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Séance du 26 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. André Gattolin. Absolument !

M. Vincent Eblé. Si la concurrence déloyale était empêchée par un minimum de règles européennes, nous pourrions nous montrer plus conciliants, mais tel n’est pas le cas aujourd’hui. La prise de conscience progresse, y compris chez nos voisins allemands, où les positions ont évolué sur la question de la gouvernance et de la régulation d’internet.

Le groupe socialiste votera donc ce texte qui permettra de faire évoluer les choses en Europe et nous offrira un peu de répit pour accompagner les libraires dans une réorganisation de leur filière et pour répondre aux exigences de la modernisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Bonne intervention !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Article 1er (fin)

Article 1er

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucun amendement.

Je vais donc mettre aux voix l’article 1er, seul article de la proposition de loi encore en discussion.

Je vous rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

La parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale. Aussi voudrais-je brièvement expliquer les raisons pour lesquelles, comme en première lecture, je m’abstiendrai.

Quand on sait combien de textes restent « en carafe », si vous me permettez l’expression, entre l’Assemblée nationale et le Sénat – un débat sur le bilan annuel de l’application des lois est d'ailleurs organisé la semaine prochaine devant la Haute Assemblée –, je tiens à féliciter le Gouvernement de la rapidité de la navette parlementaire. Un tel délai est remarquable et prouve l’intérêt, bien légitime, de nos deux assemblées pour le sujet.

Cependant, comme je l’ai souligné en première lecture, nous sommes dans la guerre de l’obus et du blindage. Nous n’avons pas encore voté définitivement ce texte qu’Amazon a déjà trouvé une parade, puisque la plateforme de vente en ligne propose, pour 49 euros annuels, un service « premium » couvrant notamment l’ensemble des frais de port…

Je maintiens que, si cette proposition de loi, pavée de bonnes intentions, est importante pour la protection des librairies, elle reste néanmoins un peu cosmétique. Nous avons longuement parlé de fiscalité aujourd’hui, beaucoup plus que lors de la première lecture et à juste titre, car c’est un aspect extrêmement important.

Toutefois, si Amazon livre en vingt-quatre heures, alors que les librairies classiques sont livrées en quarante-huit heures, il faut aussi se demander comment fonctionne le relais entre les éditeurs et les librairies et s’efforcer de résoudre le problème. La question du livre ne doit pas être limitée aux plateformes de vente en ligne et aux libraires. Il faut mettre à contribution l’ensemble des acteurs de la filière, y compris les éditeurs.

Nous avons évoqué la fiscalité, mais je souhaite appeler votre attention sur le traité transatlantique qui est actuellement en discussion. Les produits culturels en sont pour l’instant exclus. Pour combien de temps ? En tant que rapporteur général de la commission chargée des relations transatlantiques au sein la commission économique de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je considère que le risque d’un nivellement par le bas des normes et de la régulation doit être pris extrêmement au sérieux ; je pense notamment aux moyens détournés qui pourraient être employés dans le cadre de ce traité.

Madame le ministre, je terminerai en rappelant que les aides à la presse, au livre ou aux librairies doivent absolument être évaluées. Il est extrêmement difficile, dans notre système législatif, de mettre en place des outils d’évaluation. Nous en avons encore eu la preuve très récemment lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ou sur d’autres sujets.

C’est une habitude, les dispositifs d’aide sont très rarement accompagnés de dispositifs d’évaluation, qui devraient pourtant être leurs corrélatifs absolus de façon à permettre au Gouvernement, au Parlement et, subsidiairement, au contribuable d’être tout à fait avertis de l’efficacité des subventions versées.

Si ce texte est important pour marquer notre attachement au livre, à la politique du livre et aux librairies physiques, il est à mon sens totalement insuffisant.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente En conséquence, la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est définitivement adoptée. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’unanimité, à une exception près, qui a prévalu. Je relève d’ailleurs que tous les groupes ont voté cette proposition de loi.

Ce texte étant le dernier de la session que la commission de la culture aura à examiner, je profite de l’occasion pour saluer, à l’instar de Mme Gonthier-Maurin, le travail qui y est conduit.

Vous savez – et David Assouline plus qu’un autre (M. David Assouline sourit) – dans quelles conditions je suis devenue membre de cette commission. Les responsabilités avaient déjà été partagées et seul restait le secteur du livre. On me l’a attribué et j’ai découvert un sujet formidable, auquel je suis maintenant très attachée. Alors que je ne m’y attendais pas, j’ai eu l’opportunité de défendre plusieurs textes. Cela m’a permis, en plus de mes fonctions de vice-présidente du Sénat, de rester au contact de l’activité législative.

