Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. On peut aussi partir et vous laisser tranquilles !

M. Guillaume Gontard. Hormis M. Duplomb, à qui le mot « collectif » semble donner des boutons, tout le monde vante cette façon de travailler. J’ai entendu dire qu’elle était inscrite dans l’ADN de l’agriculture, que de nombreux outils existent déjà, comme les GAEC. Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi on n’inscrirait pas l’agriculture de groupe dans la loi, afin de donner sa place à l’innovation. En reconnaissant par la loi cette manière de travailler collectivement, on permettra à des agriculteurs de trouver de nouvelles modalités d’organisation dans un secteur en pleine évolution. L’agriculture de groupe favorise l’intégration des jeunes agriculteurs et permet de soutenir l’agriculture de montagne, sachant que, dans les secteurs difficiles, il est important de pouvoir travailler à plusieurs. (Mme Éliane Assassi et M. Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Sur toutes les travées, nous disons la même chose. Nous sommes tous pour l’agriculture de groupe ; je ne distingue pas de divisions entre nous à ce sujet. Nous divergeons simplement sur la question de la reconnaître par la loi.

M. Michel Raison, rapporteur. Une loi n’est pas faite pour cela !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Nous débattons d’un sujet majeur. L’agriculture rencontre des difficultés, l’une des plus importantes étant le renouvellement des générations.

Les systèmes coopératifs qui existent aujourd’hui, tels les GAEC ou les CUMA, représentent une chance pour notre pays, pour l’organisation de la profession sur notre territoire. Nous devons sans doute aller encore plus loin, mais le Parlement a-t-il jamais été appelé à débattre de la nécessité d’inscrire dans la loi la reconnaissance des sociétés par actions simplifiées, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou autres formes juridiques d’entreprise ? Il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes de bon sens qui, en tant que de besoin, savent se rassembler. On débat ici pour rien ! (MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Pierre Médevielle applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Ce débat me semble un peu surréaliste car, beaucoup l’ont dit, nous sommes globalement d’accord sur l’exercice de l’activité agricole aujourd’hui. Le nombre d’agriculteurs baisse rapidement, les structures se réorganisent. La force de l’agriculture française a été d’être toujours pionnière en matière de systèmes coopératifs, mutualistes, etc.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu l’introduction de cet article dans le texte à l’Assemblée nationale, et vous adoptez une position contraire au Sénat. Ce n’est guère cohérent. Pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur les raisons de ce revirement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’agriculture de groupe est aujourd’hui reconnue au travers des GIEE, des CUMA, des GAEC, dès lors que ceux-ci ont la capacité de percevoir des subventions. Point n’est donc besoin de l’inscrire dans la loi. Rien n’empêche des groupes de se former pour mener un travail commun en matière de recherche, d’innovation, ou partager des moyens matériels ou humains.

Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, j’avais donné un avis de sagesse, mais en indiquant déjà que le dispositif de cet article était superfétatoire, puisque l’agriculture de groupe est reconnue de fait : nous sommes donc cohérents.

La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer l’article 10 quinquies, nous suivons son avis sur ce point, car nous faisons aussi du droit et nous souhaitons que la loi soit non pas bavarde, mais efficace.

M. Jean-François Husson. C’est difficile à suivre…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié bis et 532 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 quinquies demeure supprimé.

Article 10 quinquies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 sexies - Amendement n° 618

Article 10 sexies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Luche.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier et Vall et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

M. Jean-Claude Luche. Notre agriculture française de montagne présente un certain nombre de spécificités ; elle a des atouts et de nombreux handicaps.

Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, prévoyant la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La loi Montagne de 1985 et l’article 2 de la loi Montagne de 2016 ont instauré plusieurs dispositifs. Il serait intéressant de dresser un bilan de leur mise en œuvre. De plus, ce rapport pourrait servir au Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture montagnarde au niveau européen, alors que nous rencontrons de grandes difficultés pour nous faire entendre sur ce sujet. Enfin, il pourrait aborder la question de l’adaptation de dispositifs réglementaires à l’agriculture de montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

M. Didier Guillaume. Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les dispositifs de soutien mis en œuvre pour garantir le développement économique des territoires de montagne.

À cette occasion, je voudrais lancer un cri d’alarme au sujet de l’élevage de moyenne montagne. Monsieur le ministre, nous rencontrons tous les jours des éleveurs, des bergers qui n’en peuvent plus des attaques de loups. Ils sont obligés de surveiller leur troupeau la nuit. C’est un scandale, et cela fait quinze ans que cela dure !

