Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
-
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (première lecture)
-
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
-
Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
-
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (première lecture)