Mme la présidente. L'amendement n°I-208 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».
II. Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.
Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux accidentés du travail. Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse : celles-ci resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.
Il ne concerne d'ailleurs pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui demeureront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.
D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et prestations versées aux victimes d'accidents du travail est estimée à 520 millions d'euros pour 2006. L'application de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit ici que des salariés qui bénéficient de la subrogation de l'employeur - lequel continue de leur verser l'intégralité de leur salaire -, représenterait un supplément de recettes compris entre 100 millions et 120 millions d'euros.
Les salariés des collectivités territoriales étant déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières, le vote de cet amendement permettrait en outre de mettre fin à une injustice qui dure déjà depuis trop longtemps.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de cette proposition de Jean-Jacques Jégou.
C'est un sujet que ce dernier connaît bien, qui le mobilise depuis un certain temps et sur lequel il s'est exprimé autrefois à l'Assemblée nationale. Il nous fait à présent bénéficier de son expertise.
Je voudrais saluer cette initiative courageuse - car il n'est pas nécessairement facile de faire une telle proposition -, qui met l'accent sur ce qui constitue, semble-t-il, une anomalie de notre dispositif fiscal.
Bien entendu, dans l'esprit de l'auteur de l'amendement, il n'est pas question de toucher en quoi que ce soit aux pensions ou rentes d'accidents du travail : il ne vise, si j'ai compris sa démarche, que les situations où le revenu du salarié est maintenu par le jeu des indemnités journalières et des garanties qui sont apportées au salarié pendant la période où son état n'est pas encore stabilisé.
Ce matin, lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons demandé à Jean-Jacques Jégou de rectifier son amendement pour qu'il n'y ait aucune espèce d'ambiguïté dans cette démarche. Nous lui avons dit que nous souhaitions le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les victimes d'accident du travail subissant une perte de salaire.
M. Jégou a effectivement rectifié son amendement dans le sens souhaité par les des membres de la commission. Seules sont donc visées les personnes dont le revenu est strictement maintenu. En l'état actuel de la législation, avant l'accident, le salaire de ces personnes était fiscalisé, mais, après l'accident, la part de leurs revenus qui est représentative des indemnités journalières n'est plus fiscalisée. Il s'agit de supprimer cette différence et de faire rentrer ces revenus dans le droit commun de l'impôt.
Dans ces conditions, tout en étant attentif à l'avis du Gouvernement, j'exprime l'accueil favorable que la commission des finances réserve à cet amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette proposition appelle de ma part plusieurs observations.
Tout d'abord, je n'ai eu connaissance que très récemment de cet amendement, et en particulier de cette précision essentielle qui touche au maintien ou non de la totalité du salaire. Personne ne comprendrait en effet que l'on engage un processus de fiscalisation à l'encontre d'une victime d'un accident du travail, c'est-à-dire d'un événement totalement indépendant de sa volonté.
Selon les termes de l'amendement de M. Jégou, rectifié à la suite des suggestions de la commission, cette fiscalisation ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le salaire serait maintenu.
J'admets bien volontiers que, dans un souci de cohérence, il conviendrait de fiscaliser ces indemnités ou tout au moins de les rendre fiscalisables.
Cependant, monsieur Jégou, comprenez que je sois hésitant : nous parlons tout de même là d'accidents du travail,...
Mme Nicole Bricq. Eh oui ! Il peut y avoir une faute de l'employeur !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... donc de situations quelque peu particulières.
Par ailleurs, je n'imagine pas une seule seconde qu'on puisse étendre ce dispositif à d'autres situations, notamment les longues maladies. Certains pourraient en effet voir dans cette mesure l'occasion d'ouvrir une brèche. Or il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur ce point.
Je me pose donc la question suivante : l'équité y trouverait-elle son compte ?
J'ajouterai un autre motif d'hésitation : ce dispositif n'a pas, à ma connaissance, fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux, ce qui aurait pourtant été nécessaire étant donné la nature de cette disposition.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui devrait laisser le temps à chacun, et notamment au Gouvernement, d'examiner cette proposition dans le détail d'ici la fin de la discussion budgétaire. Pour ma part, je ne dispose pas encore de tous les éléments d'information pour l'apprécier.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Nous ne voterons pas cet amendement, qui porte sur un sujet très sensible.
