PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE

première lecture

[n° 2018-938 (28 juin 2018)]

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Article 10 quinquies (supprimé) (Promotion de l'agriculture de groupe)

P. 7575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié (Rapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples)

P. 7588 (texte intégral du JO)