PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS

commission mixte paritaire

[n° 2025-568 (19 mai 2025)]

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Discussion générale:

P. 5669 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)

P. 5674 (texte intégral du JO)