En effet, il existe plusieurs sortes d'accidents du travail. Certains sont dus à une faute commise par la victime, mais d'autres ont pour origine une faute de l'entreprise, par exemple le non-respect, par l'employeur, des règles relatives à la sécurité.
Par ailleurs, M. Jégou parle de revenu maintenu. Or il arrive souvent que des salariés touchent un revenu mensualisé tout en étant amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. En cas d'accident du travail, il est évident que le salarié ne perçoit plus de rémunération au titre de ces heures supplémentaires tant qu'il est dans l'incapacité de travailler. On ne peut donc pas dire que son revenu est maintenu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC ne votera pas non plus cet amendement dans la mesure où l'accident du travail est bien souvent la conséquence d'un défaut d'application par l'entreprise des règles de sécurité.
Par ailleurs, il n'est pas rare, en cas d'accident du travail relativement grave, que l'indemnisation versée à la victime soit provisoire et versée dans l'attente d'une décision de rente.
De plus, certains salariés qui sont amenés à se déplacer, notamment dans le secteur du bâtiment, reçoivent à ce titre des indemnités dites « de panier ». En cas d'accident du travail, la baisse de leur revenu est donc relativement importante puisqu'ils ne perçoivent plus ces indemnités ni celles qui sont versées au titre des heures supplémentaires, ce qui pèse doublement sur le budget du foyer.
C'est une sorte de « double peine » pour le salarié, qui non seulement a été victime d'un accident du travail, mais est de surcroît pénalisé par la non-prise en compte de ces indemnités et heures supplémentaires dans le « salaire maintenu ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Dans ce genre de discussion, parce qu'il s'agit de décisions difficiles à prendre, nous constatons systématiquement une certaine confusion.
Tout d'abord, cet amendement vise bien les indemnités journalières, c'est-à-dire celles qui correspondent, indépendamment des conséquences éventuelles d'un accident du travail, au salaire inchangé, qui était fiscalisé avant l'accident et qui ne l'est plus après, et cela pour des raisons historiques que je ne connais pas et que, peut-être, nul ne connaît plus que moi.
Déjà, lorsque j'avais suscité ce débat à l'Assemblée nationale, j'avais vu entretenir la même confusion, certains dénonçant le caractère scandaleux d'une telle mesure dans les cas d'invalidité et de perte d'autonomie. Or ce n'est pas du tout de cela qu'il est question en l'occurrence !
Je vous rappelle que la responsabilité de l'accidenté ou de l'employeur en cas d'accident du travail n'est pas en cause dans cet amendement. Celui-ci concerne simplement le maintien du salaire. Bien entendu, la pension dont le montant est, le cas échéant, fixé par la COTOREP demeure non imposable.
J'ajoute que, si je me suis intéressé à cette question, c'est parce que j'ai longtemps travaillé dans le secteur de la médecine du travail. Or j'ai constaté au fil des années - Dieu merci ! -, une baisse du nombre d'accidents du travail, ce qui est positif pour les entreprises.
Mme Nicole Bricq. Ça dépend des secteurs !
M. Jean-Jacques Jégou. Le nombre des accidents du travail était surtout important dans le bâtiment. Mais des efforts ont été faits, même si, bien sûr, il y a toujours trop d'accidents du travail.
Quoi qu'il en soit, il faut savoir que la grande majorité des accidents du travail ne présentent pas de caractère de gravité. Tout ce qui va des lombalgies d'effort aux entorses survenues en courant après le bus représente de 80 % à 90 %, voire 95 % des accidents du travail.
Notre discussion montre bien la difficulté de prendre des décisions qui ne vont pas dans le sens du consensus.
M. le ministre parlait tout à l'heure de concertation avec les partenaires sociaux. En 1995, j'avais eu pour ma part de longues discussions avec les représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. La mesure que je préconisais avait par ailleurs été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce n'est qu'au niveau de la commission mixte paritaire qu'on avait renoncé à l'introduire. Le problème reste donc entier.
Puisque nous sommes tous ici des élus locaux, j'insiste de nouveau sur le fait que les indemnités journalières versées aux employés des collectivités territoriales au titre des accidents du travail sont, elles, actuellement² fiscalisées.
