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Séance du 26 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Christiane Demontès

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jacques Gillot,

Mme Odette Herviaux.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Discussion générale (suite)

Conditions de la vente à distance des livres

Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Article 1er (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (proposition n° 390, texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons ce matin au terme du cheminement d’un texte dont la valeur est primordiale pour le Parlement comme pour le Gouvernement, pour la majorité comme pour l’opposition. Les lois qui encadrent le secteur du livre sont ordinairement le fruit d’un large consensus, pour ne pas dire d’une unanimité au sein des assemblées parlementaires, et cette proposition de loi n’a, pour le moment, pas dérogé à cette règle. C’est là le signe de l’attachement profond de la nation à un sujet – le livre, l’économie du livre – qui participe depuis longtemps à l’idée que la France se fait d’elle-même, de son histoire et de son devenir.

La proposition de loi que nous allons examiner ensemble mobilise les deux leviers par lesquels les pouvoirs publics ont coutume d’agir en direction du secteur du livre : la régulation économique, d’une part, et le droit d’auteur, d’autre part.

En matière de régulation économique, les dispositions que nous examinons viennent compléter la loi du 10 août 1981 afin de restaurer l’équilibre entre les acteurs que cette loi avait pour objectif de consacrer, et ainsi de préserver la diversité éditoriale et toute la chaîne du livre. La loi sur le prix unique du livre de 1981 avait déjà été adaptée au livre numérique en 2011. Nous en complétons ici l’esprit par des dispositifs importants afin de préserver une juste concurrence, notamment dans un univers de vente à distance par internet.

Concernant le droit d’auteur, cette proposition de loi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le dispositif est original, mais cela montre bien l’intérêt et l’importance du sujet. Vous allez donc pouvoir habiliter le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de l’accord majeur qui a été signé entre le conseil permanent des écrivains et le syndicat national de l’édition le 21 mars 2013. Un an, c’est ainsi le temps qu’il a fallu pour pouvoir faire entrer dans la loi ces dispositions.

Cet accord entre auteurs et éditeurs est essentiel. Fruit de quatre années de discussion entre auteurs et éditeurs, il permet enfin – et cette disposition est très attendue, notamment par les auteurs – d’opérer au sein du code de la propriété intellectuelle une modernisation des dispositions relatives au contrat d’édition qui n’avaient pour l’essentiel pas été revues depuis 1957. Cela permettra donc aux acteurs du secteur du livre d’aborder ensemble, plus sereinement et avec un grand souci de protéger les auteurs, la diffusion numérique des livres.

Ce texte rendra les obligations des éditeurs, notamment au regard des contrats d’édition, plus conformes à la réalité technique et économique du XXIe siècle. Il permettra aux auteurs d’aborder avec confiance la cession de leurs droits en sachant que leurs éditeurs, de leur côté, s’engageront, au travers de ces contrats, à adopter les meilleures pratiques.

L’article 1er de la proposition de loi encadre les conditions de vente à distance des livres dans le cadre de la loi de 1981 sur le prix unique du livre. Il a été notifié à la Commission européenne et aux autres États membres de l’Union immédiatement après la première lecture de la proposition de loi ici au Sénat, alors que l’adhésion unanime du Parlement aux principes et à la lettre de ce texte se dessinait. Cette notification était une démarche importante pour la sécurité juridique du texte. Elle était également l’occasion d’engager un dialogue utile avec la Commission, compte tenu du regard toujours extrêmement attentif avec lequel cette dernière a constamment considéré les lois nationales de régulation du prix du livre.

N’en déplaise à certains thuriféraires, chantres d’un libéralisme échevelé, la loi de 1981 n’est pas une loi anticoncurrentielle. Elle permet qu’une juste concurrence s’exerce au sein du secteur du livre, dans un marché évidemment régulé par la loi sur le prix unique, lequel est bien sûr fixé par les éditeurs.

La Commission européenne a pu ainsi faire part de ses observations aux autorités françaises et, conformément à la procédure d’information mise en place par la directive de 1998, les administrations françaises lui ont répondu. Le délai de statu quo, qui a nécessité que nous prenions un peu plus de temps en ce début d’année, a été prévu par la directive de 1998 afin que les États membres préservent un délai raisonnable avant d’adopter définitivement les normes notifiées ; ce délai a expiré le 19 mai dernier, et nous pouvons donc envisager maintenant – vous voyez que c’est très rapidement après l’expiration du délai –, en toute sécurité au regard des procédures d’information de la Commission européenne, l’adoption de la proposition de loi dans des termes conformes au texte issu de sa seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ce sera aujourd’hui la position du Gouvernement.