La directive Habitats et la convention de Berne ont été mises en place parce que le loup était une espèce en voie de disparition. Je dis « était », parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre : plus de 500 loups sont présents en France, dans le massif alpin, évidemment, mais aussi dans le Massif central et jusque dans les Vosges et la Meuse. Il est temps que cela cesse ! Les éleveurs sont à la limite de la défaillance totale. Le plan Loup n’est pas à la hauteur des besoins.

Monsieur le ministre, vous devez prendre les choses en main ! Tant que la France n’aura pas le courage de demander à Bruxelles la renégociation de la directive Habitats, nous ne nous en sortirons pas. Plusieurs d’entre nous avaient évoqué ce point avec Bruno Le Maire lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Il nous avait répondu qu’il était d’accord avec nous, mais que ce n’était pas possible. Nous avions été nombreux ensuite à intervenir auprès de Stéphane Le Foll, qui nous avait indiqué que cela ne faisait pas partie des priorités au niveau européen.

On a mis en place trois plans Loup successifs, mais tuer trente ou trente-cinq loups ne règle rien. Aujourd’hui, il faut choisir entre le pastoralisme et le loup, entre l’éleveur et le prédateur ! Moi, je choisis l’éleveur !

On ne peut pas continuer comme cela, il faut absolument faire quelque chose. J’aimerais que tous ceux qui travaillent intellectuellement sur ces sujets à Paris se rendent sur le terrain, comme je l’ai fait, pour passer une nuit dans les estives avec les bergers. L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose que les éleveurs titulaires du permis de chasse peuvent tirer sur un loup en cas d’attaque, mais on sait très bien que cela déstructure le troupeau.

Monsieur le ministre, entendez ce cri d’alarme, car la détresse est profonde dans le domaine du pastoralisme ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Les éleveurs sont en voie de disparition !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je partage complètement le cri d’alarme de Didier Guillaume sur le loup,…

M. Charles Revet. Nous le partageons tous !

M. Michel Raison, rapporteur. … mais ce n’est pas le thème de cet amendement.

M. Didier Guillaume. Mon amendement sur le sujet a été retoqué !

M. Michel Raison, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez bien fait d’évoquer ce dossier. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos du bien-être animal.

La tradition – plutôt récente – du Sénat est de demander le moins de rapports possible, ce qui a conduit la commission à supprimer cet article. Nous sommes tous très conscients des spécificités et des difficultés des zones de montagne, qui ne sont d’ailleurs pas toutes identiques, le massif du Jura n’étant pas confronté aux mêmes problématiques que celui des Vosges, par exemple. Toutefois, la montagne n’est pas en danger, et je ne vois pas ce que ce rapport apporterait. Nous pouvons continuer à travailler au Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires européennes, en lien avec le ministère de l’agriculture, pour défendre toutes les aides spécifiques destinées à compenser les handicaps propres à la montagne, aux zones défavorisées.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Depuis que la loi Montagne a été promulguée, un travail spécifique est mené tous les dix ans en vue d’apporter un certain nombre de modifications au dispositif au regard de l’évolution de l’agriculture de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique, la réglementation actuelle satisfaisant déjà cette demande. En outre, les groupes parlementaires qui représentent les territoires de montagne ne manquent pas d’alerter le Gouvernement lorsque certaines modifications leur paraissent nécessaires. Cela a d’ailleurs été le cas en 2016, lors de la dernière révision de la loi Montagne.

Que l’on me pardonne ce retour en arrière, mais, aujourd’hui, nous sommes passés de la triple performance à la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, monsieur Guillaume. Bien évidemment, cela n’est pas du tout remis en cause par le choix que nous faisons de ne pas inscrire dans la loi une reconnaissance particulière de l’agriculture de groupe.

En ce qui concerne le loup et le pastoralisme, c’est quasiment le premier sujet sur lequel j’ai été amené à travailler à mon arrivée au ministère, le 22 juin 2017. Je me suis déplacé sur le terrain pour rencontrer des éleveurs et je continuerai à le faire, étant très attaché aux valeurs du pastoralisme. J’ai toujours dit que les éleveurs devaient pouvoir se défendre, mais, en même temps, il faut protéger la biodiversité. La décision a été prise de fixer un seuil de 500 loups présents sur le territoire national. Nous avons toujours dit que l’on ne peut pas décider de ce qui se doit se passer sur une estive dans les Hautes-Alpes ou un autre territoire de montagne depuis la rue de Varenne : il faut rapprocher la décision des lieux de prédation. Par ailleurs, la pression de prédation n’est pas la même sur tous les territoires, et il faut donc concentrer les moyens destinés à la protection des bergers et des éleveurs là où c’est nécessaire.

