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Séance du 18 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

9

Art.  additionnels après l'art.  62 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Intitulé du chapitre II

Election d'un juge suppléant à la Cour de Justice de la République

M. le président. Voici les résultats du dépouillement du scrutin pour l'élection du juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants145
Nombre de suffrages exprimés132
Majorité absolue des suffrages exprimés67

M. Charles Guené a obtenu 132 voix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Charles Guené, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Charles Guené, juge suppléant à la Cour de Justice de la République va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la loi organique. Je prie M. Charles Guené, juge suppléant, de bien vouloir se lever à son banc et de répondre, en levant la main droite, par les mots : «Je le jure».

Voici la formule du serment :

«Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme digne et loyal magistrat».

(M. Charles Guené, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : «Je le jure».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Nomination d'un secrétaire du Sénat

M. le président. Je rappelle que, en application des articles 3 et 6 du règlement, le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de Mme Monique Papon au poste de secrétaire du Sénat, en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre.

Cette candidature a été affichée.

Je n'ai reçu aucune opposition dans les conditions prévues par le règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Monique Papon, secrétaire du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Nomination de membres de délégations parlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que les candidatures à trois délégations parlementaires ont été affichées et n'ont fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Yves Fréville et Jean-Luc Miraux, membres de la délégation du Sénat pour la planification, M. Georges Ginoux, membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et M. Jean-Paul Emorine, membre de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.

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Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

Art.  additionnels après l'art.  62 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels avant l'art.  62 bis

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'intitulé du chapitre II du titre V.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre V :

Dispositions relatives au développement économique et social en montagne

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre II du titre V est ainsi rédigé.

Intitulé du chapitre II
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  62 bis

Articles additionnels avant l'article 62 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 618 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural est ainsi modifié :

I - Les deux  premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. »

« En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt  de montagne, s'attache à : »

II - Dans le 1°, après les mots : « encourager des types de développement » est supprimé le mot : « agricole » 

III - Le 3° est complété par les mots : « et forestiers »

IV - Le 4° est rédigé comme suit : « 4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières »

V - Dans le 5°, après les mots : « prendre en compte les handicaps naturels », sont supprimés les mots : « de montagne »

VI - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Conforter la fonction agroenvironnementale de ces secteurs d'activité en rémunérant spécifiquement les services environnementaux assurés par les exploitations grâce à une contractualisation adaptée. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 538 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement a pour objet de confirmer et de préciser la place essentielle en montagne non seulement de l'agriculture, mais également du pastoralisme et de la forêt à travers les différentes fonctions qu'ils exercent à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.

M. le président. Le sous-amendement n° 917, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 538 rectifié, après les mots :

le pastoralisme et

insérer les mots :

la valorisation et la protection de

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Nous pensons en effet qu'il vaut mieux parler de «la valorisation et la protection de la forêt», la forêt n'étant pas une activité.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 618.

Mme Annie David. Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter M. Jarlier, je considère qu'il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 917, la rédaction proposée n'est en rien une amélioration. Il est plus simple de parler du « rôle de la forêt de montagne ». La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les amendements n° 538 rectifié et 618 tendent à modifier l'article unique qui compose la section du code rural consacrée à l'agriculture de montagne. La section suivante du code rural est consacrée, quant à elle, aux activités pastorales. Enfin, l'importance de la forêt et de la réglementation très particulière qui s'y applique explique qu'un code distinct du code rural y soit entièrement consacré.

L'agriculture de montagne, le pastoralisme et la forêt sont ainsi chacun régis par des textes qui leur sont propres. Aussi l'ajout de la forêt à cet article ayant trait à l'agriculture de montagne ne me paraît-il pas opportun en termes de lisibilité de la législation.

Il est également proposé de supprimer dans ce même article du code rural des références à l'agriculture de montagne, probablement pour lui donner une portée plus générale, touchant à l'ensemble des problématiques de la montagne. Or le code rural, et notamment ce chapitre, ont trait à l'agriculture. La loi montagne contient déjà des articles de portée législative sur les enjeux du développement de la montagne. II ne saurait être question d'introduire des articles d'une telle portée dans la législation très spécifique du code rural.

Quant à la rémunération des services environnementaux assurés par les exploitations de montagne, le Gouvernement y est très sensible. Néanmoins, les régimes d'aides relèvent du domaine réglementaire et, malgré l'intérêt que je porte à votre proposition sur le fond, il ne me semble pas nécessaire d'inclure une mention spécifique sur ce sujet dans un véhicule législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 538 rectifié de notre collègue M. Jarlier, l'intention est bonne, car la forêt est une composante essentielle de l'espace montagnard. Cependant, le chapitre III du titre Ier du code rural, intitulé «L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées», se compose de deux sections traitant respectivement de l'agriculture de montagne et de la mise en valeur pastorale.

Introduire ici une référence à la forêt de montagne ferait perdre de sa cohérence à cette partie du code rural, à moins que l'on ne procède à sa refonte. Mais comme les forestiers, les élus de montagne accordent une importance particulière à cet amendement.

La commission souhaitait s'en remettre à l'avis du Gouvernement, mais, après avoir entendu ce dernier, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 917.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié et 618.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 62 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 616 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural est rédigé comme suit :

« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils prennent en compte les spécificités des territoires, les surcoûts liés à l'environnement dans lequel s'exerce l'agriculture et les surcoûts ou besoins en équipements et matériels que celui-ci impose, ainsi que l'étendue des fonctions d'intérêt général qu'elle assume dans les milieux les plus difficiles. Les aides sont déterminées en conséquence de ces caractéristiques. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 536 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable.

Cette distinction se justifie pleinement par plusieurs facteurs propres à l'agriculture de montagne, à savoir la fourniture de services d'intérêt collectif et non marchands, tels que l'entretien des paysages ouverts, la prévention des risques naturels, l'entretien de la biodiversité, et ce dans des conditions difficiles d'exploitation qui sont généralement sources de surcoûts importants.

Elle est d'autant plus indispensable que, s'agissant de contractualisation de mesures agro-environnementales ne portant en principe que sur certaines pratiques agricoles, l'affirmation de ce particularisme justifie que ce type de contrat s'étende également aux équipements, qui sont le complément indissociable des pratiques à valoriser.

M. le président. Le sous-amendement n° 916, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rectifié pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 3411 du code rural.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un amendement de simplification. Il est à notre avis inutile de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'agriculture, dans la mesure où la décision relève du préfet. Que je sache, les préfets agissent toujours dans le cadre des orientations ministérielles !

Il nous semble donc nécessaire de simplifier l'amendement n° 536 rectifié, qui, par ailleurs, nous convient très bien.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 616.

Mme Annie David. Cet amendement est identique à l'amendement n° 536 rectifié de M. Jarlier. Il a pour objet d'étendre la reconnaissance de la spécificité montagne aux contrats d'agriculture durable, qui se sont substitués aux contrats territoriaux d'exploitation, pour se recentrer sur les enjeux environnementaux prioritaires des territoires.

En raison des surcoûts de production de l'agriculture de montagne, liés aux difficultés de production exacerbées dans un environnement montagnard, il est indispensable d'en considérer une approche différente.

Cet amendement se justifie également dans la mesure où, comme je l'ai déjà indiqué lors de mes différentes interventions, l'agriculture de montagne dégage des externalités positives en matière d'environnement.

Elle répond également à une forte demande sociale des populations de plaine en assumant, en plus de son rôle productif, des fonctions environnementales et sociales, avec des contraintes géographiques se traduisant par des coûts d'exploitations plus élevés et des rendements plus faibles qu'en plaine.

Pour ces raisons, les CAD, s'agissant de l'agriculture de montagne, doivent intégrer ces contraintes. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les contrats d'agriculture durable sont faits pour s'adapter aux spécificités des régions. S'agissant de la montagne, il faut rappeler que, en dehors des CAD, des soutiens spécifiques sont prévus en faveur de l'agriculture de montagne : l'ICHN et les aides à la mécanisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques et sur le sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les contrats d'agriculture durable portent sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation et à l'aménagement de l'espace rural. Des territoires sont définis localement en fonction d'enjeux qui incluent les questions d'entretien des paysages, la prévention des risques naturels, la prise en compte de la biodiversité.

Par ailleurs, des financements sont mobilisables en faveur des investissements pour autant que ceux-ci ne puissent bénéficier d'aides dans le cadre d'un autre régime de soutien national aux investissements, notamment, en zone de montagne, des aides à la mécanisation ou des aides aux bâtiments d'élevage.

Au total, les préoccupations qui fondent les deux amendements identiques sont déjà pleinement prises en compte dans le dispositif des CAD et dans les autres procédures existantes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 916.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J'ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, et je retire l'amendement.

Je rappelle cependant que la gestion de l'espace coûte plus cher en montagne et qu'il serait bon qu'existent dans le cadre des CAD des dispositifs spécifiques, notamment pour mettre en oeuvre les mesures agro-environnementales, assortis de moyens sans doute supérieurs en montagne que dans les zones rurales classiques.

