PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
première lecture
[6 mai 2025]
Discussion générale:
P. 5273 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé)
P. 5292 et suivantes (texte intégral du JO)