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Séance du 15 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Gontard, Labbé et Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Salmon et Dossus, Mmes Poncet, Benbassa et de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés par l’assemblée.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer la procédure simplifiée pour l’adoption des avis du CESE.

En effet, nous considérons que cette procédure ne permet pas au CESE de remplir pleinement ses missions, à savoir un éclairage des politiques publiques et un dialogue apaisé et constructif entre les différentes composantes de la société. Il s’agit donc de prévoir que les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés uniquement par l’assemblée, comme nous le pratiquons ici.

Le risque d’affaiblissement du CESE par la procédure simplifiée a été identifié par le Conseil d’État, qui, dans son avis, considère que, si la procédure simplifiée permet d’accélérer l’adoption des avis du CESE, il convient de veiller à conserver un rôle essentiel à son assemblée plénière, notamment eu égard au renforcement de l’institution souhaité par le Gouvernement.

De plus, l’expérimentation de cette procédure au cours du précédent mandat n’a pas suscité l’adhésion unanime des conseillers.

Nous comprenons l’intérêt d’une réactivité du CESE pour coller à l’actualité politique, mais cette procédure simplifiée ne nous paraît pas la solution.

D’ailleurs, on peut aussi s’interroger sur l’accélération de la procédure législative et ses conséquences sur la qualité de la démocratie et du débat public : cette accélération n’est pas propice au dialogue avec la société civile, pourtant source de propositions et d’éclairages. Elle rend au contraire plus complexe la construction de compromis entre les différents groupes politiques. Vouloir embarquer le CESE dans cette accélération nous paraît plus que questionnable.

Je conclurai par ce mot, madame la rapporteure, nous qui sommes issus du même territoire. Je trouve que le tout jeune groupe écologiste ne bénéficie pas vraiment de la bienveillance de la rapporteure et de la commission sur l’ensemble de ses amendements…

M. François Bonhomme. Encore des victimes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Labbé. Alors j’espère que, sur un amendement comme celui-là, vous serez – et M. le ministre aussi – à même de nous suivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi. Allez, un beau geste, madame le rapporteur… (Sourires.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame la présidente, vous me permettrez, en préambule, d’assurer mon collègue et ami Joël Labbé de ma très grande bienveillance à titre personnel, mais nous n’intervenons pas ici à titre personnel. C’est pourquoi je ne peux malheureusement accéder à cette demande au profit du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, aussi jeune soit-il.

Sur cet amendement, la commission émet un avis défavorable.

En effet, la procédure simplifiée existe déjà et, durant les auditions, je n’ai pas entendu les membres du CESE la contester. Ce que j’ai en revanche entendu, c’est leur souhait de conserver le délai actuel pour rendre leurs décisions, c’est-à-dire trois semaines plutôt que deux, ce nouveau délai prévu dans le projet de loi leur paraissant trop bref.

Par ailleurs, pour que tous les groupes du CESE puissent participer à l’élaboration de cet avis, ils souhaitent que celui-ci soit soumis au bureau, où tous les groupes sont représentés. C’est la solution qu’a retenue la commission. Il me semble qu’elle est conforme à ce qui était souhaité et, par ailleurs, plus que raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. Joël Labbé. Même le Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous voterons cet amendement.

Depuis des années et des années, il faut toujours tout faire en procédure accélérée. Légifère-t-on mieux et travaille-t-on mieux pour autant ? Non. La plupart du temps, l’exécutif qui prend l’initiative des textes réagit à l’instant. Si encore c’était l’actualité et un événement très grave qui nous pressaient ! La plupart du temps, on a recours aux ordonnances, aux procédures simplifiées et on consulte tout le monde à vitesse grand V. Pour quels résultats ? On légifère mal et on remet régulièrement sur le métier les mêmes sujets, parce que ce que nous avons voté ne marche pas.

Ce faisant, on délégitime le travail parlementaire, les lois, les règlements et l’action publique. Dans une société qui est sans arrêt soumise à l’injonction de rapidité, la prise de recul, c’est la force de la décision publique !