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n°  616 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels avant l'art.  62 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  62 bis

Article 62 bis

Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent conclure entre elles une convention, aux termes de laquelle elles constituent une commission d'appel d'offres commune et déterminent l'autorité signataire de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 62 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, prévoit que des communes pourront s'associer par une simple convention en vue de procéder à la délégation de leur service public de remontées mécaniques, sans passer par la constitution d'une structure de coopération intercommunale, communauté de communes ou syndicat mixte.

Cette nouvelle forme d'association, non prévue par le code général des collectivités territoriales, pose problème sur le plan juridique.

En effet, les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la délégation de services publics imposent que toute délégation soit réalisée par une structure dotée de la personnalité morale, ce qui se justifie notamment par la nécessité de pouvoir engager la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de problèmes financiers ou juridiques.

L'association que tend à créer l'article 62 bis pourrait s'avérer très dangereuse pour les communes participantes, dans la mesure où l'on ignore comment elles se partageraient la responsabilité en cas d'éventuels problèmes.

C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 62 bis soulève en effet de réelles difficultés juridiques. Il n'est conforme ni à la législation en matière de coopération intercommunale ni à la législation en matière de délégation de services publics.

Le code général des collectivités territoriales prévoit deux types de regroupement des communes : les communautés, urbaines, d'agglomération ou de communes, ainsi que les syndicats.

Ces regroupements ont une définition juridique précise indiquant leur statut d'établissement public local, leur mode de création et de fonctionnement, le mode de transfert de compétences qui peut être effectué et les conséquences de ce transfert.

Par ailleurs, le champ d'application de la procédure de délégation de services publics concerne les personnes morales de droit public, en l'occurrence les communes ou les groupements de communes.

Ainsi, un principe de droit général veut que la seule manière pour les collectivités d'exercer une compétence en commun, et donc d'en déléguer la gestion si elles le souhaitent, est de créer une structure adaptée qui ait la personnalité juridique.

Il est à noter également qu'une des priorités du Gouvernement, au cours des dernières années, a été de simplifier la coopération intercommunale afin de l'encourager et d'inciter les communes à se regrouper.

En conséquence, il paraît nécessaire de supprimer cet article : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 106.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne voterai pas l'amendement de suppression de l'article 62 bis, car son adoption enlèverait son objet à l'amendement additionnel après cet article que nous présentons ensuite et qui lui est directement lié.

Lors de l'examen d'articles antérieurs, nous avons déjà parlé de l'importance pour les communes de se regrouper en communauté de communes. Cependant, il s'agit en l'occurrence de communes gestionnaires de station de ski de moyenne montagne qui, bien que n'étant pas forcément regroupées dans les mêmes communautés de communes, n'en doivent pas moins pouvoir s'associer par convention pour créer une entité capable de gérer la station de ski.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.

Art.  62 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 62 ter

Articles additionnels après l'article 62 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 619 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent constituer entre elles un syndicat intercommunal à vocation unique aux fins de mettre en place une commission d'appel d'offres commune et disposer de la signature de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement issu des dispositions votées par l'Assemblée nationale, qu'il tend à modifier légèrement.

Il vise à donner aux communes non réunies dans un EPCI la possibilité de conclure des conventions communes pour des domaines skiables qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Cette situation est fréquente et soulève de difficiles problèmes de gestion.

Par conséquent, il est apparu utile de fédérer les communes délégataires au sein d'un syndicat intercommunal ad hoc qui devient l'interlocuteur unique de l'exploitant, facilitant ainsi une démarche cohérente autour de la délégation de service public des domaines skiables concernés, ce qui permet également de mettre en place la commission d'appel d'offres.

M. le président. Le sous-amendement n° 918, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 539 rect. pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :

en groupement de communes

insérer les mots :

ayant compétence en la matière

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. La préoccupation de notre collègue Pierre Jarlier est tout à fait louable, mais son amendement omet un cas de figure : celui dans lequel le groupement de communes n'a pas inscrit l'activité concernée dans ses compétences.

Pour éviter tout risque de contentieux, nous proposons donc ce sous-amendement de clarification.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 619.

Mme Annie David. Je considère que cet amendement, identique à celui de M. Jarlier, est déjà défendu, et je vous invite à le voter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La précision apportée dans le sous-amendement n° 918 paraîtrait utile si l'amendement n° 539 rectifié l'était lui-même.

Or ce n'est pas le cas puisque le code général des collectivités territoriales permet déjà aux communes de constituer un SIVU, syndicat intercommunal à vocation unique, dans l'hypothèse qui est visée ici, à savoir la mise en commun de leur service public de remontées mécaniques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 918 comme sur les amendements nos 539 rectifié et 619.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je rejoins l'argumentaire de la commission, car il est vrai que les syndicats peuvent déjà se voir confier l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées.

La gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées est déjà possible, et les amendements me paraissent donc inutiles.

Quant au sous-amendement de M. Bel, il vise à permettre une gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées même si elles sont par ailleurs constituées en EPCI sans pour autant que la compétence correspondante ait été transférée à l'EPCI.

Dans la mesure où la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique sur des compétences non transférées à un EPCI est toujours possible, ce sous-amendement me paraît dépourvu de portée juridique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 918.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 539 rectifié et 619.

M. Jean Faure. Dans les avis de la commission et du Gouvernement, je ne retrouve pas exactement le souci qui sous-tend l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier.

Quand une remontée mécanique est installée sur les territoires de plusieurs communes, la délivrance de l'autorisation est faite par l'autorité organisatrice. Or, dans tous les cas, l'autorité organisatrice est la commune. Un réel problème apparaît donc quand une station s'étale sur plusieurs communes pour déterminer qui délivrera l'autorisation et, au-delà, qui signera les conventions.

La rédaction de cet amendement, dont je suis d'ailleurs cosignataire, n'est en fait pas très claire. Nous aurions dû faire référence à l'autorité organisatrice. Cela aurait tout réglé dans la mesure où, du moment que l'on reconnaît le SIVU comme autorité organisatrice, il a mission de signer les conventions non seulement d'appel d'offres mais aussi de gestion.

J'interroge donc le Gouvernement, car j'aimerais savoir si son avis négatif ne tient qu'à la mauvaise rédaction de l'amendement : reconnaît-il que le problème existe ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Jean Faure.

Il y a probablement un problème de rédaction dans l'amendement que nous avons cosigné, mais je me tourne vers M. le secrétaire d'Etat pour lui demander si, sur un sujet aussi important, il ne conviendrait pas d'envisager un amendement n° 539 rectifié bis de manière à mieux préciser les choses, car nous ne pouvons laisser passer l'occasion qui nous est donnée de régler un véritable problème.

Je conçois que certains amendements soient retirés pour cause d'incompatibilité juridique, voire d'incompatibilité tout court, ou parce qu'ils sont satisfaits, mais ce problème, que Jean Faure vient d'exposer dans sa réalité et tel qu'il se manifeste sur le terrain, est d'importance.

Je souhaiterais donc connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet, et peut-être Pierre Jarlier pourrait-il, en tant que président de l'association des élus de la montagne, apporter la rectification nécessaire dès lors que ce problème est d'importance et qu'il faut absolument le régler aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je comprends très bien la motivation de nos collègues, mais il y a en effet un problème de rédaction : on ne constitue pas un syndicat intercommunal pour mettre en place une commission d'appel d'offres !

M. Paul Girod. Voilà !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le code des marchés publics, qui a été revu et corrigé au mois de janvier 2004, prévoit que le responsable de la commande publique est le maire ou le président de l'EPCI. On crée un syndicat à une fin précise et, dans le cadre de ce syndicat, le président a la possibilité de créer une commission d'appel d'offres ; mais il est impossible de créer un syndicat avec pour seul objectif la création d'une commission d'appel d'offres.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Le sujet est très important, et certains secteurs sont confrontés à des situations de blocages. Je ne crois pas que l'on puisse improviser en cet instant une nouvelle rédaction.

Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous nous essayions de concert à trouver d'ici à la deuxième lecture une rédaction satisfaisante, et nous redéposerons alors un amendement.

Pour l'heure, je crois plus simple de retirer l'amendement n° 539 rectifié. Nous allons perdre sinon beaucoup de temps pour arriver à un mauvais résultat.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 619 est retiré.

L'amendement n° 889, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985  relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« Art. 50 - Les services de transport terrestres de personnes organisées par les collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de sport d'hiver et d'alpinisme sont soumis au contrôle technique et de sécurité de l'Etat. Ces derniers équipements sont en outre soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 4451 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Afin que l'accident survenu à la station de Val-Cenis ne se reproduise plus, et face à l'évolution rapide des équipements mis à la disposition des skieurs dans les stations de sports d'hiver, cet amendement vise à réglementer, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 50 de la loi montagne, les « tapis roulants neige ».

