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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Antiste. La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA.

À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée pour les aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés à taux plein. Cette distinction est devenue obsolète du fait à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.

En revanche, une autre problématique est apparue : la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, dont l’incidence sur la santé publique est considérable. Ainsi, 18 % des enfants français sont obèses ou en surpoids, une proportion particulièrement élevée pour cette classe d’âge ; quant aux adultes français, ils sont 49 % à être obèses ou en surpoids.

Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé et, de manière plus générale, aux fins de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport présentant une reclassification des taux de TVA en fonction non seulement de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi de l’intérêt sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quinquies.

M. Jean-Louis Lagourgue. Les auteurs de cet amendement proposent la remise au Gouvernement d’un rapport de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit, tandis que les aliments de luxe sont taxés à taux plein.

Dans un contexte de progression de l’obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.

Mme la présidente. L’amendement n° 258 rectifié quater n’est pas soutenu.

L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, MM. Mandelli et A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Paul et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement est proche des précédents, dans la mesure où il tend également à une reclassification des taux de TVA, mais il se concentre sur la dimension de l’intérêt nutritionnel.

Un problème de santé publique ne cesse de s’aggraver : je veux parler de l’obésité et du surpoids, qui touchent un nombre croissant de jeunes, du fait d’une alimentation déséquilibrée dont les sucres libres sont en large partie responsables.

Ces sucres sont à l’origine d’un nombre croissant de diabètes de type 2 : 3,5 millions de personnes en souffrent dans notre pays aujourd’hui, et on pense qu’elles seront 6 millions à terme. Le coût social de cette maladie est de l’ordre de 20 milliards d’euros, dont un coût direct de prise en charge par l’assurance maladie de 7 milliards d’euros.

La prévalence de l’obésité chez les jeunes est de plus en plus forte. Alors que le diabète de type 2 chez l’adolescent était inconnu voilà trente ans, aujourd’hui, tous les hépatologues voient émerger un phénomène massif.

Cette situation est liée de manière évidente à la consommation de sucres, puisque l’on est passé, en cinquante ans, de cinq kilos consommés par an et par personne à trente-cinq kilos environ, avec des pics de l’ordre de cent kilos dans certaines catégories de la population ! Il y a là un problème majeur de santé publique.

Cet amendement est centré sur la dimension de l’intérêt nutritionnel, parce que, le sucre étant peu cher et faisant partie des exhausteurs de goût comme des conservateurs, l’industrie agroalimentaire tend forcément à en généraliser l’usage. Au demeurant, le sucre réétalonne le goût dans le sens d’une simplification, ce qui est dommageable du point de vue de l’éducation du goût.

Eu égard à ce problème structurel, une reclassification des taux de TVA serait importante dans la perspective d’une politique de santé publique.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 778, présenté par M. Sido, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je ne demanderai pas leur avis aux défenseurs des producteurs de betteraves… (Sourires.)

Je ne suis évidemment pas en désaccord avec les auteurs des amendements sur le fond, mais il serait assez original que le Parlement demande à une autorité indépendante d’élaborer un rapport. Par ailleurs, l’ANSES n’est pas habilitée à proposer d’appliquer des taux de TVA différenciés.

Ces amendements débordent complètement du champ classique de compétences de l’ANSES comme du champ des demandes que le Parlement peut formuler. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’ANSES est placée sous la quintuple tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, de la transition écologique et solidaire, du travail et de la consommation. Il est difficile, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, que le Parlement lui demande un rapport.

Par ailleurs, la TVA est encadrée par le droit européen. À ce jour, l’application des taux réduits en France concerne uniquement des produits de base ou essentiels.

Enfin, il n’existe pas aujourd’hui d’indicateurs précis harmonisés et généralisés sur l’intérêt nutritionnel et environnemental des produits alimentaires, susceptibles de fonder une différenciation de la TVA.

Pour ces raisons, et même si, sur le fond, nous pouvons partager certaines des considérations qui ont été présentées –nous y reviendrons lors de l’examen du titre II du projet de loi –, j’émets un avis défavorable sur les amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Ces amendements soulèvent une vraie question, celle de notre fiscalité de l’alimentation.

