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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs - un titulaire et un suppléant - appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande, ainsi que d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Retraites de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 484, adressée au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, j'avais déposé une question concernant l'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis, la situation a un peu évolué, mais la question est toujours d'actualité.

En effet, les dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue ne sont toujours pas applicables aux trois fonctions publiques, ce alors même que le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permet le départ anticipé des salariés du régime général, des salariés agricoles et des artisans et commerçants

Avec la loi du 21 août 2003, les agents publics ont vu leurs droits antérieurs, en fonction desquels ils avaient choisi de faire carrière, sensiblement réduits. La non-application aux agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux de ces mesures relatives aux carrières longues constitue, à l'évidence, une régression et une injustice par rapport au secteur privé.

Voilà un an, lors de l'élaboration de la réforme des retraites, M Delevoye avait promis le bénéfice des mesures de carrières longues en contrepartie de l'allongement de la durée des cotisations et, depuis, il faisait la sourde oreille.

Lorsque j'avais déposé cette question orale, monsieur le ministre, rien n'avait été annoncé, si ce n'est la constitution d'un groupe de travail. Quels sont, à ce jour, les résultats des travaux de ce groupe de travail ? A-t-il au moins recensé le nombre de personnes concernées dans les trois fonctions publiques ?

Depuis, vous avez rencontré les syndicats de la fonction publique. J'ai bien noté que, lors de la réunion du mardi 11 mai, vous avez reconnu qu'il s'agissait d'une question d'équité et que des négociations seraient engagées à partir du 4 juin prochain. Vous avez ainsi confirmé les propos tenus par M. le Premier ministre lors de son intervention télévisée quelques jours plus tôt.

Vos intentions semblent donc claires, monsieur le ministre. Mais, il y a an, le Gouvernement de M. Raffarin et notamment votre prédécesseur au ministère de la fonction publique s'étaient quelque peu dérobés sur le sujet. Dès lors, vous comprendrez le scepticisme des fonctionnaires concernés et l'appel à la mobilisation lancé pour le 2 juin par certaines organisations syndicales.

Monsieur le ministre, il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes des salariés de la fonction publique. Les salariés du public doivent bénéficier des mêmes conditions de départ anticipé que les salariés du privé, et ce le plus rapidement possible.

Dès lors, sur quelles bases le Gouvernement entend-il faire ses propositions et quand entend-il aboutir pour que le bénéfice d'un départ en retraite anticipé n'échappe à aucune classe d'âge des fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeune ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes - à partir de l'âge de 14 ans - et justifiant d'une durée de cotisation fixée, selon l'âge, entre 40 et 42 ans et d'une durée validée dans les régimes de 42 ans.

Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 qui a été signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les trois fonctions publiques.

Ledit groupe de travail, qui associe les organisations syndicales représentatives, s'est réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte - il est important de le rappeler - des spécificités de la fonction publique : les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans, voire de 50 ans.

Le Premier ministre m'a demandé de conduire des négociations sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Cela répondait à mon souhait, et ce pour une question d'équité ; vous l'avez très justement rappelé. Ces négociations, qui vont s'ouvrir très prochainement, permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un souci de justice. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, je n'ai pas fait la sourde oreille. Au contraire, j'ai entendu immédiatement cette demande, qui me paraissait tout à fait fondée.

Aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 492, transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du logement social, notamment dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire cohérente, étendue à l'ensemble de nos régions, spécialement les plus fragiles, notamment les zones de montagne.

En effet, je m'interroge sur la nouvelle place accordée à la politique du logement. Depuis la mise en place du nouveau Gouvernement, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est vu amputé de ses responsabilités au titre du logement. Ainsi, l'ensemble de la compétence en la matière s'inscrit dans le nouveau cadre d'un ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

L'inquiétude est néanmoins vive pour notre monde rural, nos zones de montagne en particulier, car la répartition des crédits en faveur de ces territoires - reconnaissons-le, madame la ministre - s'amenuise régulièrement depuis de nombreuses années.

Si l'on comprend bien l'intérêt de privilégier des financements pour la politique de la ville, il n'en demeure pas moins que l'aménagement de tout le territoire doit s'appuyer sur une politique dynamique en faveur du logement, y compris en ce qui concerne le monde rural. Je citerai un seul exemple, madame la ministre : en Haute-Loire, l'unique quartier de Guitard, qui se trouve à la périphérie du Puy-en-Velay, est concerné par les dotations de crédits au titre des zones prioritaires pour notre département.

Il est dommage que le grand ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire n'ait plus à connaître, dans ses attributions, de l'ensemble du secteur concernant le logement, car ces domaines sont intimement liés.

De quelle manière le Gouvernement entend-il répondre aux aspirations du monde rural, qui n'a pas les moyens de conduire seul une telle politique ?

Raréfier les financements en diminuant fortement les subventions accordées à chaque logement contribue, une nouvelle fois, à créer des conditions d'inégalité de nature à décourager l'initiative publique et privée et à engendrer, madame la ministre, ce que l'on peut appeler des friches agricoles ; je veux parler d'anciennes fermes.

A heure où le renouveau du monde rural se confirme, il est regrettable que l'Etat n'accompagne pas cette renaissance dans le rôle qui est le sien de maintenir et de fédérer une certaine forme de parité entre toutes les régions, et plus encore celles qui sont frappées par des handicaps naturels caractérisés. Si l'on n'y prend pas garde, nombre de nos concitoyens viendront grossir la population des très grandes villes.

Je souhaite, madame la ministre, connaître précisément votre sentiment sur la politique du Gouvernement en faveur du logement social en zone rurale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle pour l'avenir de nos territoires ruraux, lesquels sont désormais au coeur des préoccupations du Président de la République et de l'action du Gouvernement. En effet, comme vous le rappelez, le monde rural est marqué par de profondes évolutions frappant de manière très contrastée et inégalement les territoires qui le composent.

Des zones rurales en perte de vitesse côtoient aujourd'hui des territoires caractérisés, au contraire, par un renouveau démographique important au regard de la qualité de vie qu'ils offrent. Cette situation conduit l'Etat à adapter ses modes d'intervention en leur faveur, notamment dans le domaine du logement où l'offre est désormais inadaptée, tant en qualité qu'en quantité.

La création d'un secrétariat d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale contribuera à renforcer sa capacité d'action.

Aussi, comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours d'Ussel, le 13 avril 2002, « notre espace rural mérite une véritable ambition ». C'est tout le sens du plan de développement des territoires ruraux appelé de ses voeux par le Président de la République.

A sa suite, le Gouvernement a présenté, par la voix de son ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et dont l'ambition principale et de replacer l'ensemble de ces territoires au coeur de l'action gouvernementale et de construire une ruralité plus attractive et plus accueillante pour les familles, c'est-à-dire, en fait, une ruralité plus active.

Le secrétariat d'Etat au logement participe et accompagne activement, au travers de son volet « logement », la mise en oeuvre de cette politique en faveur de la rénovation du patrimoine bâti, qu'il s'agisse des dispositions fiscales relatives à la rénovation du patrimoine immobilier destiné à l'hébergement des saisonniers, du bâti ancien situé dans les zones de revitalisation rurale, ou encore des mesures favorisant le conventionnement de logements privés destinées à relancer l'offre de logements locatifs de qualité dans ces territoires.

Je rappellerai également que 25 % des prêts à taux zéro vont actuellement vers le secteur rural, soit environ vingt cinq mille prêts par an. Pour 2003, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, a veillé à ce que le « poids » des territoires ruraux soit respecté lors de la répartition de ses subventions. L'action du Gouvernement en leur faveur a en outre été rappelée lors d'un récent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, au cours duquel la décision de mener cent opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, de revitalisation rurale a été prise.

Le projet de loi relatif aux libertés locales permettra enfin aux collectivités locales d'influer plus largement sur le développement de leurs territoires en dehors des agglomérations, notamment en matière de logement et d'habitat.

A terme, couplé à une maîtrise de l'urbanisation, l'ensemble de ces mesures favorisera la mise en valeur du patrimoine immobilier en zones rurales, caractérisé bien souvent par une qualité patrimoniale et architecturale, et contribuera au renforcement de leur attractivité, avec les conséquences positives que cela comporte sur les phénomènes de concentrations urbaines observés ces dernières années.

Le Gouvernement a donc le souci d'apporter, dans le domaine du logement comme dans d'autres, des réponses concrètes et adaptées à la réalité et à la diversité de nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, conscient que les conditions de leur développement respectif sont intimement liées.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. J'ai été très sensible à votre réponse, madame la ministre, et je sais que les habitants des territoires ruraux le seront également. Je remercie donc le Gouvernement pour sa volonté de conserver cette parité.

Réglementation du vote par procuration

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 479, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite attirer son attention sur la nécessité de faciliter encore plus le vote par procuration. Certes, des progrès en ce domaine ont été accomplis, mais il faut aller beaucoup plus loin.

De nombreux maires du département des Yvelines se sont étonnés, comme moi, des courriers contradictoires que le préfet avait adressés aux élus. Début janvier, il leur faisait part de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003, selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. « La mairie, avec son personnel, reste en effet », m'écrit notamment le maire de Prunay-le-Temple, « l'administration privilégiée auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. » Or, un mois plus tard, le préfet nous écrivait de nouveau pour nous faire connaître que la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard. Est-il possible d'y remédier dans les meilleurs délais afin que la procédure de vote par procuration soit facilitée plus avant, et ce dès les prochaines élections européennes ?

Nous luttons tous énormément contre l'abstention, dont la progression inquiète tout le monde. Mais il faut faciliter les choses. Quand on a rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ce n'est pas toujours très facile : il faut attendre. C'est pourquoi, à mon sens, la mairie est le lieu idéal pour obtenir ces procurations, ce qui faciliterait l'exercice du droit de vote en France.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des maires de votre département des Yvelines. Je sais combien vous êtes attentif à cette question et à juste titre. De nombreux maires, je le sais, vous y ont sensibilisé.

Vous évoquez, à ce propos, le projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée en décembre 2003. Depuis celle-ci, les pièces justificatives sont effectivement remplacées par une attestation sur l'honneur. Toutefois, vous connaissez les réserves qui ont alors été émises par le Conseil d'Etat, notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme. Pour cette raison, le Gouvernement avait décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations.

Pour les élections de mars dernier, les électeurs ont donc continué à se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration, comme auparavant. Pour les élections européennes qui se dérouleront le 13 juin, la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est bien évidemment toujours effective. Je souligne que la simplification de l'établissement des procurations est une mesure importante, destinée à répondre en partie tout au moins au problème général de l'abstention.

Vous aviez, voilà peu de temps, interrogé mon prédécesseur sur ce sujet. A la réponse qui vous avait été faite alors, je puis ajouter quelques précisions.

Tout d'abord, pour sensibiliser nos concitoyens et les inciter à participer à un scrutin important, une campagne de communication sur les élections européennes débutera prochainement. En effet, le Premier ministre vient de décider de favoriser la participation des électeurs. Cette campagne, prévue pour la première quinzaine de juin, sera conduite par le Service d'Information du Gouvernement, le SIG. Le dispositif reposera essentiellement sur l'affichage et sur l'insertion de pages dans la presse quotidienne régionale. Pour toucher plus particulièrement un public jeune, en général plus en retrait par rapport à la participation aux élections,...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le dispositif « média » sera complété par l'achat d'espaces sur Internet vers le site www.europe.gouv.fr.

Un dispositif complémentaire, prévoyant affichages, campagnes à la radio, diffusion d'un spot télévisé commun à tous les pays d'Europe et distributions de dépliants sera également mis en place par le bureau d'information à Paris du Parlement européen. Enfin, l'association Civisme et Démocratie mènera également une campagne, en envoyant des affiches aux communes.

Bien entendu, le ministère de l'intérieur va jouer pleinement son rôle dans l'organisation des scrutins, en mettant en place un dispositif de communication en direction des journalistes et, au-delà, des citoyens pour leur fournir une information de référence sur l'organisation du vote et une connaissance rapide des résultats.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations et nous mettons tout en oeuvre pour inciter nos concitoyens à user pleinement de leur citoyenneté nationale et européenne.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac

M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre qui, comme à son habitude, s'est exprimé de façon très compréhensible, ce qui est agréable. Le « parler vrai » est une véritable qualité. (Sourires.)