Comme les remontées mécaniques, ils seront soumis à un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation, ainsi qu'à un contrôle par les agents spécialisés du ministère des transports.

En revanche, compte tenu de l'absence d'ancrage au sol, il n'est pas prévu d'autorisation préalable aux travaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir pris cette décision. En effet, les élus de toutes les communes ayant actuellement des tapis roulants sur leur domaine sont extrêmement inquiets, car il n'existe pas plus de réglementation pour ces équipements que pour certains ascenseurs qui ne sont pas assujettis à la loi, relative aux transports publics d'intérêt local, dite loi « TPIL », ni même sous contrôle du bureau départemental des remontées mécaniques.

En conséquence, la disposition proposée va tout à fait dans le sens des préoccupations des maires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 889.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 bis.

Art.  additionnels après l'art.  62 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  62 ter

Article 62 ter

L'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 55. - L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 55

par les mots :

Le premier alinéa de l'article 55

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de forme.

M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont et  Nogrix et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 55 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 :

« Art. 55 - Il est institué une dotation à l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans leurs initiatives de création ou de reprise d'une activité artisanale ou commerciale lorsque celle-ci est engagée dans les zones de revitalisation rurale.

« De plus, une allocation de soutien sera versée à tout commerçant installé dans les zones de revitalisation rurale lorsque celui-ci permettra de maintenir des services d'intérêt général au profit des populations rurales.

« Les modalités d'application de cette dotation à l'installation et cette allocation de soutien sont fixées par décret ».

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Nous le savons tous, l'Etat ne saurait être le seul acteur du développement local. Ce dernier est le fait de tous.

Néanmoins, l'Etat conserve un rôle fondamental afin de garantir en tout point du territoire national une égalité de traitement : c'est le principal rôle de l'Etat que d'être présent quand il est nécessaire de rétablir des équilibres.

Dans nos territoires les plus reculés, les plus enclavés, les plus isolés, tous les efforts entrepris dans le but de compenser les handicaps naturels ne sont pas simplement une nécessité, monsieur le secrétaire d'Etat, ils sont un droit inscrit dans notre constitution.

Doter ces territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui les animent de moyens et d'outils permettant de rompre la fracture rurale doit être un des objectifs essentiels pour servir le développement local et enrayer la désertification qui gagne du terrain, comme nous le constatons jour après jour ; ainsi, les agglomérations comptent de plus en plus d'habitants, les campagnes ont du mal à survivre et subissent les effets de la désertification : les écoles se vident, et j'en passe...

Il nous paraît donc aujourd'hui indispensable d'apporter une réponse concrète à tous ceux qui n'ont pas peur d'engager leur avenir professionnel dans les zones de montagne, qui n'hésitent pas à risquer leurs finances personnelles pour investir ces territoires, si nous ne voulons pas que, demain, l'agriculture reste la seule activité aux jours comptés sachant que l'absence de voisins pour les agriculteurs signe la fin du monde rural. Bien des écrits beaucoup plus poétiques que mes propos se sont attachés au sujet.

Un accompagnement de l'Etat comme un soutien plus significatif sont indispensables pour pérenniser ces véritables entreprises de service public. Choisir de vivre au pays n'est pas toujours, hélas ! synonyme de rentabilité.

Cet attachement à l'identité d'une région doit être reconnu et apprécié comme tel. Ne fermons pas la porte à la vie de notre monde rural, bien au contraire, car le dernier commerce sert tout à la fois de lieu d'échanges, de service, mais aussi de convivialité.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît intéressant de mettre en place une dotation à l'installation en faveur de nos jeunes, comme il en existe pour les jeunes agriculteurs, une allocation dynamique qui sera déterminante dans la vie de nos collectivités rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'installation, il existe déjà des dispositifs de soutien à l'investissement, notamment dans le cadre du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.

En outre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de septembre 2003 a annoncé la mise en place d'un contrat d'installation formation dans le domaine de l'artisanat, le CIFA, qui répond également à cette préoccupation.

La commission considère que l'allocation de soutien n'est pas acceptable. Il n'est en effet pas possible d'attribuer une aide pérenne au revenu pour maintenir une activité économique non viable.

Je demanderai donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 488 rectifié, outre les arguments développés par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite «loi Dutreil » instaure en France un climat qui renforce la volonté d'entreprendre. Elle vise notamment à répondre au défi que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprises. Plus d'une trentaine de mesures en ce sens ont été inscrites dans cette loi. Cette dernière s'adresse, comme l'ont voulu le Gouvernement et le Parlement, à tous ceux qui veulent entreprendre. Elle n'établit pas de distinction entre les secteurs d'activités ou les espaces géographiques susceptibles de bénéficier de l'amélioration du contexte général de développement de l'initiative économique dont elle est porteuse.

Le prochain projet de loi qui viendra compléter cette première loi sur l'initiative économique s'inscrira dans la même logique : agir sur l'environnement global de l'entreprise pour faciliter sa création et son développement.

Le Gouvernement souhaite donc rester sur cette position et, par voie de conséquence, ne pas mettre en place le dispositif spécifique d'aide à l'installation, étant précisé que les différentes mesures fiscales et/ou sociales attachées spécifiquement à l'exercice d'activités économiques dans des zones fragiles déterminées sont accessibles aux jeunes artisans et commerçants qui souhaitent s'y installer.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié.

M. Philippe Nogrix. Il est temps, je crois, que nous lancions des signaux et que nous cessions de toujours nous réfugier derrière «  l'existant ».

M. Philippe Nogrix. Puisque nous constatons que la première entreprise de France est l'entreprise artisanale, mais qu'elle est en train de se développer essentiellement dans les centres urbains, il est grand temps que nous comprenions qu'il y a quelque chose à faire en donnant aux jeunes et aux moins jeunes, à ceux qui veulent s'installer, à ceux qui veulent rester dans le milieu rural, les moyens de le faire.

M. Philippe Nogrix. Or, nous savons que le seul moyen consiste à débloquer des fonds, d'où ma demande de créer une dotation à l'installation des jeunes.

Nous sommes dans une situation grave dont il nous faut mesurer les retombées à terme. Si nous n'agissons pas, l'artisanat va quitter le milieu rural, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. Gérard Le Cam. Nous le voterons !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 488 rectifié n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 62 ter, modifié.

(L'article 62 ter est adopté.)

Art. 62 ter
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Art.  additionnel avant l'art.  63

Articles additionnels après l'article 62 ter

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elles portent sur la mise en oeuvre des opérations d'aménagement et que lesdites clauses portent sur des activités connexes à ces opérations. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article 42 de la loi n° 85 30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.

Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet sur cet amendement le même avis que sur l'amendement n° 501 rectifié et souhaite entendre l'avis du Gouvernement

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme je le disais précédemment, l'article 47 de la loi montagne dans la dernière phrase de son deuxième alinéa a déjà prévu cette possibilité. Il ne me paraît donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de ladite loi.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié est retiré.

L'amendement n° 620, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

 Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . - Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, afin d'éviter que le changement de destination d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole à l'occasion d'une succession ne fasse disparaître un service jugé essentiel par la commune pour l'intérêt de la collectivité, celle-ci peut se porter garante des emprunts contractés par l'héritier qui prend l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, qui ressemble d'ailleurs étrangement à celui qu'a déposé M. Nogrix, a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien d'une entreprise familiale au moment de sa transmission par héritage.

En effet, la lourdeur des charges pesant sur le processus de transmission ou de reprise des entreprises est l'une des causes des difficultés rencontrées par le commerce rural.

Cet amendement répond en partie à ce problème, le défi auquel il est confronté étant le remplacement des exploitants âgés prenant leur retraite. Il tend donc à garantir par la commune les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise.

Cet amendement a une double portée : une portée économique, car il facilitera la transmission, et une portée politique, car la commune, en se portant garante, reconnaît à l'exploitation ou à l'entreprise concernée une fonction d'utilité publique.

Cependant, cette mesure sera loin d'être suffisante tant les obstacles pour le développement du commerce rural sont majeurs. Aussi, je voudrais vous rappeler la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale. Ce texte, qui n'a pas été approuvé, au grand regret du monde rural, prévoyait la possibilité de conserver un revenu de solidarité en cas de création d'entreprise, mais sur une année seulement.

Le dispositif ainsi proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne au petit commerce, en fonction des résultats dégagés par son activité. A la différence des autres mesures, dans ce texte, le soutien s'inscrit dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenche. Ce dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce. Il tient compte des réalités économiques et sociales, de la difficulté de maintenir un commerce, de l'impossibilité d'entreprendre ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale en zone rurale.

De plus, cette proposition constituait le chaînon manquant entre l'installation et la transmission.

Même si, par cet amendement, nous améliorons les conditions de transmission, quel individu s'engagera pour tenir un commerce dans une commune rurale à faible population, lequel, par définition, n'est pas viable, étant précisé qu'il pourrait le devenir si la pompe était amorcée par la création d'un revenu minimum d'activité ? C'est sur ce point, aussi, que le présent texte est insuffisant.