Pour des raisons d'équité, cet amendement me semble donc parfaitement fondé.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En nous proposant cet amendement, Jean-Jacques Jégou ne peut pas être suspecté de démagogie. Sa démarche est courageuse et conforme à cet esprit dont nous nous réclamions, les uns et les autres, hier matin, lors de la discussion générale.
Nous analyserons donc de façon détaillée et complémentaire cette proposition d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.
J'ai bien noté la prudence, tout à fait justifiée, du Gouvernement. Il ne s'agit pas de notre part de porter en quoi que ce soit préjudice aux accidentés du travail. Mais, dès lors que la rémunération est maintenue en l'état, et sachant que la rémunération des agents des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont accidentés du travail, est soumise à l'impôt sur le revenu, nous pensons qu'il s'agit là d'une mesure d'équité.
Dans ces conditions, il me semble que le Sénat peut suivre l'avis favorable de la commission des finances.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
L'amendement n° I-24, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Madame la présidente, il a été convenu ce matin en commission des finances que les amendements nos°I-24 et I-25 seraient reportés en deuxième partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente. L'amendement n° I-176, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. La mode est à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour ma part, je souhaite lutter contre une discrimination fiscale.
En effet, celui qui acquiert une entreprise sous forme de société ne peut pas déduire un certain nombre de frais, et notamment les intérêts d'emprunt, alors qu'il peut le faire si cette entreprise est en nom personnel.
Nous avions déjà évoqué ce sujet l'an passé, monsieur le ministre, et vous aviez alors fait preuve d'esprit d'ouverture, souhaitant simplement avoir le temps nécessaire pour approfondir ce sujet, ce qui était parfaitement légitime. Il me semble qu'au terme d'une année d'examen nous avons quelque chance de faire avancer ce dossier.
Il s'agit en fait d'éviter que l'acquéreur d'une entreprise en société soit pénalisé par rapport à celui qui acquiert une entreprise, absolument équivalente, en nom personnel. Pour cela, il est nécessaire d'assurer une égalité de traitement fiscal entre ces acquéreurs d'entreprise en admettant le principe d'une déduction des frais, droits et honoraires des résultats de l'entreprise.
Je connais par coeur la doctrine administrative sur laquelle est fondée actuellement notre fiscalité, et je l'ai longuement expliquée devant la Haute Assemblée. Or, au-dessus de la doctrine administrative se trouve la volonté du législateur. Je souhaite donc que celle-ci puisse se manifester, étant rappelé que le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens qui sont nécessaires à l'exercice de la profession.
L'acquisition de titres d'une société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle le contribuable exerce sa profession à titre principal et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait en aucune façon être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé, au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, insister sur ce point sous l'angle des finances publiques, qui constituent votre principale préoccupation, ainsi que la nôtre.
Admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition des titres de sociétés professionnelles ne constituerait en aucun cas une perte pour l'État puisque, avec les montages de holding, il est possible d'atteindre le même résultat.
Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que nous allons connaître dans les prochaines années de nombreux départs à la retraite, eu égard à la pyramide des âges que chacun connaît : les transmissions doivent donc être facilitées.
Nous le répétons sous toutes les formes et à toutes les tribunes. Il faudrait désormais mettre ce plan en pratique.
Le système de reprise des entreprises exploitées sous forme sociale doit être impérativement simplifié et rendu fiscalement équitable. La déductibilité immédiate des intérêts, sans montage de holding, participe de la simplification et de cette équité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert avait présenté l'année dernière le même amendement et nous avions déjà eu un débat assez substantiel à ce sujet.
L'objectif d'Alain Lambert, c'est la neutralité fiscale. Nous sommes ici dans le cas de figure d'une personne imposable à l'impôt sur le revenu qui n'est pas traitée de la même manière selon qu'elle acquiert des titres d'une société ou un fonds de commerce que ladite personne exploitera en son nom propre.
Nous avions observé l'an dernier que cet écart dans le traitement fiscal ne paraissait pas justifié. Vous aviez bien voulu répondre, monsieur le ministre, qu'une réflexion devait être menée et aviez convié l'auteur de l'amendement à y participer. Il serait indispensable que l'on sache quel est, depuis, l'état d'avancement du dossier.