Par ailleurs, je souhaite saluer Mme la présidente de la commission, Marie-Christine Blandin, et lui rendre hommage pour le travail qui y est mené et l’ambiance qui y règne. Je veux insister sur l’esprit de résistance qui la caractérise, qu’elle a su nous insuffler et qui distingue aujourd’hui la commission. Si l’un de ses rapporteurs résiste, elle l’encourage. Merci, madame la présidente de la commission ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous remercier de cette belle unanimité en faveur d’un texte très important, qui permet d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique en instaurant des protections et des garanties supplémentaires pour les auteurs.

L’adaptation du contrat d’édition était extrêmement attendue, de même que cette disposition sur l’encadrement des frais de port de la vente à distance de livres. Ce dernier point n’est qu’un des aspects du vaste plan en faveur de la librairie dont nous avons déjà parlé, doté de 18 millions d’euros. Engagement des éditeurs, création du médiateur du livre, assermentation des agents du ministère de la culture pour constater les infractions à la loi sur le prix unique, actions du Centre national du livre, nous avons, depuis deux ans, bâti ensemble une belle politique en faveur du livre, de la chaîne du livre et, en particulier, des libraires.

Tout cela, madame Goulet, s’inscrit dans la défense de l’exception culturelle. Lors du dernier conseil des ministres européens de la culture, j’ai interrogé moi-même le commissaire européen Karel De Gucht. Ce dernier s’est engagé à ce que les sujets culturels ne fassent l’objet d’aucune discussion, le mandat de négociation donné à la Commission étant extrêmement clair.

Vous vous en souvenez, ce mandat a fait l’objet d’âpres discussions l’année dernière et la France a pris une position très forte en s’opposant à ce que la culture, l’audiovisuel entrent dans le champ des négociations.

Il n’y aura donc aucune discussion sur les questions culturelles et audiovisuelles dans le cadre du traité transatlantique. Il s’agit d’une grande victoire de la France, qui a fait prévaloir son point de vue, et d’une grande victoire de l’exception culturelle. Je sais que Mme la présidente de la commission y est extrêmement attachée. Vous avez d’ailleurs été d’un grand soutien dans ce combat et je tenais, moi aussi, à vous en remercier, chère Marie-Christine.

Nous nous connaissons depuis bien longtemps, bien avant d’occuper les responsabilités qui sont les nôtres aujourd’hui et qui nous réunissent à l’occasion de ce débat. Je sais à quel point votre force de conviction est chevillée au corps, ancrée dans la terre riche, féconde, humainement très chaleureuse du Nord-Pas-de-Calais, où vous avez exercé là aussi de belles responsabilités. Vous alliez, comme le disait Bariza Khiari, à une grande force de conviction, à votre capacité de résistance, beaucoup de douceur et de tempérance. Il s’agit de qualités qui ne sont pas si fréquentes en politique, et je voulais, moi aussi, vous rendre hommage. (Applaudissements.)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’ai vraiment bien fait de venir ! (Sourires.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
 

3

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 1er

Exposition aux ondes électromagnétiques

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (proposition n° 310, texte de la commission n° 595, rapport n° 594, avis n° 592).

Je rappelle que la discussion de cette proposition de loi a été entamée lors de notre séance du mardi 17 juin 2014.

Rappel au règlement

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour un rappel au règlement.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement intérieur du Sénat et porte sur l’organisation de nos travaux.

En ce début de séance, je tiens à exprimer notre regret, pour ne pas dire notre agacement, face au comportement du Gouvernement, qui a modifié l’organisation de nos travaux d’aujourd’hui en demandant l’inscription à l’ordre du jour, dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité, de la suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et dont l’examen a déjà débuté dans un espace réservé au groupe écologiste. Cette décision, prise tardivement lundi soir, n’a pas été portée immédiatement à notre connaissance, comme l’impose l’alinéa 8 de l’article 29 bis du règlement, ce qui rend cette décision inacceptable.

Ceux de mes collègues qui s’étaient fortement impliqués sur le texte ne pourront être présents aujourd’hui pour en poursuivre l’examen.

Outre le fait que les membres du groupe UMP qui s’étaient le plus investis sur cette proposition de loi ne seront pas là et que notre groupe perd donc ses plus fins connaisseurs, les amendements qu’ils ont déposés tomberont inexorablement, alors même que nous n’avons toujours pas achevé l’examen de l’article 1er.

Les conditions d’examen de cette proposition de loi témoignent donc d’une absence totale de considération pour le travail parlementaire en général, et pour celui de l’opposition plus particulièrement, alors même que ce texte ne revêtait pas un caractère d’urgence.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Discussion des articles (suite)

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 2

Article 1er (suite)

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :

« 12° ter À la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ; »

2° L’article L. 34-9-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.

« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité.

« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public.

« Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.

« II. – (Supprimé)

« III. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.

« B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

« Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire au moins deux mois avant le début des travaux.

« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.

« C. – Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Des mesures peuvent être effectuées, à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité, aux fins de vérifier la cohérence de l’exposition effectivement générée avec les prévisions de l’estimation réalisée dans les six mois suivant la mise en service de l’installation.

