Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 723.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 nonies.

(Larticle 10 nonies est adopté.)

Article 10 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié

Articles additionnels après l’article 10 nonies

Mme la présidente. L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul et Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco et Gruny, MM. Brisson et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Morisset, Vaspart, Cornu, Cardoux, B. Fournier et Nougein, Mmes Lassarade, Bruguière et Deseyne, MM. Bonne et Revet, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Bazin et Lefèvre, Mmes Imbert et Chain-Larché, M. Vogel, Mmes Dumas et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Piednoir, Chevrollier, de Legge et Bonhomme, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Bouchet, Sido, Priou, H. Leroy et Gilles, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Savin et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Meurant et Adnot, Mme Raimond-Pavero, M. Magras, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Pointereau, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement prévoit en quelque sorte d’abolir les surtranspositions.

En effet, la surtransposition est l’une des maladies du droit français,…

M. Antoine Lefèvre. Tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure. … tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique met en cause la compétitivité de nos filières agricoles et alimentaires. Transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de la qualité de nos productions.

L’objet de cet amendement est donc de faire de la non-surtransposition et de la stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales l’un des principes de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Quels sont les arguments ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, je comprends assez mal votre avis défavorable, d’autant que vous ne l’argumentez pas du tout. Vous savez très bien à quel point la surtransposition des directives européennes pèse sur les exploitations agricoles, tout comme d’ailleurs sur les entreprises. Il aurait même fallu aller plus loin que nous ne le proposons au travers de cet amendement, en s’attaquant au stock de normes et au poids de notre administration, qui pénalisent nos exploitations agricoles. Si nous avions commencé par là, nous aurions sans doute pu résoudre une partie du problème posé, à savoir assurer une juste rémunération à nos exploitants agricoles. De plus, cette mesure ne coûte rien. (M. Daniel Gremillet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, nous allons travailler sur la question des normes le 13 juillet prochain lors du CORENA, le comité de rénovation des normes en agriculture, comme nous en avions pris l’engagement auprès des organisations agricoles.

D’ailleurs, en matière de simplification, le ministère de l’agriculture a bien travaillé depuis un an : nous avons réussi à supprimer plus de 2 000 circulaires. Nous avons donc beaucoup progressé dans ce domaine pour simplifier les tâches administratives des agriculteurs et essayer de leur faciliter la vie.

Concernant votre amendement, je partage l’objectif global d’éviter autant que faire se peut toute surtransposition inutile, mais il ne me semble pas judicieux d’inscrire votre proposition dans la loi, parce qu’il est possible que, dans certains cas, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que nos partenaires européens, pour des raisons sanitaires par exemple. Il faut user de cette possibilité avec parcimonie, sans pour autant l’exclure.

L’étiquetage de l’origine des produits laitiers et carnés constitue un autre exemple de surtransposition faisant l’objet d’un large consensus. L’expérimentation lancée par mon prédécesseur court jusqu’à la fin de l’année. Nous avons pris auprès des organisations agricoles l’engagement de continuer à travailler sur ce sujet, en étendant cette expérimentation à d’autres produits agricoles, et de défendre l’étiquetage de l’origine à l’échelon européen, afin de traiter les questions de distorsions de concurrence, d’une part, et de mieux informer les consommateurs, d’autre part. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du titre II. Vous savez l’importance que nous accordons au Conseil national de l’alimentation, qui travaille sur la question de l’étiquetage.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économique. Je soutiens bien sûr la position de la commission et je voterai donc cet amendement.

Je veux souligner que, sur l’initiative du président Larcher, la commission des affaires européennes a reçu mission de traquer, dans les textes qui nous sont présentés, tous les éléments de surtransposition des réglementations européennes. Cette initiative me semble être de bon augure.

M. Didier Guillaume. Très bonne initiative !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. Monsieur le ministre, il faut bien que la PAC s’inscrive dans le cadre communautaire. Les surtranspositions ici évoquées sont des surtranspositions de normes, qui créent des charges pour nos entreprises agricoles.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est bien ce que je viens de dire !

M. Jean-Paul Émorine. Il ne s’agit pas de l’étiquetage, des labels, des indications géographiques protégées, etc.

Les accords commerciaux en cours de négociation vont amener l’Union européenne à importer des viandes du Canada ou d’Australie : il faut que les mêmes normes s’appliquent à tous pour que nos agriculteurs ne soient pas pénalisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 nonies.

L’amendement n° 615 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme G. Jourda, M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le revenu des agriculteurs et des jeunes agriculteurs concernés ainsi que l’avenir économique, social et environnemental de ces territoires.