Malgré cette insuffisance, cet amendement est un premier pas, que je vous demande de franchir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette mesure n'est pas opportune pour plusieurs raisons.

Elle est partiellement satisfaite par le code général des collectivités territoriales qui permet déjà aux communes le souhaitant d'accorder des garanties d'emprunt à des personnes privées.

Par ailleurs, cette mesure serait source de rigidités car elle imposerait à des héritiers dont l'âge moyen est assez élevé - cinquante-deux ans - de poursuivre l'activité de l'entreprise transmise pendant au minimum vingt ans. Je ne pense pas que cela corresponde à vos souhaits, madame David ! La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales porte sur les plates-formes d'initiative locale et est donc sans lien avec l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, qui souhaitent permettre à une commune d'aider l'héritier d'un bien sis sur leur territoire à le maintenir en activité dès lors que le bien considéré serait affecté au fonctionnement d'une entreprise ou au logement.

D'une part, l'aide étant envisagée sous la forme de l'octroi d'une garantie d'emprunt, il convient de souligner que l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à une commune de donner sa garantie, sous certaines conditions il est vrai, aux emprunts souscrits par une entreprise.

D'autre part, dès lors que la portée de l'amendement ne viserait que les investissements capitalistiques d'un propriétaire de bien immobilier qui n'en serait pas aussi l'exploitant, il s'agirait alors non plus d'une aide à une entreprise produisant de la richesse sur le territoire communal, mais d'une aide à un investisseur. Si cette dernière est intégralement répercutée sur l'entreprise, elle peut être mise en oeuvre au titre des aides indirectes prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si tel n'est pas le cas, la garantie d'emprunt envisagée risquerait de s'analyser, si elle était mise en oeuvre, en une simple libéralité, dont le principe n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnels après l'art.  62 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 63

Article additionnel avant l'article 63

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Émin,  Cazalet,  Fournier,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Bailly,  César,  Gouteyron,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vial,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Ferrand,  Geoffroy,  Ginésy et  Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

  Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »

II - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L 8 du code forestier.

« ...° : Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du paragraphe 5 de l'article L. 22122 du présent code. »

B. I - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3333-7 du même code, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « et forestier »

II - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° : Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement a pour objet d'utiliser la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts à des fins touristiques.

Dans les zones de montagnes, les espaces forestiers représentent, nous le savons tous, un élément majeur du paysage. Ces espaces, particulièrement sensibles en raison de leur incorporation dans des sites touristiques à forte fréquentation, devraient pouvoir bénéficier de l'intervention des collectivités dans les domaines qui échappent à la responsabilité des propriétaires en vue d'assurer leur protection.

Ces interventions pourraient trouver un financement par une affectation de la taxe sur les remontées mécaniques.

M. le président. L'amendement n° 621, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

 Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -L'article L. 233353 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1 - le 1° est ainsi rédigé :

« 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».

2 - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».

« 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 22122 du présent Code ».

II - L'article L. 33337 du même code est modifié comme suit :

1 - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° à des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ».

2 - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté. Je considère donc qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à étendre au domaine forestier le champ d'affectation du produit des taxes communales et départementales sur les remontées mécaniques. Par ailleurs, ils tendent à corriger un certain nombre de petites scories rédactionnelles.

La commission des finances émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cette extension du champ des actions susceptibles d'être financées par le produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une simple précision. En effet, la rédaction actuelle de l'article L.2333-53 du code général des collectivités territoriales permet déjà d'affecter le produit de la taxe précitée au financement d'actions en faveur du développement et de la protection des espaces forestiers. Le fait de le spécifier ne me semble pas de nature à modifier l'équilibre actuel, mais cela permet d'apporter une clarification.

En revanche, les mesures proposées dans le B de l'amendement n° 259 rectifié bis sont redondantes par rapport à celles du A. La suppression du B me paraît donc souhaitable.

Sous réserve de cette suppression, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Bailly, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Gérard Bailly. Compte tenu de l'assurance qui vient d'être donnée par M. le secrétaire d'Etat, je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  259 rectifié ter, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Émin, Cazalet, Fournier, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Gouteyron, Grillot, Hérisson, Du Luart, Vial, J. Blanc, Amoudry, Faure, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Ferrand, Geoffroy, Ginésy Et Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, et qui est ainsi libellé :

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier »

II - Le même article est complété par un 6° et un 7°ainsi rédigés :

« 6°. Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;

« 7°. Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5 de l'article L. 2212?2. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 259 rectifié ter ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 63, et l'amendement n° 621 n'a plus d'objet.

Art.  additionnel avant l'art.  63
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Art. 63 bis

Article 63

I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Gouteyron,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vial,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Ferrand,  Geoffroy,  Ginésy et  Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :

 « sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 9324 du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Le présent amendement a pour objet de subordonner la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage. Il s'agit de favoriser l'élaboration d'un tel plan.

Au niveau de l'ensemble des communes membres de l'EPCI, l'objectif est de permettre, grâce au produit de la taxe de séjour, la mise en oeuvre des actions intercommunales. Mais encore faut-il que ce plan de gestion existe.

Tel est l'objet de cet amendement, qui a recueilli l'accord des élus de la montagne.

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par Mme David, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 233327 du code général des collectivités territoriales par les mots :

sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de présenter M. Gaillard et qui est d'ailleurs un peu plus complet.

Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Gaillard.

M. le président. L'amendement n° 622 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 rectifié bis ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 63 est fondamental : il dispose que les communes touristiques de montagne peuvent reverser une part de la taxe de séjour qu'elles perçoivent à un EPCI. Il s'agit d'une avancée.

L'amendement n° 260 rectifié bis prévoit de subordonner cette possibilité à la condition que l'EPCI ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.

S'agissant de la forme, il conviendrait d'apporter une modification, car la référence n'est pas suffisamment précise. Mais ce n'est pas très important.

Pour ce qui est du fond, je crains que la restriction suggérée ne dissuade les communes de reverser leur taxe de séjour à un EPCI.

Je demande donc à notre collègue Yann Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Car qui peut le plus peut le moins : si la taxe de séjour peut être reversée à un EPCI, elle peut également être reversée à un EPCI qui a adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage.

Tel est l'avis empreint de sagesse de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit un nouveau dispositif d'affectation qui se surajoute aux dispositions existantes de l'article L. 2333-27, lesquelles limitent déjà la liberté des collectivités locales quant à l'utilisation du produit de ces taxes, lorsqu'elles sont instituées.

Tout en partageant le souci de protection des paysages des auteurs de l'amendement, l'ajout d'obligations sans rapport avec l'objet de la taxe n'apparaît pas opportun.

Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, la décision a été prise de désigner une mission d'inspection générale conjointe aux ministères du tourisme, de l'intérieur et des finances visant à expertiser les conditions de financement, de recouvrement et d'assiette des taxes de séjour et tendant à analyser les systèmes des taxes touristiques existantes en Europe.

II apparaît souhaitable d'attendre les résultats de cette mission, qui devrait intervenir avant le début de l'été, avant de formuler de nouvelles propositions de réforme du régime des taxes de séjour.

C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. L'intention est pure, mais peut-être faudrait-il mener une réflexion plus approfondie. Puisque M. le secrétaire d'Etat nous dit que cette réflexion est en cours, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Art. 63
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art.  63 bis

Article 63 bis

Le troisième alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Parmi les délégués, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale. » - (Adopté.)

Art. 63 bis
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Division et art.  additionnels après l'art.  63 bis

Article additionnel après l'article 63 bis

M. le président. L'amendement n° 555 rectifié bis, présenté par MM. Faure,  Carle,  J. Blanc,  Amoudry,  Baylet,  J. Boyer,  Cazalet et  Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6225 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce quel que soit le public auquel ils s'adressent. »

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Le présent amendement a pour objet de poser le problème que rencontrent actuellement les moniteurs de ski.

Quinze mille d'entre eux enseignent sur l'ensemble du territoire français et, en général, de façon regroupée sous la forme d'un syndicat professionnel ou d'une association que l'on appelle communément l'Ecole du ski français : environ 98 % travaillent sous cette forme, 2 % sont salariés et quelques-uns travaillent à titre individuel.

Actuellement, ces groupements se heurtent à quelques difficultés avec des administrations qui ont plutôt tendance à les confondre avec des salariés potentiels. Or en aucun cas les moniteurs de ski ne peuvent être assimilés à des salariés, puisqu'ils se trouvent parfois dans des situations où ils doivent prendre des responsabilités ; ils ne peuvent pas attendre de recevoir des directives d'un donneur d'ordre.

Le présent amendement tend donc à préciser qu'il s'agit bien de travailleurs indépendants et qu'aucune administration ne peut leur demander d'être des salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 bis.