Cela étant, je voudrais lui dire que, malgré tout, je regrette l'impossibilité d'aller dans sa mairie pour établir une procuration. Je l'ai dit tout à l'heure, dans toutes les mairies de France, nous sommes responsables. C'est là que les Français ont l'habitude de se rendre. Il est leur est plus difficile d'aller au tribunal d'instance, au commissariat ou à la gendarmerie. Si j'avais un message à faire passer, ce serait le suivant. : il faut absolument faire évoluer ce qui avait été décidé, même je suis tout à fait d'accord pour que les contrôles soient rigoureux.

M. le ministre, vous m'annoncez une prochaine campagne de communication sur le scrutin européen, j'en suis très heureux, car pour les régionales et les cantonales, nous n'avions pas entendu grand-chose. Comme vous l'avez indiqué, j'avais interpellé votre prédécesseur sur les mesures gouvernementales destinées à inciter les Français à voter. J'avais été fort étonné de ne rien entendre à ce sujet.

Ainsi que nous l'avons déjà évoqué ensemble, M. le ministre, il faut mettre nos actes en accord avec nos propos. Pour inciter les Français à se rendre aux urnes, nous devons leur faciliter les choses. Par exemple, c'est vrai que les jeunes sont souvent un peu réticents pour aller voter ; je crois donc que des actions spécifiques doivent être menées en leur direction.

Compétences des communautés de communes

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach, auteur de la question n° 488, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Marcel-Pierre Cleach. Ma question concerne la définition du périmètre de compétences des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de voirie. Elle vise aussi à obtenir une clarification face aux différentes interprétations que nous pouvons avoir entre départements et à l'intérieur même de chacun d'eux.

Vous savez que lorsqu'une communauté de communes exerce sa compétence économique, qui est une de ses compétences obligatoires, et qu'elle a statutairement prévu la création de zones d'activité ou de parcs industriels, elle est conduite à produire la voirie interne. Je sais qu'il existe une interprétation sur cette question mais, à ma connaissance, elle n'a pas encore été rendue officielle. Je voudrais savoir s'il est nécessaire, pour cette communauté de communes, de mentionner expressément, c'est-à-dire par modification statutaire, la compétence « voirie » et donc d'obtenir un transfert de cette compétence de la part des communes membres, pour lui permettre de mener à bien cette mission.

La même communauté peut être amenée, par voie de mandat ou de convention avec l'Etat ou le département, selon la qualité de la voirie concernée, à réaliser des équipements, par exemple des giratoires, pour faciliter l'accès ou la sortie de la même zone d'activité. Elle agit donc par voie de mandat, elle finance l'opération et prend souvent, par voie de convention, la qualité de maître d'ouvrage. Je voudrais savoir s'il est nécessaire de prévoir statutairement cette notion de mandat et de travail pour compte d'autrui, qui entraîne des conséquences fiscales notamment.

Enfin, j'aimerais que vous nous précisiez le statut juridique et financier, au regard notamment de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ces ouvrages d'art.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous sais très attentif et précis sur ces questions complexes qui sont le travail quotidien des élus, notamment dans le cadre du fonctionnement des EPCI. Aussi, je voudrais vous apporter quelques éléments de réponse que j'espère aussi précis que possible par rapport à vos attentes.

La création et l'aménagement d'une zone d'activité, qui peuvent être confiées à une communauté de communes, ne peuvent s'entendre sans que les voies nécessaires à la desserte des bâtiments et terrains destinés à recevoir des entreprises soient construites et entretenues. C'est là un élément majeur. C'est pourquoi la zone d'activité dont l'aménagement, la gestion et l'entretien appartiennent à la communauté doit notamment comprendre un réseau de voirie adéquat. La compétence « aménagement, gestion et entretien des zones d'activité » englobe donc la voirie.

S'agissant des aménagements connexes, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que, situés hors du périmètre de la zone d'activité, ils ne font pas partie de la compétence « développement économique » mais relèvent de la compétence « voirie ».

La possibilité d'une récupération par le biais du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajouté, le FCTVA, des dépenses relatives à des aménagements de voirie réalisés par un EPCI s'apprécie en fonction de la destination finale des équipements réalisés. C'est là tout l'enjeu.

Il y a, à ce sujet, plusieurs hypothèses.

Première hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI dans le cadre de ses compétences est intégrée dans un équipement destiné à la vente. Dans ces conditions, le FCTVA n'est pas versé car la production d'immobilisation destinée à la revente relève de l'assujettissement classique à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA.

Deuxième hypothèse, la voirie réalisée par l'EPCI constitue un équipement public. Si l'EPCI est compétent en matière de voirie, il bénéficie du FCTVA car la voirie publique intègre son patrimoine. Dans le cas contraire, la voirie devra intégrer le patrimoine de la commune concernée, en principe à la clôture de l'opération. Cette dernière bénéficiera alors du FCTVA.

Enfin, troisième hypothèse, si l'EPCI intervient en matière de voirie sur un domaine autre que la zone d'aménagement, il pourra bénéficier du FCTVA en application de l'article 51 de la loi de finances pour 2004, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie, que les travaux d'équipement soient réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale et que ces travaux aient été précédés de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie et l'EPCI qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.

M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le ministre, je partage le sentiment de M. Gournac : vous êtes extrêmement précis. Je crois que vous avez répondu à nombre de questions que nous nous posons au sein des EPCI. Les communautés de communes y seront très attentives, ainsi d'ailleurs que les préfets. Je vous en remercie.

Indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne, auteur de la question n° 490, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que les dommages causés par l'extrême sécheresse de l'été dernier sur certaines habitations, notamment en Essonne, nécessitent des réparations plus ou moins importantes. Dans ma seule commune, quatre-vingts cas patents ont été signalés.

Or, on me fait part de rumeurs selon lesquelles le ministère de l'intérieur freinerait son intervention en raison du coût important que les assurances auraient à supporter, elles qui viennent d'assumer les charges liées à la tempête de Noël 1999. Il est même précisé dans la rubrique départementale d'un quotidien national que, si les assurances ne pouvaient procéder à tous les remboursements, la Caisse centrale de réassurance du ministère serait contrainte d'apporter sa contribution.

Je ne suis pas le seul élu qui s'enquière du suivi de cette affaire.

Les services compétents du ministère vont-ils bientôt procéder à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle qui permettra aux sinistrés d'engager des travaux couverts par les assurances ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui, à la veille d'un été qui peut s'avérer comparable au précédent, risque de prendre une ampleur désastreuse dans le contexte actuel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous saluer, et j'aurai une pensée particulière pour votre prédécesseur.

Comme plusieurs de vos collègues députés - je pense plus spécialement à Chantal Brunel, qui, en Seine-et-Marne, fait un travail très précis, très engagé et très estimable sur cette question, ou encore à Georges Tron, dans l'Essonne -, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les suites données dans votre département et dans toute la région d'Ile-de-France aux dommages causés sur les immeubles par la canicule de l'été dernier.

La période caniculaire qu'a connue la France durant l'été 2003 a eu des conséquences très importantes sur un grand nombre de maisons qui, pour certaines, ont subi des dommages sérieux conduisant, dans quelques cas, jusqu'à la nécessité de les évacuer à titre préventif.

Très tôt, le Gouvernement a pris conscience de cette situation et a envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cependant, la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et aurait privé l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et donc de toute indemnisation.

Aussi, pour l'été 2003, le Gouvernement a-t-il élaboré avec les services de Météo-France une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime.

Ainsi, il a été décidé, en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, que, pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devraient être remplis : d'une part, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; d'autre part, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel.

Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national, en particulier dans la région d'Ile-de-France.

La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira prochainement pour examiner un nombre important de demandes, et un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont aux critères que j'ai énoncés.

Telles sont les informations que, pour l'heure, je suis en mesure de porter à votre connaissance.

Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie par nos concitoyens pendant l'été 2003, s'attache à leur apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne.

M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, je suis sensible à votre délicatesse à l'égard de mon prédécesseur, Michel Pelchat.

Je vous remercie des informations que vous me donnez : elles permettront à nos concitoyens qui sont actuellement en peine d'entrevoir le bout du tunnel, et j'espère que les décisions pourront intervenir rapidement.

Difficultés d'application du code des marchés publics

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés que les élus des collectivités locales, en particulier ceux des petites communes rurales, rencontrent dans l'application du nouveau code des marchés publics.

Si ce nouveau code, en vigueur depuis le 10 janvier 2004, autorise une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au-delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faible montant.

En effet, l'article 1er du code énonce que, « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

C'est ainsi que, dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée, mais adaptée, doit être mise en place, et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local.

Une circulaire d'application du 7 janvier 2004 précise en son chapitre 8.1 que, « pour les plus petits marchés de très faibles montants, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les deux ou trois mêmes prestataires ».

Si on peut la comprendre pour les marchés d'un certain montant, la mise en oeuvre d'une telle procédure apparaît contraignante pour les petits achats, inférieurs à 1 500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux.

Pour autant, un certain formalisme existe. Des délais sont nécessaires et rendent les commandes publiques très lourdes à gérer, même quand elles portent sur des montants faibles ; de ce fait, elles risquent d'être mal perçues par les prestataires, qui pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient adressées, ou bien faire payer les devis.

Il peut en effet paraître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés la consultation d'au moins trois prestataires alors que, le plus souvent, la collectivité ne peut trouver, sur son territoire ou dans le voisinage, qu'une ou deux entreprises susceptibles de répondre aux propositions.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer s'il serait possible qu'une circulaire ministérielle précise qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple de 1 500 euros - soit 10 000 francs -, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité, comme cela existait auparavant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je pense que le maire de Mâcon serait également attentif à la réponse...

Comme vous l'avez justement rappelé, le nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier, offre aux acheteurs publics plus de liberté, de souplesse et d'efficacité en matière de marchés publics. Tel était le souhait du législateur.

Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées dans le code ont donc été relevés : ce n'est désormais qu'à partir de 90 000 euros que le code impose une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous de ce seuil, le principe de liberté prévaut.

Il appartient toutefois aux responsables des collectivités publiques de respecter les principes généraux inscrits à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Naturellement, il s'agit non pas d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités rurales, mais de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre l'efficacité de la commande publique et son juste prix. Tel est le sens du concept de « procédure adaptée » introduit dans le nouveau code.

C'est ainsi que, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant : le bon réflexe sera donc pour l'acheteur de demander plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés.

Quant aux achats portant sur des montants très faibles, le bon sens doit amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non de la consultation verbale d'autres fournisseurs potentiels.

Cela étant, pour tenir compte du besoin de règles claires et des justes observations formulées par plusieurs collectivités, dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur le sénateur, le Gouvernement va introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros, soit un seuil supérieur à celui que vous demandiez. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Cette réforme va dans le sens de la proposition que vous avez formulée, et même au-delà. Elle sera, je crois, de nature à rassurer l'ensemble des partenaires des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l'avez souligné, va au-delà de ma demande.

C'est un grand pas pour les collectivités locales, notamment pour les petites communes rurales, que de pouvoir procéder à ces achats librement, comme c'était le cas auparavant.

Je vous suis reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'écoute particulièrement attentive que vous accordez aux maires ruraux et je saurai, dans mon département, informer l'ensemble des maires de votre proposition et vous rendre hommage pour l'avoir formulée.

Réglementation de l'installation des entreprises

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 485, adressée à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le grand chantier de la simplification administrative est en cours, et des mesures ont déjà été mises en oeuvre. C'est évidemment une excellente démarche.

C'est dans ce contexte que j'interviens, compte tenu de la publication récente par l'INSEE des comptes nationaux, qui soulignent le rôle primordial de la dépense publique pour soutenir la croissance. Car je n'oublie pas que je préside un syndicat mixte d'aménagement dont l'objet essentiel est de préparer des zones industrielles pour accueillir des entreprises d'une certaine dimension.

