Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU

Discussion générale:

Gravité de la situation financière de la France. Manque d'ambition politique du texte. Réduction artificielle du déficit structurel. Présentation en trompe l'oeil de l'évolution des dépenses à "zéro volume". Sceptique quant à l'optimisme des prévisions de recettes. Fragilisation de la loi de finances. Bouclage du budget par hold up successifs. Réforme contestable de la taxe professionnelle. Injustice sociale de la réforme de l'impôt sur le revenu. Esquive du débat sur l'ISF au travers du bouclier fiscal. Exclusion de la plupart des niches fiscales du plafonnement. Regrette l'absence d'intérêt pour le coût du travail en dépit du consensus sur la priorité à l'emploi. Nécessité d'exprimer la réalité des problèmes et de considérer les Français comme des citoyens responsables. Poids des errements et de l'attentisme en matière budgétaire. Hypothèque sur l'avenir des générations futures. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 2

Son amendement n° I-208 : imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 quater

Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)

Art. additionnels après l'art. 6

Soutient l'amendement n° I-200 de M. Michel Mercier (aménagement du dispositif visant à encourager la transmission des titres d'une entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)

Soutient l'amendement n° I-206 de M. Michel Mercier (rétablissement de la déductibilité de l'indemnité forfaitaire annuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Soutient l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

Soutient l'amendement n° I-266 de Mme Catherine Morin-Desailly (relèvement à 5 % du plafond du chiffre d'affaires appliqué aux dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly n° I-263 (application d'une surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie) et n° I-267 (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. additionnel avant l'art. 19

Intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Défavorable aux amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Interrogation sur l'efficacité et le coût de la mesure préconisée. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Soutient l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (modalités de versement de l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-197 précité. Neutralité financière de l'opération. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau)

Interrogation sur la part du Gouvernement dans les prélèvements. Cherté de l'eau. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Favorable à l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du compte d'affectation spéciale "Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale")

Soutient l'amendement n° I-264 de Mme Catherine Morin-Desailly (versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale) ; rejeté. Etape vers la mise en place de la TVA sociale. (texte intégral du JO)
Maintient l'amendement n° I-273 de M. Michel Mercier. Souci de moderniser le financement de la politique sociale et d'éviter les financements pénalisants pour les entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Soutient l'amendement n° I-283 de M. Michel Mercier (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Soutient l'amendement n° I-265 de Mme Catherine Morin-Desailly (allégement de la taxe professionnelle en faveur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les effectifs de la fonction publique :

Données chiffrées. Incapacité de l'Etat à gérer le nombre pléthorique de ses agents. Nécessité d'adapter la fonction publique aux évolutions de la société et aux nouvelles missions de l'Etat. Favorable à la rationalisation des effectifs de l'administration. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie :

Triste privilège des parlementaires français de voter, année après année, des budgets déficitaires. Dans sa grande majorité, le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur l'article d'équilibre. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Santé :

Constatation de l'absence de plus de 50 % des réponses au questionnaire budgétaire. Répartition des crédits de paiement de la mission santé en trois programmes inégaux. Observations sur les programmes "Santé publique et prévention", "Offre de soins et qualité du système de soins" et "Drogue et toxicomanie". Propose au nom de la commission des finances, sous réserve de l'adoption de ses amendements, le vote des crédits de la mission santé. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Accepte l'amendement n° II-91 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Santé publique et prévention"). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-18 : application de la règle de la justification des dépenses au premier euro ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-17 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie" ; adopté. (texte intégral du JO)
Transparence souhaitée par la commission des finances. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Son amendement n° II-268 : assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
Distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). Lisibilité des lois de finances diminuée par les incidences financières de trop nombreux textes. (texte intégral du JO)

Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Art. additionnels avant l'art. 58

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Soutient l'amendement n° II-277 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de la majoration appliquée pour non-adhésion à un centre de gestion ou une association agréés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)

Soutient l'amendement n° II-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de la loi Malraux du dispositif de plafonnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient le sous-amendement n° II-339 de Mme Valérie Létard (alignement de l'ensemble des zones sur le même dispositif) à l'amendement n° II-297 de la commission (adaptation du régime Malraux au dispositif de plafonnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-338 de Mme Valérie Létard (exclusion du dispositif de plafonnement des opérations d'initiative publique de restauration définies par la circulation n° 105 du 17 juin 1995) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-270 de M. Michel Mercier (exclusion du dispositif de plafonnement des réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-269 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation de la réduction fiscale liée à la souscription des SOFICA) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Soutient l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) ; retiré. (texte intégral du JO)
Inquiétude dans l'établissement des budgets à venir, en particulier de celui de la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien tentées d'augmenter la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)