Vous le savez, monsieur Guillaume, le nouveau plan Loup est entré dans une phase expérimentale de six mois. Nous attendons la fin de cette période pour établir un bilan, identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, avant éventuellement d’apporter des modifications, si nécessaire.

Outre cette action sur le plan national, nous devons travailler en lien avec nos voisins européens, en particulier l’Italie et l’Espagne, afin de déterminer comment protéger nos frontières des arrivées d’espèces de loups hybrides. Nous devons être en mesure de réguler ces populations.

Nous souhaitons qu’un travail se fasse avec le préfet coordinateur et les préfets qui sont au plus près du terrain. Il faut à la fois protéger la biodiversité et faire en sorte que les éleveurs puissent se défendre en cas d’attaque et travailler en toute sécurité, où qu’ils se trouvent.

Tels sont les principes que nous avons souhaité mettre en place. Nous reviendrons sur le nouveau plan Loup à la fin de son expérimentation. Je ne manquerai pas de saisir alors les nombreux parlementaires membres du groupe « loup ».

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Drôme rencontrer les éleveurs. Certains sont absolument désespérés. Aujourd’hui, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Par exemple, ses agents ne sont pas équipés de lunettes à vision nocturne, alors que les loups ne peuvent être tués que la nuit… Je partage pleinement votre constat, mais donnez les moyens à ces professionnels de faire leur métier, car celui d’un éleveur ou d’un berger est d’élever des brebis et des moutons, pas de tirer des loups.

Par ailleurs, je le redis, le loup n’étant plus une espèce en voie de disparition, il faut ouvrir un débat au niveau européen pour modifier la directive Habitats.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 698 rectifié. Il s’agissait d’un amendement d’appel, mon amendement relatif au loup ayant été retoqué.

Mme la présidente. L’amendement n° 698 rectifié est retiré.

Monsieur Luche, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 sexies demeure supprimé.

Article 10 sexies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10 septies (supprimé)

Article additionnel après l’article 10 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° 618, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 10 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture et à la pêche dans les départements et régions d’outre-mer.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. J’ai défendu hier soir un amendement très proche de celui-ci. Vous m’aviez alors suggéré, monsieur le ministre, de le présenter ailleurs dans le texte.

J’ai évoqué hier la situation particulière de la Guadeloupe, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, et j’ai parlé de la possibilité de différencier les mesures selon les territoires. Ce matin, j’ai été agréablement surprise en entendant M. le Président de la République parler, à l’Élysée, de différenciation des territoires.

Les difficultés que rencontrent nos agriculteurs sont spécifiques, dans la mesure où notre territoire est exigu et pour partie pollué par le chlordécone.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous acceptiez que le rapport demandé soit établi, au moment où, à l’échelon européen, la politique agricole commune semble menacée, malgré les promesses de maintien, et où le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le POSEI, est également remis en question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Le sujet est de la plus grande importance. Me tournant vers le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer (M. Michel Magras sourit.), je forme le vœu que le Parlement s’en saisisse, par exemple via la constitution d’un groupe de travail au sein de cette délégation. Il me semble que la question pourrait être mieux traitée de cette façon.

L’avis de la commission sur cette demande de rapport est défavorable, mais nous devons nous occuper très sérieusement de ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement sur votre demande d’un rapport sur le POSEI est défavorable, puisque nous sommes en train de retravailler ce dispositif. Nous défendons l’octroi d’un budget ambitieux au POSEI, ainsi qu’à la PAC, dans le cadre financier pluriannuel.

Ce matin, après l’intervention du Président de la République en clôture des Assises de l’outre-mer, j’ai eu l’occasion de rencontrer des producteurs de café de Guadeloupe, qui souhaitent valoriser leur production, ainsi que des agriculteurs de Guyane. Nous avons un gros travail à mener pour structurer une offre et diminuer les taux d’importation.

J’ai bien entendu ce qu’a dit le Président de la République au sujet de la différenciation des territoires : la France est effectivement un archipel ; avec l’ensemble de ses outre-mer, c’est la première façade maritime mondiale.

Nous défendons le POSEI parce qu’il est utile aux outre-mer. Nous avons également à cœur de soutenir les ambitions de tous ces territoires pour la valorisation de leurs productions et l’accès à une alimentation sûre, saine et durable, nonobstant les difficultés que vous connaissez, notamment celles qui sont liées au chlordécone. Je vous ai déjà indiqué hier soir comment nous comptions travailler sur ce problème.