La proposition de loi notifiée complète la loi de 1981 et ne porte aucune discrimination : elle régule les conditions de la vente de livres en cas de livraison à domicile. Vous savez à quel point il est important pour nos libraires indépendants que nous puissions agir ensemble afin de les aider, là encore, à trouver toute leur place dans un marché du livre qui maintenant se développe aussi au travers de la vente à distance.

De la même manière qu’en 1981 il fallait créer les conditions d’une juste concurrence entre acteurs de la vente physique, il faut aujourd’hui s’assurer des conditions d’une juste concurrence, d’une part entre les différents acteurs de la vente à distance, d’autre part, entre acteurs de la vente à distance et acteurs de la vente physique. Nous avons besoin de nos libraires ; nous partageons tous l’objectif de préserver le tissu de librairies indépendantes sur la totalité du territoire national, et je suis heureuse de cette unanimité.

Dans le cadre de nos échanges avec la Commission européenne, nous avons clarifié la logique même de la proposition de loi : nous en avions parlé ici même, lors du vote de l’amendement de Mme la rapporteur en première lecture, la livraison gratuite au domicile du lecteur constitue un avantage économique perçu comme tel par l’acheteur. De ce fait, cette pratique porte atteinte aux équilibres et à l’esprit de la loi de 1981. Il était donc important de lui associer un coût, fut-il minime ou symbolique.

Enfin, les autorités françaises ont eu l’occasion d’expliquer pourquoi il n’était pas pertinent de s’acheminer vers une obligation de facturation des frais de livraison à prix coûtant. En effet, cela aurait évidemment favorisé les gros acteurs ayant la possibilité de négocier des tarifs très bas avec ceux qui assurent la livraison. Nous avons donc défendu le fait que la rédaction actuelle était la voie la plus adaptée à l’objectif de diversité éditoriale.

Dès l’adoption de cette proposition de loi, si elle a lieu aujourd’hui comme nous l’espérons tous, je souhaite poursuivre le dialogue avec les commissaires européens les plus attentifs à ce texte afin, là encore, de continuer à renforcer les échanges entrepris à l’occasion de la notification.

Plus largement, vous savez aussi à quel point j’attache du prix au projet de l’Union européenne d’une politique culturelle. Nous sommes aujourd’hui face à un enjeu majeur, à savoir l’adaptation des outils de la politique culturelle et de l’exception culturelle à l’ère du numérique. C’était l’enjeu du forum de Chaillot qui s’est tenu au début du mois d’avril et auquel j’avais invité, outre les parlementaires, mes homologues de l’Union européenne ainsi que de nombreux artistes.

À cette occasion, nous avons proposé à la future Commission les éléments d’une stratégie commune en matière culturelle. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai entamé avec mon homologue allemande, la ministre de la culture Monika Grütters, un travail que je pense tout à fait déterminant pour la prise en compte à l’échelon européen de nos objectifs en matière de politique du livre. Nous avons avec l’Allemagne une très grande proximité de vues concernant une stratégie conjointe pour protéger, encourager, promouvoir le livre et la lecture à l’échelle européenne, et ce aussi bien sur support physique que sur support numérique. Nous avons aussi conscience des enjeux qui se posent à nous et des dangers et des menaces qui pèsent sur la filière du livre dans nos deux pays. Notre détermination est donc totale – et cette proposition de loi en est l’un des exemples – pour continuer à adapter et moderniser les outils de l’exception culturelle à l’ère du numérique.

Je veux enfin remercier le Parlement pour la patience dont il a fait preuve lorsqu’il s’est agi de différer l’adoption de cette proposition de loi, alors même que l’accord entre les deux assemblées parlementaires sur ses termes avait été obtenu. Sachez que ce délai, qui était obligatoire, aura été profitable puisqu’il permet de conforter notre démarche.

Dans le même temps, auteurs et éditeurs attendent de leur côté que les termes de leur accord soient transcrits dans le code de la propriété intellectuelle. Grâce au vote conforme qui, je l’espère, va intervenir aujourd’hui, nous pourrons leur garantir un aboutissement dans des délais extrêmement rapprochés – en septembre ou en octobre – de l’ensemble de la transposition du contrat qu’ils ont signé.

Pour ces raisons, madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le vote d’aujourd’hui nous permette collectivement d’aboutir à ce résultat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la ministre, devant l’Assemblée nationale, le 20 février dernier, vous avez qualifié la présente proposition de loi, d’ « essentielle et moderne », rappelant l’importance de cette dernière pour la vitalité de la filière du livre comme le consensus des auteurs, éditeurs et libraires en faveur d’un dispositif qui les aidera à faire face aux enjeux de la transition numérique de l’économie du livre. À cette occasion, vous avez salué l’équilibre trouvé entre la majorité et l’opposition parlementaires à chaque étape de la discussion. Je souhaite que cette nouvelle lecture au Sénat n’y fasse pas exception.

