisme ou la carte communale pourront, après avis de la commission des sites, décider d'exclure de l'application de la loi montagne et, d'autre part, celui des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, qui pourront être exclus de l'application de la loi montagne par arrêté du préfet coordinateur de massif, dès lors que moins du quart de leur rive est situé dans les zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 864.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai donné tellement d'avis défavorables aux amendements déposés par M. Jarlier que je suis heureux d'émettre un avis favorable sur son amendement n° 325 rectifié quater, en espérant être suivi par le Gouvernement. (Sourires.)

L'amendement n° 864, identique à celui que vient de défendre M. Jarlier, est issu du travail que notre collègue et moi-même avons mené en commun au sein du groupe chargé d'étudier les questions d'urbanisme en montagne.

Je tiens à saluer la qualité du travail effectué, qui a permis d'aboutir à un résultat satisfaisant sans remettre en cause l'urbanisme sur le territoire français, plus particulièrement en montagne.

M. le président. L'amendement n° 623, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi formulé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1455 du code de l'urbanisme  est ainsi rédigé :

« Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade et de la randonnée, ainsi que les projets visés au 1° de l'article L. 12212. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à insérer avant l'article 64 un article additionnel modifiant l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme.

M. le président. L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont et  Nogrix, Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme les mots : « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sont remplacés par les mots : « hameaux nouveaux ou groupes de constructions intégrés à l'environnement. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence d'une nouveauté introduite par la loi relative à l'urbanisme, l'habitat et la construction, qui a accolé au mot « hameaux » figurant dans l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de continuité les termes « ou groupes de constructions ». Cet ajout avait été rendu nécessaire pour rétablir une certaine sécurité juridique en matière d'urbanisme de montagne, la notion de hameau n'ayant jamais été définie clairement, laissant à une jurisprudence incertaine le soin d'en trancher.

Il est donc proposé ici d'étendre cette logique de sécurisation juridique à un autre aspect de l'urbanisme en montagne, celui de la constructibilité des rivages lacustres pour lesquels le mot « hameaux » est également employé.

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

«, à moins que la partie inconstructible des communes classées en zone de montagne en raison du présent article ne satisfait pas elle-même aux critères d'altitude et de pente  qui ont justifié le classement. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de corriger une aberration de l'application aveugle de la loi montagne à l'ensemble des communes riveraines d'une ou de plusieurs communes de montagne avec lesquelles elles partagent les rives d'un plan d'eau. En effet, dans ce cas de figure, l'altitude du rivage se situe nécessairement en dessous de l'altitude requise pour un classement en zone de montagne et, par conséquent, cet élargissement de la règle d'inconstructibilité des rives des plans d'eau n'a de sens que si la part inconstructible du rivage des communes classées montagne en présente les caractéristiques, à savoir, à défaut de l'altitude minimale, une forte déclivité.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne ».

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement pourrait être satisfait largement par l'amendement n° 325 rectifié quater, qui prend notre préoccupation en compte.

Permettez-moi tout simplement de signaler que, parfois, les meilleures causes provoquent de mauvais effets. En l'occurrence, dans sa volonté de préserver l'environnement en zone de montagne, ce que nous comprenons très bien, le législateur avait, me semble-t-il, mis dans le même sac un certain nombre de situations qui ne sont pas du tout comparables. Je mentionnerai l'exemple d'un plan d'eau dans mon département, le lac de Montbel, pour lequel, sur 20 kilomètres de rive, environ 300 mètres se trouvent dans une commune classée en zone de montagne parce qu'une partie du territoire de cette commune se situe en altitude. De ce fait, depuis très longtemps, dans une région qui connaît par ailleurs des difficultés économiques et où le tourisme nous paraît nécessaire, il nous est impossible d'organiser des opérations d'aménagement touristique que nous voulons, bien entendu, maîtriser dans le respect de notre environnement.

C'est pourquoi aujourd'hui sera peut-être un grand jour pour cette région qui, grâce à cet amendement ou à celui de M. Jarlier, aura la possibilité de recourir à cette activité économique très importante pour nous qu'est le tourisme.

Vous comprendrez donc à quel point nous soutenons l'amendement de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement relatif aux lacs de montagne adopté par la commission procède lui-même à l'insertion souhaitée par Mme David dans son amendement 623, et ce dernier est donc satisfait. Je suggère par conséquent à Mme David de le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, l'amendement n° 864 présenté par la commission assouplit déjà les règles de construction dans la bande des 300 mètres. Désormais, une étude pourra fixer des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements pourront être admis. C'est pourquoi, l'amendement n° 289 rectifié étant satisfait, j'invite son auteur à le retirer.

J'en viens à l'amendement n° 288 rectifié. La règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres autour des lacs de moins de 1000 hectares s'applique effectivement à l'heure actuelle même aux communes riveraines du lac qui ne sont pas elles-mêmes situées en zone de montagne. Les contraintes ainsi imposées au développement des communes concernées ne sont pas toujours justifiées. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 864 prévoit qu'un arrêté du préfet coordonnateur de massif pourra exclure les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne.

Je considère donc, monsieur Nogrix, que votre amendement est satisfait, et je vous suggère de le retirer, car il me serait désagréable de vous opposer un avis défavorable.

L'amendement n° 466, pour les mêmes raisons que j'ai invoquées à propos de l'amendement n° 288 rectifié, est satisfait, monsieur Bel - vous voyez qu'il ne faut jamais désespérer ! -, et je vous en demanderai le retrait pour ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives à l'urbanisme de montagne. Ce groupe de travail, auquel participaient un certain nombre d'entre vous, a abouti à un résultat très satisfaisant, et la qualité de son travail a été saluée par la commission, hommage auquel je tiens à mon tour, au nom du Gouvernement, à m'associer.

La commission a discuté du projet de loi et l'a amélioré, et le Gouvernement souhaite vivement l'en remercier. Il est favorable à l'adoption de ces deux amendements identiques.

Je soulignerai à propos de l'amendement n° 623 et de l'amendement n° 289 rectifié que les conclusions du groupe de travail que j'ai mentionné montrent que les documents d'urbanisme peuvent permettre de moduler l'urbanisation autour des lacs. Ces amendements sont donc satisfaits par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

J'en viens aux amendements nos 288 rectifié et 466. Le Gouvernement, je le rappelle, est favorable à l'exclusion du champ d'application de la loi montagne des plans d'eau d'une superficie très faible et des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, et M. Bel citait tout à l'heure le cas du lac de Montbel. Cette question me paraît être réglée par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864. J'imagine donc que leurs auteurs considèrent ces amendements comme satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 ter, et les amendements nos 623, 289 rectifié, 288 rectifié et 466 n'ont plus d'objet.

Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (interruption de la discussion)

Article 64

I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'article L. 145-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-9. - Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;

« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;

« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 145-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-11. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.

« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale des sites lorsqu'elle porte sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

« III. - La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.

« IV. - L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.

« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.

« Lorsque la validité d'une autorisation est maintenue au-delà du délai de quatre ans susvisé parce qu'une partie des constructions ou équipements a été engagée avant l'expiration de ce délai, les constructions ou équipements non engagés plus de dix ans après la notification de l'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle ne peuvent être couverts par cette autorisation que si la collectivité territoriale bénéficiaire de l'autorisation confirme par une délibération motivée la pertinence, notamment économique, du projet dont elle entend poursuivre la réalisation. La durée de validité d'une telle délibération est limitée à quatre ans et, passé ce délai, une nouvelle délibération est nécessaire.

« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. » ;

3° Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L. 122-1, un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. » ;

4° Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-8, une phrase ainsi rédigée :

« En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « au représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « aux représentants de l'Etat visés » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce dernier estime » sont remplacés par les mots : « ces derniers estiment ».

III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 563-2 du code de l'environnement, les mots : « le représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat visés », et le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 794, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme :

« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur  une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional. »

La parole est à Mme Annie David

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 795 rectifié.

L'article 64 nous confronte au problème des unités touristiques nouvelles, les UTN, et cela dans les zones de montagne, la problématique du logement des travailleurs saisonniers telle qu'elle est évoquée dans le paragraphe II de cet article apparaissant en filigrane.

La plupart de ces stations connaissent aujourd'hui une situation financière délicate en raison des coûteux investissements en infrastructures qu'elles ont dû effectuer, d'une part, pour viabiliser les terrains dévolus à l'activité touristique et pour permettre à la clientèle de disposer des conditions d'hébergement, de restauration ou d'environnement commercial ou sanitaire susceptibles de lui permettre de fréquenter les lieux, et, d'autre part, pour faire face à la pénurie de neige.

L'endettement de la plupart des communes engagées dans l'activité touristique est particulièrement important. Les massifs comptent actuellement des dizaines de stations en crise, voire en friche. Dans mon département, je pourrais citer Saint-Honoré, pour le massif de la Matheysine.

La situation inquiète tout le monde, sauf dans quelques grandes usines à ski suréquipées et situées en haute altitude.

C'est pourquoi certaines stations sont tentées d'accroître leur capacité d'accueil, afin d'essayer d'atteindre une rentabilité globale de l'opération ou, tout au moins, son équilibre.

La grande question posée dans cet amendement est évidemment celle des seuils permettant le déclenchement de la procédure.

De ce point de vue, l'actuel article L. 145-9 est clair, puisqu'il y est fait référence à une surface hors oeuvre de 8 000 mètres carrés de nouvelles infrastructures ; désormais, la limite sera fixée par décret.

Le projet de loi qui nous est proposé marque donc un recul par rapport à la situation actuelle, même si l'on comprend aisément la position des élus locaux qui sont aux prises avec le déficit structurel de leur station.

Finalement, ce débat est assez révélateur d'une certaine difficulté à penser le développement durable et à changer de conception du tourisme.

La fuite en avant dans l'accroissement des capacités est-elle la seule solution ? Nous ne le pensons pas, et c'est ce qui motive le dépôt de nos amendements visant à assurer un dispositif plus équilibré permettant la consultation effective du public dans le développement d'UTN.

En effet, comme je l'ai déjà souligné dans mon intervention à propos de l'article 62, l'économie de nos montagnes ne se résume plus à l'agriculture, à la forêt et au tourisme : nos massifs accueillent aujourd'hui de nouvelles populations parce qu'ils sont redécouverts comme espaces de vie.

Aussi, toute une économie de services doit s'y développer : services publics de proximité, mais aussi services marchands à la personne.

La solidarité pour ces services d'« intérêt général » qui répondent aux besoins courants de la population doit être une réalité. Mais à quel échelon sera-t-elle prise en charge ?

En renvoyant la responsabilité aux collectivités territoriales, le Gouvernement n'assume pas l'engagement de la République et ne défend pas l'objectif d'intérêt national. Il prend le risque de laisser se creuser les écarts de niveau de services entre les massifs ou les vallées de montagne qui pourront financer les services d'« intérêt général » et ceux ou celles qui ne le pourront pas.

C'est pourtant dans les services publics et privés, c'est-à-dire dans ce que l'on peut nommer « l'économie résidentielle », que nos montagnes trouvent les plus grandes perspectives de développement qualitatif et de diversification de leur économie.

Rendre nos montagnes attractives pour les faire revivre ne consiste pas seulement à les protéger. Leur attractivité dépendra de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique de services publics et de services à la personne, politique que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.

Une nouvelle phase d'équipement de la montagne en installations de sports d'hiver s'inscrit-elle vraiment dans l'optique du développement durable, au moment où un grand nombre de stations de moyenne altitude se tournent vers les collectivités locales avec trop souvent pour seule perspective une nouvelle extension des pistes de ski maintenues en neige de culture ?

La fuite en avant ne saurait apaiser l'inquiétude de dizaines de stations de moyenne montagne dont l'objectif est au contraire de diversifier leurs activités et de sortir d'une monoactivité touristique.

Sans répondre à cette attente de diversification, nous proposons néanmoins d'encadrer, dans une perspective de développement durable et équitable, l'installation de nouvelles UTN.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

vallées

par les mots :

stations ou communes

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Le texte soumis à notre examen fait référence aux remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de « plusieurs vallées ».

Cette référence est peu précise et ne permet pas de définition pertinente des espaces visés, la plupart des stations, comme l'illustre l'exemple de Val-d'Isère, comportant plusieurs vallées.

C'est pourquoi il me paraît préférable de remplacer la notion de « domaine skiable reliant plusieurs vallées » par celle de « domaine skiable reliant plusieurs stations ou communes ».

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

une opération

par les mots :

une opération d'aménagement, de construction ou de transports

II. - En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques, remontées mécaniques.

Par ailleurs, je salue l'excellent travail qui a pu être réalisé à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi pour simplifier les procédures UTN concernant des opérations de taille limitée. Néanmoins, je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous indiquer si le décret qui doit préciser la nature des opérations concernées par ces dispositifs simplifiés sera bientôt publié, notamment s'il le sera avant la deuxième lecture du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Madame David, le décret à la suppression duquel vise l'amendement n° 794 est indispensable pour que l'on puisse distinguer les opérations selon leur dimension et leur appliquer les différents régimes d'autorisation qui sont prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.

En outre, le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, a pris des engagements fermes sur la parution rapide de ce décret et a également donné des indications sur son contenu.

La suppression que vous envisagez, madame, n'est donc pas justifiée. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° 794.

J'en viens à l'amendement n° 502 rectifié.

L'article 64 vise à une meilleure différenciation des procédures d'autorisation selon la taille des opérations envisagées. Il a ainsi été considéré qu'une remontée mécanique reliant plusieurs vallées entre elles présentait une importance suffisante pour que l'autorisation du préfet coordonnateur de massif soit requise.

Or votre amendement, monsieur Vial, permettrait de faire passer celles de ces opérations qui ne concerneraient qu'une seule station à cheval sur plusieurs vallées sous un régime d'autorisation par le préfet du département.

Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où de telles opérations auront en tout état de cause une dimension importante. La commission vous invite donc à retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 331 rectifié bis, il apporte une précision utile à laquelle la commission est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Madame David, le Gouvernement s'engage à créer au sein des commissions départementales des sites une section spécialisée qui traitera des UTN. Ces commissions, de par leur proximité avec les enjeux de terrain, me paraissent en effet demeurer l'instance la mieux adaptée pour apprécier les projets d'unité touristique nouvelle. De plus, faire remonter l'étude de ces dossiers à l'échelon du comité de massif alourdirait considérablement la procédure, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 794.

L'amendement n° 502 rectifié vise à faire relever de la compétence du préfet coordonnateur de massif les autorisations concernant les remontées mécaniques reliant plusieurs « stations ou communes ». Or il est déjà prévu dans le projet de loi que les remontées mécaniques qui ont pour effet de relier « plusieurs vallées » entre elles devront toujours faire l'objet d'une autorisation du préfet coordonnateur de massif, les autres remontées étant approuvées soit par le préfet coordonnateur de massif, soit par le préfet de département, selon des seuils de capacités qui seront fixés par décret.

Le Gouvernement comprend néanmoins le souci de précision des auteurs de l'amendement, qui craignent que la notion de vallée ne soit trop mal définie sur un plan juridique. Cependant, il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement conduise à soumettre au niveau interrégional un grand nombre de projets qui me paraissent pouvoir être traités à l'échelon départemental.

Le Gouvernement souhaiterait donc que M. Vial accepte de retirer son amendement, et nous pourrions peut-être mettre la navette à profit pour réfléchir ensemble à une rédaction plus satisfaisante.

Enfin, le Gouvernement ne peut que remercier M. Jarlier, qui est aussi président de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, d'enrichir par son amendement n° 331 rectifié bis le texte gouvernemental relatif aux UTN. En indiquant quelles sont les opérations concernées par ces procédures - remontées mécaniques, opérations d'aménagement et opérations immobilières - il apporte une précision qui me semble précieuse, car elle améliore la lisibilité du texte.