« C bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’information et de concertation du public, à l’initiative et sous l’autorité du maire ou du président de l’intercommunalité, préalablement à l’autorisation d’exploitation d’une installation radioélectrique par l’Agence nationale des fréquences, à laquelle le bilan de la concertation est adressé. Ce décret détermine également les conditions de saisine d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique.

« D. – Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques L’agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ dans les points atypiques.

« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d’État.

« E. – Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l’échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. Les paramètres caractérisant un point atypique sont déterminés par l’Agence nationale des fréquences et font l’objet d’une révision régulière en fonction des données d’exposition disponibles.

« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Elle veille à ce que les titulaires des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.

« F. – (Supprimé)

« IV. – (Supprimé) » ;

3° L’article L. 34-9-2 est abrogé ;

4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que de l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».

II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, l’Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes.

III (nouveau). – Les dispositions des B à C bis du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :

a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;

b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Aujourd’hui, une autorisation d’implantation d’antenne est réputée acquise si, dans un délai de deux mois, l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, ne s’est pas prononcée.

Or, avec un budget en baisse de 3 % depuis deux ans, l’agence a dû consentir un effort de réduction des coûts particulièrement marqué. Elle en est ainsi venue à fermer l’un de ses sites en région parisienne.

À cet égard, les rapporteurs de la loi de finances pour 2014 avaient pris soin d’attirer l’attention du ministre sur les risques d’une telle réduction renouvelée des moyens de l’agence, alors que ses missions se diversifiaient dans le même temps.

C’est donc dans ce contexte que nous abordons la question du silence de l’ANFR. Si la règle du consentement en cas de silence gardé par l’administration pendant deux mois peut avoir du sens dans certaines procédures administratives courantes, il nous semble essentiel de revenir au principe fondateur du droit administratif pour les autorisations délivrées par l’ANFR, selon lequel le silence de l’administration vaut refus.

En effet, il est prévu que ce renversement du droit commun du silence administratif s’applique sauf disposition contraire. Les exceptions doivent être justifiées par des exigences constitutionnelles, telles que la nécessité de protéger les libertés, l’environnement, les deniers publics ou la santé, ce qui est le cas ici.

C’est pourquoi, en conformité avec les objectifs de cette proposition de loi, je vous invite à adopter notre amendement qui vise à instaurer, contrairement à ce qui existe aujourd’hui, un mécanisme d’autorisation expresse d’implantation par l’Agence nationale des fréquences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Comme le Gouvernement a déjà eu l’occasion de le préciser, c’est non pas l’inscription dans la loi du terme « modération » ou « sobriété » qui importe le plus, mais la manière dont il est concrètement décliné.

En l’espèce, la mise en œuvre du principe introduit au 12° ter du II de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques se traduit à titre principal par le recensement et le suivi des points atypiques par l’Agence nationale des fréquences.

Pour cette raison, le Gouvernement propose cet amendement de clarification qui vise à le prévoir expressément.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Mme Schurch soulève une question importante : faut-il prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence vaut autorisation ?

Ce serait une décision expresse ! C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est favorable à l’amendement n° 52, dont je précise toutefois qu’il deviendrait sans objet si l’amendement n° 7 était adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. La règle selon laquelle le silence vaut acceptation concernant les demandes d’accord ou d’avis adressées à l’Agence nationale des fréquences pour l’implantation ou la modification des installations radioélectriques est incontournable, compte tenu du volume de dossiers traités chaque année par l’ANFR.

Ce principe deviendra par ailleurs la règle, vous le savez, dans les tout prochains mois puisqu’il vient d’être consacré par le législateur dans la loi du 12 novembre 2013, qui a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il s’agit, vous le savez, d’une des mesures phares du mouvement de simplification des procédures administratives voulu par le Président de la République.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 7.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

Mme Mireille Schurch. Je le répète, les sujets dont nous débattons ont trait à la santé des personnes. D’ailleurs, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi qui vise à protéger nos concitoyens des ondes électromagnétiques !

On confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des missions extrêmement diversifiées, qu’elle doit honorer. Dès lors, on lui demande son avis en sachant qu’elle ne pourra pas le rendre sous deux mois, car elle est surchargée de travail ! Serait-ce un marché de dupes ?

Par conséquent, je ne peux que regretter l’avis émis par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ma chère collègue, il ne s’agit pas là d’un problème de santé : nous parlons de l’implantation des antennes relais. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Il ne faut pas tout mélanger !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est un problème sanitaire !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Le problème sanitaire, s’il y en a un, viendrait plutôt de l’appareil mobile collé à l’oreille de l’utilisateur. Toutes les études concordent sur ce point : le risque potentiel, s’il existe, vient de là, et non de l’implantation des antennes relais.

Dès lors, ne semez pas le doute sur ce sujet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer la référence :

C bis

par la référence :

C ter

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Intitulé du titre II

Article 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d’harmoniser la présentation des résultats issus des estimations de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique.