Interventions de Mme Sylvie JOSSERAND

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR

première lecture

[20 octobre 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Systématisation de l'information de la victime sur ses droits dans le cadre de la procédure pénale et en cas de remise en liberté de l'auteur d'une infraction sexuelle)

Article 2 (Information et protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales à l'occasion de la libération d'un auteur condamné)

Article 2 bis (Attribution d'un téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles en cas de remise en liberté de leur agresseur après sa condamnation)

Article 2 ter (texte non modifié par la commission) (Information de la victime sur la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec elle)