Les étapes, en effet, furent nombreuses avant ce jour, chaque assemblée apportant son expertise et sa conviction dans l’élaboration d’une mesure d’apparence modeste et pourtant fort technique.

Pour mémoire, l’article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que tout éditeur doit fixer, pour chaque ouvrage, un prix de vente au public qui doit être respecté par l’ensemble des détaillants. Toutefois, le commerçant est libre d’appliquer une remise maximale de 5 %.

La législation est en revanche moins précise s’agissant de la facturation des frais de livraison, et ce flou laisse libre cours à la systématisation, par certaines plateformes de commerce électronique, du double avantage offert au client, qui bénéficie de la remise légale de 5 % et de la gratuité de la livraison.

Un tel niveau de concurrence commerciale freine, pour les librairies, toute velléité de développement d’une activité en ligne économiquement viable. Pis, il contribue à l’érosion du commerce physique de livres, désormais plus coûteux et d’accès moins aisé qu’un site de e-commerce délivrant rapidement et gratuitement toute commande à domicile.

Afin de rétablir autant que faire se peut des conditions de concurrence plus équitables entre les acteurs du marché du livre, nos collègues députés auteurs de la présente proposition de loi ont conçu un dispositif prévoyant que seul le rabais de 5 % soit autorisé dans le cadre de la vente en ligne, à l’exclusion de la gratuité des frais de port, et mettant ainsi sur un pied d’égalité commerce physique et e-commerce.

Au cours de sa séance publique du 3 octobre dernier, l’Assemblée nationale a, sur l’initiative du Gouvernement, intégralement renversé la mesure.

Dans ce dispositif, les livres commandés en ligne, dès lors qu’ils n’étaient pas retirés dans un commerce de vente au détail, ne pouvaient bénéficier de la ristourne légale. Les libraires se voyaient donc offrir la possibilité de proposer des livres moins chers en vente physique, en application du rabais autorisé de 5 %. Par ailleurs, s’agissant du seul e-commerce, la concurrence entre sites ne pouvait plus porter que sur les frais de livraison, évitant ainsi une atrophie des marges par l’application quasi systématique de la ristourne de 5 %.

En revanche, dans cette version de la proposition de loi, il était question non plus d’interdire la gratuité des frais de port, mais d’offrir la possibilité aux plateformes de vente en ligne d’appliquer sur ces frais, dont elles fixent elles-mêmes le tarif, une réduction équivalant à 5 % du prix du livre acquis dans le cadre de la transaction.

Sur la base de ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, notre commission de la culture a, le 18 décembre 2013, apporté une contribution décisive à la mesure proposée, en réintégrant la facturation des frais de port. À défaut, les plateformes de e-commerce les plus puissantes auraient pu continuer à offrir un service de livraison gratuit, asphyxiant une concurrence qui ne peut appliquer de tels avantages.

Nous avons donc interdit la gratuité des frais de port dès lors que la commande n’était pas livrée en magasin, puisqu’il nous était juridiquement impossible de fixer unilatéralement et autoritairement un niveau plancher de frais de port ou d’établir ces frais à leur coût de revient.

J’avais alors fait valoir que l’interdiction de la gratuité de la livraison aurait sur le consommateur un effet psychologique dont il convenait de ne pas méconnaître les conséquences positives, si modiques soient-elles, sur le rééquilibrage de l’environnement concurrentiel du marché du livre en ligne. Je crois toujours fermement à cet argument.

Au cours de sa séance publique du 8 janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité cette nouvelle version de la proposition de loi, en ajoutant un double complément.

Sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre, un délai de trois mois a été fixé entre la promulgation du texte et l’application effective de la mesure, afin de laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour procéder aux adaptations logicielles induites par la nouvelle législation.

Sur l’initiative du Gouvernement, ce dernier a été habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin d’intégrer, dans le code de la propriété intellectuelle, les dispositions du contrat d’édition telles que prévues par l’accord signé en mars 2013 entre auteurs et éditeurs – vous l’avez indiqué, madame la ministre.

Pour mémoire, ce nouveau contrat modifie celui qui est en vigueur depuis 1957 en édictant de nouvelles règles dans trois domaines.

Les premières sont applicables à l’ensemble des contrats d’édition, qui doivent désormais couvrir aussi l’édition numérique des ouvrages. Est également précisée l’obligation de reddition de comptes qui pèse sur l’éditeur, comme la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat pour défaut d’activité économique.

D’autres règles concernent l’exploitation imprimée et traitent de l’exploitation permanente, de la diffusion commerciale et des procédures de résiliation.

Enfin, de nouvelles règles ont été fixées pour l’exploitation numérique, notamment pour ce qui concerne les modalités de rémunération des auteurs.