Comme M. le ministre vient de le souligner, la TVA a été fondée sur le principe d’une différenciation entre les biens de première nécessité et les autres. Or, en matière d’alimentation, comme plusieurs orateurs l’ont fait observer, d’autres critères doivent être pris en compte. En effet, cette classification a un effet pervers : elle encourage, par une fiscalité faible, la consommation d’aliments nuisibles à notre santé.

D’ailleurs, le législateur s’est penché sur cette question à de multiples reprises. C’est ainsi que, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons décidé, à la suite d’une longue discussion, de moduler les taxes sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre : une mesure sympathique, mais qui, comme je l’avais alors expliqué, revenait à envisager par le petit bout de la lorgnette un problème beaucoup plus vaste.

Par ailleurs, la question des effets de l’alimentation sur la santé ne se limite plus aux aspects nutritionnels – produits sucrés ou gras d’un côté, produits plus bénéfiques pour la santé de l’autre. Il faut désormais aussi prendre en compte les polluants présents dans les contenants de nos aliments, des polluants dont les études démontrent chaque jour un peu plus les effets néfastes sur notre santé. Nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du titre II.

Demander à l’ANSES non pas de fixer des taux différenciés de TVA, mais de mener une réflexion et de nous donner des indications sur une meilleure classification des aliments dans la perspective d’une modification de la fiscalité me paraît être la façon sage de procéder. Le Parlement a besoin d’expertise ! Au demeurant, nous ressentons bien le manque résultant de l’absence d’outils d’expertise pour mener ce travail.

Entendez, monsieur le ministre, que nous avons besoin de ces expertises ! Ces amendements sont peut-être des amendements d’appel, mais, à travers eux, c’est une question juste qui est posée avec lucidité, à laquelle il nous faudra bien répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis très sensible au propos de Bernard Jomier : nous avons besoin de l’apport des établissements experts pour écrire la loi.

Je tiens à saluer les enfants qui assistent à nos débats ceints de leur écharpe tricolore. (M. Joël Labbé se tourne vers les tribunes.) Je ne sais pas d’où ils viennent,…

Mme Cécile Cukierman. De la Loire !

M. Joël Labbé. … mais leur présence dans nos tribunes alors que nous décidons de ce que sera l’alimentation de demain a une portée symbolique très forte !

Les enfants, si de nombreux sièges de l’hémicycle sont vides, cela tient au fait que seules deux commissions travaillent sur le sujet qui nous occupe ici, celle du développement durable et celle des affaires économiques.

M. Philippe Pemezec. Pas seulement !

M. Joël Labbé. Je ne voudrais pas que vous ayez une mauvaise impression : nos autres collègues sont au travail dans leur département ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Sur ce sujet important, je propose à la commission des affaires sociales de créer un groupe de travail, qui pourra auditionner l’ANSES et d’autres acteurs.

Il est certain que le sucre, plus que le gras, pose problème en matière de santé humaine et d’équilibre alimentaire. Saisissons-nous du dossier sérieusement au Sénat. Le groupe de travail en question rendra un rapport, qui pourra déboucher sur une législation, fiscale ou autre.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je comprends bien que l’on ne puisse pas saisir l’ANSES comme cela, encore que les études menées par cette agence en 2015 et en 2016 sur le sucre et sa relation avec la valeur nutritionnelle des aliments nous aient éclairés sur l’importance de cette question pour la santé publique.

Certes, monsieur le ministre, la TVA est encadrée par le droit européen, mais l’alimentation saine, ce n’est pas simplement une question d’ordre technique, de fiscalité et de droit européen. Vous auriez pu saisir la balle au bond, car vous avez les moyens de demander à vos services des éléments de nature à nous éclairer sur la différenciation des taux de TVA à des fins de santé publique.

Sachez qu’un enfant atteint de diabète de type 2, comme il y en a de plus en plus, perd en moyenne dix-neuf années d’espérance de vie… Voilà qui doit nous donner à réfléchir !