Dans le cadre de cette étude, il met à disposition les éléments de calcul détaillés de la nouvelle carte des zones défavorisées simples, pour l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le titre Ier de ce projet de loi répond à l’objectif fondamental de juste rémunération des producteurs. Les primes diverses versées au titre de la PAC et des aides publiques nationales constituent une part sensible du revenu et de la marge, quand elle existe.

Les annonces du commissaire européen au budget, M. Oettinger, sont alarmantes : le premier pilier de la future PAC perdrait 15 % en euros constants, et le second 25 %. Les effets de l’application du texte dont nous discutons pourraient d’ailleurs se trouver annihilés par le niveau budgétaire de la future PAC. De surcroît, pour de très nombreux éleveurs exerçant sur des terrains à profil topographique à très forte pente et aux rendements agronomiques très faibles, la révision en cours de la carte des zones défavorisées se traduira par une perte de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui constituait jusqu’à présent tout ou partie de leur revenu final.

Dans les territoires où le système de polyculture-élevage est pratiqué de manière ancestrale, la perte des ICHN entraînera la disparition des élevages et remettra en question ou empêchera l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une lettre en date du 11 juin dernier adressée au député européen Éric Andrieu, le commissaire européen à l’agriculture, M. Hogan, indique que « ses services ont expliqué aux autorités françaises les possibilités d’indexer le versement des aides aux contraintes et aux conditions d’exploitation agricole ».

Dans mon département du Gers – mais je pourrais tout autant citer celui de l’Aude, cher à Gisèle Jourda –, il reste 109 exploitations dans des zones de coteaux où il n’est possible de faire que de l’élevage. Pourquoi condamner ces 109 éleveurs par la perte pure et simple de leur ICHN, laquelle est parfaitement justifiée au regard des contraintes et des conditions d’exploitation, non prises en compte au travers des critères sur lesquels se fonde votre proposition d’exclusion ?

En conséquence, pour préserver cette aide essentielle au maintien de ces élevages et à la vie dans les territoires concernés, nous vous demandons de faire réaliser par vos services, dans le cadre des possibilités laissées par les règlements européens, une étude en vue du classement des communes de ces territoires en zone intermédiaire de type piémont, par exemple, et de rendre publics les calculs détaillés justifiant la carte que vous soumettez à l’Union européenne, et ce pour chaque département de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit là d’une sorte de question d’actualité au Gouvernement posée sous la forme d’une demande de rapport… Étant donné l’importance du sujet, la commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je sais l’émoi que la révision de la carte des ZDS, les zones défavorisées simples, a pu susciter dans de nombreux territoires. Je le rappelle, c’était une demande de la Cour des comptes européenne, formulée depuis 2003. Alors que bon nombre de mes prédécesseurs avaient dissimulé la poussière sous le tapis, il a bien fallu prendre le problème à bras-le-corps, puisque la nouvelle carte doit être établie pour janvier 2019.

M. Claude Bérit-Débat. Un travail avait été engagé par votre prédécesseur !

M. Stéphane Travert, ministre. Un travail avait effectivement été engagé, puis stoppé, il faut le rappeler, et nous avons dû le reprendre.

Nous avons négocié avec la Commission européenne un certain nombre de critères. Aujourd’hui, une carte est proposée à la Commission européenne. Nous avons fait valoir un critère de continuité territoriale : grâce aux 70 000 hectares que nous avions en réserve, nous avons ainsi pu récupérer un certain nombre de communes, notamment dans l’Aveyron, le Lot ou le Gers. Mais il n’en demeure pas moins que la révision du zonage a totalement inversé la donne dans certains territoires : les Deux-Sèvres, par exemple, sont totalement sortis du classement, ainsi que les Landes pour une grande partie ; dans d’autres, comme l’Indre-et-Loire, il y a des fragilités.

J’aimerais que l’on puisse tout de même reconnaître qu’il y a moins de communes qui sortent du dispositif que de communes qui y entrent : 1 293 contre 5 074. Il est important de le savoir et de le faire valoir. Il y aura ainsi 8 000 bénéficiaires supplémentaires de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

L’amendement prévoit un classement en zone intermédiaire de type piémont pour les communes qui sortent du dispositif. Or ces communes n’ont pas vocation à être incorporées dans un nouveau zonage au regard de la loi en vigueur et des dispositions que nous pourrions introduire dans le présent texte. Je souhaite cependant engager une réflexion, territoire par territoire, pour voir précisément où nous pourrions apporter un soutien par le biais du Grand plan d’investissement, comment nous pourrions mettre en place des activités de transformation, redonner de la force à l’élevage dans les territoires où la culture végétale n’est pas possible du fait de la typologie des terrains.