Art. additionnel après l'art.  63 bis
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Art. 63 ter

Division et articles additionnels après l'article 63 bis

M. le président. L'amendement n° 462 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ... .

Dispositions relatives aux sections de commune

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui concernent les sections de communes.

Ce régime, rappelons-le, constitue une particularité ancienne du code général des collectivités territoriales. Propres aux zones de montagnes, les sections sont des portions de territoire de communes sur lesquelles les droits fonciers collectifs comme le droit de pâturage sont reconnus aux habitants.

Ce régime connaît un certain nombre de difficultés. En raison d'une insuffisante mise en valeur de leurs biens, les sections sont bien souvent dans une situation financière délicate qui est, in fine, supportée par les communes dont elles dépendent.

Dans d'autres sections, le problème se pose du démantèlement des biens de sections au profit des habitants, qui tendent à les considérer comme des biens privés.

Une modernisation de ce régime ancien est donc aujourd'hui nécessaire. A elles seules, les sections mériteraient une loi entière. Il semblerait à cet égard qu'un groupe de travail soit en place sur ce thème au ministère de l'intérieur. Dès lors, la commission des affaires économiques a jugé préférable que l'on attende l'aboutissement de cette réflexion pour ouvrir ce dossier.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos  464 rectifié, 552 rectifié bis, 400, 404, 463 rectifié, 403, 402 et 401, qui lui paraissent prématurés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car le texte dont nous débattons actuellement n'a pas vocation à comporter de nombreuses dispositions relatives aux sections de communes, régime dont la réforme est à l'étude au sein des services de l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. J'ai bien entendu les avis défavorables émis sur cette question spécifique, qui ne me semble pas abordée pour la première fois dans cet hémicycle.

Après un certain nombre d'études, de litiges, et à la suite de la jurisprudence qui s'est établie, un certain nombre de maires de communes du Massif central nous ont demandé d'être porteurs de ces amendements. Je suis désolée de constater que ces derniers ne recueillent aucun avis favorable.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à quel moment allez-vous mettre en place le groupe de travail prévu et, si tel est déjà le cas, la réflexion a-t-elle commencé ? En effet, les diverses pratiques actuelles reposent sur des coutumes d'un temps passé, ce qui est préjudiciable à la fois à l'intérêt public et à l'intérêt financier des communes. L'évolution semble extrêmement difficile, et nous sommes confrontés à des imbroglios ; je pourrais en citer un certain nombre.

D'ailleurs, si vous avez besoin de volontaires, j'en connais quelques-uns qui seraient ravis de pouvoir faire progresser rapidement cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le groupe de travail rendra ses conclusions avant la deuxième lecture. L'actuel directeur de cabinet de M. le ministre de l'intérieur fut préfet de la région Auvergne, et il est particulièrement attentif à cette question.

M. le président. Madame André, l'amendement n° 462 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Les amendements que j'ai déposés ont un caractère très technique, sur des questions de majorité ou de dévolutions d'usages différents. Si j'ai la certitude que nous aurons véritablement la possibilité d'aborder cette question en seconde lecture - ce que j'espère, connaissant le préfet Mongin -, je veux bien retirer l'amendement n° 462 rectifié ainsi que les amendements suivants.

M. le président. L'amendement n° 462 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 464 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 24111 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Art. L. 2411-1.- Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. A défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit ».

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-1 - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 1121 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. À défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je retire cet amendement, qui était un texte d'appel compte tenu du véritable problème que vient de souligner Mme André. Il existe actuellement de très nombreux contentieux, notamment au sein des communes du Massif central, car c'est là que le problème des biens sectionnaires se situe essentiellement, ainsi que dans les Vosges et dans les Pyrénées, mais sous une autre forme et sous un autre nom.

Il nous faut trouver des solutions pour permettre aux communes de sortir de leurs difficultés actuelles, d'une part, parce qu'elles n'ont pas les moyens de gérer ces biens sectionnaires et, d'autre part, parce qu'elles se trouvent très souvent en situation contentieuse avec les propriétaires.

J'espère que ce groupe de travail pourra avancer avant la deuxième lecture, et je pense que les élus de la montagne seraient très heureux de pouvoir y participer, compte tenu de l'intérêt qu'ils portent à ce problème important.

M. le président. L'amendement n° 552 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 400, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « et si l'autorité compétente en décide ».

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 404, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité absolue de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la majorité absolue des électeurs de la section. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 463 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241113 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent également être transférés à la commune ou au groupement par arrêté  du représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du président du groupement quand les revenus tirés des biens de la section sont faibles ou que le nombre des ayants droit a notablement diminué ou que le caractère d'intérêt collectif de la gestion des biens et de la répartition des revenus de la section n'est plus assuré. Le conseil municipal ou les conseils municipaux du groupement concerné adoptent une délibération motivée justifiant l'intérêt général du transfert à la commune ou au groupement des biens de la section et des droits qui leur sont associés. L'arrêté préfectoral détermine la nature et le montant des dédommagements ou compensations accordés aux ayants droit subsistants. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 403, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L2411-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité absolue de ses membres. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 402, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ou les conseils municipaux représentant la ou les communes sur lesquelles des biens de sections sont proposés à la vente doivent être consultés préalablement à toute annonce de vente pour pouvoir se porter éventuellement acquéreur des biens.

« Les membres de conseils municipaux ayants droit des biens mis en vente ne peuvent participer ni au débat ni au vote du ou des conseils municipaux. Au cas où plus du tiers des conseillers municipaux concernés sont des ayants droit, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 401, présenté par Mme M. André, MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet,  Mano,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-16. - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité absolue des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

« L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

« En cas de désaccord ou en l'absence de vote de la majorité absolue des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. »

Cet amendement a été retiré.

chapitre III

dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne

Division et art.  additionnels après l'art.  63 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64

Article 63 ter

Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux et dans leur complémentarité saisonnière. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Ces terres sont répertoriées par le document de gestion mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. En l'absence de ce document, un inventaire des terres dont la préservation est jugée nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières est dressé par la chambre d'agriculture à la demande du maire ou du président de groupement compétent en matière d'urbanisme. Cet inventaire est arrêté après consultation du maire ou du président de groupement, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière. L'inventaire est affiché en mairie pour information et observations du public reçues par la chambre d'agriculture et consignées en annexe de l'inventaire. Celui-ci est ensuite transmis au préfet qui vérifie que la procédure de consultation a été régulière. L'inventaire est transmis par le préfet au maire de la commune ou au président du groupement au même titre que les autres informations communiquées pour l'établissement des documents d'urbanisme visés au titre II du livre Ier du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer l'article 63 ter. En effet, l'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départementales d'agriculture.

Cette disposition est cohérente avec le principe d'une large consultation des chambres départementales d'agriculture développé notamment par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prévoit une large consultation de ces chambres sur les questions relatives à l'agriculture, à la gestion de l'espace rural et à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages. Il convient d'établir rapidement ces documents de gestion dans les départements qui n'en disposent pas encore.

Le texte voté par l'Assemblée nationale aboutirait à conférer à la chambre d'agriculture un pouvoir de substitution pour élaborer à la place de l'Etat un document que la commune doit prendre en compte dans son document d'urbanisme. En outre, il abroge les dispositions de l'article L 145-3 I existant et notamment les dispositions introduites par la loi urbanisme et habitat concernant les chalets d'alpage.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 1453 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute mise en vente des terres répertoriées dans cet inventaire, la chambre d'agriculture, le maire et le président de groupement, notamment pastoraux, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière sont consultés pour avis.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à compléter l'article 63 ter.

L'aménagement de la montagne doit se faire par un développement économique et social équilibré, permettant de valoriser l'ensemble des ressources et prenant en compte la protection des milieux naturels et des éléments patrimoniaux, considérés également comme des ressources.

Or, le rapport établi par la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne démontre que la concurrence entre l'agriculture, le pastoralisme, le forestier, d'un côté, et l'urbanisation, de l'autre, s'accentue, au détriment des premiers. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l'évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l'installation des jeunes agriculteurs.

Aussi, la promotion du développement durable de la montagne ne peut réussir sans un ancrage à une série de principes qui offrent la possibilité, pour les populations de montagne, de vivre et de travailler sur leurs territoires et d'avoir une qualité de vie comparable à celle d'autres régions.

Un de ces principes se matérialise effectivement par le document de gestion de l'espace agricole et forestier, mais il est sujet à une double critique : d'une part, il ne fait pas référence explicitement à la préservation des terres pastorales et, d'autre part, il n'a pas été assez étendu. Aussi, je me félicite de la rédaction de l'article 63 ter qui complète cette disposition.

L'amendement n° 640 vise à s'assurer que, en cas de cession, les terres répertoriées dans cet inventaire seront toujours utilisées pour des activités agricoles, pastorales ou forestières. La loi se doit, en effet, d'avoir une visée à long terme et d'envisager le maximum de cas de figure. Cet amendement de précision permettra sans nul doute de rendre plus efficace sur le long terme cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 63 ter, la commission émet un avis favorable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 640, qui tend à modifier l'article 63 ter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 63 ter est supprimé et l'amendement n° 640 n'a plus d'objet.