Le décret d'application, dont le texte, qui est actuellement en cours d'élaboration, sera disponible avant la deuxième lecture du projet de loi, apportera les éléments nécessaires relatifs aux seuils des surfaces concernés par les deux niveaux de la procédure, niveau départemental et niveau du massif.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Madame David, l'amendement n° 794 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 64 est probablement ambigu, car les explications que vous venez d'apporter à propos du décret d'application ne correspondent pas à ce que j'en avais compris et qui m'avait conduite à déposer cet amendement.

L'adoption de l'amendement proposé par M. Jarlier permettra, dans un premier temps, d'améliorer la rédaction de l'article. Le décret qui sera pris en Conseil d'Etat fixera ensuite les seuils des surfaces des opérations nouvelles.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 794 est retiré.

Monsieur Vial, l'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. M. le secrétaire d'Etat m'a partiellement convaincu : si j'ai bien compris, le règlement indiquerait le seuil qui déterminera ce qui relève du domaine du département ou du domaine de la région.

Une telle précision permettrait, en outre, de bien spécifier qu'il peut s'agir d'une station, d'une commune ou d'une vallée, car leur domaine peut être de taille tout à fait différente, contrairement à ce que l'on pourrait croire à première vue.

Aussi, en comptant que ces informations me soient apportées afin de pouvoir compléter le texte ultérieurement, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Faure,  Hérisson,  Barraux et  Besse, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

commission départementale des sites

par les mots :

commission spécialisée du comité de massif

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Je souhaiterais qu'une précision me soit apportée.

En effet, la commission chargée de l'examen des UTN à l'échelon départemental serait la commission départementale des sites, semble-t-on nous dire. Si le texte reste en l'état, cela ne nous convient pas. Nous souhaitons en effet qu'il soit bien précisé qu'une commission spécialisée au sein de la commission des sites en sera chargée.

S'il en va ainsi, je retirerais mon amendement ou je le modifierais.

M. le président. L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

des sites

par les mots :

de développement durable

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je soutiendrai la même argumentation que mon collègue Jean Faure.

Au moment où le Gouvernement supprime des commissions, ce qui est tout à fait louable et à encourager, je ne voudrais pas commettre l'erreur de vouloir en ajouter.

Par conséquent, si la commission des sites avait une section permettant d'apprécier ces procédures avec toute la pertinence nécessaire, je retirerais mes amendements nos 503 rectifié et 504 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il est créé dans chaque département une Commission départementale du développement durable composée d'interlocuteurs représentatifs des enjeux, de développement, sociaux et environnementaux selon les modalités définies par un décret en Conseil d'état.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'avis de la commission rassurera peut-être nos collègues.

L'article 64 du projet de loi vise à simplifier les procédures d'autorisation relatives aux unités touristiques nouvelles. Il y est notamment prévu que, dans le cas d'opérations ne présentant aucun intérêt local, l'avis de la commission départementale des sites suffira.

En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 370 rectifié bis, j'indiquerai que le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé à créer au sein de la commission des sites une section spéciale dont la composition tiendra compte de la spécificité des sujets à traiter.

C'est pourquoi, monsieur Faure, la commission vous invite à retirer votre amendement.

Monsieur Vial, la création d'une nouvelle commission ne ferait qu'accroître la complexité de l'architecture institutionnelle des organismes propres à la montagne. Je vous invite donc à retirer votre amendement n° 503 rectifié ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement no 504 rectifié est un amendement de coordination. Si mon argumentation a pour objet de vous rassurer, monsieur Vial, les propos de M. le secrétaire d'Etat dissiperont sans doute vos inquiétudes encore davantage. En tout cas, je vous invite à retirer également cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme que le Gouvernement s'engage à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des unités touristiques nouvelles. Cela figurera dans le décret.

M. le président. Monsieur Jean Faure, l'amendement n370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une intention. J'aurais préféré que le texte précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure UTN au niveau départemental, l'examen des dossiers est fait par la section spécialisée de la commission départementale des sites. Ce serait mieux. Je préfère en effet l'écrit aux intentions.

C'est pourquoi je me demande si je ne devrais pas rectifier mon amendement n° 370 rectifié bis afin de remplacer les mots : « commission départementale des sites » par les mots : « section spécialisée de la commission départementale des sites »

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme que le décret prévoira que la section spécialisée de la commission des sites examinera tous les dossiers concernés.

M. Jean Faure. Je retire donc mon amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 370 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vial, les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, je les retire.

M. le président. Les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 795 rectifié, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 796, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de l'article 64 pour l'article L.145-11 du code de l'urbanisme.

En effet, ce paragraphe est ambigu, car il supprime la nécessité de toute autorisation pour une dernière catégorie d'UTN dont on ne voit pas ce qu'elle recouvre. En effet, les I et II sont a priori susceptibles d'englober toutes les catégories d'UTN.

Par ailleurs, une telle dérogation me paraît d'autant plus dangereuse et contestable qu'elle profiterait à des catégories d'UTN indéterminées, puisque le texte proposé pour le paragraphe III se réfère aux « unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II ».

Le III de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme aurait dû pour le moins définir explicitement les UTN ne nécessitant pas d'autorisation et donner les raisons pour lesquelles elles échapperaient au contrôle de l'Etat ou à une tutelle quelconque.

Aussi, dans un souci de transparence, je vous propose de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est le décret qui précisera tout cela. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 797 rectifié, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, après les mots :

peut imposer

ajouter les mots :

, dès lors qu'un besoin est constaté,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte sur le paragraphe IV du nouvel article L. 145-11 du code de l'urbanisme, tel que rédigé dans ce projet de loi.

Ce paragraphe pose la question de l'hébergement des travailleurs saisonniers.

La création d'unités touristiques nouvelles peut impliquer rapidement la création d'emplois saisonniers, ceux-ci étant généralement occupés par des personnes ne demeurant pas dans la station à l'origine.

La situation des travailleurs saisonniers a longtemps été occultée par les pouvoirs publics, c'est le moins que l'on puisse dire. Il a en effet fallu que ma collègue Michelle Demessine, alors ministre du tourisme, commande un rapport sur la situation de ces salariés pour que l'on se rende compte de la nature des problèmes.

Outre les conditions de travail imposées à nombre de salariés, la question du logement est également venue avec force.

Dans certaines grandes stations, pourtant réputées, accueillant une clientèle internationale, il n'est pas rare que les saisonniers, et le plus souvent de jeunes salariés, n'aient pour se loger que les parkings des centres commerciaux ou des terrains de camping, ce qui, en plein hiver, est loin d'être une situation idéale.

Certes, la problématique du logement des saisonniers ne se pose pas partout dans les mêmes termes. Toujours est-il que si l'on souhaite éviter les travers et les dérives évoqués à l'instant, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires.

Il s'agit, en quelque sorte, de l'application d'une forme de principe de précaution.

Le paragraphe IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme doit donc être clarifié : l'amendement n° 797 rectifié tend à inclure dans l'extension des infrastructures touristiques la prise en compte de la réalisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers.

A la lecture des conclusions du rapport au fond, nous déplorerons que la problématique du travail saisonnier n'ait pas été mieux prise en compte dans le travail préparatoire à l'examen de ce texte.

En effet, aucune organisation syndicale confédérée, alors même que nombre de dispositions intéresse au premier chef les salariés travaillant et vivant en zone rurale, n'a été auditionnée.

Mais l'adoption de cet amendement permettrait de poser sereinement une règle à respecter pour l'avenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Pour répondre à Mme David, l'article L. 145-11 prévoit que l'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station. Il va de soi que cette éventualité dépendra du constat d'un besoin existant.

L'ajout proposé dans cet amendement nous paraît donc inutile. C'est donc un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.

Cet amendement me paraît tout à fait inutile. Les communes disposent déjà de nombreuses possibilités de faire réaliser des logements pour les salariés de la station.

Elles peuvent le prévoir dans leurs plans locaux d'urbanisme, les PLU, dans le programme des ZAC, dans le programme des UTN et dans les conventions prévues par l'article 42 de la loi montagne.

Il n'est pas souhaitable d'ajouter une disposition législative supplémentaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pourtant, il y a bien un manque de logements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

Art. 64 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (suite)

DÉCision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel, en date du 18 mai 2004, qui déclare conforme à la Constitution la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 modifiant le règlement du Sénat.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, en application de l'article 61 de la Constitution, les modifications au règlement votées par le Sénat sont applicables, à compter de ce jour.

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel sera publié au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

14

saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

15

développement des territoires ruraux

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Art. 64 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel avant l'art.  64 bis

Article 64 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 64, à l'examen de l'amendement n° 390.

L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :

« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la loi n° du relative au développement des territoires ruraux à compter de la publication de ladite loi.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa à l'article sur les UTN, les unités touristiques nouvelles, pour régler le problème des UTN très anciennes qui restent valables dans leur totalité dès lors qu'elles ont reçu un commencement d'exécution, même si des tranches opérationnelles ne sont jamais engagées.

Toutefois, le dispositif présenté a paru un peu complexe. Il a été réexaminé lors de la réunion du groupe de travail mis en place pour traiter des questions relatives à l'urbanisme en montagne.

Il est donc proposé d'instituer une caducité de l'autorisation UTN en cas d'interruption des travaux pendant plus de quatre ans, selon un mécanisme comparable à celui qui est applicable aux permis de construire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Il s'agit d'une clarification utile. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article L. 1228 du code de l'urbanisme

remplacer les mots :

des sites

par les mots :

de développement durable

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'observation est la même que celle qui a été faite pour l'amendement n° 504 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Comme sur l'amendement n° 504 rectifié, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis. Je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des UTN.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu?

M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Art. 64 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 bis

Article additionnel avant l'article 64 bis

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, les mots : « avec rejet en mer » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article L. 146-8 du code de l'urbanisme pose des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cet article autorise, à titre exceptionnel, lorsque la configuration des lieux l'impose, la construction d'une station d'épuration dans la bande des cent mètres du rivage de la mer. Il n'ouvre pas la même possibilité aux communes riveraines des grands lacs alors que la topographie des lieux peut dans certains cas interdire ou rendre néfaste, du point de vue des paysages, l'implantation d'une station à plus de cent mètres du bord d'un lac.

Le présent amendement a donc pour objet d'aligner la législation applicable aux grands lacs sur celle qui est applicable au littoral de la mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement répond à un problème très réel, à savoir l'impossibilité, en application du code de l'urbanisme, d'implanter des stations d'épuration dans la bande des cent mètres autour des lacs de plus de mille hectares.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 64 bis.

Art.  additionnel avant l'art.  64 bis
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Art.  additionnels après l'art.  64 bis

Article 64 bis

I. - Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Dans les communes classées stations de tourisme, le conseil municipal peut imposer aux entreprises ou organismes en charge de la construction de logements sociaux l'intégration dans leurs projets de logements destinés à l'hébergement de saisonniers.

« La construction dans les communes classées stations de tourisme de logements locatifs à destination des travailleurs saisonniers bénéficie des dispositions prévues par les articles 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Dès lors que le besoin est constaté, l'autorisation impose la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers et prévoit des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. Un décret déterminera les conditions d'application du présent alinéa. »

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 108 vise à supprimer l'article 64 bis.

La commission partage, bien évidemment, les préoccupations des auteurs de cet article, qui souhaitent apporter une solution au problème du logement des travailleurs saisonniers. Pour ce faire, ils ont proposé de donner la faculté aux conseils municipaux des communes classées station de tourisme d'imposer aux bailleurs sociaux la construction de logements pour les saisonniers.

Toutefois, la question du logement des saisonniers est essentiellement une question d'équilibre financier des opérations de construction, à plus forte raison si les logements proposés doivent être vacants pendant une partie significative de l'année. Votre commission craint que le texte proposé ne permette pas de lever ces difficultés et dissuade les bailleurs sociaux de réaliser des opérations dans ces zones.

Dans un contexte de pénurie locative avérée, il est à craindre que la mobilisation de logements locatifs sociaux dans des communes comme Bordeaux, Marseille ou Lyon en faveur des travailleurs saisonniers ne se fasse au détriment de familles aux revenus modestes qui éprouvent des difficultés à se loger tout au long de l'année.

Au total, les dispositifs adoptés à l'échelon local doivent prévaloir pour traiter cette question.

Ainsi, les communes disposent déjà de nombreux moyens leur permettant de mener à bien une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers avec les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les zones d'aménagement concerté touristiques ou les conventions signées en application de l'article 42 de la loi montagne.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission considère que l'obligation prévue par cet article ne constitue pas la solution la plus pertinente pour favoriser le logement des saisonniers et vous proposera un dispositif de substitution avec son amendement n° 109.

Par ailleurs, le deuxième paragraphe de cet article doit être supprimé pour des raisons de cohérence juridique.

M. le président. L'amendement n° 798, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 797 rectifié, nous considérons qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 108, il n'y pas de caractéristiques particulières, que ce soit sur le plan juridique, sur le plan financier ou sur le plan technique, permettant de définir les logements qui seraient destinés aux travailleurs saisonniers.

Vouloir imposer aux maîtres d'ouvrage la création de produits spécifiques n'a donc pas de sens, d'autant qu'ils ne sont pas nécessairement les gestionnaires.

En tout état de cause, les outils de l'urbanisme me paraissent mieux adaptés pour mener une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 108. J'imagine donc que l'amendement n° 798 sera retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 64 bis est supprimé et l'amendement n° 798 n'a plus d'objet.

Art. 64 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 ter

Articles additionnels après l'article 64 bis

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont et Nogrix, Mme Bocandé et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes situées en zone de montagne et dans les communes frontalières, le conseil municipal peut imposer aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à répondre à la situation d'un certain nombre de communes de montagne qui connaissent une situation de forte pénurie de logements pour la population locale. Ce problème est aigu dans les stations touristiques classées, mais tend à se généraliser dans les régions frontalières.

Le nombre limité de logements locatifs est une entrave au maintien des familles dans les communes et, par-là même, au développement et à l'essor de l'activité économique.

Il en résulte, pour certains salariés, des conditions de logement extrêmement précaires.

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux conseils municipaux d'amener les maîtres d'ouvrage à prévoir, dans leurs projets immobiliers collectifs, un taux minimal de logements locatifs pour contribuer à résoudre ces difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est plutôt réservée sur la proposition de notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui souhaite permettre aux conseils municipaux de contraindre les maîtres d'ouvrage à intégrer un quota de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale dans les programmes de construction.

Le Sénat avait combattu en son temps les contraintes posées par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Certes, il n'est pas question de pénalités financières dans cet article, mais, sur le plan des principes, il ne semble pas judicieux d'utiliser la contrainte pour construire des logements.

Par conséquent, la commission demande à M. Amoudry de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. M. Amoudry soulève un vrai problème qui se pose dans toutes les communes et pas seulement, je tiens à le préciser, dans les communes de montagne.

Le code de l'urbanisme permet déjà aux plans locaux d'urbanisme de réserver des terrains pour la construction de logements sociaux.

La généralisation de cette disposition, telle qu'elle est prévue par cet amendement, pose des questions juridiques qui nécessitent une réflexion complémentaire.

Aussi la question posée dans cet amendement trouvera-t-elle plus utilement sa réponse dans le projet de loi sur le logement qu'est en train de préparer mon collègue Marc-Philippe Daubresse.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que M. Amoudry retire son amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Dans de nombreuses régions touristiques de montagne et frontalières, la situation est dramatique, et le mot n'est pas trop fort. La pénurie de logements constitue un problème social et économique. Si nous ne parvenons pas à y remédier rapidement, nous serons confrontés à des situations d'une très grande gravité.

Cet amendement a pour objet de sensibiliser notre assemblée à cette situation au demeurant bien connue. Nous ne pouvons plus tergiverser. J'espère que les annonces faites par M. le secrétaire d'Etat nous permettront d'aboutir dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, j'accepte de retirer l'amendement n° 352 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié est retiré.