Dans l'exercice de ces fonctions, j'ai pu constater très concrètement que les obstacles au développement économique ne tiennent pas toujours aux entreprises ou à la conjoncture. L'expérience m'a montré que les bonnes volontés, les porteurs de projets, les projets eux-mêmes sont freinés par des considérations réglementaires qui sont parfois, je pèse mes mots, à la limite de l'acceptable.

Certes, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire pour que les procédures de création de zones et d'entreprises se déroulent dans la plus grande transparence. Force est cependant de constater aujourd'hui que « trop de loi tue la loi », pour reprendre une expression bien connue, et que des exigences administratives toujours plus nombreuses, des administrations qui appliquent chacune sa propre logique interne, sans la moindre transversalité, sont réellement pénalisantes pour les initiatives qui peuvent émerger, ici ou là, tant de la part des collectivités que des chefs d'entreprises.

Je peux témoigner que la multiplicité des exigences posées par les procédures administratives retarde le démarrage des travaux d'implantation, que ce soit pour l'aménagement de la zone elle-même ou pour l'installation des entreprises.

C'est bien connu, la création d'une zone est une procédure longue et fastidieuse qui doit, en cours de route, intégrer de nouvelles dispositions découlant de la loi sur l'eau, des règles d'urbanisme...

Les demandes de permis de construire font également l'objet de délais du fait qu'elles s'accompagnent de nouvelles études sur des points qui ont pourtant déjà été examinés lors de la création de la zone elle-même. Ainsi, certains dossiers font doublon. Je citerai l'exemple de telle mission inter-services de l'eau, ou MISE, qui refuse de délivrer un avis favorable en arguant d'une capacité de traitement des eaux usées insuffisante et qui réclame un complément d'étude, alors qu'il ressort du dossier DRIRE déposé en préfecture que la capacité maximale de la station d'épuration est loin d'être atteinte. On croit rêver !

De nombreuses exigences ayant été satisfaites à l'occasion de la création de la zone, qui est destinée à accueillir des activités spécifiques, est-il nécessaire de renouveler certaines procédures - les mêmes, j'y insiste - lors de l'attribution des permis de construire ? Ne pourrait-il être envisagé d'alléger les formalités ? C'est le moins que l'on puisse demander !

A toutes ces formalités réglementaires s'ajoutent des contraintes ponctuelles, que je comprends bien - par exemple les fouilles archéologiques -, mais qui alourdissent le coût de l'opération.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut éviter ce manque de concertation et de coordination, éviter que les différents services de l'Etat ne cessent de réclamer de nouveaux exemplaires de dossiers pourtant identiques. Il faut donc instaurer un interlocuteur unique - on me dira : ce devrait être le préfet ! -, qu'on l'appelle coordonnateur ou médiateur, je ne sais quel terme employer, afin d'éviter certains abus ou certaines divergences d'appréciation qui peuvent porter sur l'opportunité d'une liaison SNCF ou d'une desserte en gaz naturel.

Un exemple de ce que je qualifie d'abus : l'appréciation d'un service instructeur, par exemple d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une DRIRE, quant à l'opportunité d'un projet ! Voilà un service qui ne se contente pas d'émettre un avis sur votre projet, mais qui vous demande pourquoi ce projet, et pourquoi ici.

Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en finir avec la spirale du principe de précaution tel qu'il est mis en pratique aujourd'hui par les différentes administrations, au détriment de l'intérêt général et de l'emploi, et de rendre à tous ces services instructeurs, qui sont réellement compétents, leur véritable raison d'être : qu'ils soient des services d'accompagnement et de conseil pour le public et pour les porteurs de projet !

Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de la présente intervention pour citer un autre exemple, de nature certes différente, mais qui illustre également la paralysie que j'évoquais à l'instant.

Je connais une PME qui, bénéficiant d'un contrat à l'export et devant respecter des délais de livraison exigés par son client, envisage de produire effectivement le 1er mai, après concertation et accord du personnel. L'inspection du travail lui oppose un refus catégorique, à la grande surprise de ce même personnel !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Christian Jacob, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous répondre à sa place.

Je comprends parfaitement votre question : je suis vice-président d'une communauté de communes, chargé du développement économique, et je connais donc ce type de soucis, que je partage avec vous.

Il n'empêche que le Gouvernement a une préoccupation majeure, celle de simplifier les démarches des entreprises. En effet, le Premier ministre a souhaité que nous menions une politique de simplification.

Il faut concilier cet objectif, certes ambitieux, avec la complexité administrative, fort grande dans notre pays, et l'exigence montante de protection de l'environnement.

De ce point de vue, les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage sont réglementées.

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, encadre ces activités, afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations. Vous l'avez rappelé, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi est assurée par les DRIRE. Peut-être y a-t-il là, en effet, matière à réfléchir.

La loi de 1976 prévoit deux types de procédures en fonction de la dangerosité des activités : une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients, et une procédure plus souple de déclaration pour celles ne présentant pas de tels risques.

Pour les dossiers les plus importants, vous avez parlé du rôle du préfet : je crois qu'en effet il doit être en première ligne.

Le préfet peut s'entourer d'un comité constitué de l'ensemble des services de l'Etat compétents, afin d'examiner en amont tous les problèmes qui peuvent se poser à un industriel et veiller à ce que les procédures soient menées dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, une estimation du délai global nécessaire à l'installation de l'entreprise peut être communiquée à l'industriel, et ce, dès l'ouverture de la procédure d'autorisation.

Je reviendrai tout à l'heure, si vous le voulez bien monsieur le sénateur, sur l'archéologie puisque certains de vos collègues vont interroger le Gouvernement sur ce point.

En résumé, le Gouvernement est tout à fait attentif au point que vous avez indiqué ; il est prêt à donner des instructions spécifiques à ces services pour faciliter l'installation d'entreprises, en respectant les objectifs que je vous ai rappelés tout à l'heure.

Par ailleurs, M. Jacob tient à vous rappeler la politique mise en oeuvre pour simplifier la création d'entreprise.

Le Gouvernement essaie de la simplifier par une réforme du cadre juridique et par l'innovation que constituent les centres de formalités des entreprises, les CFE.

Nous avons simplifié la création des sociétés à responsabilité limitée. Nous avons réduit les délais de création d'entreprise grâce à l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise qui permet d'accomplir, le jour même de la création, les premiers actes nécessaires. Nous avons simplifié les règles relatives à la domiciliation.

Ces mesures permettent un allègement du coût, une réduction des délais et des contraintes dans ce domaine.

Un projet de loi sur l'initiative économique est en préparation ; le Parlement en sera saisi avant la fin de l'année.

J'ajoute enfin que nous avons beaucoup innové en créant un guichet unique : le centre de formalités des entreprises qui permet, dans le même lieu, avec un formulaire unique, de réaliser une opération qui, auparavant, impliquait de faire la tournée des organismes et des administrations.

Ces guichets CFE ont été confiés à des organismes proches des entreprises comme les chambres consulaires pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Mon collègue Christian Jacob m'a demandé de vous indiquer, monsieur le sénateur, qu'il travaillait à l'amélioration de ce dispositif de guichet unique.

Vous avez eu raison, me semble-t-il, de faire part de votre relatif mécontentement sur les complexités qui subsistent. Il ne faut pas, d'ailleurs, que la décentralisation en rajoute. En d'autres termes, il ne faut pas que le contact avec les collectivités décentralisées implique de nouvelles difficultés.

Pour terminer, je vous propose également que nous examinions ensemble les problèmes de l'entreprise que vous avez bien voulu citer afin de voir si nous pouvons, dans ce cas précis, améliorer la situation.

Sachez que, sur toutes ces questions, le Gouvernement est à votre disposition et que, si vous le souhaitez, il pourra y travailler plus étroitement, avec vous personnellement.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier bien sincèrement de votre réponse, qui est précise et circonstanciée.

Je n'ai jamais douté de la volonté du Gouvernement d'aller dans le sens de la simplification dans tous les domaines possibles, en particulier dans celui de l'installation des entreprises. Le projet de loi sur l'initiative économique et d'autres en perspective sont vraiment les bienvenus. De même, j'ai bien conscience des exigences que l'on doit avoir à l'égard d'entreprises qui veulent s'installer.

C'est parce que le contexte général est favorable qu'on n'en regrette que davantage les inconvénients dans les démarches que j'ai soulignés tout à l'heure.

Merci de votre réponse et des perspectives que vous nous laissez. Merci enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre proposition de contact personnel sur des sujets précis.

prêt à taux zéro

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 489, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les graves conséquences de la réforme des modalités d'octroi du prêt à taux zéro, le PTZ, et du prêt à l'accession sociale, le PAS, intervenue le 1er janvier 2004.

Jusque- là, l'appréciation des droits du demandeur à un PTZ ou à un PAS reposait, pour l'organisme prêteur, sur l'avis d'imposition émis par les services de l'Etat pour la période de référence n-2, soit deux ans auparavant.

C'était simple pour les deux parties. La vérification de l'organisme responsable, le fonds de garantie à l'accession sociale, le FGAS, s'appuyait sur un document incontestable. Il était facile, pour les pouvoirs publics, de sanctionner l'emprunteur en cas de fraude ou l'établissement financier en cas de négligence.

Le nouveau décret a pour objectif louable, sans doute, de diminuer le délai n-2 pour approcher au plus près la réalité des revenus de l'emprunteur au moment où il sollicite le prêt. Mais, pour cela, il met en place un dispositif ingérable dont la conséquence sera l'asphyxie progressive de l'intervention de l'Etat en matière d'accession à la propriété au bénéfice des petits et moyens revenus.

Est-ce raisonnable alors que la France se débat à nouveau dans une crise aiguë du logement ? Je m'explique en vous priant par avance d'excuser la technicité du propos.

À partir du 1er mars 2004, date effective de la mise en oeuvre de la réforme, les revenus retenus en référence dépendent du net imposable de l'année 2003. Or l'officialisation des revenus de 2003 ne sera effective qu'en fin d'année, à la fin du mois d'août au plus tôt. Il en résulte des complications administratives pour tenter de légitimer ces revenus avec tous les risques d'erreur afférents qu'énonce la circulaire ministérielle.

Après cinq mois de mise en place, seuls les établissements spécialisés - le Crédit foncier et le Crédit immobilier, à ce que je sais - au prix de lourds sacrifices de gestion, essaient de répondre aux nouvelles exigences d'une réglementation inutilement compliquée. La plupart des autres établissements bancaires ont jeté l'éponge et préfère déconseiller ce financement aux bénéficiaires potentiels.

Pourquoi avoir choisi de prendre en compte comme critère d'octroi de ces aides des revenus qui ne peuvent être justifiés avec exactitude qu'en fin d'année et mettre en place un marathon administratif impossible, alors que la prise en compte des avis d'imposition officiels à n-2 était si simple ?

Qui plus est, les établissements financiers n'ont pas la légitimité des caisses d'allocations familiales, par exemple, pour réclamer à leurs clients, en cours d'année, des justificatifs de revenus, une fois les prêts octroyés.

Dans l'état actuel des choses, et je l'ai vérifié moi-même, les établissements prêteurs devront rouvrir les dossiers en fin d'année pour y insérer les avis d'imposition 2003, quand les emprunteurs qui s'y sont engagés auront bien voulu les transmettre, et poursuivre ceux-ci s'ils ont omis de les envoyer ou, pire, si les sommes y figurant ne correspondent pas à celles qui avaient été retenues pour l'octroi des prêts.

La responsabilité de l'établissement prêteur est entière. Il tente d'ailleurs de la partager avec l'emprunteur, il suffit de voir les décharges multiples qui doivent être signées par les emprunteurs. Pour l'année 2004, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation créée est kafkaïenne.

Cette aide au logement devrait être simple, ou redevenir simple, et établie au bénéfice des classes moyennes pour leur faciliter l'accession à la propriété ; or elle se transforme en couperet si une erreur intervient.

Ce faisant, l'Etat se déresponsabilise en maintenant une aide tout en la rendant très compliquée et délicate d'exploitation, en traumatisant les emprunteurs et les prêteurs quant au risque éventuel d'une mauvaise interprétation de la réglementation et d'une utilisation erronée de l'aide, en engendrant une baisse de l'offre et donc de la demande à un moment où le marché de l'immobilier explose et où les jeunes sont de plus en plus démunis devant leur besoin en logement.