Art. 63 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (début)

Articles additionnels après l'article 63 ter ou avant l'article 64

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 325 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Murat.

L'amendement n° 864 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'étude prévue au cinquième alinéa (a) du III de l'article L. 1453, ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions, peut délimiter, avec l'accord du préfet et en tenant compte des caractéristiques géographiques, environnementales et paysagères, le périmètre du secteur protégé. Elle peut également délimiter des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements peuvent être admis.

« Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 11112.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 hectares partiellement situés en zone de montagne.

« Peuvent être exclus du champ d'application du présent article :

« a) par le plan local d'urbanisme ou la carte communale, après avis de la commission des sites, les plans d'eau de moins de un hectare, dont la protection des rives ne présente pas d'intérêt environnemental ou paysager particulier ;

« b) par arrêté du préfet coordinateur du Massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement issu du groupe de travail constitué après la première lecture à l'Assemblée nationale sur les constructibilités aux abords des lacs de moins de 1 000 hectares.

La loi montagne a prévu une protection des abords des lacs de montagne sur une bande uniforme de 300 mètres à compter de la rive. Personne ne conteste le principe de cette protection, mais son caractère uniforme n'est pas toujours adapté. Ce problème a été examiné par le groupe de travail comprenant les représentants des deux assemblées.

La solution proposée s'inspire de la réforme de l'article L. 145-3 opérée par la loi urbanisme et habitat pour adapter le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'existant, qui consiste à accorder plus de liberté aux communes dans l'élaboration de leur projet d'urbanisme, sur la base d'une plus grande exigence de qualité.

Ainsi, l'étude d'urbanisme prévue par l'article L. 145-3 ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions pourraient délimiter les secteurs à protéger et ceux dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés.

Il est également proposé de régler deux problèmes récurrents : d'une part, celui des plans d'eau d'une superficie très faible que le plan local d'urbanisme ou la carte communale pourront, après avis de la commission des sites, décider d'exclure de l'application de la loi montagne et, d'autre part, celui des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, qui pourront être exclus de l'application de la loi montagne par arrêté du préfet coordinateur de massif, dès lors que moins du quart de leur rive est situé dans les zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 864.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai donné tellement d'avis défavorables aux amendements déposés par M. Jarlier que je suis heureux d'émettre un avis favorable sur son amendement n° 325 rectifié quater, en espérant être suivi par le Gouvernement. (Sourires.)

L'amendement n° 864, identique à celui que vient de défendre M. Jarlier, est issu du travail que notre collègue et moi-même avons mené en commun au sein du groupe chargé d'étudier les questions d'urbanisme en montagne.

Je tiens à saluer la qualité du travail effectué, qui a permis d'aboutir à un résultat satisfaisant sans remettre en cause l'urbanisme sur le territoire français, plus particulièrement en montagne.

M. le président. L'amendement n° 623, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi formulé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1455 du code de l'urbanisme  est ainsi rédigé :

« Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade et de la randonnée, ainsi que les projets visés au 1° de l'article L. 12212. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à insérer avant l'article 64 un article additionnel modifiant l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme.

M. le président. L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont et  Nogrix, Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme les mots : « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sont remplacés par les mots : « hameaux nouveaux ou groupes de constructions intégrés à l'environnement. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence d'une nouveauté introduite par la loi relative à l'urbanisme, l'habitat et la construction, qui a accolé au mot « hameaux » figurant dans l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de continuité les termes « ou groupes de constructions ». Cet ajout avait été rendu nécessaire pour rétablir une certaine sécurité juridique en matière d'urbanisme de montagne, la notion de hameau n'ayant jamais été définie clairement, laissant à une jurisprudence incertaine le soin d'en trancher.

Il est donc proposé ici d'étendre cette logique de sécurisation juridique à un autre aspect de l'urbanisme en montagne, celui de la constructibilité des rivages lacustres pour lesquels le mot « hameaux » est également employé.

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

«, à moins que la partie inconstructible des communes classées en zone de montagne en raison du présent article ne satisfait pas elle-même aux critères d'altitude et de pente  qui ont justifié le classement. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de corriger une aberration de l'application aveugle de la loi montagne à l'ensemble des communes riveraines d'une ou de plusieurs communes de montagne avec lesquelles elles partagent les rives d'un plan d'eau. En effet, dans ce cas de figure, l'altitude du rivage se situe nécessairement en dessous de l'altitude requise pour un classement en zone de montagne et, par conséquent, cet élargissement de la règle d'inconstructibilité des rives des plans d'eau n'a de sens que si la part inconstructible du rivage des communes classées montagne en présente les caractéristiques, à savoir, à défaut de l'altitude minimale, une forte déclivité.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne ».

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement pourrait être satisfait largement par l'amendement n° 325 rectifié quater, qui prend notre préoccupation en compte.

Permettez-moi tout simplement de signaler que, parfois, les meilleures causes provoquent de mauvais effets. En l'occurrence, dans sa volonté de préserver l'environnement en zone de montagne, ce que nous comprenons très bien, le législateur avait, me semble-t-il, mis dans le même sac un certain nombre de situations qui ne sont pas du tout comparables. Je mentionnerai l'exemple d'un plan d'eau dans mon département, le lac de Montbel, pour lequel, sur 20 kilomètres de rive, environ 300 mètres se trouvent dans une commune classée en zone de montagne parce qu'une partie du territoire de cette commune se situe en altitude. De ce fait, depuis très longtemps, dans une région qui connaît par ailleurs des difficultés économiques et où le tourisme nous paraît nécessaire, il nous est impossible d'organiser des opérations d'aménagement touristique que nous voulons, bien entendu, maîtriser dans le respect de notre environnement.

C'est pourquoi aujourd'hui sera peut-être un grand jour pour cette région qui, grâce à cet amendement ou à celui de M. Jarlier, aura la possibilité de recourir à cette activité économique très importante pour nous qu'est le tourisme.

Vous comprendrez donc à quel point nous soutenons l'amendement de M. Jarlier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement relatif aux lacs de montagne adopté par la commission procède lui-même à l'insertion souhaitée par Mme David dans son amendement 623, et ce dernier est donc satisfait. Je suggère par conséquent à Mme David de le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, l'amendement n° 864 présenté par la commission assouplit déjà les règles de construction dans la bande des 300 mètres. Désormais, une étude pourra fixer des secteurs de taille limitée où des constructions et aménagements pourront être admis. C'est pourquoi, l'amendement n° 289 rectifié étant satisfait, j'invite son auteur à le retirer.

J'en viens à l'amendement n° 288 rectifié. La règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres autour des lacs de moins de 1000 hectares s'applique effectivement à l'heure actuelle même aux communes riveraines du lac qui ne sont pas elles-mêmes situées en zone de montagne. Les contraintes ainsi imposées au développement des communes concernées ne sont pas toujours justifiées. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 864 prévoit qu'un arrêté du préfet coordonnateur de massif pourra exclure les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne.

Je considère donc, monsieur Nogrix, que votre amendement est satisfait, et je vous suggère de le retirer, car il me serait désagréable de vous opposer un avis défavorable.

L'amendement n° 466, pour les mêmes raisons que j'ai invoquées à propos de l'amendement n° 288 rectifié, est satisfait, monsieur Bel - vous voyez qu'il ne faut jamais désespérer ! -, et je vous en demanderai le retrait pour ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives à l'urbanisme de montagne. Ce groupe de travail, auquel participaient un certain nombre d'entre vous, a abouti à un résultat très satisfaisant, et la qualité de son travail a été saluée par la commission, hommage auquel je tiens à mon tour, au nom du Gouvernement, à m'associer.

La commission a discuté du projet de loi et l'a amélioré, et le Gouvernement souhaite vivement l'en remercier. Il est favorable à l'adoption de ces deux amendements identiques.

Je soulignerai à propos de l'amendement n° 623 et de l'amendement n° 289 rectifié que les conclusions du groupe de travail que j'ai mentionné montrent que les documents d'urbanisme peuvent permettre de moduler l'urbanisation autour des lacs. Ces amendements sont donc satisfaits par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

J'en viens aux amendements nos 288 rectifié et 466. Le Gouvernement, je le rappelle, est favorable à l'exclusion du champ d'application de la loi montagne des plans d'eau d'une superficie très faible et des lacs compris pour une très faible partie en zone de montagne, et M. Bel citait tout à l'heure le cas du lac de Montbel. Cette question me paraît être réglée par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864. J'imagine donc que leurs auteurs considèrent ces amendements comme satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 ter, et les amendements nos 623, 289 rectifié, 288 rectifié et 466 n'ont plus d'objet.

Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 64 (interruption de la discussion)

Article 64

I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'article L. 145-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-9. - Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;

« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;

« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 145-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-11. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.

« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

« II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale des sites lorsqu'elle porte sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

« III. - La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.

« IV. - L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.

« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.

« Lorsque la validité d'une autorisation est maintenue au-delà du délai de quatre ans susvisé parce qu'une partie des constructions ou équipements a été engagée avant l'expiration de ce délai, les constructions ou équipements non engagés plus de dix ans après la notification de l'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle ne peuvent être couverts par cette autorisation que si la collectivité territoriale bénéficiaire de l'autorisation confirme par une délibération motivée la pertinence, notamment économique, du projet dont elle entend poursuivre la réalisation. La durée de validité d'une telle délibération est limitée à quatre ans et, passé ce délai, une nouvelle délibération est nécessaire.

« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. » ;

3° Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L. 122-1, un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. » ;

4° Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-8, une phrase ainsi rédigée :

« En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « au représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « aux représentants de l'Etat visés » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce dernier estime » sont remplacés par les mots : « ces derniers estiment ».

III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 563-2 du code de l'environnement, les mots : « le représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat visés », et le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 794, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme :

« I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de plusieurs vallées ou sur  une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional. »

La parole est à Mme Annie David

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 795 rectifié.

L'article 64 nous confronte au problème des unités touristiques nouvelles, les UTN, et cela dans les zones de montagne, la problématique du logement des travailleurs saisonniers telle qu'elle est évoquée dans le paragraphe II de cet article apparaissant en filigrane.

La plupart de ces stations connaissent aujourd'hui une situation financière délicate en raison des coûteux investissements en infrastructures qu'elles ont dû effectuer, d'une part, pour viabiliser les terrains dévolus à l'activité touristique et pour permettre à la clientèle de disposer des conditions d'hébergement, de restauration ou d'environnement commercial ou sanitaire susceptibles de lui permettre de fréquenter les lieux, et, d'autre part, pour faire face à la pénurie de neige.

L'endettement de la plupart des communes engagées dans l'activité touristique est particulièrement important. Les massifs comptent actuellement des dizaines de stations en crise, voire en friche. Dans mon département, je pourrais citer Saint-Honoré, pour le massif de la Matheysine.

La situation inquiète tout le monde, sauf dans quelques grandes usines à ski suréquipées et situées en haute altitude.

C'est pourquoi certaines stations sont tentées d'accroître leur capacité d'accueil, afin d'essayer d'atteindre une rentabilité globale de l'opération ou, tout au moins, son équilibre.

La grande question posée dans cet amendement est évidemment celle des seuils permettant le déclenchement de la procédure.

De ce point de vue, l'actuel article L. 145-9 est clair, puisqu'il y est fait référence à une surface hors oeuvre de 8 000 mètres carrés de nouvelles infrastructures ; désormais, la limite sera fixée par décret.

Le projet de loi qui nous est proposé marque donc un recul par rapport à la situation actuelle, même si l'on comprend aisément la position des élus locaux qui sont aux prises avec le déficit structurel de leur station.

Finalement, ce débat est assez révélateur d'une certaine difficulté à penser le développement durable et à changer de conception du tourisme.

La fuite en avant dans l'accroissement des capacités est-elle la seule solution ? Nous ne le pensons pas, et c'est ce qui motive le dépôt de nos amendements visant à assurer un dispositif plus équilibré permettant la consultation effective du public dans le développement d'UTN.

En effet, comme je l'ai déjà souligné dans mon intervention à propos de l'article 62, l'économie de nos montagnes ne se résume plus à l'agriculture, à la forêt et au tourisme : nos massifs accueillent aujourd'hui de nouvelles populations parce qu'ils sont redécouverts comme espaces de vie.

Aussi, toute une économie de services doit s'y développer : services publics de proximité, mais aussi services marchands à la personne.

La solidarité pour ces services d'« intérêt général » qui répondent aux besoins courants de la population doit être une réalité. Mais à quel échelon sera-t-elle prise en charge ?

En renvoyant la responsabilité aux collectivités territoriales, le Gouvernement n'assume pas l'engagement de la République et ne défend pas l'objectif d'intérêt national. Il prend le risque de laisser se creuser les écarts de niveau de services entre les massifs ou les vallées de montagne qui pourront financer les services d'« intérêt général » et ceux ou celles qui ne le pourront pas.

C'est pourtant dans les services publics et privés, c'est-à-dire dans ce que l'on peut nommer « l'économie résidentielle », que nos montagnes trouvent les plus grandes perspectives de développement qualitatif et de diversification de leur économie.

Rendre nos montagnes attractives pour les faire revivre ne consiste pas seulement à les protéger. Leur attractivité dépendra de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique de services publics et de services à la personne, politique que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.

Une nouvelle phase d'équipement de la montagne en installations de sports d'hiver s'inscrit-elle vraiment dans l'optique du développement durable, au moment où un grand nombre de stations de moyenne altitude se tournent vers les collectivités locales avec trop souvent pour seule perspective une nouvelle extension des pistes de ski maintenues en neige de culture ?

La fuite en avant ne saurait apaiser l'inquiétude de dizaines de stations de moyenne montagne dont l'objectif est au contraire de diversifier leurs activités et de sortir d'une monoactivité touristique.

Sans répondre à cette attente de diversification, nous proposons néanmoins d'encadrer, dans une perspective de développement durable et équitable, l'installation de nouvelles UTN.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

vallées

par les mots :

stations ou communes

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Le texte soumis à notre examen fait référence aux remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de « plusieurs vallées ».

Cette référence est peu précise et ne permet pas de définition pertinente des espaces visés, la plupart des stations, comme l'illustre l'exemple de Val-d'Isère, comportant plusieurs vallées.

C'est pourquoi il me paraît préférable de remplacer la notion de « domaine skiable reliant plusieurs vallées » par celle de « domaine skiable reliant plusieurs stations ou communes ».

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

une opération

par les mots :

une opération d'aménagement, de construction ou de transports

II. - En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques, remontées mécaniques.

Par ailleurs, je salue l'excellent travail qui a pu être réalisé à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi pour simplifier les procédures UTN concernant des opérations de taille limitée. Néanmoins, je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous indiquer si le décret qui doit préciser la nature des opérations concernées par ces dispositifs simplifiés sera bientôt publié, notamment s'il le sera avant la deuxième lecture du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Madame David, le décret à la suppression duquel vise l'amendement n° 794 est indispensable pour que l'on puisse distinguer les opérations selon leur dimension et leur appliquer les différents régimes d'autorisation qui sont prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.

En outre, le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, a pris des engagements fermes sur la parution rapide de ce décret et a également donné des indications sur son contenu.

La suppression que vous envisagez, madame, n'est donc pas justifiée. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l'amendement n° 794.

J'en viens à l'amendement n° 502 rectifié.

L'article 64 vise à une meilleure différenciation des procédures d'autorisation selon la taille des opérations envisagées. Il a ainsi été considéré qu'une remontée mécanique reliant plusieurs vallées entre elles présentait une importance suffisante pour que l'autorisation du préfet coordonnateur de massif soit requise.

Or votre amendement, monsieur Vial, permettrait de faire passer celles de ces opérations qui ne concerneraient qu'une seule station à cheval sur plusieurs vallées sous un régime d'autorisation par le préfet du département.

Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où de telles opérations auront en tout état de cause une dimension importante. La commission vous invite donc à retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 331 rectifié bis, il apporte une précision utile à laquelle la commission est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Madame David, le Gouvernement s'engage à créer au sein des commissions départementales des sites une section spécialisée qui traitera des UTN. Ces commissions, de par leur proximité avec les enjeux de terrain, me paraissent en effet demeurer l'instance la mieux adaptée pour apprécier les projets d'unité touristique nouvelle. De plus, faire remonter l'étude de ces dossiers à l'échelon du comité de massif alourdirait considérablement la procédure, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 794.

L'amendement n° 502 rectifié vise à faire relever de la compétence du préfet coordonnateur de massif les autorisations concernant les remontées mécaniques reliant plusieurs « stations ou communes ». Or il est déjà prévu dans le projet de loi que les remontées mécaniques qui ont pour effet de relier « plusieurs vallées » entre elles devront toujours faire l'objet d'une autorisation du préfet coordonnateur de massif, les autres remontées étant approuvées soit par le préfet coordonnateur de massif, soit par le préfet de département, selon des seuils de capacités qui seront fixés par décret.

Le Gouvernement comprend néanmoins le souci de précision des auteurs de l'amendement, qui craignent que la notion de vallée ne soit trop mal définie sur un plan juridique. Cependant, il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement conduise à soumettre au niveau interrégional un grand nombre de projets qui me paraissent pouvoir être traités à l'échelon départemental.

Le Gouvernement souhaiterait donc que M. Vial accepte de retirer son amendement, et nous pourrions peut-être mettre la navette à profit pour réfléchir ensemble à une rédaction plus satisfaisante.