M. Paul Raoult. C'est bien dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".

II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je suis bien conscient que le développement de l'offre de logements à destination des travailleurs saisonniers constitue un enjeu majeur sur le plan tant social que touristique ou économique. L'amélioration de leurs conditions d'hébergement doit permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi saisonnier dans des zones confrontées à des difficultés de recrutement.

Le Sénat a supprimé l'article 64 bis, pour des raisons longuement développées précédemment.

Toutefois, des pistes d'amélioration d'un dispositif législatif existent. Ainsi, la loi SRU, pour répondre à la situation spécifique des saisonniers, a permis la sous-location de logements HLM ou SEM meublés. Ce dispositif, adapté au caractère temporaire de l'occupation saisonnière, permet aux travailleurs saisonniers d'être sous-locataires, pour des périodes n'excédant pas six mois, de logements meublés pris en location par un centre communal d'action sociale, un CCAS, ou par une association déclarée.

L'amendement présenté par la commission permet ainsi d'étendre aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location applicables aux bailleurs sociaux

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 ».

II - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer proposé à la location par un bailleur autre que les organismes d'habitations à loyer modéré peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il nous paraît utile de mobiliser au maximum le parc locatif privé des communes touristiques afin de pouvoir proposer le plus grand nombre de logements possible aux saisonniers appelés à travailler sur les sites touristiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 398 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 109. Aussi, je demande à Mme André de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Madame André, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet d'étendre aux bailleurs autres que les organismes HLM et SEM la possibilité de louer des logements conventionnés à des CCAS ou à des associations en vue de leur sous-location meublée à des travailleurs saisonniers.

Cette possibilité existait déjà pour les organismes HLM et SEM. Cette mesure est en effet de nature à développer l'offre de logements pour les travailleurs saisonniers en facilitant la mobilisation de logements appartenant par exemple à des propriétaires privés ou à des communes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 109.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64 bis.

Art.  additionnels après l'art.  64 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65

Article 64 ter

Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 624 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les refuges de montagne peuvent être gardés une partie de l'année par un gardien bénéficiant de l'agrément du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Il y assure l'accueil et la restauration des randonneurs contre rémunération. Il est à ce titre inscrit au registre du commerce avec une mention spéciale quant à la nature de son activité dont les aspects de service d'utilité publique sont pris en compte. Il effectue également l'entretien ordinaire du bâtiment et de ses abords immédiats aux termes d'une convention souscrite avec leur propriétaire.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement a pour objet de reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel qui les distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie-restauration. Il est en effet justifié, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles ils exercent leur activité, qu'on ne leur applique pas rigoureusement les normes tant sanitaires que commerciales en vigueur en matière d'accueil du public et plus particulièrement de groupes d'enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 624.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement identique à celui de M. Jarlier, déposé au nom de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 64 ter constitue un progrès dans la clarification du droit applicable aux refuges. Il permettra notamment de disposer d'un référentiel clair pour le contrat de travail des personnels travaillant dans les refuges.

C'est au décret d'application qu'il reviendra de préciser les règles particulières applicables à ces refuges, en matière sociale et sanitaire notamment. C'est dans ce cadre que pourra être reconnue la spécificité de la réglementation applicable aux gardiens.

Je rappelle que l'élaboration de ce décret relève de la négociation entre les partenaires concernés. Une démarche est actuellement en cours entre employeurs et gardiens afin de définir notamment une formation et un mode de reconnaissance des acquis professionnels.

Aussi, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les seules missions des refuges qui relèvent de la loi concernent la sécurité des pratiquants des activités physiques et sportives de montagne. Elles sont liées à l'existence même de bâtiments d'hébergement dans des sites isolés qui peuvent offrir un abri, gardé ou non gardé, aux alpinistes et aux randonneurs de passage.

Compte tenu de la spécificité de ces bâtiments, la loi permettra des adaptations aux différentes réglementations applicables aux refuges. Par conséquent, le décret prévu dans le présent texte sera élaboré conjointement par tous les ministères concernés pour préciser les spécificités de ce type d'hébergement liées à son isolement, dans les délais les plus courts, à partir du mois de juin.

La reconnaissance du métier de gardien de refuge et la qualification nécessaire pour exercer les différentes fonctions qui y sont liées font l'objet d'un travail piloté par la direction du tourisme, en concertation étroite avec le syndicat des gardiens de refuge et les représentants des propriétaires, et en liaison avec d'autres départements ministériels chargés des sports et de la formation professionnelle. Ce travail vient d'aboutir à l'élaboration d'un titre professionnel qui sera délivré par l'université de Toulouse et qui sanctionnera les compétences des gardiens actuels par la voie de la validation des acquis de l'expérience et des futurs gardiens par la voie de la formation. Le premier cycle de cette formation sera dispensé dès cet automne.

L'inscription future de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles lui conférera une validité nationale rendant de ce fait inutile une procédure d'agrément individuel, qui, au demeurant, ne relève pas des attributions des directions départementales de la jeunesse et des sports, celles-ci visant le contrôle de l'enseignement des activités sportives.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 542 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 624 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je souhaite vivement que les décrets qui seront pris prochainement prennent réellement en compte toutes les demandes qui ont été déposées par l'Association nationale des élus de montagne.

Je me permets de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que les membres de l'ANEM avaient élaboré une proposition de loi relative à la montagne. Les amendements que nous présentons sont issus de cette proposition de loi. Malheureusement, très peu d'entre eux, pour ne pas dire aucun, sont retenus, ce qui est très regrettable. Si ces demandes sont formulées aujourd'hui, c'est parce qu'elles sont pressantes et qu'elles correspondent à une réalité.

Je retire cet amendement car, en tout état de cause, il ne serait pas adopté. Il n'en reste pas moins que je ne suis pas satisfaite des réponses qui m'ont été apportées.

M. le président. L'amendement n° 624 est retiré.

Je mets aux voix l'article 64 ter.

(L'article 64 ter est adopté.)

Art. 64 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 65

Article 65

Les dispositions de l'article 64 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 65

Art. 65
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 bis

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Lorrain, Richert, Hoeffel, Eckenspieller, Haenel, Ostermann et Grignon, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "montagne" prévue à l'article L.640-2 du code rural ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »

La parole est à M. Daniel Eckenspieller.

M. Daniel Eckenspieller. La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15 décembre 2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination « montagne », à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du règlement technique des produits laitiers de montagne est imminente.

Parallèlement, la commission montagne de l'interprofession laitière, en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, a créé l'association Altitude, qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo « montagne » unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne, notamment avec les représentants des syndicats d'AOC.

Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches non seulement dans l'intérêt des producteurs, mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » crée alors une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC.

Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination « montagne » soit interdite, comme c'est déjà le cas pour les vins. L'ensemble des productions sous AOC soutient ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il ne semble pas opportun d'apporter une réponse de nature législative à ce problème, chaque syndicat d'appellation devant trancher cette question au cas par cas, en fonction de sa situation et de son appréciation.

Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement est motivé par le fait que certaines appellations d'origine contrôlée recouvrent des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur des zones de montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance « montagne » conduirait, dans ces cas-là, à une segmentation préjudiciable à la cohésion de l'AOC concernée et à sa valorisation.

Toutefois, le libellé de cet amendement revient, me semble-t-il, à interdire la dénomination « montagne » sur toutes AOC, même sur celles dont la zone de reconnaissance est située en totalité en zone de montagne, alors que certaines AOC pourraient être intéressées.

L'AOC est une démarche collective. La décision d'une segmentation de marché paraît devoir relever du syndicat de défense de l'AOC.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Daniel Eckenspieller. Les consommateurs ont le droit de voir les dénominations simplifiées. J'ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur. Mais, faute d'obtenir l'accord des cosignataires de cet amendement, dont vous êtes, monsieur le président, je ne puis le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au mètre carré des logements anciens est supérieur de plus de 50% à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50% au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint, ou un ou plusieurs des enfants du défunt, justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.

« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers, sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »

II - La perte de recettes en résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans la quasi-totalité des communes de montagne, en particulier dans les secteurs touristiques, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.

Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.

En conséquence, de nombreuses familles, véritables forces vives de cette commune, quittent leur commune d'origine et progressivement les habitants de résidences secondaires remplacent les habitants permanents.

Cet amendement vise donc, d'une part, à pérenniser la vocation de logements permanents des patrimoines bâtis traditionnels en région touristique et, d'autre part, à conforter l'économie locale, artisanale, commerciale et touristique, actuellement mise à mal par le phénomène d'absence véritable de cours de l'immobilier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement, présenté par notre collègue Amoudry, vise à favoriser le maintien des familles dans leur commune d'origine en dépit de la progression des prix de l'immobilier dans certaines communes touristiques.

Le code général des impôts prévoit déjà un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu'il s'agit également de la résidence principale du conjoint survivant ou d'un enfant mineur. De plus, la situation particulière du conjoint survivant et des enfants est prise en compte par les abattements personnels applicables : 46 000 euros pour les héritiers en ligne directe ; 76 000 euros sur la part du conjoint survivant. Il ne semble pas souhaitable d'instaurer un avantage supplémentaire au bénéfice de ceux dont le patrimoine a le plus de valeur. Car là est l'inconvénient de l'amendement, l'abattement proposé étant d'autant plus favorable que la valeur de l'immeuble est élevée.

Qui plus est, le classement de la commune de résidence en station touristique n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'évaluation du montant des droits de succession. Les inégalités créées entre contribuables seraient en effet difficiles à justifier.

Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission des finances souhaiterait que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Amoudry, votre proposition met en évidence le problème du coût prohibitif du logement pour les personnes installées dans des communes touristiques. Ce coût prohibitif s'explique par le prix élevé des logements tant à l'achat qu'à la location, en raison des transactions effectuées pour des résidences secondaires.

Si cette situation est réellement problématique, la mesure que vous proposez pour résoudre ce problème ne me semble pas adaptée. En effet, l'effet de la mesure serait limité, comme cela vient d'être dit, à une catégorie très restreinte de personnes confrontées au problème de logement précité : celles où le parent ou le conjoint est d'ores et déjà installé dans la même commune.

Par ailleurs, une telle mesure ne me paraît pas compatible avec le principe même des droits de succession, qui prévoit une taxation proportionnelle en fonction de la valeur vénale des biens transmis. Cette mesure, il me semble, serait de nature à poser un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité.

Enfin s'agissant des personnes qui sont dans la situation évoquée, je vous rappelle qu'un régime légal de paiement fractionné sur un délai de cinq ans est prévu en matière de succession. Ce délai est porté même à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne au moins 50% de biens non liquides. Tel est le cas des immeubles.

Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, sous bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Tout d'abord, je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur que si la disposition concerne effectivement les stations touristiques classées, cela représente un faible nombre de cas à l'échelle du territoire national. En effet, la mesure prévue ne concerne que les personnes qui souhaitent continuer à résider dans le bien de famille et à condition que ledit bien constitue plus de la moitié de l'ensemble de l'héritage. Sont donc exclues du dispositif les familles qui disposent de patrimoines extrêmement importants.

Ensuite, je voudrais rendre notre assemblée attentive au fait que chaque année des dizaines de familles quittent le site dans lequel les forces vives ont créé des activités depuis deux ou trois générations. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène d'ouverture du marché immobilier et à l'achat d'innombrables propriétés par des personnes et des fortunes de toutes origines, provoquant le départ des forces vives des zones de montagnes.

Je tire la sonnette d'alarme à ce sujet. Si nous ne prenons pas des mesures pour stopper cette hémorragie, nous allons au devant d'extrêmes difficultés. Cet amendement qui vise uniquement les stations touristiques classées, c'est-à-dire quelques dizaines de communes à travers le pays, pourrait tout à fait s'étendre à des sites touristiques qui, sans être classés, vivent ce genre de situation.

Enfin, je fais remarquer, comme tout à l'heure, qu'il n'existe pas de cours de marché. Actuellement, les prix de certaines propriétés atteignent des sommets extravagants. En quelques années, certaines valeurs ont été multipliées par cinq ou par dix. Il n'existe plus de références, et certaines entreprises et famille sont complètement déstabilisées.

Je pense que le sujet est suffisamment sérieux et grave pour que nous ayons un débat, et que je me permette de maintenir, sur le principe, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. La problématique posée par notre collègue Jean-Paul Amoudry à travers cet amendement démontre à l'évidence que le projet de loi concerne le développement « des » territoires ruraux, et non pas du territoire rural. En effet, les explications qui viennent d'être données montrent l'existence de différences fondamentales d'une région à une autre, d'un massif à un autre, d'une région touristique à une autre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la préoccupation qui vient d'être exprimée par notre collègue Jean-Paul Amoudry et que je souhaiterais souligner à mon tour concerne le problème de logement des populations sédentaires de conditions modestes qui disposent de revenus modestes. Ces populations touchent des salaires identiques à ceux qui sont versés sur le reste du territoire national mais le logement coûte dix fois plus cher lorsqu'il s'agit d'être propriétaire ou d'hériter du bien de ses parents, et trois à cinq fois plus cher lorsqu'il s'agit d'habiter un logement locatif.

Aujourd'hui, la situation est telle que les personnels indispensables à l'ensemble des métiers de service, en particulier dans les secteurs touristiques d'un département comme le mien, la Haute-Savoie, ne peuvent plus résider sur le territoire où ils travaillent.

Ce texte permet de mettre fin à l'idée reçue selon laquelle il suffit d'hériter de biens importants et de grande valeur pour s'enrichir. Encore faut-il trouver les moyens financiers, lorsque le bien est unique, pour acquitter les droits de succession.

Cet amendement présente donc un intérêt majeur. Il ne s'agit peut-être pas de la bonne rédaction. Cet amendement pose peut-être un problème de disparité. Mais il a le mérite de s'attaquer à la première des injustices : dans certains départements comme le mien, alors que les salaires correspondent à la moyenne nationale, le coût du logement est dix fois plus élevé et, pour bénéficier de la succession de ses parents, les droits que l'on doit acquitter sont également dix fois plus élevé.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je comprends bien l'argumentation de nos collègues, mais elle peut être généralisée. Il ne s'agit pas uniquement de considérer les stations classées. Lorsqu'on lit la presse spécialisée sur l'immobilier ou les articles parus dernièrement dans les journaux ou les hebdomadaires, on constate que la situation que vous décrivez est générale, et s'étend très largement au-delà des stations touristiques.

Imaginez la situation de ceux qui héritent d'un immeuble à Paris, à Rouen, à Caen ou ailleurs. C'est exactement la même chose. Le sujet que vous évoquez est un très bon sujet. Il serait dommage de limiter les effets du dispositif aux stations touristiques classées.

J'invoquerai enfin, comme M. le secrétaire d'Etat, le principe d'égalité, qui est inscrit dans la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Le problème soulevé par cet amendement est capital : les exonérations de droits de succession auraient dû être décuplées depuis 1947.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'il est anormal de payer trois impôts sur le patrimoine. La France est en effet le seul pays d'Europe où l'on doit payer à la fois l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et l'impôt foncier. Il s'agit d'un problème capital, qui était apparu au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. Un jour, il faudra revoir le problème des montants des droits de succession qui deviennent spoliateurs.

Cela étant dit, je partage l'analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat en ce qui concerne le principe d'égalité. Toute décision qui porterait atteinte à ce principe serait contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle, bien que je sois d'accord avec le fond de l'amendement, je suis en parfait désaccord en droit.

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Dans la mesure où l'amendement a été maintenu, je ne peux m'empêcher d'exprimer mon accord avec Joël Bourdin, mais avec la réserve suivante.