Il sera facile ensuite d'accuser les acteurs, établissements prêteurs et emprunteurs, d'un désintérêt pour ce type de financement et d'une tendance à le faire totalement disparaître ; mais telle n'est pas, me semble-t-il, l'idée du Gouvernement.

Permettre l'accession à la propriété pour tous est une des tâches majeures pour tout gouvernement. Nous avions un outil à peu près équitable, à peu près satisfaisant. Pourquoi le rendre inutilisable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous ai trouvé bien pessimiste. Dès lors je vais essayer de vous faire une réponse, au nom de Nicolas Sarkozy, qui soit plus optimiste.

Le Gouvernement a réformé le prêt à taux zéro pour le cibler davantage, et cela ne peut pas vous choquer, sur les ménages les plus modestes en essayant également de le rendre plus efficace. Tel est l'objectif de la réforme.

Il s'agissait dans cette réforme qui, à mes yeux, est cohérente, de revoir les modalités de remboursement du prêt à taux zéro, pour améliorer les conditions offertes aux accédants des tranches de revenus les plus modestes. En contrepartie, la durée de différé des tranches de revenus éligibles les plus élevées a été réduite. Il en ressort, à mes yeux, un meilleur ciblage sur l'objectif social du prêt à taux zéro qui, je le rappelle, fait appel à des fonds budgétaires.

Ensuite, les conditions d'éligibilité ont été rapprochées au plus près de la réalité vécue par les ménages concernés.

En effet, la période de référence des revenus a été rapprochée du moment de l'offre du prêt. Auparavant, la référence était le revenu de l'année n-2 : certains ménages bénéficiaient donc d'un effet d'aubaine puisque leurs revenus avaient pu fortement progresser dans l'intervalle. Au contraire, les ménages dont les revenus avaient baissé étaient pénalisés.

Cette situation n'était pas juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que la référence de droit commun serait, et cela me paraît assez évident, l'année n-1.

Nous avons fait preuve de pragmatisme dans la mise en oeuvre de cette nouvelle référence, qui a donné lieu, après concertation, à des aménagements.

Je vais vous en citer un : lors des deux premiers mois de l'année, la référence reste l'exercice n-2 pour la raison très simple que les ménages n'ont pas encore déclaré leur revenu de n-1.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que cette réforme s'est appliquée sans heurt : 32 000 prêts à taux zéro, ce qui n'est pas rien, ont été mis en place sur les quatre premiers mois de l'année, soit pratiquement le même chiffre que l'an dernier à la même époque, puisqu'il était de 32 475.

L'utilisation de la référence n-1, pour la première fois depuis le début du mois de mars, n'a donné lieu à aucune rupture de rythme, selon les indications des établissements de crédit. Ces derniers nous rappellent tous leur attachement à ce produit qui permet l'accession à la propriété dans des conditions d'endettement acceptables pour les ménages les plus modestes.

Par conséquent, monsieur le sénateur, même si je peux les comprendre, les craintes dont vous avez fait part me paraissent infondées. Je vous le dis clairement, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette réforme, qui bénéficie aux accédants à la propriété les plus modestes, dans un souci de justice. Naturellement, comme vous le faites en posant cette question et en remplissant votre devoir de contrôle du Gouvernement, nous resterons vigilants sur l'application de ce dispositif. Nous pourrions donc le modifier si des difficultés d'application se révélaient sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, volontairement, je n'avais pas parlé du ciblage des publics. Mais puisque vous m'y invitez, je vous dirai que ce que vous appelez « meilleur ciblage » signifie « désengagement financier de l'Etat ». En effet, il s'agit de la restriction de l'obtention des prêts à taux zéro et de l'éviction d'une partie des classes moyennes, c'est-à-dire, si mes renseignements sont exacts, les couples de salariés à partir de 14 000 francs de revenus mensuels. On ne peut donc pas dire que cela concerne des Français richissimes !

Pour en revenir à ma question, je comprends bien que vous ayez voulu éviter tout effet d'aubaine. J'avais moi-même dit que je comprenais l'idée du décalage. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous n'avez pas répondu sur ce point, je continue d'affirmer qu'un tel décalage crée une situation kafkaïenne, avec trois périodes de références, pour un établissement financier sur l'année 2004. Vous me répondrez qu'il s'agit de l'année de transition.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Oui !

M. Gérard Delfau. En retour, je vous dirai que, si la mise en place du prêt à taux zéro a suivi le même rythme pour les quatre premiers mois, cela ne signifie rien en soi. En effet, comme vous le savez puisque ce sont vos services qui l'ont décidé, pour les trois premiers mois de l'année, les conditions d'octroi du prêt étaient fondées sur la référence ancienne.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cela ne change pas grand-chose !

M. Gérard Delfau. En fait, nous sommes actuellement au début du nouveau processus. Vous affirmez qu'il n'y aura pas de détérioration dans la mise en place de prêts. Ce ne sont pas du tout les informations dont je dispose.

Nous jugerons donc le moment venu, et je souhaite, pour les Français, que les craintes que j'exprime ne soient pas justifiées.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'Etat comprenant votre démarche, je souhaite mettre l'accent sur une difficulté : l'avis d'imposition que vous réclamez est officialisé à la fin du mois d'août. Pour résoudre ce problème, il existe une solution simple : à partir de 2005, il suffirait de définir comme référence pour la nouvelle procédure le 1er septembre n-1. Ainsi, vous aurez gagné quatre mois et il n'y aura ni effet d'aubaine ni risque d'erreur.

En conclusion, à la fin de votre propos, vous avez fait une ouverture en vous disant prêt à réexaminer les modalités si cela s'avérait nécessaire. Telle est la suggestion que je vous fais. D'ici peu de temps, au vu des statistiques, je vous propose de nous retrouver et que vous puissiez étudier de nouveau ma demande.

Avenir de VVF-Vacances

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 482, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, un chiffre ne peut pas vous être inconnu. Permettezmoi de vous le rappeler, en tant que présidente de la section « vacances pour tous » du Conseil national du tourisme au sein duquel je siège au nom de notre assemblée : chaque année, 40 % des ménages ne partent pas en vacances, la plupart faute de moyens.

Avec la privatisation programmée de VVFVacances, on s'apprête à faire reculer le droit aux vacances pour tous, notamment les salariés et les familles les plus modestes.

Les Villages vacances familles, ou VVF, représentent depuis leur création en 1958 un véritable symbole du tourisme familial et social, au point que le sigle VVF est pratiquement devenu un nom commun.

Aujourd'hui, VVF-Vacances, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, représente l'équivalent du deuxième groupe français du secteur des résidences de tourisme, avec un chiffre d'affaires en 2003 de 171 millions d'euros et près de 700 000 vacanciers accueillis.

Le président de la holding C3D, qui regroupe les filiales de service et d'ingénierie de la CDC, a annoncé en mars la privatisation de VVFVacances d'ici à la fin de l'année 2004. Une procédure d'appel d'offres est déjà engagée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette privatisation sanctionnerait le détournement définitif de la raison d'être sociale des VVF, déjà amorcé depuis la transformation en société anonyme en 1997, vers la course à la rentabilité financière maximale, incompatible, convenez-en, avec toute notion de tourisme social.

Déjà, les tarifs des prestations de VVFVacances ont été considérablement tirés vers le haut, la recherche de la clientèle la plus solvable est devenue la priorité et les dirigeants sont même fiers d'annoncer la transformation du VVF du GrauduRoi en résidence de standing.

Demain, ce sont les VVF de la presqu'île de Giens, de Grasse ou de Menton qui, excitant toutes les convoitises, seront convertis en résidences de luxe. Ces sites seraient-ils trop beaux pour les familles aux revenus modestes ?

La privatisation frapperait également de plein fouet les salariés des VVF. A juste titre, les organisations syndicales rappellent que l'absorption de Maeva par Pierre et Vacances a supprimé 80 % des emplois du siège. Les rémunérations, un peu plus décentes d'ailleurs à VVF que dans le secteur privé, ainsi que l'accord d'entreprise sont directement menacés. La privatisation marquerait également la fin de l'application de la convention collective du tourisme social qui confère entre autres à de nombreux salariés de VVF le statut de saisonniers titulaires bénéficiant de contrats à durée déterminée reconductibles d'une année sur l'autre.

Alors que nous sommes toujours, comme vous le savez, à la recherche d'un véritable statut des travailleurs saisonniers, ce sont quelque trois mille d'entre eux qui, avec la privatisation de VVF, s'apprêtent à replonger dans la précarité.

Enfin, les partenaires historiques de VVF que sont les caisses de retraite, les comités d'entreprises et les collectivités locales seront directement touchés. Ils ont participé au financement des VVF, ils sont parfois propriétaires des terrains et des villages et ils les utilisent comme équipements sociaux. L'intégration dans les communes a toujours fait partie de la philosophie de VVF. Une vingtaine de villages sont encore loués à des collectivités par le biais de baux emphytéotiques dont les échéances s'étendent jusqu'en 2067. Comment les villes concernées peuvent-elles accepter que ces conditions très avantageuses bénéficient à un opérateur privé ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, tout le patrimoine de VVF, son savoir-faire, sa notoriété ont été constitués et entretenus, depuis cinquante ans, par des fonds publics provenant de la Caisse des dépôts et consignations et des collectivités locales, sur la foi d'un objectif social.

Cet investissement est ni estimable ni évaluable, et la vente de VVFVacances ne pourra être qu'une braderie.

Ajoutons encore que, dans la dernière période, VVF a reçu de très importantes aides publiques, notamment au titre d'un accord « de Robien » de réduction du temps de travail signé en 1997, qui n'a pas empêché la suppression de 139 emplois en 1998 et qui arrive à expiration précisément cette année.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question sera toute simple : comment comptez-vous empêcher la privatisation de VVFVacances et veiller à ce que la Caisse des dépôts et consignations respecte les objectifs de service public et d'intérêt général que la loi assigne à toutes ses activités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Madame le sénateur, le sujet que vous évoquez m'intéresse, étant élu d'un département très touristique dans lequel les VVF jouent un rôle important. J'avais d'ailleurs abordé ce sujet avec votre nouveau préfet, M. Leyrit, puisqu'il arrive des terres charentaises.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Villages vacances familles est un groupe très connu qui joue un rôle important en faveur du tourisme social. Comme vous le soulignez, la Caisse des dépôts et consignations en est depuis de nombreuses années le partenaire privilégié. Elle a accompagné ses différentes évolutions et restructurations.

Vous vous inquiétez d'un projet de privatisation partielle de VVFVacances, en estimant que cela porterait un coup fatal à sa vocation sociale et à ses emplois. Aux yeux de Nicolas Sarkozy qui m'a demandé de vous répondre, cette position ne recouvre pas la réalité et mérite quelques explications.

En effet, l'association VVF a souhaité depuis quelque temps, depuis 1997 pour être précis, faire évoluer son parc en distinguant clairement les activités à caractère social et les activités purement concurrentielles. Les premières regroupent essentiellement des gîtes et des centres de vacances en milieu rural, tandis que les secondes concernent une soixantaine de villages vacances tout à fait comparables avec ce que certains opérateurs privés peuvent offrir sur le marché. Cette évolution a été soutenue, je crois utile de le préciser, par les gouvernements successifs ; l'ancienne secrétaire d'Etat au tourisme du gouvernement précédent siège d'ailleurs dans votre groupe.

Le projet de la Caisse des dépôts et consignations et de VVF, auquel vous faites référence, ne concerne donc que les activités concurrentielles, regroupées dans deux entités, c'est-à-dire VVFVacances et VVFPatrimoine. Ce projet bénéficiera toutefois à l'ensemble des activités, y compris sociales.

En effet, VVF se trouve confronté, dans son périmètre tant social que concurrentiel, à un double défi : d'une part, atteindre la taille critique, raison pour laquelle VVF envisage un rapprochement avec une autre structure de vacances sociales, le groupe VAL ; d'autre part, moderniser les infrastructures pour éviter une dégradation du parc qui ne permettra bientôt plus d'offrir aux clients un service de qualité.

Dans cette perspective, la Caisse des dépôts et consignations et l'association VVF ont décidé de réfléchir à une ouverture du capital des activités purement concurrentielles de VVF. La partie sociale est donc totalement exclue du périmètre d'ouverture, mais elle bénéficiera du transfert de quelques sites à vocation sociale qui sont actuellement propriété de VVFPatrimoine.

Madame le sénateur, cette ouverture du capital permettra de dégager les ressources nécessaires au réinvestissement dans les gîtes et au développement de la partie sociale de VVF, et elle favorisera le rapprochement avec VAL pour constituer un véritable groupe de tourisme associatif social en France disposant des moyens de ses ambitions.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient le projet de la Caisse des dépôts et consignations et de l'association VVF. Nous souhaitons donc que ce projet soit mené à son terme. Au demeurant, j'ai bien noté vos réserves, et il faudra naturellement tenir compte de la dimension sociale et de la dimension économique de VVF.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne peut me convenir.

Je constate que vous confirmez et appuyez le processus de privatisation de VVF-Vacances. Vous prétendez que la vocation sociale de VVF est maintenue dans l'association VVF-Villages. A mes yeux, ce n'est pas recevable.

Je vous rappelle que VVF-Villages ne représente qu'un quart des activités de l'ensemble de « l'unité économique et sociale VVF » et que tout le groupe VVF s'est constitué dans le cadre du tourisme social.

Sur l'origine de VVF, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez bien que VVF-Villages est le résultat « croupion » d'un véritable tour de passepasse juridique. En 1997, l'ensemble de VVF est passé d'un statut associatif au statut de société anonyme. Puis, en 2001, est recréée l'association VVF-Villages qui a servi et sert encore, avec tout de même le plus parfait cynisme, à recevoir les activités les moins rentables pendant que les plus profitables restent dans la société anonyme à privatiser.

Vous comprendrez bien qu'accepter ce résultat comme un fait accompli et se satisfaire de la vocation sociale de VVFVillages est impossible.

D'ailleurs, cet exemple met directement en cause l'action du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Francis Mayer, qui a assigné à C3D un rôle d'« incubateur » pour le soutien au secteur marchand. Autrement dit, le métier attribué à C3D est de constituer des pôles de profit, à partir des actifs de la Caisse des dépôts et consignations, et aux frais de la collectivité au bénéfice du privé, ou encore d'« habiller les mariées publiques avec des deniers publics » en vue de leur privatisation. C'est ce qui a déjà été opéré avec le groupe de maisons de retraite MédicaFrance ou avec la Compagnie des Alpes. Monsieur le secrétaire d'Etat, convenez-en, ce détournement d'outils publics pour liquider des pans du secteur public est tout de même quelque peu scandaleux.

Votre réponse ne peut que renforcer la détermination des salariés des VVF avec leurs organisations syndicales, pour défendre leurs entreprise et leur emploi, et les inciter à sensibiliser dès cette saison d'été les centaines de milliers de vacanciers qui s'apprêtent à séjourner dans les VVF. A cet égard, la direction de VVF invite les salariés à la discrétion afin de ne pas « perturber le processus de privatisation », pour reprendre les termes que je viens de lire dans le bulletin de l'association.

Pour ma part, vous l'avez compris, votre réponse m'incite à alerter dès les prochains jours le Conseil national du tourisme et tous les acteurs, institutionnels, associatifs, syndicaux du tourisme social, pour que, ensemble nous agissions dans le but de mettre en échec la privatisation de VVF.

contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Claude Domeizel. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les difficultés et les contraintes d'application du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la circulaire d'application impose à l'acheteur public une obligation de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande que sont l'égalité, la liberté d'accès et la transparence. C'est l'expression « mise en concurrence dès le premier euro » qui créé le plus d'émoi chez les élus locaux.

La circulaire fait mention de la nécessité d'une « publicité adéquate » en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes, tout en laissant le choix à la personne publique des modalités de publicité. Cependant, elle ne définit pas un seuil de référence pour les marchés de faible montant.

En conséquence, ces mesures d'application vont à l'encontre du souci de simplification des règles en la matière.

D'une part, elles alourdissent les circuits administratifs, imposent un stockage de documents et pénalisent les petites communes, qui fonctionnent souvent avec un personnel réduit. Elles accroissent en outre les risques de contentieux et, il faut bien le reconnaître, elles sont contraires à la démarche de dématérialisation, c'est-à-dire à la suppression du support papier, qui est souhaitée dans les administrations.

D'autre part, les fournisseurs dénoncent les sollicitations dont ils sont l'objet pour communiquer leurs conditions tarifaires en vue d'hypothétiques achats portant sur des sommes modiques. Ils se disent partagés entre la nécessité de répondre systématiquement et de consacrer ainsi un temps précieux à des demandes dénuées d'intérêt économique et la possibilité de s'abstenir et prendre le risque de s'exclure des commandes publiques.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles dispositions vous envisagez pour remédier à cette situation, dans un souci d'allégement des contraintes administratives aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs.

Je souhaite également savoir s'il est possible à l'assemblée délibérante de fixer un seuil en dessous duquel une commande peut être passée sans consultation.

Enfin, les offres proposées sur des catalogues peuventelles être prises en compte dans le cadre d'une consultation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je sais que les problèmes des collectivités locales, sur lesquels nous avons eu l'occasion de travailler, vous tiennent à coeur.

Le concept de procédure adaptée introduit par le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité. Il soulève aussi des interrogations, comme le prouve votre intervention.

La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné.

Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera le bon réflexe. La consultation de catalogues est également admissible à condition que les fournitures concernées par le marché y soient clairement mentionnées.

Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels.

Pour tenir compte du besoin de disposer de règles claires - je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Courtois - Nicolas Sarkozy et moi-même envisageons d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes. Il s'agit d'une mesure de simplification qui est de nature à recueillir votre assentiment, monsieur le sénateur. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Cette mesure constitue, me semble-t-il, la réponse la plus simple à la question que vous avez posée ce matin, à juste titre.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. Assouplir les conditions d'achat pour des montants inférieurs à 3 000 euros donnera satisfaction à de nombreux maires.

Un maire de mon département a bien résumé la situation devant laquelle se trouve de nombreuses petites communes. Il devait effectuer de menus travaux impliquant l'utilisation d'un tractopelle. Or il ne pouvait trouver un tel engin à moins de vingt ou trente kilomètres. Selon le code des marchés publics, il aurait dû choisir entre trois propositions. Il était déjà content d'en avoir une ; souvent, les demandes restent sans réponse. Aussi, lorsqu'une société lui a téléphoné pour l'informer qu'elle acceptait de faire les travaux, il en fut satisfait, même sans consultation ni devis. Il est tellement difficile de trouver un prestataire qu'un maire est souvent ravi de recevoir une réponse immédiate.

Une telle mesure est donc de nature à rassurer les maires, car tous nous interrogent sur cette question. Les conditions actuelles sont, il faut le reconnaître, contraignantes pour les petits achats. On perçoit même un peu de suspicion, ce qui est désagréable. Cette mesure va donc alléger l'administration des communes, notamment des plus petites d'entre elles.

financement de la recherche industrielle en télécommunications

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, auteur de la question n° 473, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie en charge des télécommunications, mais elle aurait aussi bien pu s'adresser à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.

Un débat sur l'avenir de la recherche a eu lieu récemment dans cette enceinte. Tous les sénateurs qui sont intervenus, quelle que soit leur sensibilité, ont affirmé l'importance de la recherche et de l'innovation. Des responsables gouvernementaux ont pour leur part affirmé que l'Etat ne se désengagerait pas du secteur de la recherche publique.

Je souhaite dès lors interroger le Gouvernement sur la participation de l'Etat à la recherche en matière de télécommunications.

Le réseau national de recherche en télécommunications, le RNRT - il s'agit d'un nouveau sigle -, constituait l'un des éléments du programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information », présenté par le gouvernement de Lionel Jospin, en 1998.

Le RNRT a pour mission de traiter à la fois des questions d'innovation en matière de technologies de l'information et de la communication et de l'étude des usages pour la création de nouveaux services. Il offre ainsi à la recherche en télécommunications un espace ouvert, créé pour inciter les laboratoires publics, les grands groupes privés - industriels et opérateurs - et les PME à se mobiliser et à coopérer autour de priorités clairement définies, pour conduire des projets avec le soutien des pouvoirs publics.

C'est ainsi qu'il était prévu que, chaque année, un appel à projet soit lancé afin de susciter de nouvelles actions de recherches coopératives bénéficiant d'un soutien financier de l'Etat.

C'est dans ce cadre que les ministères de l'industrie, de la recherche et l'ANVAR sont associés au financement de ce réseau.

Le secteur des télécommunications et plus largement celui des technologies de l'information et de la communication contribuent réellement à la croissance de notre pays. Au moment où certains acteurs industriels sont tentés - et parfois, hélas ! contraints - de réduire leurs dépenses de recherche-développement, le soutien public à la recherche industrielle et aux partenariats entre recherche industrielle et publique est particulièrement important.

Une évaluation de l'action du RNRT devait aboutir à l'automne 2003. Je souhaite que vous nous fassiez part des grandes lignes de cette évaluation, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pourriez-vous également nous préciser la nature et le montant des moyens financiers apportés par l'État pour soutenir son action ?

Enfin, quelles sont les perspectives dans lesquelles les deux ministères concernés souhaitent voir s'inscrire son évolution ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, pour répondre à votre souhait, je vais, au nom de Patrick Devedjian, faire le point sur le réseau national de recherche en télécommunications. Je conçois que le sénateur des Côtes-d'Armor s'y intéresse, pour des raisons évidentes.

Ce réseau a été mis en place en 1997, sur l'initiative de M. François Fillon, ministre délégué aux postes, aux télécommunications et à l'espace, à la suite des recommandations du rapport de MM. Didier Lombard et Gilles Kahn, dont on a beaucoup parlé à l'époque.

Ce réseau, vous le savez mieux que moi, traite à la fois d'innovations technologiques dans les télécommunications et de prospectives sur la création de nouveaux services. II s'intéresse à l'avenir de l'Internet, aux prochaines générations de téléphones mobiles multimédia, aux nouveaux objets communicants...

Les ministères chargés de l'industrie et de la recherche sont associés au financement de ce réseau. Depuis 2002, l'ANVAR aide par ailleurs les jeunes sociétés à monter leur dossier de proposition.

Le RNRT regroupe des représentants des principaux acteurs des télécommunications - laboratoires publics, équipementiers, opérateurs, pouvoirs publics - et mobilise une moyenne de six cent cinquante chercheurs équivalents temps plein : deux cent dix des grands groupes, une centaine des PME et trois cent dix des laboratoires.

Les deux cent vingt projets retenus à la suite des appels à proposition de 1998 à 2003 mettent en lumière les grands enjeux de la recherche en technologies de l'information et de la communication : réseaux photoniques, Internet à haut débit, multimédia et services associés, télécommunications mobiles, sécurité des réseaux et des transactions...

Le coût total des programmes de recherche adoptés est actuellement de 423 millions d'euros, dont 237 millions d'euros de soutien public. Par ailleurs, quatre ou cinq partenaires en moyenne participent à chaque projet.

Une évaluation a été réalisée au cours de l'année 2002. Elle s'est s'est appuyée sur une quarantaine d'entretiens, une enquête auprès des porteurs de projet, une audition par des pairs étrangers et une comparaison internationale.

Les conclusions de cette évaluation ont été très positives. Le réseau a pleinement atteint son objectif de structurer durablement le secteur de la recherche en matière de télécommunications, à la suite de l'ouverture du capital de France-Télécom et de la mutation de son activité de recherche et développement.

Il a créé une logique de relations entre des acteurs diversifiés, relations dont la plupart n'existaient pas voilà cinq ans, d'où l'intérêt de la mise en réseau. Il a permis à des PME innovantes de trouver des partenaires de recherche - grands groupes et laboratoires publics - et au secteur des télécommunications, autrefois organisé autour du centre de recherche de France Télécom, de conserver une identité et de rester au premier plan en matière de recherche et développement.

Des retombées importantes ont d'ores et déjà été obtenues : cent vingt-sept dépôts de brevets, mille cent treize publications scientifiques, cent une contributions à des standards techniques, douze essaimages par création d'entreprises innovantes.

