PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)
Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)
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