Permettez-moi de rappeler qu'au nom de la commission j'avais souhaité que cette réflexion soit poursuivie afin que des solutions soient trouvées, en insistant sur le fait que la finalité de l'amendement était très respectable et l'analyse incontestable.
Monsieur le ministre, soit la réflexion a eu lieu dans le cadre du groupe de travail dont vous annonciez la possible constitution, et des progrès concrets de nature à répondre à cette préoccupation ont été accomplis, soit la réflexion n'a pas été menée, et, dans ce dernier cas, il serait normal que le Sénat vote l'amendement présenté par Alain Lambert, amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Lambert, nous avons eu ce même débat à l'Assemblée nationale et j'ai alors précisé que je demandais à mes services d'appliquer la jurisprudence que vous évoquez.
En clair, cela signifie que je vais adresser dans les tout prochains jours un courrier - il est à la signature - au président du Conseil supérieur du notariat, que vous connaissez, courrier qui confirmera la déductibilité de ces intérêts et les modalités de cette déduction, quel que soit le type de société.
Sous le bénéfice de cette précision, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, d'autant que je ne suis pas sûr qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. En tout cas, sachez que je suis déterminé à appliquer cette réglementation.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je ne sache pas vu que, dans mon amendement, soit mentionnée quelque catégorie professionnelle que ce soit. J'ai trop d'affection pour vous pour considérer votre commentaire comme insultant, mais je dois avouer qu'il est au moins un peu gênant.
Monsieur le ministre, je ne défends pas ici une catégorie professionnelle, je défends un principe de droit, et c'est ce qui pourrait d'ailleurs me conduire à engager vraiment le Sénat à voter mon amendement. Il s'agit en effet d'une question de droit, comme vous l'avez vous-même souligné dans votre réponse.
La doctrine administrative analyse la déductibilité des intérêts d'emprunts comme un élément de la gestion patrimoniale dès lors qu'il s'agit d'une société de capitaux. J'estime que ce n'est pas conforme à la volonté du législateur et, après tout, le seul moyen de vérifier la volonté du législateur est de lui permettre de l'exprimer par un vote, vote qu'en l'espèce les « papiers » que l'on vous a fait passer justifieraient pleinement !
J'ai trop de respect pour les services qui travaillent à vos côtés pour être désagréable à leur endroit, mais, franchement, ils sont généralement bien meilleurs !
Le sujet est pourtant sérieux puisqu'il s'agit de la transmission des entreprises - de toutes les entreprises - dont les titulaires ont aujourd'hui un âge avancé.
Vous participez à de nombreux colloques sur le sujet et vous le dites vous-même, la transmission de ces entreprises doit être facilitée. Or, dans l'état actuel des choses, par exemple quand ces entreprises ont pour cadre juridique celui de la société anonyme, les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles.
Il ne faut donc pas résumer cette situation à une activité professionnelle particulière. Ce n'était pas, en tout cas, le sens de cet amendement que je veux bien retirer si M. le ministre m'assure que la doctrine administrative est désormais conforme à la volonté du législateur, c'est-à-dire que la déductibilité des intérêts d'emprunts est bien conçue comme étant liée à l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la profession. À défaut, je ne le retirerai pas.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Crevons tout de suite l'abcès, monsieur Lambert : mon objectif n'était absolument pas de vous offenser. Si j'ai mentionné le Conseil supérieur du notariat, c'est parce qu'il est pour l'heure le seul organisme à nous avoir vraiment saisis de la question.
J'observe par ailleurs que notre démarche est plus large que la vôtre puisque votre amendement ne s'applique pas aux salariés.
Pour le reste, vous souhaitez maintenir votre amendement, mais, honnêtement, il me semble que je vous apporte des réponses de nature à apaiser vos inquiétudes.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° I-176 ?
M. Alain Lambert. Madame la présidente, je prends acte de ce que vient de déclarer le ministre, mais je crois qu'il vaut mieux faire voter le Sénat sur cette disposition, que le rapporteur général et le président de la commission des finances pourront éventuellement décider de ne pas retenir en commission mixte paritaire. Ainsi la volonté du législateur ne sera-t-elle pas ambiguë sur ce sujet et cela devrait permettre à l'administration d'avoir désormais une interprétation doctrinale elle-même sans ambiguïté.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Nous procéderons à l'expertise de cette disposition d'ici à la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-19 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui se situe dans la logique d'une proposition de loi déposée voilà quelque temps par notre collègue Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, vise à déplafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs.