Un nouveau président du RNRT a été nommé l'année dernière. La fin de 2003 et le début 2004 ont été consacrés à accentuer l'ouverture du réseau vers les PME.

Sur la période 2003-2004, vingt et un nouveaux projets ont été labellisés, dont huit ont déjà été engagés.

Compte tenu des délais de réalisation des projets en cours - je réponds à votre dernière interrogation - les deux ministères ont décidé d'un commun accord de repousser en fin d'année l'appel à projet 2004.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je suis en mesure de votre transmettre ce matin sur cet important réseau.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai été heureux d'entendre les éléments que vous avez fournis sur l'évaluation du RNRT.

Un article publié dans un journal économique faisant état de la « panne » du RNRT avait attiré mon attention. Cet article mentionnait que le réseau connaissait des gels de crédits pour l'année 2003, plaçant par là même en attente quatorze projets portant sur une somme de 18 millions d'euros.

Le vrai problème est bien là : le RNRT a pris l'initiative de créer une fondation de la recherche afin d'essayer de trouver des financements pour ces projets en attente. Je crois que ce serait une grave erreur de ne plus soutenir financièrement ce réseau qui apporte beaucoup au secteur stratégique des technologies de l'information et de la communication.

Je resterai vigilant sur ce dossier important sur lequel nous reviendrons à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances.

Application de la loi sur l'architecture préventive

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive.

On se rappelle que les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié, à peine deux ans après son entrée en vigueur, une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été élaborée dans l'urgence afin de résoudre des situations devenues inextricables sur le terrain et que chacun connaît.

Or, huit mois se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003 et nombre de ses dispositions demeurent inapplicables faute de publication des textes réglementaires nécessaires. C'est le cas, notamment, des articles relatifs au fonctionnement du fonds national pour l'archéologie préventive.

Ce retard dans l'élaboration des textes réglementaires est préjudiciable pour les aménageurs dont les projets sont retardés ou compliqués, ainsi que pour le bon déroulement des opérations archéologiques. Au-delà de cette difficulté, je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre la loi du 1er août 2003. Seront-elles conformes aux objectifs qui avaient justifié son adoption ?

En ce qui concerne la possibilité de mettre fin au monopole de fait sinon de droit que détenait l'INRAP, l'institut national de recherches archéologiques préventives, pouvez-vous nous assurer de votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, de favoriser l'émergence de services archéologiques dans les collectivités territoriales et de garantir la possibilité pour des opérateurs privés de bénéficier de l'agrément leur permettant de réaliser des fouilles ? Nous savons bien que c'est là que se situait le coeur de la réforme.

De même, je souhaiterais intervenir sur l'assiette de la redevance. Après quelques mois d'application, peut-on tirer un bilan de sa pertinence ? Disposez-vous sur ce point d'éléments chiffrés susceptibles de nous être communiqués? Faut-il envisager une modification des textes ?

Lors des débats parlementaires, une meilleure valorisation des résultats des fouilles a souvent été considérée comme la condition nécessaire pour mieux faire accepter le coût des fouilles aux aménageurs. En ce domaine, quelles sont les réformes internes mises en oeuvre à l'INRAP pour atteindre cet objectif et favoriser une meilleure exploitation des travaux des archéologues ?

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous voudrez bien m'apporter. En effet, il s'agit d'un dossier qui est important à la fois pour les aménageurs, pour l'économie et pour que nous puissions continuer à protéger les ressources archéologiques de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence, vous en comprendrez la raison, de mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres, qui m'a demandé de vous répondre. Je pense que sa réponse intéresse également le président du conseil général du Bas-Rhin que vous êtes ainsi que nombre d'élus de notre pays.

Le décret à prendre pour l'application de l'article L 524-16 du code du patrimoine est relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est actuellement soumis au Conseil d'Etat et sera examiné par la section de l'intérieur le 19 mai 2004, c'est-à-dire demain. Si les choses vont convenablement, sa publication pourra intervenir sous une quinzaine de jours, permettant la constitution effective du fonds national pour l'archéologie préventive.

Je confirme que le projet de décret est conforme aux objectifs formulés par le texte législatif. En ce qui concerne les opérateurs d'archéologie préventive autres que l' INRAP, je vous informe qu'aujourd'hui 23 services archéologiques de collectivités territoriales, parmi lesquelles 7 départements et 16 villes et communauté de communes, agréés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, sur leur demande, ont vu leur agrément confirmé dans les conditions définies par la loi, mettant fin ainsi au monopole de l'INRAP pour la réalisation des diagnostics ou des fouilles d'archéologie préventive. Les conditions d'agrément des autres personnes de droit public ou privé susceptibles d'être opérateurs d'archéologie préventive sont définies dans le décret d'application précité.

En ce qui concerne la redevance, il est difficile après seulement quelques mois d'application de tirer un bilan de la pertinence de son mode de calcul. Toutefois des difficultés sont apparues, dans des cas où l'ampleur ? limitée ? de l'aménagement est sans commune mesure avec l'importance de l'assiette. Il ne m'est pas possible, actuellement, de fournir des éléments chiffrés. L'éventualité d'une modification des textes, de manière à éviter la disproportion entre les travaux envisagés et la redevance, est à l'étude avec le ministère de l'équipement dans le sens d'un plafonnement de la redevance.

Enfin, l'objectif d'une meilleure valorisation des résultats des fouilles reste une priorité et s'est traduit par la mise en place, à l'INRAP, de dispositions spécifiques. Ainsi le budget de cet établissement public, me précise Renaud Donnedieu de Vabres, comporte une partie «  recherche » créée pour les exercices 2002 à 2004 et qui doit permettre à chaque agent de disposer d'un temps consacré à la recherche, dans le cadre d'un projet annuel individuel en la matière.

Monsieur le sénateur, en résumé, l'application de cette loi va bon train. Si une difficulté sur la redevance existe, nous serons en mesure de trouver une disposition nouvelle pour la régler.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les précisions concernant la partie réglementaire, et je me réjouis de savoir que le Conseil d'Etat aura à se prononcer demain sur les décrets d'application. Il était important qu'au niveau réglementaire nous puissions avancer car, dans la pratique, nous savons que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a été très difficilement applicable.

Nous avons donc pris du retard pendant deux ans, puis une nouvelle loi a été votée. Huit mois après, les textes réglementaires permettant d'organiser de façon correcte cette archéologie préventive ne sont toujours pas publiés.

Cela fait donc maintenant pratiquement trois ans que nous sommes dans une situation d'attente. Vous imaginez bien que, sur le terrain, ce n'est pas facile. Le fait que le fonds national pour l'archéologie préventive ne fonctionne pas handicape très largement la mise en place de nouveaux services d'archéologie.

Nous savons très bien que très peu de services d'archéologie ont été créés entre temps, tout simplement parce que chacun se trouvait dans l'expectative en attendant les nouveaux textes qui devraient paraître incessamment sous peu, d'après ce que vous nous avez dit.

Je vous remercie donc pour ces éléments d'information et je souhaiterais que vous demandiez au ministre de bien vouloir suivre ce dossier avec attention pour que nous ne prenions pas davantage de retard. J'espère aussi que vous ferez en sorte que nous puissions trouver des mesures intelligentes au sujet de la redevance permettant d'éviter les excès, car nous savons bien qu'en ce domaine parfois, le mieux est l'ennemi du bien.

Fonds national pour l'archéologie préventive

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 471, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question s'inscrit dans le droit- fil de la précédente et une partie de la réponse m'a donc déjà été fournie.

Lors de la discussion générale de la loi du 1er août 2003, j'avais eu l'occasion de préciser ma position en exprimant mon inquiétude sur les difficultés que pourraient connaître les communes les plus modestes pour traiter cette question.

Depuis, j'ai pris connaissance de plusieurs problèmes dans mon propre département. Ainsi, une communauté de communes ayant cherché des solutions sans en trouver véritablement s'est vue pénalisée d'une manière importante puisqu'elle devra payer 75 000 euros pour mener une opération sur 45 mètres carrés. Cette situation est tout de même délicate.

En réponse à mes différentes interventions, il me fut indiqué que le fonds national pour l'archéologie préventive, créé par la loi du 1er août 2003, pourrait accorder désormais des subventions aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, une autre collectivité se trouve dans une situation identique à celle que j'évoquais précédemment. Il s'agit de la commune de Vignot, toujours située dans mon département de la Meuse, qui a pris connaissance d'un devis émanant de l'INRAP s'élevant à 76 0000 euros pour des fouilles concernant une surface de 3500 mètres carrés. Comme dans le premier cas, le financement de cette opération rencontre de très nombreuses difficultés.

Or, sans aides financières, ces projets risqueraient de ne pas être poursuivis sur le territoire de certaines communes déjà mises en difficulté par les dégâts causés il y a trois ans par la tempête, et qui sont actuellement privées de revenus.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est triple, et vous y avez déjà répondu partiellement. En premier lieu, le fonds national pour l'archéologie préventive est-il financièrement doté ?

En second lieu, quels sont les critères exacts d'éligibilité des communes et des communautés de communes ? En effet, ni la DRAC de Lorraine ni l'INRAP n'ont été en mesure jusqu'à présent de renseigner efficacement les élus et de leur dire si les communes pouvaient ou non bénéficier de tels concours financiers.

Enfin, concernant le cas qui nous préoccupe à ce jour, à savoir la commune de Vignot pour laquelle je me suis permis récemment de vous adresser une intervention écrite, Mme le maire peut-elle espérer une aide financière de l'Etat à travers ce fonds ? Une telle aide lui permettrait de réaliser les fouilles d'archéologie préventive dans des conditions financières supportables pour sa collectivité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, qui répond ainsi à sa huitième question !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire Merci monsieur le président de tenir une comptabilité aussi précise ! (Sourires.)

Monsieur Biwer, je suis heureux que vous ayez posé cette question après celle de Philippe Richert, car cela me permet d'aller jusqu'au bout de mes explications concernant l'archéologie préventive.

S'agissant de la commune que vous avez citée, je me permettrai d'être votre intermédiaire auprès de Renaud Donnedieu de Vabres pour lui indiquer que vous attendez de sa part une réponse rapide afin que vous puissiez la transmettre à Mme le maire qui vous a saisi du problème.

Je reviens sur la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001. Elle a créé un fonds national pour l'archéologie préventive, destiné à financer les fouilles réalisées lors de la construction de logements sociaux et d'habitations individuelles.

Ce fonds servira également à financer des subventions, attribuées sur décision de l'Etat. Elles seront destinées à aider les aménageurs, notamment les petites collectivités locales, comme dans l'exemple que vous avez cité, à financer le coût de fouilles qui pourrait s'avérer trop élevé pour leurs moyens financiers.

Les critères de sélection des projets subventionnés seront précisés par une commission, composée paritairement de représentants de l'Etat, de parlementaires, de représentants des aménageurs et de personnalités qualifiées. Je rappelle que le fonds est alimenté par un prélèvement de 30% sur la redevance d'archéologie préventive, dont la loi de 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul pour en assurer une plus grande mutualisation.

Sauf pour la redevance d'archéologie, dont la mise en oeuvre ne nécessitait qu'une circulaire qui a été publiée en novembre 2003, toutes ces dispositions dont la loi fixe les principes sont précisées par un décret qui sera examiné le 19 mai par la section « Intérieur » du Conseil d'Etat. Il devrait pouvoir être publié très prochainement et permettre la création effective du fonds pour l'archéologie préventive. Je rappellerai à M. Renaud Donnedieu de Vabres l'intérêt que vous manifestez pour la mise en place effective et rapide, avec des critères connus de tous, de ce fonds.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer

M. Claude Biwer. Je veux juste remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse qui complète celle qu'il avait faite à Philippe Richert et lui dire combien il est urgent de mettre en place ce fonds. Cela évitera un flou toujours plus tenace, où l'on se ne sait plus qui orchestre quoi. Il serait utile que nous trouvions les meilleures solutions possibles à ce grave problème.

mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, auteur de la question n° 483, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Bernard Joly. L'article 11 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception reprend l'article L. 2213-1 du code de la santé qui dispose : « l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».

La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 qui fait suite à cette loi porte sur l'enregistrement à l'état civil et sur la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Or cette circulaire prévoit que, conformément au seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie sera facilité puisqu'il ne sera désormais exclu que si l'enfant est né vivant mais non viable ou s'il est mort né après un terme, non plus de 180 jours, mais de 22 semaines d'aménorrhée, ou si son poids est inférieur à 500 grammes.

En outre, cette circulaire prévoit que le corps d'un enfant déclaré sans vie à l'état civil peut être inhumé et rappelle que certaines communes acceptent d'accueillir, dans leurs cimetières, les corps des enfants morts nés avant ce seuil de 22 semaines d'aménorrhée ou n'ayant pas atteint le poids de 500 grammes.

Actuellement, presque toutes les interruptions médicales de grossesse pratiquées après 22 semaines d'aménorrhée sont précédées d'un geste foeticide. Les médecins doivent, sous peine d'être poursuivis d'infanticide, injecter un produit dans le cordon ou le coeur du foetus à travers la paroi abdominale maternelle afin que le foetus soit mort au moment de l'expulsion. Des accidents maternels sont survenus, dont un arrêt cardiaque, réanimé, ayant fait l'objet d'une plainte.

Monsieur le ministre, est-il éthique de mettre en danger physiquement des mères déjà traumatisées par la procédure d'interruption médicale de grossesse pour éviter que les médecins aillent en prison pour infanticide ?

Il me semble qu'il est urgent de faire en sorte que cesse une conséquence non voulue d'une mesure prise dans le but d'humaniser un acte difficile.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de le représenter ce matin au Sénat.

Vous l'interrogez sur les pratiques entourant l'interruption médicale de grossesse. Selon vos informations, celles-ci sont souvent précédées d'un geste foeticide afin d'éviter aux praticiens concernés le risque de poursuite pour infanticide. Vous indiquez que des accidents maternels seraient survenus du fait de cette pratique.

Il convient de rappeler au préalable que l'interruption médicale de grossesse peut être réalisée quel que soit l'âge gestationnel, après que deux médecins, membres de l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, ont attesté soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans une telle situation, qui implique une décision personnelle de la femme, il appartient à l'équipe médicale, si les conditions légales sont remplies, de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant l'interruption médicale de grossesse.

En outre, même si la décision d'interruption est d'autant plus pénible moralement que la grossesse est plus avancée, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, des délais sont cependant nécessaires pour évaluer le pronostic associé à certaines anomalies qui peuvent justifier la décision d'interruption médicale de grossesse. L'accouchement par voie basse, en déclenchant les contractions utérines, doit être privilégié pour éviter une césarienne, en raison de la morbidité maternelle associée et du risque de rupture utérine lors de grossesses ultérieures sur un utérus cicatriciel. Cela conduit à privilégier le mode opératoire qui sera le moins traumatisant pour la femme et qui est discuté avec elle.

Néanmoins, votre intervention nous conduira à demander des éléments d'information complémentaires dans les rapports d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, sur les pratiques entourant la réalisation d'une interruption médicale de grossesse et leurs éventuelles conséquences sur la santé de la femme.

De plus, je vous informe qu'une étude pilote, réalisée par un service hospitalier et une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, est actuellement en cours, afin d'enregistrer les indications et les complications des interruptions médicales de grossesse des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ; elle viendra compléter ce dispositif d'information.

Enfin, il ne me semble pas que la circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, qui a pris en compte le cas spécifique des interruptions tardives de grossesses, incite le corps médical à privilégier la pratique d'un geste foeticide dont le choix dépend avant tout de l'analyse de chaque situation particulière.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Je voudrais remercier M. le ministre de toutes les informations qu'il a données. J'ai constaté qu'il connaissait parfaitement le sujet.

développement de la coelioscopie

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 497, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Gilbert Barbier. Ma question concerne les conséquences, pour le développement de la coelioscopie, de l'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour, les GHS, prévus par la tarification à l'activité.

Les chirurgiens, les responsables d'établissements de soins et les industriels redoutent en effet qu'une telle mesure n'entraîne une augmentation des prix de 50 % à 70 % pour rejoindre les niveaux moyens européens, l'arrêt des systèmes de facturation après utilisation dit de « mise en dépôt » avec un transfert de charges des industriels vers les cliniques privées et l'abandon des moyens de régulation. Ce caractère inflationniste risque de compromettre le développement de la coelioscopie.

Même si cette technique a démontré indiscutablement ses bénéfices, notamment en termes de sécurité, de bien-être et de réduction de l'immobilisation du patient, elle reste plus coûteuse en matériel et nécessite des interventions plus longues par rapport à d'autres actes. Les établissements hospitaliers pourraient être ainsi conduits à en refuser le recours aux praticiens.

Va-t-on obliger les chirurgiens à revenir aux interventions classiques à ventre ouvert lorsque l'enveloppe de crédits prévue pour le matériel de coelioscopie sera épuisée ? Vous n'ignorez pas le coût de ce matériel à usage unique et le fait que les interventions classiques sont d'un prix de revient bien inférieur. N'est-il pas nécessaire d'appréhender le coût économique global d'une intervention chirurgicale, par exemple sur le gros intestin, et de considérer dans leur ensemble l'acte chirurgical, le séjour hospitalier, l'arrêt de travail et le confort du patient ?

L'intégration de ces dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales, non « protocolisables », dans une liste restreinte de produits remboursés en sus des GHS, avec bien entendu la mise en place parallèle d'un contrat de bon usage, permettrait d'offrir une solution pérenne aux établissements de soins, de soutenir le développement de la coelioscopie, dans l'intérêt des équipes chirurgicales et des patients.

M. le ministre peut-il nous faire part de sa position sur cette proposition ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le développement de la coelioscopie.

La tarification à l'activité a pour vocation de financer au plus près la mobilisation de ressources nécessaires aux soins prodigués.

Ainsi, à partir d'un certain nombre de critères médicaux - diagnostics, âges, pathologies associées, actes réalisés -, chaque patient est classé dans un groupe, selon une sorte de typologie, de regroupement médico-économique : le groupe homogène de malades, le GHM.

Le tarif des groupes homogènes de séjours, les GHS, est appliqué à l'ensemble des séjours relatifs à l'un de ces GHM.

Dans ce groupe homogène, les séjours ne sont pas tous exactement identiques, notamment sur le critère de durée de séjour ou d'acte, voire de consommables, mais ils doivent être suffisamment proches et statistiquement homogènes pour permettre un financement à la moyenne.

Il appartient à la classification en GHM de faire en sorte que les groupes soient le plus homogènes possible, et au calcul du tarif par GHS de valoriser à leur juste montant les dépenses nécessaires pour le traitement des patients composant cette cohorte.

Ainsi, le coût du matériel nécessaire à la réalisation d'un acte par coelioscopie peut fort bien être compensé par une moindre durée de séjour, ce qui est souvent le cas puisque les durées d'hospitalisation sont plus courtes qu'en cas de laparotomie. Le montant du forfait peut très bien être adapté à chacune de ces pratiques.

Par ailleurs, c'est sur la base d'une analyse des coûts observés qu'est construite l'échelle de tarifs. Le montant des GHS tient donc compte des consommables nécessaires à la réalisation des actes.

Le risque que vous évoquez, monsieur le sénateur, concernant l'augmentation des prix si le montant du consommable est inclus dans le GHS n'est pas à négliger, même si nous pouvons estimer que les établissements auront à déployer une politique d'achat. La liste de produits remboursables en sus prévue pour une application dans l'ensemble des secteurs hospitaliers en 2005 n'est pas encore finalisée et les travaux en cours tiendront compte de cet élément.

Dépistage du cancer colorectal

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, auteur de la question n°496, adressée à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Fernand Demilly. En 2003, M. le Président de la République annonçait les soixante-dix mesures du plan de mobilisation nationale contre le cancer, enjeu de santé publique. Or le cancer du colon et du rectum est le plus fréquent ; il provoque 15 000 décès par an. C'est la deuxième cause de décès par cancer chez la femme, après le cancer du sein, et la deuxième chez l'homme, à égalité avec le cancer de la prostate et derrière le cancer du poumon. Un effort de prévention permettrait d'éviter un grand nombre de ces décès tant chez les hommes que chez les femmes.

Le dépistage du cancer colorectal figure d'ailleurs parmi les soixante-dix mesures annoncées, mais il semble que la France ait pris un certain retard dans la mise en oeuvre de ce dépistage et le rapport annuel pour 2003 de l'IGAS - l'Inspection générale des affaires sociales - souligne la faiblesse de la politique de prévention sanitaire française.

Sur les vingt-deux départements pilotes prévus, six seulement auraient débuté le dépistage, alors que la généralisation était envisagée pour 2004.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître vos intentions dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé sur le dépistage du cancer colorectal.

Deux appels à candidature, en décembre 2001 puis en octobre 2002, ont permis de sélectionner vingt-deux départements pilotes pour la mise en place d'un dépistage du cancer colorectal.

Cette sélection s'est faite selon un cahier des charges élaboré par le groupe technique national, qui tient compte des recommandations nationales et européennes. Il concerne les hommes et les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans à qui il est proposé un dépistage tous les deux ans.

Pour accompagner ce dispositif, des mesures d'information du public ainsi qu'un outil de formation des médecins généralistes ont été élaborés.

Il est vrai que différents problèmes ont retardé la mise en oeuvre de ce dépistage, parmi lesquels, notamment, la formation des médecins généralistes, le dispositif de rémunération de ces médecins pour leur participation au dépistage, ainsi que les modalités de transport par La Poste des tests Hemoccult, afin qu'elles soient en conformité avec la directive européenne sur les transports de produits biologiques.

Ces problèmes sont désormais résolus.

La campagne a déjà débuté dans quatorze départements et elle commencera dans huit autres avant la fin du troisième trimestre 2004. Le suivi de la mise en place du dépistage est réalisé par le groupe technique national conduit par la Direction générale de la santé, qui réunit périodiquement les coordinateurs des programmes. Il permet de s'assurer de la bonne application du cahier des charges, et d'apporter un appui local si nécessaire.

Les premiers résultats, s'agissant des départements pilotes ayant un recul suffisant, sont encourageants, même s'il convient de rester modeste dans ce domaine. L'évaluation de ces actions pilotes de dépistage est prévue après un temps suffisant de fonctionnement et débutera dès la fin de l'année 2004. Elle permettra de vérifier si les critères nécessaires à l'efficacité du programme sont bien réunis, préalable indispensable à la définition d'une grande stratégie nationale.

Ainsi se poursuit l'application du plan cancer, priorité absolue de notre département ministériel, qui, en moins d'un an, aura permis d'aboutir - même si, je le répète, sur ce sujet ô combien essentiel nous devons rester modestes - à des résultats sans précédent dans le domaine de la prévention, du dépistage, de la prise en charge des patients et de la recherche.

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly

M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. Il est certain que les efforts de prévention, alliés à la recherche, permettraient de progresser dans la voie du traitement du cancer.

D'ailleurs, les Français ne s'y trompent pas qui, dans un sondage récent réalisé parmi les visiteurs du train européen contre le cancer, placent en tête, par ordre d'importance, le dépistage. En outre, il est évident qu'il serait plus performant d'investir dans la médecine préventive afin d'empêcher les maladies d'apparaître, plutôt que d'attendre qu'elles soient diagnostiquées pour engager des dépenses considérables.

Le cancer colorectal coûte 555 millions d'euros à l'assurance maladie. La réforme de l'assurance maladie doit donc s'analyser aussi sous cet aspect du dépistage précoce qui aurait le double résultat, d'une part, de réduire la mortalité - ce qui, bien sûr, est le premier résultat recherché - et, d'autre part, de réduire les incidences financières de ce fléau.

Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n°480, adressée à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

Mme Michèle André. Confrontée à de fortes difficultés de recrutement, une MAPAD, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, du Puy-de-Dôme, située, je le précise, en milieu rural, faute de candidat cumulant la réussite à l'examen d'aide-soignant et la réussite au concours de la fonction territoriale, a dû augmenter le temps de travail de l'un de ses agents sociaux, ce qui représente une reconnaissance de fait de son statut d'auxiliaire de soins.