Par conséquent, même si je peux comprendre que les garde-fous qui ont été prévus par la commission améliorent l’idée de passer en force n’importe comment, culturellement, on se trompe de choix. Ce n’est pas cela qui rend la démocratie et l’action efficaces, c’est l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je partage tout à fait les propos qui viennent d’être tenus et Mme Lienemann a raison de mettre l’accent sur la généralisation des procédures accélérées. On veut aller vite au Conseil économique, social et environnemental, comme on veut aller vite à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Monsieur le garde des sceaux, je suis parlementaire depuis quelque temps maintenant (Sourires) et j’ai vécu très longtemps dans des assemblées, que ce fût l’Assemblée nationale ou le Sénat, où l’on considérait comme normal d’appliquer la procédure ordinaire, c’est-à-dire deux lectures dans chaque assemblée avant la réunion de la commission mixte paritaire. Cela permettait de revenir sur l’écriture de la loi afin qu’elle fût la meilleure possible.

J’observe que, avec le système dans lequel nous sommes maintenant et qui, je le souligne, a commencé quelque temps avant le présent quinquennat, pour toutes les lois, à la seule exception de la loi relative à la bioéthique – je laisse bien sûr de côté les lois constitutionnelles –, une seule lecture est prévue dans chaque assemblée. Nous ne pouvons même pas discuter des innovations apportées par l’autre assemblée !

Ce système est déplorable pour la qualité de la loi. Toute phrase, tout mot de la loi s’applique à tous les Français, quels qu’ils soient, et s’applique souvent pour très longtemps. Les sénateurs et les députés qui ont voté la loi de 1901 sur les associations ignoraient sans doute que, cent dix-neuf ans après, celle-ci s’appliquerait à 1,3 million d’associations.

Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette pratique ou entendez-vous revenir à la lettre et à l’esprit de la Constitution ? Faites moins de lois, mais laissez-nous les faire les meilleures possible en appliquant la procédure normale et en donnant aussi au CESE le temps de bien faire son travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 7

Article 6

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 52 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Par cet amendement, le Gouvernement entend rétablir l’article 6 du projet de loi organique, dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’article 6 est une disposition phare de notre projet de loi. Il répond à l’objectif du Gouvernement de revaloriser le CESE et de lui donner plus de visibilité. Il constitue également une véritable simplification de la procédure d’élaboration des projets de loi. Il s’agit plus précisément de donner un effet substitutif à la saisine pour avis du CESE d’un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social, environnemental, par rapport à un certain nombre d’autres consultations.

Nous le savons tous, et ce phénomène est décrié depuis des années, nous n’avons cessé de créer de multiples organismes consultatifs, souvent peu connus, qui n’ont fait que complexifier et ralentir le processus d’élaboration des lois, ces organismes concurrençant souvent le CESE dans son champ d’expertise.

Vous craignez que les études d’impact ne soient appauvries par l’abaissement du nombre de consultations, mais ce constat me semble tout à fait infondé et même contradictoire avec celui qui est également fait de la grande qualité des avis du CESE. Or cette qualité s’explique notamment par la diversité de compétences que présentent les membres du CESE. Je rappelle que la loi organique relative à la présentation des projets de loi prévoit que les rapports du CESE doivent être analysés dans l’étude d’impact.

Enfin, c’est un dispositif équilibré qui vous est proposé. Cette substitution n’est en effet possible que sous un certain nombre de réserves et d’exceptions. Il a été choisi de conserver les consultations de collectivités territoriales, des instances nationales dans lesquelles elles sont représentées ou encore des autorités administratives indépendantes.

Comme a pu le souligner le Conseil d’État dans son avis du 25 juin 2020, il s’agit donc d’une simplification bienvenue et de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 du projet de loi organique supprimé par la commission des lois. En effet, cette simplification est de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE sur les projets de loi entrant dans son champ de compétence et contribue à en faire le « carrefour des consultations publiques ».