Notre objectif est de partager tous les éléments de diagnostic – nous sommes dans l’attente d’un certain nombre de ces éléments – avec l’ensemble des parties prenantes. J’ai organisé il y a quelques semaines une réunion dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous présenterons des solutions à la rentrée de septembre, et nous œuvrerons ainsi dans tous les départements dont la situation le justifie. Nous dégagerons des voies de transition possibles.

Tout cela ne relève pas du niveau législatif, ni même du périmètre du présent texte, qui traite de la qualité alimentaire et du revenu agricole lié à la production. Je me suis néanmoins engagé à travailler avec les parlementaires et les services de l’État dans les territoires afin de trouver des solutions ; cet engagement, je le tiendrai. Avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ce débat, nous l’avons eu en commission. L’avis de sagesse du rapporteur montre que ce sujet d’actualité est complexe. Le problème ne se limite pas au Gers et à l’Aude, il est national. Je pourrais parler des Vosges ou de la Haute-Saône : dans le massif vosgien, tout classement en zone de piémont est supprimé. Cette révision du zonage a de lourdes conséquences.

Le texte que j’ai en main n’a pas été modifié pour prendre en compte les demandes d’extension de son champ d’application formulées en commission, mais si M. Montaugé confirme que l’amendement a bien été rectifié en ce sens, alors je le voterai.

On ne saurait se satisfaire, monsieur le ministre, de mesures conjoncturelles.

M. Stéphane Travert, ministre. Je n’ai pas parlé de mesures conjoncturelles !

M. Daniel Gremillet. Les décisions s’inscrivent dans le temps. Ce n’est pas avec des aides à l’investissement que l’on va accompagner celles et ceux qui seront exclus du dispositif pour les aider à faire face aux distorsions de concurrence. C’est au quotidien que ces exploitations subissent les conséquences des handicaps naturels ! Il importe donc d’inscrire les mesures nécessaires dans la durée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Inutile de dire que j’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement présenté par mon collègue du Gers Franck Montaugé.

Plus que jamais, le classement en zone intermédiaire de type piémont peut être une solution pour toutes les communes exclues du classement en zone défavorisée simple, après en avoir bénéficié pendant des décennies. Lorsque Franck Montaugé ou moi-même, qui suis à l’initiative d’une proposition de résolution européenne sur ce sujet, parlons de l’impact du déclassement de certaines communes, nous nous appuyons naturellement sur des exemples qui nous touchent de près, ceux de l’Aude et du Gers, nos départements, mais nous avons toujours souligné que le problème était d’ampleur nationale.

Pour ceux qui sont touchés, ceux que la perte de l’ICHN prive de tout ou partie de leur revenu, on ne peut pas traiter le problème que par des mesures d’accompagnement. Monsieur le ministre, on ne peut pas se cantonner à des positions de principe et répondre que certaines communes sont entrées dans le zonage : quid de celles qui en sont sorties ? Personnellement, je vois le drame que cette exclusion représente dans la Piège et le Razès ! Je vois surtout ses implications pour le territoire. Bien souvent, dans ces zones rurales reculées, les éleveurs ont contribué au maintien des services publics, des écoles, des regroupements pédagogiques intercommunaux, des derniers médecins.

Le rapport demandé au travers de cet amendement pourrait permettre d’ouvrir une voie de sortie. Il ne faut surtout pas négliger et laisser au bord de la route des hommes et des femmes, des agricultrices et des agriculteurs qui ont très peu de revenus, condamner à disparaître celles et ceux qui sont des vecteurs du maintien de l’environnement, de notre économie et d’une agriculture saine, au bénéfice de chacune et de chacun d’entre nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je ne pense pas que cet amendement soit sans rapport avec l’objet de ce projet de loi, en tout cas de son titre Ier. Certains éleveurs concernés par la sortie du classement en ZDS vont évidemment poursuivre leur activité, mais la perte de l’ICHN renchérira le coût de production de la viande.

Par ailleurs, je voudrais rassurer Daniel Gremillet : l’amendement et son objet ne ciblent pas spécifiquement le Gers et l’Aude ; tous les territoires se trouvant dans la même situation sont visés.

M. Daniel Gremillet. Très bien ! C’était important de le dire !

M. Franck Montaugé. Le champ de l’étude dont nous appelons de nos vœux la réalisation au travers du rapport demandé au Gouvernement sera le territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Denise Saint-Pé et moi-même partageons l’émotion exprimée par notre collègue Gisèle Jourda. La situation décrite vaut aussi très largement pour le département des Pyrénées-Atlantiques, en particulier le nord-est du Béarn. Si rien n’est fait, nous allons assister à l’effondrement d’une économie qui fonctionnait bien jusqu’alors mais qui va se trouver lourdement handicapée par les effets de la mesure prise. Il faut accompagner les agriculteurs concernés. Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel avant l’article 11 - Amendements n° 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié sexies

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 nonies.