Le plafond de déduction est égal en 2005 à 4 4489 euros, ce qui, au taux marginal, représente un avantage maximal de 2 159 euros et correspond au plafond de l'avantage procuré par une demi-part de droit commun.
L'avantage résultant de l'abattement pour chaque enfant à charge ne peut être supérieur à celui qui résulterait de l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre de cet enfant. Cependant, cette situation n'est pas complètement satisfaisante sur le plan de l'équité, car les parents versant une pension alimentaire, notamment en vertu d'une décision de justice, s'expliquent difficilement l'application d'un plafond de déduction dès lors que leur enfant devient majeur.
Le coût du présent amendement, j'ai le devoir de le dire au Sénat, pourrait être de quelques dizaines de millions d'euros, mais l'amendement présenté tout à l'heure par M. Jégou et que nous avons adopté pourrait faire office de gage...
Après avoir exposé les raisons qui justifiaient le dépôt de cet amendement par M. About, puis l'analyse de la commission des finances, j'indique, monsieur le ministre, que nous nous en remettrons à votre avis.
Mme Nicole Bricq. C'est un amendement pour les maris volages qui ont de hauts revenus ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Pourquoi « volages » ? (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a eu là un échange qui semblait relever d'un autre théâtre que le nôtre, si j'ose dire ! (Nouveaux sourires.)
Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs répondent à une logique interne : ces enfants peuvent être soit rattachés au foyer fiscal, et dans ce cas ils ouvrent droit à une majoration de quotient familial, soit imposés distinctement, et dans ce cas les pensions alimentaires versées aux enfants en état de besoin sont déductibles.
La limitation apportée au montant admis en déduction des pensions alimentaires est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial et se justifie par des raisons d'égalité devant la loi.
Cela étant, je vous accorde que ce principe entraîne parfois des conséquences difficilement compréhensibles pour beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, les personnes soumises au versement d'une pension alimentaire en application d'une décision de justice vont pouvoir déduire un montant correspondant à la totalité de la pension durant toute la minorité de l'enfant, mais la déduction jouera seulement dans la limite du plafond une fois l'enfant devenu majeur, ce qui ne manque pas de leur paraître assez peu équitable.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'étudier dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer le dispositif pour le rendre plus compréhensible, sans remettre en cause, bien sûr, le principe d'égalité entre les contribuables.
Comme vous l'avez laissé entendre dans votre présentation, monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un chantier complexe. Il faut mesurer toutes les conséquences, au regard non seulement des pensions alimentaires mais aussi des règles qui régissent le quotient familial, d'autant qu'on ne comprendrait pas que j'aie été très défavorable à un amendement de Mme Beaufils qui, d'une certaine manière, remettait en cause ces règles si je n'invoquais pas aussi celles-ci à propos du présent amendement.
Je propose donc que nous engagions ensemble une réflexion sur ce sujet important qui mérite d'être travaillé, car je ne crois pas que nous soyons prêts à légiférer aujourd'hui. Je considère plutôt cet amendement comme un amendement d'appel.
En tout état de cause, je ne vois pas comment il serait possible d'appliquer dès 2005 un dispositif prévoyant la déduction déplafonnée des pensions alimentaires, car l'information serait nécessairement insuffisante et les contribuables pourraient arguer à juste titre de cela pour ne pas avoir conservé les justificatifs de dépense.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à ce qui était en effet un appel et d'avoir fait progresser la réflexion.
Madame la présidente, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-19 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-213, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :
« a. de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis ;
« b. de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 € au cours d'un trimestre civil ;
« c. sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.
« 3. La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :
« Fraction des sommes soumises à retenue
« En pourcentage
« Jusqu'à 90 000 €
« 15
« Plus de 90 000 €
« 25
« 4. Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées; l'excédent éventuel est remboursé.
« II. Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.