Enfin, le Gouvernement ne peut que remercier M. Jarlier, qui est aussi président de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, d'enrichir par son amendement n° 331 rectifié bis le texte gouvernemental relatif aux UTN. En indiquant quelles sont les opérations concernées par ces procédures - remontées mécaniques, opérations d'aménagement et opérations immobilières - il apporte une précision qui me semble précieuse, car elle améliore la lisibilité du texte.

Le décret d'application, dont le texte, qui est actuellement en cours d'élaboration, sera disponible avant la deuxième lecture du projet de loi, apportera les éléments nécessaires relatifs aux seuils des surfaces concernés par les deux niveaux de la procédure, niveau départemental et niveau du massif.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 331 rectifié bis.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Madame David, l'amendement n° 794 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 64 est probablement ambigu, car les explications que vous venez d'apporter à propos du décret d'application ne correspondent pas à ce que j'en avais compris et qui m'avait conduite à déposer cet amendement.

L'adoption de l'amendement proposé par M. Jarlier permettra, dans un premier temps, d'améliorer la rédaction de l'article. Le décret qui sera pris en Conseil d'Etat fixera ensuite les seuils des surfaces des opérations nouvelles.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 794 est retiré.

Monsieur Vial, l'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. M. le secrétaire d'Etat m'a partiellement convaincu : si j'ai bien compris, le règlement indiquerait le seuil qui déterminera ce qui relève du domaine du département ou du domaine de la région.

Une telle précision permettrait, en outre, de bien spécifier qu'il peut s'agir d'une station, d'une commune ou d'une vallée, car leur domaine peut être de taille tout à fait différente, contrairement à ce que l'on pourrait croire à première vue.

Aussi, en comptant que ces informations me soient apportées afin de pouvoir compléter le texte ultérieurement, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Faure,  Hérisson,  Barraux et  Besse, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

commission départementale des sites

par les mots :

commission spécialisée du comité de massif

La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Je souhaiterais qu'une précision me soit apportée.

En effet, la commission chargée de l'examen des UTN à l'échelon départemental serait la commission départementale des sites, semble-t-on nous dire. Si le texte reste en l'état, cela ne nous convient pas. Nous souhaitons en effet qu'il soit bien précisé qu'une commission spécialisée au sein de la commission des sites en sera chargée.

S'il en va ainsi, je retirerais mon amendement ou je le modifierais.

M. le président. L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

des sites

par les mots :

de développement durable

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je soutiendrai la même argumentation que mon collègue Jean Faure.

Au moment où le Gouvernement supprime des commissions, ce qui est tout à fait louable et à encourager, je ne voudrais pas commettre l'erreur de vouloir en ajouter.

Par conséquent, si la commission des sites avait une section permettant d'apprécier ces procédures avec toute la pertinence nécessaire, je retirerais mes amendements nos 503 rectifié et 504 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Vial,  Hérisson et  Carle, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il est créé dans chaque département une Commission départementale du développement durable composée d'interlocuteurs représentatifs des enjeux, de développement, sociaux et environnementaux selon les modalités définies par un décret en Conseil d'état.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'avis de la commission rassurera peut-être nos collègues.

L'article 64 du projet de loi vise à simplifier les procédures d'autorisation relatives aux unités touristiques nouvelles. Il y est notamment prévu que, dans le cas d'opérations ne présentant aucun intérêt local, l'avis de la commission départementale des sites suffira.

En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 370 rectifié bis, j'indiquerai que le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé à créer au sein de la commission des sites une section spéciale dont la composition tiendra compte de la spécificité des sujets à traiter.

C'est pourquoi, monsieur Faure, la commission vous invite à retirer votre amendement.

Monsieur Vial, la création d'une nouvelle commission ne ferait qu'accroître la complexité de l'architecture institutionnelle des organismes propres à la montagne. Je vous invite donc à retirer votre amendement n° 503 rectifié ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement no 504 rectifié est un amendement de coordination. Si mon argumentation a pour objet de vous rassurer, monsieur Vial, les propos de M. le secrétaire d'Etat dissiperont sans doute vos inquiétudes encore davantage. En tout cas, je vous invite à retirer également cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme que le Gouvernement s'engage à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des unités touristiques nouvelles. Cela figurera dans le décret.

M. le président. Monsieur Jean Faure, l'amendement n370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Faure. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une intention. J'aurais préféré que le texte précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure UTN au niveau départemental, l'examen des dossiers est fait par la section spécialisée de la commission départementale des sites. Ce serait mieux. Je préfère en effet l'écrit aux intentions.

C'est pourquoi je me demande si je ne devrais pas rectifier mon amendement n° 370 rectifié bis afin de remplacer les mots : « commission départementale des sites » par les mots : « section spécialisée de la commission départementale des sites »

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je confirme que le décret prévoira que la section spécialisée de la commission des sites examinera tous les dossiers concernés.

M. Jean Faure. Je retire donc mon amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 370 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vial, les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial. Non, je les retire.

M. le président. Les amendements n° 503 rectifié et n° 504 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 795 rectifié, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

en raison de sa situation ou d'une surface ou d'une capacité d'accueil excédant des seuils fixés, selon le type d'opération, par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 796, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer le III du texte proposé par le 2° du I de l'article 64 pour l'article L.145-11 du code de l'urbanisme.

En effet, ce paragraphe est ambigu, car il supprime la nécessité de toute autorisation pour une dernière catégorie d'UTN dont on ne voit pas ce qu'elle recouvre. En effet, les I et II sont a priori susceptibles d'englober toutes les catégories d'UTN.

Par ailleurs, une telle dérogation me paraît d'autant plus dangereuse et contestable qu'elle profiterait à des catégories d'UTN indéterminées, puisque le texte proposé pour le paragraphe III se réfère aux « unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II ».

Le III de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme aurait dû pour le moins définir explicitement les UTN ne nécessitant pas d'autorisation et donner les raisons pour lesquelles elles échapperaient au contrôle de l'Etat ou à une tutelle quelconque.

Aussi, dans un souci de transparence, je vous propose de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est le décret qui précisera tout cela. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 797 rectifié, présenté par MM. Foucaud et  Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 14511 du code de l'urbanisme, après les mots :

peut imposer

ajouter les mots :

, dès lors qu'un besoin est constaté,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte sur le paragraphe IV du nouvel article L. 145-11 du code de l'urbanisme, tel que rédigé dans ce projet de loi.

Ce paragraphe pose la question de l'hébergement des travailleurs saisonniers.

La création d'unités touristiques nouvelles peut impliquer rapidement la création d'emplois saisonniers, ceux-ci étant généralement occupés par des personnes ne demeurant pas dans la station à l'origine.

La situation des travailleurs saisonniers a longtemps été occultée par les pouvoirs publics, c'est le moins que l'on puisse dire. Il a en effet fallu que ma collègue Michelle Demessine, alors ministre du tourisme, commande un rapport sur la situation de ces salariés pour que l'on se rende compte de la nature des problèmes.

Outre les conditions de travail imposées à nombre de salariés, la question du logement est également venue avec force.

Dans certaines grandes stations, pourtant réputées, accueillant une clientèle internationale, il n'est pas rare que les saisonniers, et le plus souvent de jeunes salariés, n'aient pour se loger que les parkings des centres commerciaux ou des terrains de camping, ce qui, en plein hiver, est loin d'être une situation idéale.

Certes, la problématique du logement des saisonniers ne se pose pas partout dans les mêmes termes. Toujours est-il que si l'on souhaite éviter les travers et les dérives évoqués à l'instant, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires.

Il s'agit, en quelque sorte, de l'application d'une forme de principe de précaution.

Le paragraphe IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme doit donc être clarifié : l'amendement n° 797 rectifié tend à inclure dans l'extension des infrastructures touristiques la prise en compte de la réalisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers.

A la lecture des conclusions du rapport au fond, nous déplorerons que la problématique du travail saisonnier n'ait pas été mieux prise en compte dans le travail préparatoire à l'examen de ce texte.

En effet, aucune organisation syndicale confédérée, alors même que nombre de dispositions intéresse au premier chef les salariés travaillant et vivant en zone rurale, n'a été auditionnée.

Mais l'adoption de cet amendement permettrait de poser sereinement une règle à respecter pour l'avenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Pour répondre à Mme David, l'article L. 145-11 prévoit que l'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station. Il va de soi que cette éventualité dépendra du constat d'un besoin existant.

L'ajout proposé dans cet amendement nous paraît donc inutile. C'est donc un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.

Cet amendement me paraît tout à fait inutile. Les communes disposent déjà de nombreuses possibilités de faire réaliser des logements pour les salariés de la station.

Elles peuvent le prévoir dans leurs plans locaux d'urbanisme, les PLU, dans le programme des ZAC, dans le programme des UTN et dans les conventions prévues par l'article 42 de la loi montagne.

Il n'est pas souhaitable d'ajouter une disposition législative supplémentaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pourtant, il y a bien un manque de logements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)