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux les territoires ruraux, nous nous exprimons au nom de ceux qui habitent dans des zones plutôt dépeuplées ou défavorisées. Donc, si cet amendement est maintenu, je suggère à ses auteurs de le modifier, en supprimant, dans la première ligne, le mot « classées ». En effet, il n'y a aucune raison de limiter le bénéfice du dispositif aux seules stations classées, soit une centaine de stations, alors que l'on compte près de 1000 stations touristiques en France.

Le terme « touristique » a beaucoup plus de valeur. D'ailleurs, monsieur le président, le texte sur la dotation touristique était fondé non pas sur un classement mais sur un nombre de lits.

M. le président. Monsieur Amoudry, que pensez-vous de la suggestion de M. Faure ?

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, je comprends la démarche de notre collègue Jean Faure pour dégager une solution. Toutefois, je crains qu'en supprimant le mot « classées » on ne sache plus très bien ce que sont les stations touristiques.

Aussi, après avoir écouté avec attention toutes les explications qui ont été données, je vais retirer cet amendement. Cependant, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement d'examiner ce sujet lors de la première occasion qui se présentera.

Je voudrais simplement évoquer la situation en montagne de l'Autriche. Dans ce pays, la pérennité de toutes les activités est assurée par une suspension du prélèvement des droits. Si nous pouvons observer dans ce pays voisin et ami une telle vitalité en montagne, c'est parce que, de ce point de vue, le nécessaire a été fait. Par rapport à un pays comme l'Autriche, nous sommes, passez-moi l'expression, extrêmement loin du compte.

Nous avons donc le devoir d'apporter de résoudre ce problème. J'en conviens, la rédaction proposée n'est pas parfaite. Je souhaiterais que lors de la deuxième lecture ou à l'occasion d'un prochain véhicule législatif, nous puissions apporter une solution à ce problème d'une extrême gravité.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 239 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. Amoudry d'avoir retiré cet amendement et lui dire que je vais saisir mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet. L'idée serait peut-être de réfléchir et de travailler avec une mission dans le cadre de la DGI, la direction générale des impôts, à une évaluation des valeurs cadastrales et des valeurs des marchés, afin, éventuellement, d'être plus opérationnel que dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du III de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et hors des zones instituées en application du III de l'article L. 1464 ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement concerne l'extension de l'urbanisation en zone de montagne.

Certains sénateurs doivent se souvenir que, lors de l'examen de la loi du 3 juillet 2003, nous avions enfin trouvé une formulation qui permettait d'autoriser les extensions des bourgs, villages et hameaux ainsi que des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.

Or, en zone de montagne, la loi littoral s'impose aux communes riveraines de lacs et de retenues artificielles. La superposition des articles L. 145-3 et L. 146-4 du code de l'urbanisme dans une même commune génère des difficultés d'interprétation. En effet, l'article L. 146-4 dispose notamment que « l'extension de l'urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or la notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations n'est pas mentionnée ici. Cet article L. 146-4 est donc plus restrictif que l'article L. 145-3 et ne permet pas l'extension en continuité avec les groupes d'habitation existants.

Pour lever toute ambiguïté, il est souhaitable de préciser que le premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'impose pas à l'ensemble du territoire de la commune.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui concerne l'extension des hameaux existants s'applique à la partie du territoire non concernée par les obligations de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme qui concerne la bande des cent mètres autour du lac concerné.

Tout cela est un peu compliqué, mais ceux de nos collègues qui vivent dans des communes de montagne ayant des lacs de plus de mille hectares comprendront parfaitement mes propos.

M. le président. Le sous-amendement n° 975, présenté par MM. Jarlier et Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :

à l'extérieur desquelles le II de l'article L. 146-4 n'est pas applicable

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La loi urbanisme et habitat a réglé les problèmes de continuité des constructions en montagne, en adaptant les règles qui existaient jusque-là de façon raisonnable et raisonnée.

Cet après-midi, nous avons résolu les problèmes de construction autour des lacs de moins de mille hectares, grâce à un amendement qui est issu des conclusions d'un groupe de travail. Nous ne pouvons que nous féliciter du résultat obtenu.

Néanmoins, tous les problèmes qui existent aujourd'hui sur les lacs de plus de mille hectares subsistent. Je pense notamment aux lacs hydroélectriques du Massif central de plus de mille hectares autour desquels les communes subissent à la fois la loi littoral et la loi montagne. Au-delà de la bande des cent mètres, la commune se voit imposer une limitation de l'urbanisation au regard non seulement de la loi montagne, mais aussi de la loi littoral. Les adaptations que nous avons définies dans la loi urbanisme et habitat ne sont donc pas applicables au sein de ces communes.

Aussi, dans ces communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, les dispositions de la loi montagne se cumulent avec celles de la loi littoral. Dans ces conditions, en dehors de la bande des cent mètres, dans laquelle l'urbanisation est impossible, l'ensemble de la commune est soumise à la fois à la loi montagne et à la loi littoral.

Cette situation provoque de nombreux blocages et paralyse l'urbanisation de ces communes sur l'ensemble de leur territoire, même au-delà de la bande des cent mètres.

Il est donc indispensable de clarifier la législation pour que la loi littoral ne s'applique que dans la bande des cent mètres autour du lac et que la loi montagne, et elle seule, s'applique sur le reste du territoire de la commune.

Toutefois, pour que l'amendement n° 467 atteigne réellement son objectif, il est indispensable de le compléter pour préciser explicitement que, dans les communes de montagne riveraines d'un lac de plus de mille hectares, seule la loi montagne organise l'extension de l'urbanisation, en dehors de la bande des cent mètres.

Pour cela, il faut préciser que les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à ces communes déjà soumises à la loi montagne en dehors de cette bande des cent mètres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous avons bien pris note des arguments de notre collègue Jarlier puisque nous avons eu l'occasion d'en discuter.

S'agissant de l'amendement n° 467, nous comprenons les préoccupations de M. Domeizel, qui sont liées aux difficultés engendrées par l'application conjointe de la loi littoral et de la loi montagne. Toutefois, il convient de rappeler que la loi urbanisme et habitat a déjà largement assoupli les règles de construction, notamment celles qui concernent l'extension en continuité de l'urbanisation.

Cependant, il est vrai que l'application conjointe des deux lois peut entraîner certains problèmes aux abords des lacs de plus de mille hectares. Je rappelle à cet égard qu'un groupe de travail créé au Sénat rendra ses conclusions sur le bilan de l'application de la loi littoral d'ici à la fin de la session. Cela devrait permettre d'élaborer des propositions sur ce sujet sensible, dans la perspective de l'examen du texte en deuxième lecture.

Par ailleurs, je crois savoir que les services ministériels travaillent pour résoudre les difficultés qui ont motivé le dépôt de cet amendement.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend le problème soulevé : certaines communes sont concernées à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. La superposition de ces deux lois, proches mais légèrement différentes, peut créer une certaine confusion. Et de la confusion au blocage, il n'y a souvent qu'un pas ! Je pense en particulier à certaines communes riveraines de lacs de barrages, qui, par leur topographie, s'apparentent à des lacs de montagne.

Pour autant, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. La loi littoral est un texte très important. Je vous propose d'adopter plutôt une approche pragmatique, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, avec un certain succès peut-être. Un groupe de travail commun pourrait examiner précisément et concrètement les problèmes de superposition d'ici à la deuxième lecture afin que nous trouvions ensemble les améliorations possibles, sans remettre en cause le caractère protecteur de la loi.

Voilà pourquoi je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° 975 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Il l'est pour l'instant, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je siège depuis un certain nombre d'années dans cette assemblée et je suis intervenu à plusieurs reprises, avec certains de mes collègues, sur le problème de l'application de la loi littoral, de la superposition de ce texte avec la loi montagne et sur les difficultés qui en résultent.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous intervenons aujourd'hui avec insistance, c'est parce que les difficultés que nous avons soulevées depuis une dizaine d'années ont engendré un nombre extrêmement important de contentieux devant les juridictions administratives. Je serais tenté de dire, même si cela peut faire sourire, que nous nous sommes les défenseurs des majorités opprimées.

Nous sommes entrés dans une ère où il suffit de constituer une petite association dite de protection de l'environnement ou de protection de la nature pour disposer d'armes redoutables sans commune mesure avec celles dont disposent les élus pour défendre une urbanisation raisonnée ou raisonnable s'agissant des lacs alpins ou des plans d'eaux intérieurs de plus de mille hectares concernés par la loi montagne.

Je rappelle que, au-delà des lacs et des retenues artificielles, le problème se pose pour le lac Léman, pour le lac du Bourget et pour le lac d'Annecy, trois lacs importants des Alpes. Aujourd'hui, le nombre des contentieux les concernant a une importance telle que nous sommes obligés d'insister.

Je rejoindrai mon collègue Jarlier s'il accepte de retirer son sous-amendement. Mais ne remettons pas au-delà de la deuxième lecture l'adoption de dispositions raisonnables pour régler ce problème. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. A Annecy, la zone densément peuplée, où l'on trouve de l'habitat collectif et un hôpital, est touchée par les dispositions concernant l'espace proche du rivage du lac. En effet, le tribunal administratif fait prévaloir une extension limitée de l'urbanisation au coeur même de la ville d'Annecy dès lors que le quartier est situé dans la zone des 800 mètres par rapport à la rive du lac.

Pour nous, la situation est devenue ingérable. A partir du 1er janvier 2005, les maires des communes riveraines du lac d'Annecy seront confrontés à la résiliation de leurs assurances en matière d'urbanisme, avec les risques financiers qui peuvent en découler et qui sont totalement disproportionnés par rapport aux moyens budgétaires des communes.

Il est donc urgent de trouver des solutions, sauf à nous ranger du côté de minorités agissantes qui utilisent la loi montagne lorsqu'elles n'arrivent pas à l'emporter avec la loi littoral, et inversement, ou qui utilisent conjointement ces deux lois. Lorsqu'elles n'obtiennent pas satisfaction devant le tribunal administratif en première instance, elles obtiennent gain de cause devant la Cour administrative d'appel. Elles reçoivent parfois des dédommagements, voire des propositions de transaction de la part de certains promoteurs immobiliers. Cela leur permet de faire appel à des avocats de renom pour engager des contentieux importants.

Aux termes des lois de décentralisation, nous devons gérer l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en particulier les territoires ruraux comme les nôtres. Aussi, nous ne souhaitons pas devenir des otages, en raison de la superposition de ces deux textes qui engendre des difficultés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Le sujet relève bien de ce projet de loi.

J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement et de la commission. Il faut retenir la même méthode que pour les lacs de moins de mille hectares, à savoir former un groupe de travail.

Avant de retirer mon sous-amendement, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement de mettre en place un groupe de travail afin que des propositions nous soient soumises lors de la deuxième lecture.

Comme l'a dit M. Pierre Hérisson, nos communes ne peuvent rester dans une telle situation. Il a parlé tout à l'heure des communes qui sont concernées par les lacs naturels des Alpes. Pour ma part, je rappelle que, dans le Massif central, certaines communes sont en situation de blocage total parce qu'elles sont situées à la périphérie de lacs hydroélectriques de plus de mille hectares ; ces lacs sont nombreux puisque le Massif central est le château d'eau de la France. Or, aucune urbanisation n'est possible en raison du cumul des deux lois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme la mise en place de ce groupe de travail avant la deuxième lecture pour que nous obtenions des résultats concrets et pragmatiques.

M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 975.

M. le président. Le sous-amendement n° 975 est retiré.

M. Claude Domeizel. Je le reprends ! Il complète en effet mon amendement. A présent, je retire les deux. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n°467 est retiré.

Désormais, il ne reste donc plus rien (Nouveaux sourires),... sinon des engagements formels du Gouvernement.

M. Michel Charasse. Et des maires dans la mouise !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Les territoires ruraux, surtout ceux qui ont une faible densité de population, sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat car, contrairement aux villes qui ont su en permanence adapter et affiner leurs critères de charges de façon que celles-ci soient parfaitement appréhendées - ce qui a pour conséquence qu'elles pèsent plus lourd dans le partage des dotations -, les territoires ruraux n'ont pas su faire valoir ou ont insuffisamment fait valoir l'évolution de leurs propres charges qui s'imposent désormais à eux.

Dans la perspective d'une réforme à venir des dotations, il semble indispensable que la loi relative au développement des territoires ruraux mentionne très nettement l'obligation de prendre en compte pour des raisons d'équité les nouvelles charges qui sont liées à l'espace et à l'environnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 919, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 543 rect., après les mots :

territoires ruraux, notamment

insérer les mots :

de montagne et

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter le sous-amendement n° 919.

M. Jean-Pierre Bel. Depuis plus de trois semaines, nous menons un véritable marathon sur ce texte. Nous cherchons désespérément dans son contenu les raisons que pourraient avoir les territoires ruraux d'espérer un mieux pour les temps à venir. Je dis bien « désespérément », en tout cas pour ce qui concerne les moyens qui seraient mis à leur disposition. A cet égard, je rappellerai la formulation de l'un de nos collègues : « Il vaut mieux des moyens sans loi qu'une loi sans moyens ».

Certes, nous avons obtenu quelques simplifications qui seront certainement constructives, mais, à travers l'amendement n° 543 rectifié, le président de l'ANEM, M. Jarlier, demande que les concours de l'Etat tiennent compte du fait que l'entretien de l'espace rural et montagnard est plus coûteux que celui d'autres territoires. Mes amis et moi-même considérons qu'il a raison. Nous souhaitons simplement, par notre sous-amendement, qu'il soit fait mention de la spécificité montagne. Nous allons avoir une démonstration de la signification politique de ce texte à destination des territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 626, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 65, un insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces régions. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques.

A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, la mesure, l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte pour la répartition des concours de l'année 2005.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jarlier, au nom de l'ANEM : corriger l'effet injuste de l'actuelle répartition des dotations de l'Etat sur les territoires ruraux.

Il est regrettable, à l'heure des grands débats sur l'aménagement du territoire et sur la décentralisation, que le fait d'être situé en zone rurale ou en zone de montagne ne soit pas mieux considéré dans les calculs de la dotation forfaitaire. Des mesures doivent donc être envisagées pour prendre en compte le nécessaire maintien des ressources des communes rurales.

Aussi, bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de procéder à la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités, nous vous proposons, dans un souci d'équité, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui intègre la spécificité des territoires ruraux et de montagne dans l'affectation des dotations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous sommes ici en présence d'un débat récurrent car c'est au moins la cinquième fois que le Sénat se prononce sur ce type d'amendement, à savoir la révision des critères présidant à l'attribution des dotations de l'Etat.

J'ai déjà indiqué il y a quinze jours que le comité des finances locales a mené une étude ; un rapport portant sur les dotations de l'Etat a d'ailleurs été remis, qui peut être consulté ; il indique que l'écart des dotations par habitant entre les communes rurales, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines est trop prononcé. Cela va dans le sens de ce qui a été indiqué par les uns et par les autres.

Personnellement, je suis tout à fait d'accord avec les auteurs de ces amendements : il faudrait resserrer les écarts qui existent dans les dotations ramenées par habitant. Je rappelle que, à l'heure actuelle, la DGF de l'intercommunalité est d'environ 16 euros par habitant pour une communauté de communes à fiscalité additionnelle, de quelque 25 euros par habitant dans une communauté de communes à TPU, d'un peu plus de 40 euros par habitant pour une communauté d'agglomération et de 65 euros par habitant pour une communauté urbaine. Nous le constatons, les écarts sont effectivement trop grands.

Cela étant dit, mes chers collègues, le débat a déjà eu lieu, puisque, depuis quinze jours, nous n'avons cessé de marteler l'idée selon laquelle il faut reconsidérer le système d'attribution des dotations, en examinant d'une manière un peu plus juste le sort des zones rurales ou de montagne. Ce débat figure dans les comptes rendus. Aussi, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. J'espère que le Gouvernement, depuis trois semaines que les arguments sont martelés, nous aura entendus !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, et notamment des dotations de péréquation.