Il ne s’agit pas de sous-estimer l’intérêt des consultations préalables. C’est pourquoi des exceptions ont été prévues et étendues au cours de la navette. N’entrent ainsi pas dans le champ de la dispense de consultation les consultations des collectivités territoriales, des outre-mer et des instances de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, les consultations des autorités administratives ou publiques indépendantes ou encore les concertations préalables prévues par le droit du travail.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, la dispense de consultation que cet amendement tend à rétablir est sans préjudice de la réflexion, mentionnée par Mme la rapporteure, qui pourrait être menée sur le nombre de commissions consultatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous partageons le souci exprimé par le Gouvernement de simplifier les procédures. J’aurais d’ailleurs assez facilement voté cet amendement et conseillé à la commission de faire de même, si tel avait été le cas.

On parle de guichet unique. Le fait de pouvoir supprimer – et, monsieur le ministre, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, vous avez cité un certain nombre d’organismes consultatifs – ne serait pas à mon sens désagréable. Pour autant, l’objet de ces amendements identiques correspond-il au souhait du Gouvernement ?

Il est en effet prévu que le CESE pourra être consulté si le Gouvernement le décide. Dans ce cas, l’avis des autres organismes consultatifs ne sera pas requis, l’avis du CESE s’y substituera, sauf dans un certain nombre de cas qui sont également énumérés dans ce texte. Les avis consultatifs des autres organismes seront alors requis et le CESE ne pourra pas s’y substituer.

Cela signifie, d’une part, que l’on ne supprime aucun organisme – d’ailleurs, on ne le peut pas, puisque ces instances peuvent être consultées, si le Gouvernement le souhaite –, d’autre part, que l’on crée une liste d’organismes qui ne pourront jamais être supprimés. Quels sont ceux auxquels le CESE pourra se substituer ? Cette liste nous a été adressée à notre demande, mais je dois à la vérité de dire, et je remercie le service du ministère d’avoir eu l’honnêteté de le préciser, que non seulement celle-ci n’est pas exhaustive, mais qu’en plus elle comporte quelques erreurs.

En réalité, nous avons bien du mal à connaître le périmètre de cet article. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’il n’introduit aucune simplification dans le droit existant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nous ne voterons pas ces amendements identiques, mais nous aurions pu trouver un terrain d’entente, car le besoin de simplification est certain.

Dans cet amendement, le Gouvernement ne dit pas qu’il peut ne pas procéder à des consultations prévues, il dit qu’il « ne procède pas ». Or nous aurions pu simplement l’exonérer de ces consultations, lorsqu’il ne les estime pas nécessaires. Aux termes de cet amendement, dans tous les cas, ces consultations n’ont pas lieu : ne pas y procéder relève donc d’une obligation, ce qui semble un peu délicat et pourrait même bloquer le Gouvernement de temps en temps, même si je ne doute pas qu’à ce moment-là il trouverait d’autres moyens d’y recourir.

Par ailleurs, il est assez étonnant de prendre une telle décision à un moment où l’on propose de réduire le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, c’est-à-dire où il y aura une représentation moins fine de la société.

Enfin, énormément d’institutions et de structures sont chargées de ces consultations par la loi et ne sont pas représentées au CESE. Comment faire dans ce cas ?

Nous aurions pu trouver une voie médiane : d’une part, ne pas obliger le Gouvernement à ne pas procéder à des consultations, d’autre part, ajouter à la liste des exceptions toutes les structures qui ne sont pas représentées au Conseil économique, social et environnemental. Or on nous propose un régime binaire et, comme nous examinons ce texte en procédure accélérée, il nous faut dire complètement « oui » ou complètement « non », ce qui est regrettable.

C’est pourquoi il est préférable, parce que nous ne sommes pas en mesure de trouver un compromis, de laisser les dispositions telles qu’elles existent aujourd’hui, c’est-à-dire avec les consultations qui sont prévues par la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Le travail du Gouvernement est totalement inabouti.

Monsieur le garde des sceaux, vous fixez un principe – on se passe des consultations légales – et établissez une liste d’exceptions. Or celle-ci est tellement vague que ce texte serait pratiquement inapplicable.

Quid de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ? Quid des commissions qui siègent en matière de protection de l’environnement auprès de votre collègue ministre de la transition écologique ? Quid du Conseil national consultatif des personnes handicapées ? Qu’est-ce qu’une autorité publique indépendante ? Si je sais ce qu’est une autorité administrative indépendante, j’ignore ce qu’est une autorité publique indépendante.

Nous sommes donc face à une disposition qui n’a pas été suffisamment approfondie. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter à l’aveugle votre amendement qui résulte d’un travail inabouti.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet exemple montre parfaitement à la fois un travail insuffisant et mal ficelé, comme l’a souligné M. Bas, et la gravité de la prise de décisions dans le cadre de la procédure accélérée, qui interdit les allers et retours entre les assemblées.

On n’arrive même pas à améliorer le contenu et à trouver un juste compromis ! Nous nous accordons tous ici sur l’idée que toute une série de commissions dites consultatives fonctionnent mal et doivent être réorganisées ; certaines pourraient même disparaître au profit d’une saisine du CESE. Toutes ces discussions sont ouvertes, mais l’on ignore le contour de ce mécanisme.

Quid du Conseil national de l’habitat (CNH) ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle qu’un grand nombre de structures ne sont à aucun moment représentées au CESE. J’ai cité hier dans la discussion générale le mouvement HLM ; les promoteurs immobiliers peuvent être ponctuellement représentés au titre des entreprises, mais ne le sont jamais en tant que tels. Et que dire des associations de locataires ? Ceux-ci ne sont jamais représentés en tant que tels au CESE.

Si ces amendements identiques étaient adoptés, on pourrait prendre des décisions qui concernent l’habitat sans consulter le CNH, alors que les lois prévoient le passage devant ce conseil et qu’aucune autre instance ne pourrait sérieusement contribuer à la consultation.

Ce qu’a dit M. Leconte est sensé et M. Bas a raison de dire que le dispositif n’est pas bien ficelé. Pour notre compte, nous ne sommes pas opposés à essayer de mieux calibrer ce qui pourrait relever directement de la consultation par le CESE, mais, en l’état actuel des choses, c’est plus un danger qu’une chance !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 52.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.

Article 6 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 8

Article 7

L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-treize membres. Il comprend :

« 1° Cinquante-sept représentants des salariés ;

« 2° Cinquante-sept représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

« 3° Cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative ;

« 4° Vingt-neuf représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations. Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition.

« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Frassa, Mmes Micouleau et Lassarade, MM. Paccaud, Vogel, Cardoux, Bazin, D. Laurent et Bouchet, Mmes Lherbier et Belrhiti et MM. Segouin et C. Vial, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de zéro membre. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il s’agit d’un amendement de simplification.

Depuis sa création en 1959, le CESE peine à trouver sa place – c’est une litote… En dépit de ses réformes successives, il n’a malheureusement pas été en mesure de faire la preuve de son utilité et de répondre à sa mission fondamentale. Aussi, il convient de porter sa composition actuelle à… zéro. (Sourires.)

Au demeurant, cet amendement permettrait à l’État d’envisager la reprise du palais d’Iéna,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout le monde dit la même chose !

M. François Bonhomme. … édifice conçu par le fameux architecte Auguste Perret, bien connu au Havre, et réalisé sur la colline du quartier de Chaillot à l’occasion de l’Exposition universelle de 1937. À l’époque, il a été pensé pour recevoir un nouveau musée consacré aux travaux publics. Il pourrait ainsi donner lieu à une réflexion approfondie sur une nouvelle destination de cet édifice emblématique de toutes les innovations architecturales et techniques introduites par Auguste Perret et être le lieu de culture et de prestige d’une activité culturelle ou sociale appropriée et identifiée cette fois par nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi. Il faut être sérieux !

M. François Bonhomme. Il y a des moments où il faut aller droit au but : malgré tous les efforts un peu désespérés pour le faire vivre, le CESE reste une institution ectoplasmique.

Mme Éliane Assassi. Il faut faire vivre nos institutions ! C’est dans la Constitution !

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je vous donne l’occasion de ne pas faire d’acharnement thérapeutique sur une institution qui est en sédation profonde et continue depuis un certain nombre d’années. Cela vous permettra au passage de faire plaisir à votre collègue Roselyne Bachelot, qui sera très contente de trouver une utilisation cette fois utile à un lieu d’exception.

Mme Éliane Assassi. De tels propos sont scandaleux !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement mérite moins l’indignation qu’une certaine indulgence, car il relève de la facétie, la provocation étant manifeste ! (Sourires.)

Pour autant, cet amendement pose une vraie question, celle-là même qui sous-tend l’ensemble du projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui et qu’a signalée M. le garde des sceaux en préambule, sans doute de façon un peu moins catégorique, comme j’ai pu le faire moi-même au cours de la discussion générale : le CESE a un rôle constitutionnel qu’il peine à assumer. À deux reprises, à une dizaine d’années d’intervalle, nous sommes revenus sur ce problème avec le même objectif qu’a rappelé Roger Karoutchi.

Il est vrai que le CESE a un rôle consultatif important, lorsqu’on le considère au regard de sa mission telle qu’elle est prévue par la Constitution. Nul n’en disconvient et la qualité de ses membres n’est pas remise en cause. Toutefois, régulièrement, nous nous posons la question de son utilité réelle au regard de la mission qui lui est confiée.

Nous l’avons rappelé, cette instance de dialogue social ne réduit pas les conflits sociaux dans notre pays, même si le dialogue se crée au sein de l’instance. Je rappelle qu’elle s’autosaisit sur 80 % de ses rapports, ce qui signifie bien que son rôle consultatif n’est pas appréhendé par les pouvoirs publics.

Pourquoi ? Au regard du travail que nous avons mené pour élaborer ce rapport, nous avons pu constater d’abord la rapidité avec laquelle nous devons légiférer – cela a été dénoncé tout à l’heure –, laquelle ne nous permet pas de saisir le CESE pour recueillir son avis, même dans le cas d’une procédure simplifiée. Les projets de loi arrivent devant le Parlement à une vitesse telle que nous avons parfois à peine le temps de rédiger nos rapports et de mener nos auditions. Par conséquent, comment consulter de surcroît une autre assemblée qui va faire un rapport, alors que nous en sommes capables nous-mêmes ? Nous ne le faisons pas, mais nous n’avons pas véritablement la capacité ni le temps de le faire.

Enfin, il y a un autre élément qui est parfois vu comme positif, mais, selon Dominique-Jean Chertier, qui a rendu en 2009 un rapport sur le CESE au Président de la République d’alors, ce qui peut être perçu positivement par le CESE, à savoir le fait que chacun discute et qu’un compromis soit trouvé à l’issue de de ces discussions, peut aussi être un facteur d’affaiblissement du travail du CESE. En effet, lorsque les oppositions sont fortes, le compromis auquel on aboutit, c’est le compromis du plus petit dénominateur commun ! Cela ôte un peu de substance à ce travail et, par conséquent, d’utilité pour mener des politiques publiques.

Voilà une vraie question et je ne pense pas que nous la résoudrons aujourd’hui. La suppression du CESE, puisque c’est ce à quoi aboutirait l’adoption de cet amendement, relève d’une révision constitutionnelle. Nous sommes ici face à un subterfuge visant à échapper à cette procédure, ce que la commission des lois ne peut évidemment pas cautionner. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme un amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur Bonhomme, pourquoi ne pas demander la suppression du CESE ? Zéro membre… Qu’en termes choisis ces choses-là sont dites ! (Sourires.)

Hier, lors de l’examen des articles, j’ai dit que deux de vos amendements n’étaient pas progressistes. Je n’ai pas dit que vous n’étiez pas progressiste.

M. François Bonhomme. Je le revendique !