PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

première lecture

[n° 2019-222 (9, 10, 11 et 16 octobre 2018)]

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Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

P. 13520 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale)

P. 13545 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 52 rectifié ter (Consultation juridique - Définition)

P. 13555 (texte intégral du JO)

Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)

P. 13660 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis (Délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale)

P. 13838 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis (Etat de récidive légale)

P. 13839 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation)

P. 13840 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 59 rectifié bis (Réduction automatique des peines - suppression)

P. 13857 (texte intégral du JO)