PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
commission mixte paritaire
[n° 2025-568 (19 mai 2025)]
Discussion générale:
P. 5669 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 bis (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)
P. 5674 (texte intégral du JO)