PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 83 (art. L. 821-1-1, L. 821-1-1-2, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 241-6, L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 35-1, 35-2 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

État B

Article additionnel après l'article 81 quinquies - Amendement n° II-762 (Victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés - Indemnisation)

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