Cet agent avait obtenu l'examen d'aide-soignant suite à une formation payée par l'établissement, mais n'avait pas encore réussi le concours de la fonction publique territoriale. La maison d'accueil avait besoin de cet agent pour le transformer en auxiliaire de soins. Or, n'ayant pu le faire de la façon juridique la plus claire, elle a été obligée, par une délibération de son conseil d'administration, d'admettre l'augmentation du temps de travail et l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il bénéficierait au grade d'auxiliaire de soins territorial.

Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration craint de n'être en difficulté du point de vue administratif.

Monsieur le ministre, une telle situation ne peut-elle être explicitement admise par l'administration ? C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Or, les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent. Elles méritent - et je sais que vous y êtes très attaché - toute votre attention.

J'ajouterai que, depuis plusieurs jours, nous évoquons dans cette enceinte les questions spécifiques au milieu rural où le manque de personnel qualifié en établissement est encore plus dramatique qu'ailleurs. Il est urgent d'apporter à ces questions des réponses efficaces, réalistes et, d'avance, je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Vous venez, madame la sénatrice, de dresser un bilan objectif de la situation que connaissent les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, notamment en milieu rural et qui, fort justement, méritent que nous y apportions des solutions.

Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés.

La question que vous me posez concernant une maison d'accueil des personnes âgées dépendantes dans le Puy-de-Dôme illustre effectivement l'une des difficultés - je dis bien l'une des difficultés, car il y en a bien d'autres - rencontrées par les professionnels de ce secteur.

Les 300 000 personnels qui accueillent 600 000 personnes âgées dépendantes dans 10 000 établissements en France, qu'ils soient publics, privés, associatifs, voire locaux à travers les foyers logements, effectuent un travail remarquable et l'on n'a de cesse de louer leur sens du professionnalisme et leurs qualités de coeur, car s'occuper des personnes âgées n'est pas particulièrement valorisant. C'est un sujet tabou dont on reparlera la semaine prochaine lors du débat sur le texte relatif à la caisse nationale de solidarité.

En effet, on aime bien vieillir dans ce pays, mais on n'aime pas parler du vieillissement ! A cet égard, l'électrochoc d'août 2003 est venu rappeler à tous, responsables gouvernementaux, responsables de collectivités, à la société en général, qu'une véritable révolution sociale avait lieu dans notre pays qui s'appelait le vieillissement. Or ce n'est pas en faisant le dos rond que l'on réglera le problème. C'est au contraire en adaptant les politiques concernant la dépendance à la démographie de notre pays, en tenant un langage de vérité vis-à-vis des personnes âgées dépendantes, que l'on arrivera ensemble à trouver des solutions.

Pour faciliter les recrutements, un certain nombre de mesures ont été engagées.

Tout d'abord, une campagne nationale de valorisation des métiers pour les personnes âgées va être menée. Un appel d'offres est préparé en ce sens et le marché sera signé dès les prochaines semaines.

Ensuite, un accroissement de la capacité des écoles d'aides-soignants, tant dans les écoles rattachées aux établissements hospitaliers qu'au sein des formations de l'éducation nationale, est à l'étude.

S'agissant des moyens - c'est un sujet dont j'ai eu l'occasion de parler avec les professionnels - même si des solutions pourront être apportées grâce à la caisse nationale de solidarité, il reste que bon nombre d'établissements ne pourront pas recruter.

J'ai personnellement visité de nombreuses maisons de retraite, la dernière à Argenteuil où le directeur m'a dit qu'il avait été dans l'obligation de recruter du personnel étranger, car, même après avoir signé une convention tripartite lui permettant d'améliorer les taux d'encadrement de ses personnels, il ne trouvait pas d'aides-soignants, d'infirmières ou d'infirmiers pour assurer le suivi des personnes âgées.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place la valorisation des acquis de l'expérience. Celle-ci doit permettre, dès l'automne prochain, aux personnels qui le souhaitent d'accéder au diplôme d'aide-soignant, et à des professionnels de pouvoir en toute légitimité, de par leur expérience et leurs capacités personnelles - qui parfois sont bien plus importantes que le reste- solliciter l'obtention de ce diplôme. Quant au diplôme concernant les aides médico-psychologiques, les AMP, il est à l'étude pour 2005.

Enfin, nous allons développer des actions spécifiques dans le cadre de la formation continue avec les congés de formation professionnelle, les études promotionnelles, l'adaptation des dispositifs de formation continue - alternance, formation assistée à distance, etc.

S'agissant des questions statutaires sur lesquelles vous m'avez fort justement interrogé, madame André, il convient en premier lieu de souligner que la décision prise par la MAPAD du Puy-de-Dôme consistant à affecter un agent titulaire de la qualification professionnelle d'aide-soignant était primordiale.

Le code de la fonction publique, notamment les dispositions relatives aux agents de la fonction publique territoriale, doit permettre d'établir des passerelles entre les différents grades de qualification. La décision du conseil d'administration doit, à mon sens, être accompagnée d'une saisie officielle du ministère en charge de la fonction publique territoriale pour qu'un tel grade trouve place dans les emplois et les grilles de rémunération de cette fonction publique.

Enfin, il convient de souligner que la réglementation relative aux groupements de coopération sanitaire et médicosociale doit, à l'avenir, favoriser ces passerelles et permettre les affectations de personnels dans de meilleures conditions. Cette mesure devra également faciliter l'attractivité de ce secteur et permettre - des moyens sans mesure avec ceux qui ont été mis en place jusqu'à présent seront affectés à cet effet - de recruter des personnels qualifiés ô combien indispensables pour accompagner la prise en charge de la dépendance dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse.

En fait, la réussite à l'examen d'aide-soignant doit être prise en compte en priorité. La personne dont j'ai évoqué la situation possède un diplôme qui a été financé par son établissement, ce qui représente un effort particulier de ce dernier.

Sans doute devrai-je reposer cette question difficile au ministre de la fonction publique. Vous-même, monsieur le ministre, animé par vos convictions, m'accompagnerez-vous peut-être dans ma démarche.

En effet, c'est la double réussite imposée à ces personnes qui provoque la difficulté. Je voudrais plaider en faveur de ces femmes - les aides-soignants sont souvent des femmes -, qui sont mal rémunérées et qui ont des horaires parfois très difficiles. Nous connaissons tous des établissements qui leur demandent de venir pour deux heures et de travailler le week-end, ce qui est nécessaire dans ces structures qui sont ouvertes en continu.

Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour aborder cette question avec votre collègue le ministre de la fonction publique, que j'interrogerai également. Je souhaite qu'une passerelle soit établie le plus tôt possible, car nous y avons tous intérêt.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Tout à fait !

Réglementation européenne de la viticulture

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 478, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Roland Courteau. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, selon un rapport de la Commission européenne sur la gestion des droits de plantation, on dénombrerait en Europe quelque 100 000, voire 150 000 hectares de plantations illicites de vignes situées en Espagne, en Grèce et, pour les deux tiers, en Italie.

Il s'agit là d'un potentiel de production de l'ordre de cinq à six millions d'hectolitres qui échappe à toute maîtrise européenne des plantations ainsi qu'aux différents mécanismes de régulation.

Son impact est patent en matière de déséquilibre du marché. Il est donc également très préjudiciable sur le plan économique.

En France, la profession est d'autant plus scandalisée d'une telle situation qu'elle a toujours respecté, en ce qui la concerne, l'ensemble des contraintes nécessaires à une gestion saine de la filière et qu'elle est régulièrement soumise à de nombreux contrôles que je qualifierai de pointilleux.

Notez bien la comparaison, monsieur le secrétaire d'Etat : 100 000 à 150 000 hectares de plantations illicites chez nos partenaires contre 127 hectares en France.

Ainsi, d'un côté, en France, on respecte règles et contraintes, et d'un autre côté, chez nos partenaires européens, on laisse s'installer impunément des vignobles interdits.

Dans ces conditions, comment s'étonner que la profession s'insurge à la suite de certaines informations faisant état d'un projet de la Commission européenne qui viserait à régulariser lesdites plantations illicites ? Cela serait inacceptable ; cela ne sera d'ailleurs pas accepté, monsieur le secrétaire d'Etat.

Que les choses soient claires : tout laxisme ou toute sorte d'amnistie à l'égard de telles opérations frauduleuses serait gravissime et équivaudrait à un encouragement à la fraude. L'impact serait donc désastreux en tout point.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez le contexte de crise de cette production. Vous n'ignorez pas les difficultés qu'elle rencontre sur le marché intérieur en matière de communication et de promotion.

Vous savez également à quelle rude concurrence nous sommes confrontés à l'exportation de la part des pays du Nouveau monde, d'un côté, et de nos propres partenaires européens, d'un autre côté, et notamment, comme par hasard, de l'Italie et de l'Espagne !

Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, la profession veut bien se battre, mais les armes ne doivent pas être inégales. Or force est de constater qu'elles le sont, ce qui ne peut être accepté plus longtemps.

Les instances européennes se doivent d'être intransigeantes envers ceux, souvent les mêmes, d'ailleurs, qui ne respectent pas les règles.

Il n'est donc pas acceptable que de telles opérations puissent être régularisées. La seule réponse qui puisse être apportée à cette situation, c'est l'arrachage des plantations illicites.

J'en viens à ma question, monsieur le secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il faire preuve, sur ce dossier, de la plus grande fermeté vis-à-vis des instances européennes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur Courteau, croyez que je suis très sensible, comme Hervé Gaymard et l'ensemble du Gouvernement, à la situation actuelle de la viticulture en France, notamment au regard de la concurrence à l'exportation que vous évoquiez. La concurrence des vins du Nouveau monde et d'Europe est bien réelle. Une large réflexion est conduite au sein même de la profession, en liaison avec le Gouvernement, sur les réponses à apporter pour soutenir le secteur viticole. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir, comme cela a déjà été le cas, notamment dans l'enceinte du Sénat, lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mais, aujourd'hui, vous me posez une question bien précise qui concerne les plantations illicites de vignes dans l'Union européenne. Ce sujet a été évoqué notamment lors de la récente mise à sac des locaux des douanes de Carcassonne-Salvaza ; il a même été invoqué pour justifier cette opération.

Je voudrais condamner sans appel une telle mise à sac. Cette action manifeste certainement l'inquiétude d'un certain nombre de professionnels. Pour autant, parce qu'elle est dirigée contre les services de l'Etat qui accompagnent les opérateurs de la filière viticole dans leurs activités, elle dessert en réalité tout le secteur.

S'agissant maintenant du fond de votre question, qui concerne les plantations illicites de vignes dans l'Union européenne, Hervé Gaymard a eu l'occasion de s'exprimer très clairement sur ce sujet lors d'un déplacement récent dans l'Aude.

La Commission européenne vient en effet de publier un rapport sur les plantations de vignes dans l'Union européenne. Ce rapport fait le point, entre autres sujets, sur les plantations illicites recensées par les Etats membres et révèle effectivement l'existence de surfaces importantes sur lesquelles aucun élément chiffré n'avait été jusqu'à présent rendu public. Vous avez cité des chiffres que je ne rappellerai pas mais qui sont très significatifs.

Vous m'interrogez sur la position de la Commission et, le cas échéant, du Gouvernement. Que ce soit clair : il n'existe à ce jour aucune proposition de la Commission concernant ces hectares illicites, ni dans un sens ni dans l'autre.

En tout état de cause, aux yeux du Gouvernement français, il ne peut être question que le conseil des ministres européens de l'agriculture traite ce problème de façon unilatérale, sans contrepartie équitable pour notre propre viticulture, et surtout sans un débat plus global sur l'OCM viticole et sur ses nécessaires améliorations.

Nous attendons donc de savoir ce que la Commission peut être conduite à proposer dans cette affaire, mais il va de soi - je crois répondre ainsi à votre inquiétude - que le Gouvernement est extrêmement clair à propos de ces éventuelles propositions et ne saurait accepter quoi que ce soit, quelle que soit la situation, sans contrepartie équitable pour notre propre viticulture, au regard des conséquences que peuvent représenter, effectivement, la présence de ces hectares de plantations illicites dans un certain nombre de pays de l'Union européenne. Je pense donc que la situation est claire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. A mes yeux, la situation n'est pas aussi claire que vous le dites.

Nous aurons l'occasion de revenir sur vos engagements. En tout cas, je voulais vous prévenir.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)