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. J’ai apprécié l’intervention de M. Jomier à l’appui de mon amendement. Celui-ci, au-delà d’une demande de rapport à l’ANSES, vise à interpeller le Gouvernement sur un problème de santé. De ce point de vue, je ne suis pas du tout satisfait des réponses que l’on m’a faites. Monsieur le ministre, j’attends de votre part un engagement après ce cri qui, venant toutes les travées de l’hémicycle, vous alerte sur les dangers de certains produits alimentaires. Engagez-vous, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’appuie la position du rapporteur : ce n’est évidemment pas à l’ANSES de travailler sur les taux de TVA, même si classifier les aliments pourrait lui incomber dans le cadre d’une mission qui lui serait confiée par le Gouvernement. Il faut faire les choses dans le bon sens.

Oui, un problème se pose, comme l’ont expliqué notamment MM. Bonhomme et Jomier. Je pense que, dans le cadre de l’étude qui pourrait être menée par la commission des affaires sociales, il faudrait regarder un peu dans le rétroviseur : dans le passé, les mesures d’esprit punitif visant à encourager une meilleure alimentation par une forte taxation d’un certain nombre d’aliments – je pense en particulier aux colas – n’ont jamais donné de résultats probants.

Nous devons nous interroger sur la notion d’éducation à l’alimentation et nous intéresser très en amont à des aspects qui sont, à mon avis, davantage au cœur du problème. Agir sur la fiscalité, souvent, remplit les caisses de Bercy mais n’est pas très efficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quinquies et 125 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bis

Article 10 nonies (nouveau)

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé. Le rapport que prévoit cet article permettrait d’améliorer le dialogue et les échanges entre le Gouvernement et le Parlement, à un moment particulier où la Commission européenne annonce de profondes mutations des mécanismes de la politique agricole commune. Les nouveaux mécanismes se traduiront par davantage de subsidiarité en matière d’atteinte des objectifs contractuels définis entre les États membres et la Commission européenne.

Le rapport demandé permettrait aux commissions des affaires économiques et des affaires européennes des deux chambres d’exercer de manière plus efficiente leurs missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques – de la politique agricole en l’occurrence.

Dans une première étape, en 2019, ce rapport permettrait au Gouvernement d’exposer et de soumettre à la réflexion du Parlement les orientations stratégiques qu’il entend faire prévaloir dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel en cours de préparation et la composante budgétaire de la PAC pour 2021-2027 qui en résultera.

La baisse des aides au titre de la prochaine PAC annoncée par les commissaires Oettinger et Hogan doit être anticipée du point de vue de ses conséquences directes et immédiates sur le revenu des agriculteurs : le risque d’une perte instantanée de la valeur hypothétiquement regagnée en améliorant les relations commerciales est, hélas, bien réel ; il doit mobiliser notre attention.

Le premier rapport pourrait donc utilement exposer la vision et le plan d’action du Gouvernement pour préserver le potentiel d’innovation et de développement de nos agricultures, tout en répondant aux attentes de nos concitoyens en matière de qualité alimentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Je suis opposé à la suppression de cet article.

Le Sénat n’a pas pour habitude de voter des demandes de rapport. Que la commission des affaires économiques ait choisi d’introduire un tel article au projet de loi montre donc l’importance du sujet.

En effet, l’engagement de l’Union européenne dans des accords commerciaux tels que le CETA aura, nous le savons, des effets particulièrement désastreux sur notre agriculture. Il est essentiel que le Gouvernement rende des comptes au Parlement sur les engagements pris par la France dans ce contexte.

De plus, la réforme de la PAC aura une influence cruciale sur notre agriculture. Le Sénat a souligné à de nombreuses reprises le risque de baisse du budget de la PAC et d’une renationalisation qui serait source de distorsions de concurrence.

Il y a un autre point, monsieur le ministre, sur lequel il faudra que le Gouvernement rende des comptes au Parlement : la rémunération des services environnementaux au travers de la PAC.

La rémunération des services environnementaux était l’un des axes du discours de Rungis du Président de la République. Vous avez également annoncé qu’elle serait l’un des axes de la position que défendra la France dans le cadre des négociations sur la PAC. Or nous ne savons toujours pas quelles réalités vous mettez dernière ces termes, ni quelle vision vous défendez auprès de l’Union européenne.

