PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

première lecture

[n° 2021-27 (15 octobre 2020)]

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Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études)

P. 7509 (texte intégral du JO)

Article 7 (Composition du CESE)

P. 7515 (texte intégral du JO)