« III. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006. »
B. Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots : « au régime de la déclaration contrôlée », sont insérés les mots : « et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. J'appelle l'attention du Gouvernement et celle de notre Haute Assemblée sur la situation de certains de nos compatriotes souvent confrontés à des difficultés fiscales parce que leurs revenus sont en « dents de scie » et varient beaucoup d'une année sur l'autre. Certains d'entre eux contribuent d'ailleurs à la renommée de la France, et je pense là en particulier aux artistes.
Mme Nicole Bricq. Cela arrive aussi aux professions libérales !
M. Alain Lambert. Ces contribuables peuvent percevoir des revenus exceptionnels puis, l'année suivante, des revenus inférieurs à l'impôt à acquitter au titre de ces revenus exceptionnels, ce qui leur pose des problèmes assez considérables, comme vous avez dû le constater depuis que vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre.
C'est la raison pour laquelle je suggère d'aménager le régime de retenue à la source qui existe déjà pour les artistes et, corrélativement, de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables qui bénéficient de l'option prévue par l'article 100 bis du code général des impôts.
Cet aménagement et ce couplage faciliteraient le paiement de l'impôt pour les personnes concernées, qui pourraient ainsi l'acquitter l'année même où elles connaissent une forte évolution de leurs revenus.
Je crois qu'il s'agit d'un régime fiscal fort utile et qu'il serait bon de pouvoir l'instituer dans notre code général des impôts.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait intéressée par cette initiative, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, effectivement très intéressant, ouvre un débat beaucoup plus large sur un sujet qui nous passionne, la retenue à la source.
Chacun comprend bien que les nombreuses réformes que Thierry Breton et moi-même engageons à Bercy visent toutes à apporter le meilleur service public, y compris pour ce qui concerne le service de l'impôt, qu'il s'agisse de la détermination de l'assiette, de la collecte ou de l'organisation des services, à Paris comme sur l'ensemble du territoire.
Nous avons déjà beaucoup avancé sur la simplification de la procédure de déclaration. Le succès considérable de la télédéclaration, par exemple, montre que les Français étaient en attente de cette modernisation.
Des progrès ont également été accomplis, voilà déjà quelques années, en matière de prélèvement automatique et de facilitation dans le paiement.
Tout cela va dans le bon sens.
Vous proposez, monsieur Lambert, d'introduire la retenue à la source pour une, voire plusieurs catégories de professions eu égard à l'irrégularité de leurs revenus, pour leur épargner des ressauts, en quelque sorte.
Pour intéressante qu'elle soit, cette idée n'en est pas moins un peu frustrante : en effet, si l'on se lance dans la retenue à la source, il faut être capable de la pratiquer de manière beaucoup plus systématique que sur quelques professions ciblées.
Sans doute le savez-vous, j'ai demandé en tout état de cause à mes services de travailler sur cette question au cours de l'année 2006. Nous avançons sur d'autres sujets, en particulier la déclaration préremplie.
Par ailleurs, si l'on cible une profession, il faut quand même la consulter au préalable, ce que nous n'avons pas fait à ce jour.
C'est un peu l'après-midi des amendements d'appel ! Je considère volontiers celui-ci comme tel, m'empressant de dire que rien n'est prêt pour le mettre en oeuvre si la Haute Assemblée décide de le voter aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Lambert, tout en marquant l'intérêt fort que je peux avoir pour cette idée, j'incline à vous demander de retirer cet amendement. Si vous deviez le maintenir, j'appellerais votre assemblée à le rejeter parce que nous ne sommes pas prêts, techniquement, à le mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il est nécessaire d'en reparler avec les professionnels.
Sachez en tout cas que l'idée de la retenue à la source progresse. C'est un chantier majeur pour les années qui viennent.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que la prise de conscience nécessaire vient d'avoir lieu. C'est en effet un bon échantillonnage que nous propose Alain Lambert pour faire progresser la problématique de la retenue à la source, notamment dans le cadre de ces professions dont les ressources sont irrégulières dans le temps.
Toutefois, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sans doute y a-t-il lieu de procéder à des consultations à votre niveau. Je suppose que M. Lambert a eu quelques échos des besoins des intéressés. Si l'on veut que ce régime puisse être amélioré et rénové dans de bonnes conditions à une date donnée, il est assurément préférable, comme vous l'avez dit, que les contacts nécessaires soient pris.
