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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
 

transmission D'UN PROJET DE LOI organique

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 314, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR).

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Alain Gournac une proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003 6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 312, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur les partenariats public privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2586 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2587 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2588 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (n° 299, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 313 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 19 mai 2004, à quinze heures :

Discussion du projet de loi (n° 201, 2003-2004) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Rapport (n° 298, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 299, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 2004, à douze heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 19 mai 2004, à deux heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD