Interventions de M. Claude KERN (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article addtionnel après l'article 9 - Amendement n° 91 rectifié bis (Qualification d'une occupation illicite de « voie de fait »)

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