Je tenais à rappeler la volonté du Gouvernement. Lorsque je défends le budget de la PAC à Luxembourg ou à Bruxelles avec mes collègues, je défends également les intérêts des territoires ultramarins. Le POSEI doit être suffisamment doté pour être à la hauteur des ambitions de ces territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je soutiens fortement cet amendement, parce qu’il est bon de dire les choses : il y a une problématique particulière liée à nos outre-mer.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le chlordécone. En la matière, la responsabilité de l’État est énorme, de même que notre dette à l’égard des territoires des Antilles touchés ! Je ne vous accuse pas, monsieur le ministre : nous avons la responsabilité collective de nous pencher véritablement sur la question de l’alimentation dans les Antilles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 618.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 sexies.

Article additionnel après l’article 10 sexies - Amendement n° 618
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10 octies (supprimé)

Article 10 septies

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.

Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française.

Enfin, ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Pour être agréable à Mme la présidente de la commission et pour nous faire gagner du temps, je retire cet amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 699 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 10 septies demeure supprimé.

Article 10 septies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bis

Article 10 octies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 176 rectifié, 221 rectifié ter et 267 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Paul, Mme Deromedi et MM. Huré, Rapin, Pointereau et Sido.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut, H. Leroy et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Saury et Mme Thomas.

L’amendement n° 267 rectifié ter est présenté par M. Adnot et Mme Perrot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à rétablir l’article 10 octies, pour prévoir que la remise d’un rapport permettant d’analyser les conséquences de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.

L’accord interprofessionnel en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour les récoltes de 2020 et au-delà commenceront donc au début de 2019 et devront se conclure avant la fin de la même année, soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.

Le rapport que nous demandons est d’une importance majeure pour conclure l’accord interprofessionnel le plus équilibré et le plus équitable possible. Pour que cette analyse puisse être pleinement exploitée, il serait particulièrement utile que le rapport soit disponible au plus tard le 30 juin 2019, afin qu’il puisse être pris en compte au titre de l’élaboration du nouvel accord interprofessionnel qui entrera en vigueur en 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Capo-Canellas, Delcros, Janssens et Mizzon, Mme Vullien, MM. Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Encore une demande de rapport, donc encore un avis défavorable…

À vrai dire, le suivi de ce sujet mérite peut-être que l’on aille plus loin que la rédaction d’un simple rapport. De fait, la suppression des quotas betteraviers au 1er octobre dernier entraîne une sorte de tremblement de terre dans le secteur de la betterave.

Cette situation nécessite un suivi très particulier de la part des différents acteurs et du Gouvernement, à l’instar de ce qui a été fait après la suppression des quotas laitiers : tous les acteurs s’étaient mobilisés pour essayer de trouver des solutions de remplacement, ce qui avait débouché sur l’inscription de la contractualisation dans la loi.

Pour la betterave aussi des solutions vont devoir être trouvées. Je sais que, pour le moment, les acteurs ont un peu de mal à se mettre d’accord. Le Parlement devra être informé des démarches menées par ceux-ci et par le ministre de l’agriculture.

Ce que je propose là me paraît plus puissant que la rédaction d’un rapport, qui pourrait être publié un peu tard ou tomber dans les oubliettes…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cette demande de rapport a été adoptée à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement – ce sont des choses qui arrivent !

Depuis lors, je n’ai pas changé d’avis : l’analyse des prix d’achat des betteraves dans le contexte nouveau né de la fin des quotas sucriers contribuerait certainement à une meilleure connaissance du marché et à une plus grande transparence dans la chaîne de valeur du secteur sucrier, mais il n’est pas aujourd’hui nécessaire de la prévoir dans la loi. Les assemblées parlementaires peuvent se saisir de cette question.

Le secteur sucrier fait l’objet d’une organisation commune de marché, une OCM, au niveau européen, et, depuis la fin des quotas sucriers, sa situation est suivie de très près par de nombreux parlementaires comme par le Gouvernement.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 rectifié et 221 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 octies demeure supprimé.

Article 10 octies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 10 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 21 rectifié quinquies, 125 rectifié quinquies et 258 rectifié quater sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Antiste et Jomier, Mmes Conconne, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Assouline, Mme Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Marie, Manable et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Féret et M. Lurel.

L’amendement n° 125 rectifié quinquies est présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.