En parallèle, vous avez supprimé le financement national de l’aide au maintien en agriculture biologique,…

M. Stéphane Travert, ministre. C’est faux !

M. Joël Labbé. … que l’on pouvait considérer comme une rémunération des externalités positives liées à ce mode de production, en expliquant que le marché pouvait rémunérer l’agriculture biologique. Nous nous inscrivons évidemment en faux contre cette affirmation.

Dans ce contexte, il me paraîtrait intéressant que la position que défendra le Gouvernement sur la rémunération des services environnementaux soit clairement établie. Cette dimension me semble en effet essentielle pour assurer la transition de notre agriculture.

J’en profite pour annoncer que j’organiserai au Sénat, en décembre prochain, un colloque sur cette question de la rémunération des services écosystémiques au travers de la PAC. Je sollicite, monsieur le ministre, votre parrainage.

Mme la présidente. L’amendement n° 723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Labbé, parrainer votre colloque ne me pose pas de difficulté, au contraire : il est toujours bon de débattre et de réfléchir de manière collective sur la manière dont nous devons anticiper l’évolution de nos modèles agricoles et de notre agriculture.

Il est singulier de demander un rapport sur la PAC au moment même où nous sommes en train de défendre un budget pour la prochaine PAC. Je préférerais que les parlementaires me soutiennent pour promouvoir un budget ambitieux pour une PAC simplifiée, plus lisible, qui préserve les filets de sécurité nécessaires à l’ensemble de nos agriculteurs. À cet égard, nous avons toujours dit que nous refusions les cofinancements nationaux pour le premier pilier, parce que la PAC est une politique européenne : nous n’y reviendrons pas, c’est une ligne rouge que nous avons toujours défendue et nous continuerons à le faire.

De même, comment vous remettre un rapport sur des accords commerciaux qui ne sont pas encore signés ? Je comprends qu’ils puissent susciter des craintes pour un certain nombre de nos filières – la filière sucre, la filière bovine –, mais, pour l’heure, on ne peut pas encore pointer de responsabilité particulière. Là aussi, nous avons la volonté de défendre des lignes rouges pour ce qui concerne les standards de qualité, les conditionnalités d’entrée des produits sur notre territoire. La réponse ne saurait être que française ; elle doit aussi être européenne.

Concernant l’agriculture biologique, nous réalisons des efforts importants. L’objectif est de faire passer de 6,5 % à 15 % la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il est nécessaire de faire le pari de la conversion, mais nous n’avons en aucun cas supprimé l’aide au maintien en agriculture biologique. Toutes les demandes d’aide au maintien déposées jusqu’au 1er janvier 2018 sont prises en compte, et ce pour les trois ou quatre prochaines années. Nous continuons donc dans cette voie, mais nous avons aussi besoin que, demain, de nouveaux agriculteurs se convertissent à l’agriculture biologique, que des terres soient réservées à cette forme d’agriculture, qu’un certain nombre de formations soient ouvertes dans nos lycées agricoles, qui préparent les jeunes à l’excellence agricole.

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Je ne vois pas en quoi un rapport du Gouvernement sur les différents sujets que vous avez les uns et les autres évoqués aurait une quelconque utilité, alors que nous ne savons pas encore de quel délai de négociation nous disposerons pour la définition du prochain cadre financier pluriannuel et pour la PAC ; aujourd’hui, nous sommes dans l’expectative.

Concernant la rémunération des services environnementaux, comment pourrions-nous rédiger un rapport sur ce sujet ? Je suis pour le paiement pour services environnementaux dans le cadre de la PAC, mais nous avons besoin d’être soutenus pour promouvoir cette idée, parce que la France est aujourd’hui le seul pays à la défendre. Or, si nous restons les seuls à demander le paiement pour services environnementaux, il y a peu de chances que nous l’obtenions, alors qu’il s’agit d’un engagement fort pris par le Président de la République, qui a évoqué cette question à Rungis et durant la campagne présidentielle.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas le maintien de cet article. Nous sommes bien évidemment en train de travailler sur les accords commerciaux, la nouvelle PAC, l’avènement de l’agriculture biologique, la défense d’une agriculture relevant le défi de la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. On l’a vu, la commission est très avare de rapports, mais cela ne nous empêche pas d’en avoir de bons… (Sourires.)

