PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)

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