PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE D'EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES n° 2015-136 (dossier législatif)
Article 2 (Harmonisation des protocoles de mesures et de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques)
Article 4 (art. 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Mention du DAS, recommandations d'usages et normes techniques des équipements radioélectriques)
Article 5 (art. L. 5232-1-1 et L. 5232-1-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques)
Article 6 (Supprimé) (Politique de sensibilisation à une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques)
Article 7 (Limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques dans les établissements scolaires)
PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation, SPIP)
Article 14 bis (nouveau) (art. 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Contenu de l'acte d'engagement)
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