Un groupe de travail du Comité des finances locales, le CFL, s'est réuni à huit reprises depuis septembre 2003 afin de définir les modalités qu'il estime souhaitables pour une telle réforme.

Le CFL a adopté lors de sa séance du 28 avril - je l'ai rappelé la semaine dernière - le rapport de synthèse des travaux de son groupe de travail. Ce rapport traite très largement de la situation des collectivités rurales et prévoit plusieurs dispositions qui leur sont extrêmement favorables.

Il ne me semble pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision plus globale de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation dans le courant 2004 d'un projet de loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

La question de la fiscalité du patrimoine naturel fait actuellement l'objet d'une mission conjointe de l'IGF et de l'IGE. A ce titre, le rapport mentionne l'opportunité de prendre en compte, dans le calcul de la DGF, des critères de péréquation positive représentatifs des charges supportées par les collectivités en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a déjà saisi le ministère des libertés locales de son souhait d'être associé aux réflexions en cours en vue de la défense de notre patrimoine naturel.

Il me paraît donc vraiment prématuré de vouloir modifier les bases de calcul de la dotation de solidarité rurale pour répondre à cette même préoccupation. Le Gouvernement, je le répète, est attentif à la préoccupation exprimée. Je demande aux auteurs des deux amendements et du sous-amendement de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement n° 543 rectifié, en remplaçant les mots : « La répartition des concours de l'Etat... » par les mots : « La répartition des dotations de l'Etat... ».

En outre, je propose de compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du Comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article ».

J'ai écouté ce qui a été dit par les uns et les autres. J'appartiens depuis très longtemps au Comité des finances locales, où je suis très assidu. M. Bourdin et M. le secrétaire d'Etat ont eu raison de rappeler les travaux que mène le Comité, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif qui doit normalement travailler à partir d'un certain nombre de règles.

Or, le sujet traité par l'amendement n° 543 rectifié, sous-amendé par le sous-amendement n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et mes amis, est en débat depuis très longtemps. Cet amendement correspond à ce qui est demandé par les uns et par les autres. Or nous n'avançons pas, quels que soient d'ailleurs, vous avez raison, monsieur Bourdin, les efforts du Comité des finances locales.

Par conséquent, mes chers collègues, il n'est absolument pas incongru de fixer une orientation au Comité et de préciser que la répartition ne pourra être arrêtée que par un décret, car le Comité ne peut pas faire ce genre de réforme tout seul.

C'est pourquoi je propose de remplacer le mot : « concours » par le mot : « dotations ». En effet, la signification des concours de l'Etat résulte du document « concours de l'Etat » annexé au « bleu » du ministère de l'intérieur.

Or, dans les concours de l'Etat, il y a une série d'aides financières qui peuvent difficilement être couvertes par l'amendement de M. Jarlier, sous-amendé par M. Bel. Par exemple, les compensations fiscales figurent dans les concours de l'Etat. Or les compensations fiscales sont des compensations de pertes de recettes : on peut difficilement instituer une péréquation sur des pertes de recettes, sauf à entrer dans un système dont on ne voit pas le bout.

Il existe également d'autres concours de l'Etat, par exemple les compensations pour les collèges et les lycées. Ces compensations sont versées aux départements et aux régions. On ne peut pas les inclure dans le dispositif de l'amendement de M. Jarlier. En revanche, si on emploie le mot « dotations », cela concerne la DGF principalement et la DGE accessoirement, et c'est, je crois, l'essentiel de ce qu'il faut viser.

Par conséquent, je me permets d'insister pour que le Sénat vote l'amendement n° 543 rectifié et le sous-amendement de précision n° 919 qui a son importance, de façon que le Comité des finances locales, dont, je le répète, je fais partie, dispose d'orientations claires fixées par le législateur. En effet, il y en a assez de ce système dans lequel un certain nombre de milliards sont répartis sans que la loi soit suffisamment précise et en donnant des marges de manoeuvre telles que l'on fait le moins de péréquation possible et le moins de modifications possibles. Voilà le résultat final.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 976 à l'amendement n° 543 rectifié de M. Jarlier, présenté par M. Michel Charasse et ainsi libellé :

I. - Dans le texte de l'amendement n° 543 rectifié, remplacer le mot : concours

par le mot :

dotations

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

 Un décret pris après avis du comité des finances locales fixe les conditions d'application du présent article.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je ne retire rien aux propos que j'ai tenus depuis quinze jours, à savoir que ce projet de loi n'est pas le bon support pour ce type d'amendement ou de sous-amendement.

Par ailleurs, si l'objectif est louable, à savoir les territoires ruraux de manière générale il y a quinze jours et la montagne en particulier ce soir, les critères doivent cependant être suffisants.

Dans l'amendement n° 543 rectifié, un certain nombre de critères sont énoncés. Il y en a d'autres, et je ne voudrais pas que la loi soit limitative...

M. Michel Charasse. Il y a la deuxième lecture !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Certes, mais, sur le plan technique, il ne serait pas satisfaisant de prendre seulement en compte tout ce qui est indiqué ici et donc de ne pas retenir d'autres éléments. Il ne conviendrait pas de revenir sur des votes qui ont déjà eu lieu. A cinq reprises, des amendements équivalents ont été retirés. Je verrais donc mal notre assemblée se dédire.

Tels sont les motifs pour lesquels je demande le retrait de ce sous-amendement, comme des autres amendements et sous-amendement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet,...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et d'une manière plus rationnelle, en envisageant tous les cas de figure, et pas simplement la montagne ou les territoires ruraux. Il faudra prendre en compte tous les critères possibles, dans l'esprit que vous indiquez, à savoir un resserrement des écarts de dotations entre les différents types de collectivité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. De la même façon que j'ai demandé aux auteurs des amendements n°s 543 rectifié et 626 et du sous-amendement n° 919 de retirer leurs textes, je demande également à M. Charasse de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 976.

M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° 976 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Et comment ! Oui, on en a parlé cinq fois ! Mais on en a parlé cinq fois, ou peut-être plus, et depuis il ne s'est rien passé. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) Ce ne sont que des paroles. Il y a quand même un moment où il faut que l'on dise, lors d'un débat sur les territoires ruraux, si l'on veut tenir compte ou pas de la situation difficile d'un certain nombre de petites communes qui n'en peuvent plus et qui sont en train de crever.

Alors, cher ami Joël Bourdin, on peut en parler dix fois ! On peut en parler cent fois ! « Paroles, paroles, paroles », c'est une chanson célèbre de Dalida. Et la pauvre a fini par se suicider parce que personne ne l'écoutait. Par conséquent, il y a un moment où il faut que cela s'arrête.

Or je propose de permettre au Parlement de fixer les orientations et de renvoyer à un décret les critères et les modalités.

Cher monsieur le secrétaire d'Etat, le décret interviendra quand vous jugerez que nous sommes prêts, mais, au moins, le Comité des finances locales aura des indications pour travailler. Et si le texte ne vous suffit pas - j'ai bien entendu les propos de Joël Bourdin, qui a raison en disant qu'il manque sans doute un certain nombre de critères - nous le compléterons en deuxième lecture.

Sinon, on en parle cette fois-ci, on en reparlera en deuxième lecture pour la sixième fois ou la septième fois, et on sera toujours dans la même misère.

Par conséquent, il y en a assez ! Je suis président d'une association des maires dans un département qui comporte une majorité de communes rurales et j'en ai assez d'entendre les pleurs et les plaintes des communes rurales qui n'en peuvent plus. Il y a un moment où il faut arrêter le curseur.

Qu'on fixe des orientations aux réflexions du Comité et du Gouvernement, cela me paraît la moindre des choses. Cela dit, on n'établit pas une règle normative puisque c'est le décret - et c'est l'objet de mon sous-amendement - qui fixera les critères, les modalités et la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, donnez une indication au Comité des finances locales pour qu'on sache sur quelle base on travaille.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je partage l'esprit du sous-amendement de M. Charasse et je maintiens l'amendement n° 543 rectifié. En effet, dans ce texte, nous devons affirmer la solidarité en faveur des communes les plus en difficulté. Cela constituera une feuille de route pour le Comité des finances locales, qui, je crois, en a bien besoin.

M. Michel Charasse. C'est exactement ça !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. M. Charasse parle d'un décret. J'ai le regret de lui dire que ce sujet relève plutôt du domaine de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Moreigne. Alors, mettons-le dans la loi !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Oui, mais pas dans le texte que nous sommes en train d'examiner. L'amendement me semble incomplet et les critères qui ont été choisis ne sont pas toujours mesurables.

En outre, n'oublions pas que nous sommes dans un système de répartition. S'agissant des concours de l'Etat, en tout cas du principal concours de l'Etat qu'est la DGF, je rappelle qu'il s'agit d'une enveloppe qui a sa propre vie, qui évolue chaque année en fonction de la croissance prévisionnelle...

M. Michel Charasse. Et des prix !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... et de l'inflation. Au sein de cette enveloppe, il doit y avoir des critères de répartition entre les différentes catégories, qu'il s'agisse de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale, etc. On ne peut pas changer les critères pour une catégorie spécifique sans se soucier des autres catégories. Ce que l'on retire aux uns, c'est pour le donner aux autres. Mais encore faudrait-il qu'on ait un système équilibré, que l'on ait discuté de tous les aspects de la question, dans le cadre de la loi.

Nous l'avions fait en 1993, quand notre président de séance était ministre. Nous avions alors modifié les règles de répartition. Or, avec le développement de l'intercommunalité, des évolutions ont eu lieu.

Ce sujet est suffisamment noble pour qu'on ne l'abandonne pas au domaine réglementaire. Il doit être examiné dans le cadre d'un projet de loi à venir, que j'appelle de mes voeux. En effet, sur le fondement du rapport qui a été effectué, chacun souhaite un resserrement des écarts de dotations entre les différentes catégories de collectivités locales. Cette mesure ne peut être prise que dans le cadre d'une loi ; elle ne peut pas être prise au hasard.

M. Michel Charasse. La deuxième lecture réglera ça !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 976.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 919.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 et l'amendement n° 626 n'a plus d'objet.

Art. additionnels après l'art. 65
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  65 bis

Article 65 bis

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence de l'eau établit en particulier, pour les zones de montagne situées dans son bassin, un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles sur le fondement du 3° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable."

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 65 bis, qui prévoit l'établissement, par les agences de l'eau, d'un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne.

Cette mesure vise à compenser le fait que la grande majorité des élevages situés en zone de montagne ne sont pas éligibles aux aides attribuées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.

La commission des affaires économiques comprend cette préoccupation et considère qu'il est légitime de donner un signe d'encouragement à un type d'agriculture qui contribue à la préservation de la qualité de l'eau.

Sur la forme, pourtant, la rédaction de l'article 65 bis n'en pose pas moins problème.

D'une part, elle tend à remettre en cause, certes de manière indirecte, l'architecture du PMPOA négociée au niveau européen et qui suppose une concentration de 80% des aides au profit des zones dites vulnérables.

D'autre part, elle fragilise la pérennité du régime des redevances des agences de l'eau, en exposant la loi sur l'eau de 1964, qu'elle cite expressément, au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Par cet amendement, nous proposons une autre rédaction qui, d'une part, ne fait plus référence à la loi sur l'eau de 1964 et, d'autre part, permettra, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.

M. le président. Le sous-amendement n° 818 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 2136 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne

par les mots :

l'aide aux collectivités pour tous les travaux engagés dans les zones d'érosion

II - Avant le même texte, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des travaux imposés aux agriculteurs au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage situés en territoire classé zone vulnérable sont pris en compte en totalité dans l'attribution des subventions relevant de l'Etat, de l'agence de l'eau ou des collectivités locales concernées.

III - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 110, remplacer les mots :

un nouvel alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux nouveaux alinéas ainsi rédigés

La parole à est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le rôle de l'agence de l'eau, c'est d'aider, grâce aux financements qu'elle apporte, à la protection et à la qualité de la ressource en eau.

J'entends bien que nous travaillions beaucoup, et c'est normal, sur la spécificité des territoires de montagne, mais le projet de loi concerne l'ensemble des territoires ruraux, comme l'indique son intitulé. Or la protection de l'eau intéresse l'ensemble du territoire.

Par cet amendement, je propose donc que les agences de l'eau puissent, là où existent des impératifs forts, aider tout à la fois les agriculteurs qui ont à assurer les mises aux normes et les collectivités qui sont confrontées à des problèmes.

Dans le département de la Seine-Maritime, que je connais bien, pour la mise en application des dispositions européennes, l'ensemble du département a été classé zone vulnérable. Les agriculteurs vont devoir mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage d'ici à 2006.

Or la mise aux normes a été effectuée de manière décroissante. Les plus grosses exploitations ont été contraintes de se mettre aux normes ces dernières années et ont pu bénéficier d'aides importantes tant de l'agence de l'eau que de l'Etat et des collectivités locales. A l'heure actuelle, sont concernées les exploitations de moins de soixante-dix hectares. Alors qu'elles ont l'obligation de mettre aux normes, les aides qui leurs sont destinées ont été restreintes.

Aux dires des responsables de la chambre d'agriculture, un tiers des agriculteurs ne vont pas pouvoir supporter un tel poids financier si aucune aide complémentaire ne leur est accordée pour réaliser les travaux ; un autre tiers pourra faire face à une telle charge ; le dernier tiers est, si vous me permettez l'expression, « assis entre deux chaises », c'est-à-dire qu'une moitié de ces agriculteurs disparaîtra et que l'autre fera face à la situation.

Je considère que le rôle et la mission des agences de l'eau, de l'Etat et des collectivités sont de faire en sorte que les agriculteurs à qui sont imposés ces travaux puissent être aidés de la même manière que ceux qui les ont précédés dans cette voie.

Cet amendement revêt également un aspect économique, car nous avons intérêt à conserver un nombre suffisant d'agriculteurs pour entretenir le territoire.

Parallèlement, et c'est également l'objet du sous-amendement n° 818 rectifié, nous sommes confrontés à des problèmes d'érosion des sols avec pollution des captages d'eau. Les collectivités doivent entreprendre des travaux importants et je crois qu'il serait normal que, de la même manière, les agences de bassin puissent inscrire dans leur programme des aides qui permettent aux collectivités de bénéficier de financements préférentiels pour réaliser leurs travaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 2136 du code de l'environnement par les mots :

ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, au-delà de la protection des captages d'eau potable, à l'atteinte des objectifs de qualité des cours d'eau définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, notamment dans la perspective d'atteindre le bon état des eaux fixé par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En effet, en zone de montagne, les actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, plutôt que l'élimination des pollutions par les nitrates visée prioritairement au titre du PMPOA, programme pour lequel l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.

Il est ainsi souhaitable que les agences de l'eau consacrent une partie de leurs aides au financement de la mise aux normes des bâtiments agricoles de montagne, sans interférer avec le programme PMPOA. L'article 65 bis ainsi modifié permettrait de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte l'aménité que constitue la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.

M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 2136 du code de l'environnement :

« Afin de lutter contre les pollutions d'origine bactériologique, l'agence de l'eau établit en particulier, pour les zones de montagne situées en son bassin, ...

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Le présent amendement a pour objet d'éviter toute confusion concernant l'objet de la mesure introduite par l'article 65 bis faisant obligation aux agences de l'eau d'établir un programme pluriannuel d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage de montagne. En effet, en précisant que ces actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, il est clairement établi que ce type d'aide ne pourra pas être délivré au titre du PMPOA, exclusivement lié aux pollutions par les nitrates et pour lequel l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrés par Bruxelles.

En imposant aux agences de bassin de consacrer une partie réservée des recettes qu'elles tirent de la redevance sur l'eau au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans que cela interfère avec le programme PMPOA, l'article 65 bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte les apports de la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.

