PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

première lecture

[5, 6 et 7 mars 2024]

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Discussion générale:

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

Après l’article 2

Avant l’article 5

Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

Après l’article 5

Avant l’article 8

Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)

Après l’article 8

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

Après l’article 9

Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)

Après l’article 11

Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

Après l’article 14

Après l’article 15

Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

Après l’article 16

Article 27 (Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)

Après l’article 27