L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Il a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution, ainsi que la répartition de la valeur ajoutée dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Afin de capitaliser sur l’expertise de cet observatoire, mais aussi, et surtout, d’évaluer l’impact sur les relations commerciales et agricoles des dispositions du titre Ier ce texte et leur efficacité, le présent amendement tend à prévoir qu’une partie du rapport que l’OFPM remet chaque année au Parlement soit spécifiquement consacrée à ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission considère que l’amendement est satisfait. Je voudrais vous rassurer, mon cher collègue : le Sénat suivra l’application de ce texte ! C’est le travail des parlementaires que d’évaluer la mise en œuvre des lois qu’ils ont votées, de déterminer si elles sont utiles et si, le cas échéant, leur dispositif a besoin d’être modifié ou corrigé.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre Ier plus spécifiquement, nous aurons forcément affaire à l’OFPM. On pourra vérifier s’il a bien fait son travail d’évaluation de leur efficacité.

Nous sommes évidemment tout à fait d’accord avec vous sur le fond, mon cher collègue, mais je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement est effectivement satisfait. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend chaque année un rapport sur ses travaux. M. Philippe Chalmin l’a d’ailleurs remis la semaine dernière, en ma présence, et nous avons tenu une conférence de presse à cette occasion.

Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de cet observatoire d’évaluer les mesures gouvernementales. Ce n’est pas la mission qui lui a été confiée.

Au travers des premiers articles du présent projet de loi, nous avons donné de nouveaux moyens à l’OFPM et renforcé ses prérogatives, justement pour qu’il puisse assister nos filières et les interprofessions dans l’élaboration des indicateurs de prix qui seront nécessaires aux producteurs, aux transformateurs et aux distributeurs.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 312 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat. Je suis persuadé que la précision ne nuit pas à la qualité du rapport. Il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire. Il serait dommage que cette simple recommandation ne soit pas intégrée au texte de la loi. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Nous sommes parvenus au terme de l’examen des dispositions du titre Ier. Je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos débats. Chacun a pu s’exprimer avec ses convictions, sa culture, dans la fonction qui est la sienne, monsieur le ministre ! (M. le ministre opine.) Comme le rappelle souvent le président du Sénat, nous avons besoin d’un exécutif fort et d’un Parlement fort ! Le Sénat a fait la démonstration que le Parlement pouvait être fort. Cette assemblée n’est pas seulement haute, elle est aussi forte ! (Sourires.)

Chacun a donc défendu ses convictions avec beaucoup de force. En le faisant comme vous l’avez fait, dans le respect de tous, vous avez rendu hommage, mes chers collègues, à Simone Veil.

Je m’explique. Dimanche, Simone Veil entrera au Panthéon. Le 20 novembre 2008, elle fut élue à l’Académie française. Quelques jours après, elle demanda au président du Sénat, Gérard Larcher, que la cérémonie de remise de son épée se déroule au Sénat, parce qu’elle se souvenait que, lors du débat sur l’IVG dans notre assemblée, chacun avait exprimé ses convictions avec le même talent et la même force que ceux que vous avez manifestés aujourd’hui, mais en respectant la ministre qu’elle était.

Je souhaite que le même respect prévale lors de l’examen du titre II, afin que nous prolongions cet hommage à Simone Veil. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants avant d’entamer l’examen du titre II.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

TITRE II

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

Chapitre Ier

Accès à une alimentation saine

Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel avant l’article 11 - Amendements n° 106 rectifié sexies et n° 307 rectifié

Articles additionnels avant l’article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte contre le changement climatique ; »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, la SNBC, qui traduit concrètement les engagements pris par la France lors de la COP21.

En effet, le secteur de l’agriculture et de l’alimentation est à l’origine d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France. Ainsi, la transformation de notre production agricole et de notre alimentation est nécessaire, en particulier, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

La SNBC précise par exemple que, pour atteindre cet objectif, il faut réduire sensiblement la part des protéines animales dans nos assiettes, au profit des protéines végétales. Au travers de l’amendement n° 306 rectifié, nous proposons une modification en ce sens du programme national pour l’alimentation, qui ne comporte pas, aujourd’hui, d’actions concrètes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

La SNBC indique également que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès sa révision, qui est en cours.

Mme la présidente. L’amendement n° 637 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Rauscent, MM. Dennemont et Marchand, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : « , la lutte contre le gaspillage alimentaire et les critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre le changement climatique ».

La parole est à M. Dominique Théophile.