De même, sans doute est-il souhaitable de parfaire encore le dispositif sur quelques points. Ce n'en sera d'ailleurs qu'un meilleur précédent pour d'autres professions et d'autres démarches de nature à élargir le concept de retenue à la source.
La commission, tout en réitérant son approche favorable à cet amendement et en saluant cette initiative se permet de suggérer à son auteur d'accéder à la demande de retrait formulée par M. le ministre.
Mme la présidente. Monsieur Lambert, maintenez-vous l'amendement ?
M. Alain Lambert. Je n'ai aucun état d'âme pour retirer cet amendement. Nous sommes dans une situation tout à fait différente de celle de tout à l'heure puisque, là, il s'agit d'un sujet qui mérite en effet une étude approfondie, de manière à définir la législation la plus appropriée.
J'insisterai simplement sur un point, monsieur le ministre.
J'ai voulu évoquer le cas d'une catégorie de contribuables qui sont dans une situation tout à fait singulière de par leurs revenus très particuliers et très irréguliers. Leur entourage est, de plus, parfois peu susceptible de leur donner une approche raisonnable de la fiscalité et des démarches administratives. En même temps, ce sont des personnalités qui font le rayonnement de notre pays.
Si vous analysez les difficultés fiscales que vous rencontrez avec certaines catégories de contribuables, celle-ci en fait partie.
C'est la raison pour laquelle je vois un intérêt tout particulier à examiner ce sujet. Si vous pouviez le faire au cours de l'année à venir, nous aurions bien avancé sur ce dossier. Cela étant, je retire bien volontiers mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-213 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-26, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».
2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».
3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».
4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».
5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».
6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.
Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».
Le Conseil démontrait notamment que, sur 2,2 millions de déclarants, 1,3 million de personnes seulement avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale.
En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à- dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Et il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».
Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi qu'a avancée le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait beaucoup mieux respectée.
La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû est justifiée uniquement au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.
Mme la présidente. L'amendement n° I-27, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Alors que la hausse, en 2003, du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne bénéficiait, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995.
Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget de 1998, soit 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qu'il atteignait en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu des diverses majorations.
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements d'une remise en cause des niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond existant en 2002, soit 6 900 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis est, bien entendu, défavorable, madame la présidente. Nous n'avons pas du tout la même approche du sujet.
A entendre Marc Massion, la réduction d'impôt serait un droit qui devrait être attribué à chacun de façon quasi proportionnelle à ses revenus. Non, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! C'est une mesure incitative, destinée à favoriser l'embauche régulière de travailleurs à domicile Et la justification de cette mesure telle que nous l'avons votée et améliorée plusieurs années de suite est bien là : c'est la création d'emplois.
Il est assez naturel de considérer que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus élevées ont plus de capacités d'emplois que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus modestes. C'est le simple bon sens, étant entendu que la finalité de la mesure, je le répète, est l'emploi.
Dans ces conditions et compte tenu de notre différence complète d'approche ainsi que des positions déjà prises par la majorité de la Haute Assemblée ces dernières années, la commission réaffirme son avis tout à fait défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n°I-26, monsieur Massion, l'équilibre que vous proposez entre la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt et la diminution de l'avantage fiscal pour ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu serait contre-productive au regard de l'objectif même du dispositif, qui est de lutter contre le chômage en incitant à la création d'emplois.
Si l'on diminue le plafond des dépenses éligibles, on retire à cet avantage une grande partie de sa portée.
En outre, le chèque emploi service ouvre la possibilité à tout organisme de financer en partie le coût de l'emploi de l'aide à domicile. Contrairement au mécanisme du crédit d'impôt, le chèque emploi universel, qui présente l'avantage pour le contribuable non imposable de solvabiliser immédiatement le besoin de financement, apporte donc une réponse meilleure en termes d'efficacité de la mesure.
Quant au fait de ramener le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt à 6 900 euros, inutile de le dire, je ne peux qu'y être défavorable tant je trouve la mesure en vigueur excellente et créatrice d'emplois.
J'ajoute que, dans le contexte qui est le nôtre, votre proposition, monsieur Massion, n'est pas adaptée à l'objectif que nous visons.
Mme la présidente. L'amendement n° I-28, présenté par MM. Miquel, Todeschini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
«, lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement étant satisfait par un article du projet de loi, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° I-28 est retiré.