Si nous avons donné, en commission, un avis favorable à l’amendement de l’un nos collègues du groupe appelé Les Indépendants – et non Les Constructifs, comme à l’Assemblée nationale, car l’ensemble des sénateurs sont constructifs ! (Sourires.) –, c’est parce que le rapport qu’il vise à demander devra exposer avec clarté les orientations et la volonté politiques du Gouvernement en matière d’agriculture. C’est extrêmement important, d’où l’avis défavorable de la commission à l’amendement de suppression du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, nous avons déjà eu hier ce débat sur la problématique de la PAC et des conséquences pour les agriculteurs de notre pays des décisions prises à l’échelon européen.

Vous ne pouvez pas demander au Parlement français, quelle qu’en soit d’ailleurs la majorité, de soutenir le Gouvernement par principe. S’il doit y avoir mobilisation des parlementaires nationaux dans le cadre de la renégociation en cours de la PAC, cela doit être selon un mandat clair, avec des objectifs précis. Il y a donc un décalage entre les propos que vous tenez depuis hier et votre amendement.

Pour qu’une mobilisation réussisse – mais peut-être n’avons-nous pas les mêmes expériences en la matière –, il faut que les parties prenantes aient une pleine connaissance de ses motivations et des enjeux. Dans cette perspective, je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’un énième rapport. Au contraire, il permettra d’éclairer les parlementaires, et au-delà nos concitoyens, sur la situation de l’agriculture et de l’alimentation.

L’enjeu, alors que l’an prochain se tiendront les élections au Parlement européen, est plus que jamais de faire en sorte que l’avenir de notre agriculture ne soit pas perçu comme étant soumis à un diktat de Bruxelles et aux décisions imposées par une technostructure. Nous savons quelles conséquences désastreuses cela entraînerait sur le plan électoral…

Nous souhaitons que la remise de ce rapport au Parlement demeure inscrite dans la loi. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, nous avons voté à l’unanimité – ce n’est pas rien ! – une proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires. Le soutien que vous recherchez auprès du Parlement est donc déjà une réalité au Sénat ; il a même été formalisé dans ce texte, auquel vous aviez d’ailleurs souscrit. (M. le ministre approuve.)

Je voudrais vous faire part d’une réflexion un peu plus générale sur le sens à donner aux nombreuses demandes de rapports, quels que soient les textes discutés. S’agit-il de formuler de telles demandes pour le plaisir ou d’adresser des injonctions au Gouvernement sur de multiples sujets ? Chacun se fera son idée, mais telle n’est pas, selon moi, la signification de ces demandes de rapports : personnellement, je pense qu’elles traduisent la volonté du Parlement d’être plus efficace et plus pertinent dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Au moment où s’ouvre le débat sur la réforme institutionnelle, la question de l’échange d’une information fiable et de qualité entre Gouvernement et Parlement n’est pas anodine. Ces demandes fréquentes de rapports, trop souvent rejetées, devraient être reconsidérées à l’aune de l’efficacité de nos institutions, dans l’intérêt de la démocratie et de la République. C’est en tout cas ce que je pense.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, j’ai été volontairement provocateur, parce que je voulais vous entendre. Or, moi qui aime que l’on respecte la parole donnée, j’ai été agréablement surpris, je tiens à le dire, par l’engagement reflété par vos propos. Vous cherchez des soutiens ? Vous allez en trouver. Vous en aurez besoin pour défendre votre position devant les autres pays de l’Union européenne. Si je puis me permettre de donner un conseil à un ministre, appuyez-vous sur l’opinion publique nationale et européenne. On est en train de travailler à la création d’une opinion publique européenne…

M. Antoine Lefèvre. C’est pas gagné…

M. Joël Labbé. … pour que les peuples puissent imposer aux politiques de répondre à leurs attentes. Les engagements que vous avez pris sur le paiement pour services environnementaux et sur le passage à 15 % de la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture bio représentent de véritables avancées. J’en suis satisfait et je voterai votre amendement, même si je comprends les arguments développés par les partisans de ce rapport. Nous pourrons nous fixer des rendez-vous, à l’avenir, pour avancer ensemble.