M. le président. L'amendement n° 625, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 2136 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Afin de lutter contre les pollutions d'origine bactériologique,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit du même amendement que celui qui a été présenté par M Amoudry. Je considère donc qu'il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques n'a pas examiné le sous-amendement n° 818 rectifié.

Celui-ci prévoit que le programme pluriannuel des agences de l'eau prend en compte non plus les travaux d'aménagement des agriculteurs dans les zones de montagne, mais les aides des collectivités pour les travaux engagés dans les zones d'érosion.

Il prévoit également que toutes les subventions publiques aux agriculteurs tiennent compte des travaux réalisés au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage situés dans les zones vulnérables.

Néanmoins, il aurait pour effet de supprimer une disposition en faveur des agriculteurs de montagne introduite par l'Assemblée nationale et que l'amendement de la commission des affaires économiques vise à améliorer.

Il convient, en effet, de rappeler que les zones vulnérables reçoivent 80 % des aides du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole auxquelles, dans la plupart des cas, les agriculteurs des zones de montagne ne peuvent pas prétendre.

Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 326 rectifié bis, le complément proposé paraît tout à fait judicieux et conforte opportunément l'objectif visé par l'amendement n° 110.

La commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les amendements n°s 292 rectifié et 625, je rappelle que l'amendement de la commission a le même objet et j'ai la faiblesse de penser que sa rédaction est meilleure car elle ne vise pas la loi de 1964. En effet, inscrire dans le présent texte une référence à la loi de 1964, qui est vraisemblablement non conforme à la Constitution, pourrait conduire à fragiliser le régime des redevances des agences de l'eau.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 110 améliore sur de nombreux points la rédaction de l'article 65 bis relatif à l'intervention des agences de l'eau pour permettre, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.

Cette proposition s'inscrit en effet dans la mission des agences de l'eau de lutter contre la pollution, notamment pour préserver la ressource en eau potable. Elle évite également le risque constitutionnel que pose le texte adopté par l'Assemblée nationale, lequel fait référence à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 sur les redevances des agences de l'eau.

En effet, cet article est très en deçà des exigences posées par l'article 34 de la Constitution et pourrait entraîner un examen par le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de 1964.

A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2001 et d'un amendement relatif aux redevances des agences de l'eau, le rapport présenté par le sénateur Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, avait d'ailleurs conclu que seule une disposition législative parfaite de constitutionnalisation du système peut désormais être adoptée par le Parlement. Toute autre modification encourrait le risque d'être déclarée inconstitutionnelle.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sera amené à vous présenter très prochainement un projet de loi sur l'eau.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 110.

S'agissant du sous-amendement n° 818 rectifié, le Gouvernement est défavorable à l'idée d'élargir le présent texte à l'ensemble des programmes des aides des agences de l'eau vis-à-vis des agriculteurs, des collectivités, voire des industriels, ainsi qu'à l'ensemble du territoire, zones de montagne, zones vulnérables, y compris notamment les zones humides.

Je rappelle que, pour les zones vulnérables, la France a obtenu un accord européen assorti d'un délai d'exécution. Votre proposition, monsieur le sénateur, nécessiterait une remise en cause totale de cet accord.

Je le répète, mon collègue Serge Lepeltier abordera le sujet dans le cadre de l'ensemble des programmes pluriannuels des agences de l'eau. Nous aurons l'occasion de rediscuter de ce point.

J'insiste sur le fait que ce sous-amendement tend à créer une nouvelle charge. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En revanche, le sous-amendement n° 326 rectifié bis atteint son objectif en termes de qualité des cours d'eau et le Gouvernement émet un avis favorable.

Quant aux amendements n°s 292 rectifié et 625, qui sont quasi identiques, leurs objectifs me paraissent atteints par l'amendement de la commission.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 818 rectifié.

M. Charles Revet. Dans mon esprit, ce sous-amendement ne visait pas à priver la montagne de quoi que ce soit pour lui substituer autre chose. J'ai suffisamment soutenu un certain nombre d'amendements qui étaient présentés en faveur de la montagne pour ne pas être suspecté à cet égard. Néanmoins, je maintiens que le restant du territoire est concerné par la protection des nappes phréatiques.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que nous serions amenés à rediscuter de ce point lors de l'examen de la loi sur l'eau et, bien sûr, nous souhaitons y revenir.

En effet, on ne peut pas accepter comme une fatalité - en tout cas, je ne le peux pas, pour ma part, en tant que représentant d'un département qui compte encore une forte population agricole - que la moitié des agriculteurs disparaissent en quelques années, uniquement parce que le classement en zone vulnérable au titre des dispositions européennes leur impose d'effectuer en trois ou quatre ans la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage.

Il faudra donc trouver des solutions. Je maintiens que l'agence de l'eau est bien placée à cet égard. Ce sont des fonds qui sont collectés pour la protection de la ressource en eau et il faudra bien les utiliser.

Cela étant dit, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 818 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326 rectifié bis.

M. Paul Raoult. Ce débat est complètement surréaliste. Tout le monde a raison si l'on en croit l'ensemble des propos que vous avez prononcés. Mais permettez-moi de rappeler que le Gouvernement vient de supprimer le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et qu'en outre - monsieur Revet, vous le savez bien, d'ailleurs - le Gouvernement a « piqué » 220 millions d'euros du fonds de roulement des agences de l'eau, dont 110 millions d'euros pour l'agence de l'eau Seine-Normandie. Je n'ai pas inventé cela ! Vous demandez que votre agence de l'eau donne un peu plus aux agriculteurs alors que son fonds de roulement est réduit à néant, parce que le Gouvernement a « piqué » le fonds de roulement des agences de l'eau.

Lorsqu'on lit ce texte, on ne voit que de bonnes intentions. Cependant, dès lors qu'il est question d'argent, la réalité concrète apparaît : aujourd'hui, les agences de l'eau n'ont plus de fonds de roulement et elles se demandent comment elles feront face demain à leurs responsabilités.

Par ailleurs, je constate que l'on revient systématiquement sur le problème de l'Europe. Pour avoir suivi attentivement les textes à ce sujet, en ma qualité de vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je rappelle que c'est l'Europe qui nous a imposé une diminution du taux de subvention de 70% à 35%.

M. Paul Raoult. Cela a conduit à l'inégalité suivante : les plus gros agriculteurs ont été subventionnés à 70% et - vous le savez bien, monsieur Revet - ceux qui possèdent moins de soixante-dix vaches voient maintenant leurs subventions passer à 35 %. Pourquoi leur taux de subvention a-t-il diminué de moitié, alors que les agriculteurs qui avaient deux cents vaches ont touché le pactole ?

Il y a donc, là aussi, un combat politique à mener contre ces injustices qu'on nous impose. C'est un problème qui se pose pour l'ensemble des textes que nous venons d'examiner.

S'agissant des zones vulnérables, ma région est dans le même cas : il a été décidé que tout le département du Nord serait inscrit en zone vulnérable afin de ne pas créer une injustice supplémentaire et pour permettre à l'ensemble des agriculteurs de bénéficier des aides.

En outre, on pose toujours le principe « pollueur-payeur ». Mais vous savez très bien qu'entre ce que paient les agriculteurs et les aides qu'ils perçoivent aujourd'hui des agences, le décalage est énorme. On énonce toujours ce principe avec allégresse, mais, au moment de le mettre en oeuvre, on voit que ce sont d'abord les particuliers qui financent les aides apportées aux agriculteurs, avant les agriculteurs eux-mêmes. Sommes-nous prêts à assumer ce principe ?

Enfin, la disposition est certes intéressante et notre groupe la votera. Cependant, on ne sait pas si le problème sera réglé par un prochain texte, soit la loi de modernisation de l'agriculture, soit la nouvelle loi sur l'eau sur laquelle le Gouvernement réfléchit depuis deux ans. Or, a l'occasion de l'examen du présent projet de loi, on va faire adopter subrepticement un texte, alors que chacun sait que des avant-projets circulent actuellement, qui sont susceptibles d'être modifiés. J'ai le sentiment que le pouvoir des agences de l'eau sera singulièrement limité.

J'espère cependant que notre réflexion collective donnera au moins la possibilité demain aux agences de l'eau de réellement aider les agriculteurs dans leurs difficultés.

Mme Evelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien écouté notre collègue Paul Raoult. Dans la vie, il faut avoir un peu de mémoire. Pour ma part, je n'emploierai pas le mot « piqué ». Je préfère parler de prélèvement sur les agences de l'eau.

Vous savez bien, mon cher collègue, que c'est sous le gouvernement Jospin, par décision de la ministre Mme Voynet, que ce prélèvement a commencé sur les agences de l'eau.

M. Paul Raoult. Oui, cela fait dix ans ! Mais vous l'avez amplifié !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous ne l'avons pas amplifié. Ce ministre avait alors considéré qu'il y avait trop d'argent dans les caisses des agences de l'eau. Très bien gérées, ces agences avaient des réserves financières. C'est à partir de ce gouvernement-là que les prélèvements ont été effectués. Mais vous pouvez toujours me dire que l'on peut les supprimer.

En outre, ces prélèvements n'ont pas nécessairement servis à financer les actions en faveur de l'environnement. Ils sont revenus au budget général du pays.

Par ailleurs, vous dites que les grands élevages ont pu en bénéficier. Souvenez-vous de ce qui a été modifié dans le deuxième PMPOA ? Ce n'est pas l'Europe qui a modifié l'assiette de l'éligibilité, puisque l'assiette qui a été retenue permettait aux exploitations agricoles de se situer, au minimum, au niveau du règlement sanitaire départemental. Cela signifie que l'assiette sur les investissements a été modifiée : elle a été divisée par deux. Le montant des financements en taux de subvention reste le même, mais le coût financier est bien supérieur pour l'ensemble des agriculteurs.

Je ne peux pas laisser dire, au sein du Sénat, que de l'argent a été « piqué ». Il y a eu un prélèvement qui a été mis en place à une époque. On peut le regretter tous, mais cela a été fait sous le gouvernement Jospin. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 326 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 292 rectifié et 625 n'ont plus d'objet.

Art. 65 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 ter

Articles additionnels après l'article 65 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou identifiés par les communes et les fédérations de randonneurs, s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. A l'instar des dispositions réglementant la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau et la pratique des sports nautiques, le développement de la randonnée et des activités de plein air nécessite de rappeler que les pratiquants de cette activité et d'autres loisirs de plein air sont tenus de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment pour assurer le respect des propriétés privées qu'ils traversent, comme du domaine privé de l'Etat et des collectivités.

En outre, il apparaît utile de préciser que, sur l'ensemble des sentiers balisés, quel que soit leur statut et la collectivité ou l'organisme à l'origine du balisage, le pouvoir de police du maire s'applique de plein droit.

Enfin, et en vue de limiter tout développement du contentieux, il est particulièrement souhaitable de préciser et de limiter les conditions dans lesquelles la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers peut être engagée. Cette évolution est d'ailleurs aujourd'hui fortement souhaitée par les associations de propriétaires forestiers et appuyée par les élus en charge de l'environnement dans un certain nombre de conseils généraux.

M. le président. L'amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique des activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 967 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 237 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur .Comme l'on fait remarquer les auteurs de cet amendement, les dispositions contenues dans les premier et deuxième alinéas sont déjà prévues, soit par le code de l'environnement à travers le plan des itinéraires de promenades et de randonnées, soit dans le code général des collectivités territoriales, s'agissant du pouvoir de police du maire

Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'ai retiré l'amendement du Gouvernement pour soutenir celui qui a été présenté par M. Amoudry.

Quoique ses deux premiers alinéas me paraissent superflus, cet amendement est pertinent : dégager la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers pour les dommages subis par les piétons empruntant des chemins permettra certainement de développer la randonnée et les activités de loisirs.

Une disposition similaire, inscrite à l'article L. 214-12 du code de l'environnement, existe dans la loi du 2 février 1995 , s'agissant de la circulation des engins de loisirs sur les cours d'eau non domaniaux et la pratique des sports nautiques.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 bis.

L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 361-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes classées stations de tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, instaurer des servitudes destinées à assurer le passage du public sur les itinéraires pédestres et cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou dont elles assurent l'aménagement et la signalisation, ou passer à cet effet avec les propriétaires privés des conventions conformes à une convention-type approuvée par le conseil général.

« La servitude ainsi instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire un préjudice matériel direct et certain. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. En raison du développement de la pratique de la randonnée et de l'usage du VTT, l'existence d'un réseau dense de sentiers et itinéraires de promenade constitue un atout important pour bon nombre de communes touristiques ou à vocation touristique.

Pour répondre à ce phénomène, de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, ont investi afin de sécuriser ces itinéraires et d'en baliser le tracé.

Compte tenu de l'effort ainsi engagé, il paraît souhaitable de clarifier le statut juridique des droits de passage permettant au public de fréquenter ces sentiers et itinéraires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette disposition est en contradiction avec le dispositif actuel qui donne compétence à l'Etat pour la mise en place d'un schéma national des vélos et des voies vertes établi en concertation avec les collectivités locales, la loi permettant en outre de passer des conventions avec les propriétaires privés pour assurer le passage du public sur ces voies. De plus, rien ne justifie que les communes classées station de tourisme puissent seules instaurer ces servitudes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Amoudry, la mise en place des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, les PDIPR, est une politique menée par les départements depuis une vingtaine d'années déjà.

Le législateur de l'époque n'a pas jugé nécessaire d'instaurer une servitude pour que les piétons, les cavaliers, voire les cyclistes, empruntent les voies réinscrites au plan.

Au vu du résultat, presque tous les départements sont couverts par un plan approuvé ou finalisé. La servitude prévue par l'amendement n'aurait pas grand sens. De plus, la législation permet déjà l'établissement de conventions avec les propriétaires de voies privées, selon une convention type élaborée par les conseils généraux en liaison avec la fédération française de la randonnée pédestre.

Concernant les itinéraires cyclables, je rappelle que l'Etat a lancé un schéma national des véloroutes et voies vertes. Dans le cadre du lien entre le ministère de l'équipement et le secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, nous avons régulièrement ces discussions. Ces infrastructures sont conçues, élaborées, financées et suivies conjointement au niveau régional par les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales, les usagers du vélo et les professionnels. Les itinéraires cyclables doivent emprunter soit des voies existantes, soit des sites propres. Actuellement, quatre schémas régionaux sont approuvés : en Poitou-Charentes, en Bretagne, en Aquitaine et en Basse-Normandie. D'autres vont suivre prochainement : en Rhône-Alpes, en Haute-Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais.

Les dispositions concernant les PDIPR et le dispositif des véloroutes et des voies vertes intéressent toutes les communes placées sur ces deux types d'itinéraires. La distinction entre communes classées station de tourisme et les autres communes me paraît discriminatoire et ne se justifie pas par la valeur du classement. Une réflexion interministérielle sur la législation applicable aux stations classées tourisme, en vue de sa révision, est d'ailleurs en cours.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement est inspiré des pratiques et du droit qui ont cours pour les activités sur neige. Un certain nombre d'entre elles peuvent être pratiquées grâce au recours à des servitudes. Cependant, pour éviter tout risque de déstabilisation du principe du conventionnement et compte tenu des différences existant entre les itinéraires et de la spécificité de la période hivernale, je retire mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu que, ici ou là, en dehors des PDIPR, telle commune ou tel groupement de communes, confronté à un propriétaire récalcitrant, n'ait pas à regretter que la loi ne soit pas un peu plus coercitive. Nous n'en sommes pas là. L'amendement est retiré. Peut-être en reparlerons-nous un jour.

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Art.  additionnels après l'art.  65 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 quater

Article 65 ter

Il est inséré, après l'article L. 422-29 du code de l'environnement, un article L. 422-30 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-30. - Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'association communale de chasse agréée la plus proche en amodiation, de gré à gré, pour les terrains propriétés de l'État, et notamment ceux relevant des séries de restauration des terrains en montagne. Le montant des droits ne peut excéder le montant de l'indemnisation versée par l'État au titre des terrains apportés par la commune au parc national. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, Jarlier, Badré, Cazalet, Emin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial.

