PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2021-27 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLER À L'ASSEMBLÉE DE GUYANE ENTRE LES SECTIONS ÉLECTORALES n° 2020-1630 (dossier législatif)

Article unique (Texte non modifié par la commission)

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