L'amendement n° 392 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 642 est présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 ter, qui résulte d'un amendement d'origine parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, et dont on ne comprend pas très bien l'utilité.

Le code forestier permet aux associations communales de chasse agréées, les ACCA, de louer directement le droit de chasse en forêt domaniale sur des bases correspondant à la valeur des droits de chasse. Elles ne disposent à cet égard d'aucun monopole.

Il est proposé dans cet article de créer un nouveau mode d'amodiation de ces locations, par ordre de proximité et sur une base qui est non pas celle des droits de chasse mais celle des montants de l'indemnisation versée par l'Etat au titre des terrains apportés par la commune au parc national.

En outre, cette disposition risque de créer des inégalités et d'évincer des chasseurs qui ne feraient pas partie de ces ACCA.

Tout cela me paraît assez mystérieux et inutile. Aussi, je propose la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 392.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je le retire, en suivant la réflexion de M. Gaillard.

M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 642.

Mme Annie David. C'est un amendement identique.

Je voudrais compléter les propos de M. Gaillard. Il nous a parlé de la discrimination que cet article pourrait introduire entre chasseurs. S'il devait être adopté, cet article aurait également pour conséquence de générer une perte de recettes pour l'ONF. Cette disposition, qui se traduirait vraisemblablement par des suppressions de postes d'agents ONF, va mettre en péril ses missions d'intérêt général indispensables en termes d'aménagement du territoire.

Dans un contexte où l'ONF est en déficit - dans son rapport annuel de 2002, il fait état d'un déficit de 88,3 millions d'euros -. il accusera, avec ces dispositions, une perte de loyers qui peut être estimée à 210 000 euros par an.

Marqué par la tempête de 1999 qui a fortement affecté ses ressources financières, affecté par l'atonie du marché du bois - les recettes qu'il en tire ont fortement baissé -, l'ONF a plus que jamais besoin d'un soutien financier.

Comment dès lors ne pas être heurté par la contradiction existant entre la volonté affichée par ce projet de considérer la forêt au regard des enjeux majeurs du développement durable et la réalité, à savoir la réduction des moyens pour répondre à ces enjeux ?

C'est donc par souci de cohérence que je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a été convaincue par les arguments exposés par les auteurs des amendements nos 261 rectifié et 642. Elle émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 rectifié et 642.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.

Art. 65 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 quinquies

Article 65 quater

I. - Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rétabli :

« 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne. »

II. - L'article L. 151-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. »

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du code rural, remplacer les mots : "au 7° de l'article L. 151-36" par les mots : "aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement".

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte le transfert en 2000 dans le code de l'environnement d'une disposition sur les cours d'eau non domaniaux, qui figurait auparavant à l'article L. 151-36 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65 quater, modifié.

(L'article 65 quater est adopté.)

Art. 65 quater
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Art. 65 sexies

Article 65 quinquies

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code rural, les mots : « est reconnue » sont remplacés par les mots : « et le pastoralisme sont reconnus ». - (Adopté.)

Art. 65 quinquies
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Art.  65 septies

Article 65 sexies

L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des espaces urbanisés des communes situées dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et autorisées de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 327 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet.

L'amendement n° 865 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :

« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

« Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 327 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement complète les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les reculs des constructions au regard des routes à grande circulation en montagne.

L'article L. 111-1-4 prévoit une obligation de recul des constructions et aménagements de part et d'autre des autoroutes ou des routes à grande circulation. Bien que des dérogations soient possibles, cette règle pose parfois des problèmes dans les zones de montagne lorsque le relief rend difficile le respect de ces règles de recul.

Il est proposé de revoir la rédaction de l'articleL. 111-1-4 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes de fixer, au vu d'une étude, des règles de recul adaptées aux circonstances locales, la règle nationale ne s'appliquant qu'à défaut de règle locale, en s'inspirant de la solution retenue pour l'extension de l'urbanisation et la protection des lacs de montagne, soit dans la loi urbanisme et habitat, soit dans les textes que nous avons votés cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 865.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement identique. Je n'ai rien à ajouter aux excellents propos de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le problème avait été soulevé en première lecture à l'Assemblée nationale. Le groupe de travail constitué sur les questions relatives à l'urbanisme en montagne a abouti à un résultat satisfaisant sur la question de l'urbanisation de part et d'autre des autoroutes et routes à grande circulation. Le présent amendement est le résultat des réflexions du groupe de travail. Dès lors, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 rectifié bis et 865.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 sexies est ainsi rédigé.

Art. 65 sexies
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Art. 65 octies

Article 65 septies

L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-7.- I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, pour :

« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;

« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;

« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.

« II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.

« III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. » - (Adopté.)

Art.  65 septies
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Art. 65 nonies

Article 65 octies

L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques. »

M. le président. L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 16 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :

autorisés

insérer les mots :

dans le respect de l'environnement et des paysages

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 65 octies a été introduit à la suite d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Brottes. La justification était la suivante : « Après que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a traité la question de la couverture radio et télévisuelle des zones de montagne, il convient aujourd'hui que les dispositions de cette loi soient adaptées pour permettre de réduire le handicap géographique qui se pose aujourd'hui dans des termes identiques en matière d'accès à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit ».

L'autorisation délivrée à l'ajout d'antennes pour permettre l'accès de tous à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit doit intégrer la préoccupation de l'environnement, et en particulier celle de l'insertion de ces aménagements dans le paysage montagnard.

La qualification « dans le respect de l'environnement et des paysages » reprend, en la modernisant, celle qui est inscrite à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications relatif aux droits de passage et servitudes selon lequel, dans son alinéa 3, « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

En outre, cet ajout vient conforter, il me semble, l'accord sur un guide de bonnes pratiques en matière de déploiement des antennes relais entre l'Association des maires de France et les trois opérateurs de téléphonie mobile français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 968.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 65 octies, modifié.

(L'article 65 octies est adopté.)

Art. 65 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 65 decies

Article 65 nonies

Pour les zones de montagne, les modalités d'établissement du classement en zone géographique utilisé pour les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du logement social sont adaptées. En plus des critères démographiques, elles prennent en compte :

- les surcoûts liés aux conditions géographiques et climatiques de ces régions ;

- les surcoûts financiers liés aux stations de montagne ;

- le revenu moyen des habitants des zones concernées.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 65 nonies, qui modifie, pour les territoires de montagne, les critères utilisés afin de définir les zonages géographiques retenus pour l'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et des aides à la construction de logements locatifs sociaux.

Tout d'abord, je note que la programmation et le zonage de ces aides sont aujourd'hui définis par voie de circulaires et que ce cadre réglementaire n'est pas rigide. En effet, le conseil d'administration de l'ANAH - j'ai reçu son président - peut moduler les subventions en fonction des critères de ressources des demandeurs et des critères géographiques notamment.

En outre, sur des zones restreintes, le préfet dispose d'un pouvoir lui permettant de fixer l'assiette de subvention et le niveau de loyer pour les aides à la construction de logements sociaux.

Ainsi, des adaptations sont déjà possibles pour prendre en compte les surcoûts liés aux spécificités des zones de montagne dont l'existence est reconnue de longue date.

Par ailleurs, la commission souligne que les critères introduits par l'article 65 nonies sont habituellement corrélés car les zones dans lesquelles les coûts de construction sont les plus élevés sont aussi celles où le revenu moyen des ménages est le plus haut.

Dès lors, l'introduction de nouveaux critères, comme le prévoit cet article, ne doit pas s'affranchir d'une analyse sur le rôle redistributif. Or, l'article 65 nonies crée une inégalité de traitement en réservant aux zones de montagne des avantages liés à des conditions de coût de construction et de revenu des habitants qui peuvent exister sur le reste du territoire national.

Enfin, prévoir des critères de définition des zonages au niveau législatif constitue une entrave à la libre administration des collectivités locales, en contradiction avec les compétences que le projet de loi en discussion sur les responsabilités locales entend leur donner en matière d'aide au logement.

La commission n'est donc pas favorable à la modification prévue par cet article, modification qui, au surplus, relève du domaine réglementaire et qui doit le rester pour conserver une certaine souplesse.

Pour ces raisons, la commission vous propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler que le cadre réglementaire du zonage n'est pas rigide. Le conseil d'administration de l'ANAH peut en effet moduler les subventions. Pour les aides au logement social, le préfet dispose de marges d'appréciation sur l'assiette de subvention et le niveau de loyer.

Ces adaptations sont notamment possibles pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un article de loi pour définir des critères de détermination du zonage qui relèvent du domaine réglementaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 nonies est supprimé.

Art. 65 nonies
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Art.  additionnels avant l'art.  66

Article 65 decies

Pour une commune qui comporte sur son territoire soit d'anciennes communes ayant abouti à une fusion de communes, soit des communes associées, le territoire des anciennes communes ou des communes associées peut faire l'objet d'un classement distinct de celui de la commune au titre de la classification communes rurales - communes urbaines.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 65 decies vise à rendre éligible une commune urbaine issue de la fusion de plusieurs communes, mais dont une partie du territoire reste à dominante rurale, aux dotations réservées aux communes rurales au titre de la classification commune urbaine - commune rurale.

Cette classification, rappelons-le, a une incidence sur l'attribution de certaines subventions, notamment celles qui sont versées par le ministère de l'agriculture en faveur de la fourniture d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées ; je fais allusion à l'ancienne subvention du FNDAE, cher collègue Raoult,...

M. Paul Raoult. Eh oui !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. ... qui va être transférée aux départements.

En créant un traitement spécifique en faveur des communes fusionnées ou associées - l'association étant, aux termes de l'article L. 1113-11 du code général des collectivités territoriales une modalité particulière de fusion - l'article 65 decies va à l'encontre des objectifs du régime de fusion qui est fondé sur la mutualisation des ressources et qui exclut tout traitement différencié entre les anciennes communes.

Par ailleurs, il semble délicat de permettre à des communes urbaines, auxquelles d'autres types de subventions sont réservées, de percevoir des dotations destinées à répondre aux contraintes spécifiques que supportent les communes rurales.

Enfin, une telle mesure est en contradiction avec l'ambition de simplification administrative qui doit conduire à privilégier une rationalisation du droit applicable aux collectivités locales.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 65 decies prévoit un traitement spécifique des communes fusionnées ou associées par création d'une nouvelle catégorie de communes qui va à l'encontre du principe de fusion fondé sur la mutualisation des ressources et des moyens. Il complique donc le dispositif de fusion et peut ainsi contribuer à en limiter l'attractivité.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 65 decies est supprimé.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Art. 65 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 66

Articles additionnels avant l'article 66

M. le président. L'amendement n° 627, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rétabli :

« III.- Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions élaborent et mettent en oeuvre un schéma régional éolien, en association avec les départements et après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations. Ils tiennent compte le cas échéant de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif. Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le présent amendement vise à faire des schémas régionaux éoliens, qui ne sont jusqu'ici que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie au regard de la préservation des paysages et une répartition équitable en matière de recettes de taxe professionnelle en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité.

Mais l'amendement apporte également deux modifications importantes.

D'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à l'élaboration de ces schémas au lieu d'être simplement consultés.

D'autre part, ceux-ci intègrent, lorsque cela est nécessaire, l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols, et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En octobre 2002, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de notre collègue Jean-François Le Grand sur l'implantation des éoliennes. Celui-ci avait alors précisé qu'il convenait de ne pas faire des schémas régionaux éoliens des documents impératifs. En effet, le risque serait grand, dans ce cas, de voir rapidement ces documents devenir des freins à la gestion des territoires du fait de leur caractère général.

La commission souhaite que le Sénat s'en tienne à la position qu'il avait unanimement soutenue il y a un an et demi. Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Madame David, le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés actuelles rencontrées pour le développement de cette énergie, d'autant que ce dernier est nécessaire si nous voulons respecter nos engagements communautaires, tant en matière de consommation d'électricité d'origine renouvelable que de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C'est pourquoi le ministre de l'écologie et du développement durable a proposé la création d'un comité éolien pour examiner l'ensemble de ces questions.

A ce stade du processus, l'amendement me paraît inutile. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 627 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je pense que chacun prend, aujourd'hui, la mesure des problèmes qui sont posés par une extension « sauvage » de l'éolien dans nos paysages.

Les réflexions menées dans l'ensemble des parcs naturels régionaux montrent qu'une concertation est vraiment nécessaire à des niveaux départementaux et régionaux forts. Actuellement, en vertu d'une loi très simple qui consiste à dire que l'on va avoir quelques éoliennes et que l'on percevra un peu de taxe professionnelle, ce qui permettra d'avoir un peu plus de ressources dans les caisses de la commune, on voit fleurir des projets de parcs éoliens un peu partout, élaborés sans concertation.

Cela n'est pas tolérable. Il convient donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion approfondie soit menée à ce sujet, afin que l'on puisse, éventuellement, créer des parcs d'éoliennes, mais sur des sites bien précis qui auront été déterminés par l'ensemble des élus. Il ne faut pas que ce soit simplement le fait de pouvoir toucher un peu de taxe professionnelle qui soit le critère de répartition des éoliennes sur notre territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 746, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 8111 du code rural, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« A cet effet, ils reçoivent de la part de l'Etat les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout octroi de missions supplémentaires à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à ce que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ne continuent pas à être sacrifiés, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Les dotations budgétaires destinées à l'enseignement agricole public ne cessent de diminuer, ce qui se traduit par des fermetures importantes de classes.

Les missions d'éducation et d'animation sont dès lors minimisées au profit des missions d'instruction. Cette situation ne peut perdurer si l'on souhaite véritablement favoriser le développement de nos territoires ruraux.

Il est bien évident que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont indispensables dans cette problématique du développement des zones rurales, y compris du point de vue du développement local.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a estimé que l'enseignement public agricole méritait un débat spécifique et que ce débat n'avait pas sa place dans un projet de loi consacré prioritairement au développement des territoires ruraux qui connaissent de grandes difficultés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement que vient de présenter M. Le Cam a pour objet d'accroître les moyens budgétaires alloués à l'enseignement agricole dans le cadre du renforcement de l'une de ses missions. Cependant, une telle disposition relève non pas du texte actuel dont nous débattons, mais plutôt de la loi de finances.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 734, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 8115 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Afin de satisfaire leurs missions d'animation et de développement des territoires, les établissements d'enseignement et de formation publics agricoles développent les centres de ressources. Ces centres sont animés par des agents titulaires de la fonction publique d'Etat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je ne sais pas si l'on peut dire que telle disposition ne relève pas du débat ! En effet, il est tellement vaste que l'on peut tout y inclure !

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles. Il faut, en effet, considérer que de tels établissements doivent pouvoir également jouer un rôle de développeur local en contribuant à la formation des acteurs locaux.

En développant de tels centres, on mutualise en quelque sorte les infrastructures, les ressources technologiques et toutes les installations pour les mettre à la disposition de la population locale, des associations et des acteurs locaux.

Comme le précise par ailleurs cet amendement, il est nécessaire que de tels centres soient animés par des fonctionnaires d'Etat et non, comme c'est trop souvent le cas, par des agents publics précaires.

Telles sont les propositions contenues dans cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime que cet amendement relève du domaine réglementaire. Aussi, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels avant l'art.  66
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnel après l'art.  66

Article 66

Au 2° de l'article L. 811-1 et au 2° de l'article L. 813-1 du code rural, les mots : « du milieu rural » sont remplacés par les mots : « et au développement des territoires ». - (Adopté.)

Art. 66
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Art. 66 bis

Article additionnel après l'article 66

M. le président. L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions du 25 mai 1999, 18 juin 2000 et 11 juin 2001 portant inscription des agents ayant réussi le concours au tableau d'avancement pour le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 2ème classe au titre, respectivement, de l'année 1999, 2000 et 2001 sont validés en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1999, 2000 et 2001.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Par jugement du 4 février 2004, le Conseil d'Etat a annulé les délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés pour les années 2000 et 2001.

Les arrêtés d'inscription au tableau d'avancement des agents ayant réussi les concours qui ont été annulés n'ont pas été publiés pour les années 1999, 2000 et 2001.

La validation législative est donc nécessaire pour sécuriser la situation de ces attachés administratifs principaux des services déconcentrés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 857.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.

Art.  additionnel après l'art.  66
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 66 ter

Article 66 bis

L'article L. 421-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone rurale, les établissements du second degré ont aussi vocation à mettre à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent afin de contribuer au développement culturel des territoires et de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux » sont insérés les mots : « et les équipements ».

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l'article 66 bis, introduites par voie d'amendement par l'Assemblée nationale, au sein du régime existant pour l'utilisation des locaux scolaires par des publics non scolaires en dehors des heures de classe.

En effet, il est plus cohérent d'étendre ainsi aux équipements des établissements scolaires l'application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, afin de ne pas créer deux régimes distincts.

En outre, l'article 66 bis encadre la mise à disposition de modalités formelles fixées par convention concernant notamment la prise en charge des responsabilités et des règles de sécurité.

M. le président. L'amendement n° 764 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 4217 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En zone rurale, les établissements du second degré peuvent suppléer à l'absence de structure d'animation culturelle en mettant à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent, en particulier les matériels donnant accès aux nouvelles technologies de l'information.

« La convention devra préciser les emplois à prévoir pour assurer une présence d'adultes d'encadrement hors horaire scolaire, la maintenance de l'entretien des lieux et du matériel et aussi le financement des équipements nécessaires au développement culturel des territoires. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a quasiment le même objet que celui de la commission.

J'estime très raisonnable et clairvoyante la position de la commission des affaires culturelles telle quelle vient d'être présentée par M. Martin quant à la mise à disposition des équipements des établissements scolaires. Je propose de l'inscrire clairement dans le texte, en précisant les termes de la convention.

Cette mise à disposition traduit une réalité que nous connaissons bien dans nos régions, selon laquelle l'établissement scolaire est effectivement un vecteur de vie, d'animation et d'échange d'informations. C'est là d'ailleurs la déclinaison de la loi qui stipule : « l'enseignement agricole est lié à son environnement professionnel, économique et social aussi bien dans sa structure que dans ses programmes. »

Aussi, dans un souci de transparence et de démocratie, nous proposons de compléter l'article 66 bis en précisant, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes et les modalités encadrant cette mise à disposition.

L'information reste l'essence même de la transparence ; c'est le préalable indispensable à la démocratie. En aucun cas, nous ne devons en faire l'économie.

Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 764 rectifié ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement apporte des précisions supplémentaires, voire redondantes, par rapport à la rédaction de l'article 66 bis.

D'une part, il est incompatible avec l'amendement n° 126, présenté par la commission des affaires culturelles, qui prévoit d'intégrer le principe de mise à disposition des équipements scolaires au sein du régime existant en matière de mise à disposition des locaux plus normatifs.

D'autre part, il est satisfait dans la mesure où ce régime prévoit les conditions de cette utilisation par convention.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 764 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 764 rectifié?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.

Par ailleurs, je partage l'esprit qui sous-tend votre amendement, madame David, mais je vous demanderai de bien vouloir le retirer étant entendu que son esprit et sa lettre sont satisfaits par l'amendement de la commission.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 764 rectifié est-il maintenu?

Mme Annie David. L'amendement proposé par la commission répond à mes souhaits. En effet, il vise à préciser que les équipements sont mis à disposition et qu'une convention encadre le dispositif.

En conséquence, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président, au profit de celui de M. Martin.

M. le président. L'amendement n° 764 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 66 bis est ainsi rédigé.

Art. 66 bis
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Art. 66 quater

Article 66 ter

Le code rural est ainsi modifié :

1° Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 sont ainsi rédigés :

« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 sont ainsi rédigés :

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 767, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tout en tenant compte des spécificités de l'enseignement agricole, je m'inquiète des confusions qu'entraîne l'utilisation de l'établissement d'enseignement agricole comme point d'appui du « développement du territoire ».

Comme il est précisé dans tous les rapports officiels, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont investis, en vertu des lois de 1984, de missions essentielles, dont la participation à l'animation du milieu rural, qui est élargie par le présent projet de loi au développement des territoires, et la formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue.

En ajoutant la notion de « développement » à celle d'animation, et en substituant à la référence au milieu rural celle aux « territoires », le Gouvernement entend faire des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les ELEFPA, des acteurs d'ingénierie publique à part entière, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat existants, c'est-à-dire en quelque sorte des penseurs, pour déterminer et participer à la réalisation d'un projet de territoire, faisant du projet d'établissement un élément de ce projet de territoire.

A force d'orienter, avec insistance, l'enseignement agricole public vers l'usage et la valorisation des « territoires », on en oublie, me semble-t-il, le projet de l'élève.

Or, la finalité même de l'enseignement, qu'il soit public ou privé, général, technologique, professionnel ou agricole n'est-elle pas de permettre à nos jeunes d'acquérir les savoirs et connaissances indispensables pour construire leur avenir, tant professionnel que citoyen ?

Que devient donc le projet de l'élève dans ce texte ?

Par ailleurs, comment intégrer cette nouvelle mission dans le projet régional de l'enseignement ?

Ce sont autant de questions essentielles relatives aux missions de l'enseignement agricole, auxquelles l'article 66 ter ne répond pas d'une manière explicite !

Avec cette vision des choses, le rôle crucial des enseignants est réduit. Ils me semblent instrumentalisés, inclus dans cette fameuse « boîte à outils » dont on nous parle depuis le début de ce débat, au service du développement du territoire !

Les enseignants sont ainsi invités, au cours de leur année de formation initiale, à s'interroger sur les liens qui pourraient unir un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et son environnement tandis que les élèves sont également voués à intégrer les aspects territorialisés de l'enseignement agricole.

Finalement, cette nouvelle mission est une boîte noire où l'essentiel est noyé !

Par ailleurs, je me demande comment, dans le contexte budgétaire annoncé par M. Sarkozy, le Gouvernement pourra élargir les missions de l'enseignement agricole au profit du développement des territoires - une de ses ambitions - et sur qui, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la DGER, du ministère, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, la DRAF, de la direction départementale de l'agriculture, la DDA, et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, vont peser les charges nouvelles.

Considérant l'opacité de l'article 66 ter et l'absence de moyens affectés à cette nouvelle mission, je demande la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :

sa contribution aux

par les mots :

sa contribution à la mise en oeuvre des 

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 127, 128 et 129.

La modification rédactionnelle qui est prévue par l'amendement n° 127 vise à éviter l'ambiguïté du terme « contribution », qui, sans qualificatif ou précision, peut, éventuellement, inclure un volet financier, ce qui n'est pas l'objectif recherché. La rédaction proposée est plus précise et évite cette ambiguïté.

S'agissant des amendements n°s 128 et 129, les modifications proposées tendent à prendre en compte l'ensemble des schémas, plans et projets, tant nationaux que régionaux, qui constituent le cadre dans lequel les établissements doivent établir leur projet d'établissement.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :

mentionné à l'article L. 814-2,

insérer les mots :

du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation,

II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 129, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code.

II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 826, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 8118 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »

II. En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sont ainsi rédigés

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 827, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article L. 8132 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »

II. En conséquence, à la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

sont ainsi rédigés

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 767 ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Les amendements proposés par la commission des affaires culturelles visent précisément à déterminer le cadre juridique dans lequel s'insère l'élaboration du projet d'établissement.

D'une part, il devra respecter les dispositions du schéma prévisionnel régional des formations. Tel est l'objet du premier amendement.

D'autre part, il devra être défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole. Tel est l'objet du deuxième amendement.

En outre, afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de la contribution de l'établissement au développement des missions qui lui sont assignées, notamment pour écarter une approche purement financière de cette contribution, la commission des affaires culturelles a déposé un amendement visant à préciser que l'établissement contribue à la mise en oeuvre de ces missions et non qu'il y contribue tout simplement.

Enfin, le dispositif de l'article 66 ter vise à inciter tous les établissements locaux d'enseignement agricole à élaborer un projet d'établissement alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif, en posant le principe selon lequel ce projet est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement.

Supprimer l'article 66 ter reviendrait à supprimer ces dispositions, ce qui est contraire à l'esprit du dispositif examiné, qui vise à structurer l'action des établissements agricoles dans le développement de leur territoire.

Pour ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 767.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 767, 127, 128 et 129 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 767, présenté par Mme David, vise à supprimer l'article 66 ter au motif que les modalités de la contribution des établissements d'enseignement agricole aux missions mentionnées aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural ne sont pas précisées.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l'article 66 ter du projet de loi a pour objet d'amener les établissements d'enseignement agricole à préciser, au travers de leurs projets d'établissement, les modalités de mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

S'agissant de l'amendement n° 127, qui est un amendement rédactionnel, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 128 et 129.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 767.

Mme Annie David. Je vais en fait retirer cet amendement, monsieur le président, car les explications apportées par M. Martin m'ont éclairée sur le schéma régional de formation.

Mon interrogation quant au projet des élèves au sein de cet établissement, d'une part, et aux moyens qui seront accordés aux établissements au vu de la mission qui leur sera dévolue, d'autre part, reste malgré tout entière.

Je retire donc mon amendement et je soutiendrai ceux qui ont été présentés par M. Martin.

M. le président. L'amendement n° 767 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 ter, modifié.

(L'article 66 ter est adopté.)

Art. 66 ter
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Art.  66 quinquies

Article 66 quater

L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : «recteur» désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.»

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. En l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.

Cette précision ne peut en aucun cas être apportée par une circulaire.

Nous proposons de préciser que la détermination des cas dans lesquels le mot « recteur » désigne le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt intervient par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à préciser que les modalités d'application de l'article 66 quater seront déterminées par décret.

En effet, en l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.

Cet amendement permet donc de simplifier les procédures d'élaboration des textes d'application de cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 quater, modifié.

(L'article 66 quater est adopté.)

Art. 66 quater
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Art.  additionnel après l'art.  66 quinquies

Article 66 quinquies

Après le 2° de l'article L. 813-1 du code rural, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ; ».

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un 2° bis dans l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :

insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes

par les mots :

insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'améliorer la rédaction de la disposition tendant à confier aux établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle agricoles la mission de contribuer à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et des adultes afin d'en clarifier le sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 quinquies, modifié.

(L'article 66 quinquies est adopté.)

Art.  66 quinquies
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Art.  66 sexies

Article additionnel après l'article 66 quinquies

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 66 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L.811-1 du code rural, les mots : « insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes » sont remplacés par les mots : « insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes. »

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. L'article 66 quinquies ne faisant qu'étendre aux établissements privés des dispositions déjà applicables aux établissements publics, il convient de procéder à la même modification rédactionnelle à l'article L.811-1 du code rural, relatif aux établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 quinquies.

Art.  additionnel après l'art.  66 quinquies
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Art. 66 septies

Article 66 sexies

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement permet de réserver le cas où des décisions seraient contestées pour un tout autre motif que celui de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission de 2002.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Favorable : en effet, l'amendement n° 133 vise à placer le présent article à l'abri d'une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel en en limitant expressément la portée, maintenant ainsi la possibilité de recours fondés sur d'autres motifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 sexies, modifié.

(L'article 66 sexies est adopté.)

Art.  66 sexies
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Art.  additionnel après l'art.  66 septies

Article 66 septies

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999. - (Adopté.)

Art. 66 septies
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Art.  additionnel avant l'art.  67

Article additionnel après l'article 66 septies

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du code rural ou du code du travail. »

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, disposent d'« un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles » en application de l'article L. 811-8 du code rural.

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA doivent à la fois être des unités de production ou de transformation et des outils et supports privilégiés de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.

En ce sens, ils doivent avoir des modes de fonctionnement comparables à ceux des autres exploitations ou ateliers technologiques, sur les plans technique mais aussi économique.

Cela suppose, comme cela a toujours été le cas, que les salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des EPLEFPA soient de statut privé et relèvent des conventions collectives des métiers correspondants.

En effet, dans le cas où les salariés des exploitations agricoles ou des ateliers technologiques des EPLEFPA seraient régis par le droit public, les missions et fonctions de ces centres ne pourraient plus être assurées dans les conditions indiquées par le code rural.

Le seul moyen de s'assurer sans ambiguïté que ces personnels sont soumis au droit privé est de le prévoir dans une disposition législative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 septies.

Art.  additionnel après l'art.  66 septies
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Art. 67

Article additionnel avant l'article 67

M. le président. L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron et Revet, est ainsi libellé :

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement tend à élargir le rôle d'animation du milieu rural, actuellement dévolu aux seuls lycées agricoles et aux chambres d'agriculture, dans un certain nombre de régions de France.

Nous souhaitons que les associations soient reconnues comme des lieux de cohésion sociale sur les territoires ruraux. Celles-ci jouent un rôle très important s'agissant des actions culturelles, de l'organisation d'événements festifs, de soirées d'information, de mise en place d'animations réunissant toutes les générations.

Chacun de nous peut le constater : sur l'ensemble du territoire, le rôle des associations est irremplaçable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 67.

Art.  additionnel avant l'art.  67
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  68

Article 67

I. - L'article L. 511-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1. - La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles. »

II. - L'article L. 511-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3. - Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

« Elles remplissent les missions suivantes :

« - elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;

« - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

« - elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;

« - elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

« - elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

« Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'article L. 221-6 du code forestier.

« Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes nécessaires à l'élaboration de ce projet. »

M. le président. L'amendement n° 829, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5113 du code rural par les mots :

, en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 828, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5113 du code rural par les mots :

en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté.)

Art. 67
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Art.  additionnels après l'art.  68

Article 68

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Chambres régionales

« Section 1

« Institution et attributions

« Art. L. 512-1. - La chambre régionale d'agriculture constitue, dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

« Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.

« Elles remplissent les missions suivantes :

« - elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;

« - elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales d'agriculture ;

« - elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;

« - elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;

« - elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique. »

M. le président. L'amendement n° 830, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121 du code rural par les mots :

, en partenariat avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 68.

(L'article 68 est adopté.)

Art.  68
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Art. 69

Articles additionnels après l'article 68

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 659, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5117 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 5117 - Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin proportionnel intégral. Ils sont rééligibles. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'ai déposé un certain nombre d'amendements visant à accroître la démocratisation des chambres d'agriculture.

Le présent amendement tend à ce que la loi précise le mode d'élection des chambres d'agriculture.

Dans le même temps, ce projet de loi donnant plus de pouvoir aux chambres d'agriculture, il s'agit de rendre plus démocratique le mode de scrutin.

L'actuel mode de scrutin favorise beaucoup trop les organisations syndicales majoritaires. Ce sont toujours les syndicats agricoles dominants qui s'imposent, du fait du système actuel de majorité.

Démocratiser ces institutions, c'est, précisément, permettre à des organisations minoritaires d'être aussi représentées.

Qui plus est, afin de réussir dans le développement des territoires ruraux, il faut y associer le maximum d'organisations.

M. le président. L'amendement n° 658, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5117 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chambres d'agriculture départementales sont notamment composées de représentants des chefs d'exploitation agricoles, de groupements professionnels agricoles et des salariés du secteur. Ces représentants sont élus dans des collèges distincts. Chacun de ces collèges élit un nombre de membres à la chambre départementale proportionnel à son importance démographique.

« Les modalités d'application du premier alinéa et de représentation minoritaire d'autres catégories de membres des chambres départementales d'agriculture sont définies par décret. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement ayant le même objet que le précédent, je considère qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?