Souvenez-vous, madame la ministre, le choix de légiférer par ordonnance était loin de recueillir notre approbation. Toutefois, l’urgence à mettre en œuvre rapidement le nouveau contrat d’édition, à la demande, notamment, des auteurs les plus précaires, et l’absence d’un véhicule législatif adapté dans des délais raisonnables ont conduit les différents groupes parlementaires à voter en faveur de la proposition de loi ainsi modifiée.

C’est alors qu’est apparue, dans un calendrier quelque peu précipité, la nécessité de transmettre le texte à la Commission européenne, dans le cadre de la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Il a été procédé à cette notification quelques jours après l’adoption du texte par la Haute Assemblée. Courait dès lors un délai de trois mois avant l’adoption définitive de la proposition de loi, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à trois mois supplémentaires si était émis, au terme du premier délai, un avis circonstancié par la Commission ou un État membre. Le non-respect de ce délai de statu quo aurait entraîné, en application de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, l’inapplicabilité de la mesure.

En conséquence, et dès lors que l’Assemblée nationale ne renonçait pas à décaler la date d’examen de la proposition de loi en seconde lecture prévue le 20 février dernier, il n’était pas possible d’aboutir à un vote conforme de la version transmise par le Sénat, malgré la position prise en ce sens par sa commission des affaires culturelles.

Pour sortir de cette ornière, madame la ministre, vous avez soumis aux députés un amendement de suppression du délai de trois mois introduit au Sénat sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre. Cette suppression, outre qu’elle ne dénature en rien le dispositif, tient compte du fait que les procédures européennes imposent d’ores et déjà un tel délai avant que le texte ne soit définitivement adopté, délai que les opérateurs sont invités à utiliser pour réaliser les adaptations techniques nécessaires.

Surtout, cet amendement de suppression, voté par l’Assemblée nationale, présentait l’avantage de maintenir le texte en navette, conformément aux exigences de la procédure engagée auprès de la Commission européenne. C’est de ce texte ainsi modifié que nous sommes aujourd’hui saisis.

Dans le cadre de la procédure de notification européenne, deux avis circonstanciés relatifs à la présente proposition de loi ont été transmis à la France, entraînant immédiatement la prolongation du délai légal de statu quo jusqu’au 19 mai.

Le premier avis émane de la Commission européenne et porte sur quatre points.

La Commission estime tout d’abord que le dispositif prévu pourrait restreindre la liberté de fournir des services pour les détaillants de livres en ligne établis dans d’autres États membres. Elle émet également des doutes quant à la pertinence des mesures envisagées au regard de l’objectif visé. Elle s’interroge, en outre, sur les risques que pourraient faire porter les contraintes appliquées aux détaillants en ligne sur les libraires qui souhaiteraient se positionner sur le marché du livre en ligne sans disposer de l’assise économique des plateformes existantes. Enfin, elle reproche aux autorités françaises de ne pas lui avoir fourni suffisamment d’éléments pour juger de la proportionnalité du dispositif.

Le second avis circonstancié provient de l’Autriche. Selon ce pays, il découlerait de la mesure française, pour les bibliothèques scientifiques qui commandent des monographies en nombre, un enchérissement notoire des commandes de livres, qui les pénaliserait sensiblement.

Parallèlement, se sont ouvertes, entre la Commission européenne et le Secrétariat général des affaires européennes, de délicates négociations en vue d’adapter la mesure aux remarques émises. Il en ressort que, si les autorités européennes semblent prêtes à se laisser convaincre par le dispositif prévu par cette proposition de loi, cette acceptation ne pourra se faire qu’au prix d’une renonciation préalable de la France à la mesure consistant à interdire la gratuité des frais de port, que la Commission estime semble-t-il disproportionnée. À défaut, la France se trouverait sous la menace d’un contentieux et, partant, d’une condamnation.

Mes chers collègues, je l’ai réaffirmé devant la commission lors de l’examen du texte la semaine passée et je vous le redis ce matin : en tant que rapporteur, je ne puis souscrire à un tel chantage. Les libraires, malmenés par la crise économique et la concurrence déloyale des plateformes de vente en ligne, attendent le vote de ce texte depuis de nombreux mois. Nous ne pouvons les décevoir en abandonnant un élément majeur du dispositif que nous avons voté, le 8 janvier dernier, dans une belle unanimité.

Ce texte constitue en effet un élément fort du soutien public aux libraires, dont vous n’ignorez rien des difficultés, mes chers collègues. Le marché du livre, après avoir résisté à la crise longtemps et mieux que d’autres industries culturelles, subit désormais une baisse de ses ventes, aggravée par la concurrence déloyale que représente le véritable dumping auquel se livrent quelques grandes enseignes – pour ne pas dire une société ultra-dominante – de commerce électronique de livres.

Cette situation, comme le fait que la proposition de loi qui nous est soumise ce matin représente le fruit d’une construction partagée des deux chambres, majorité et opposition confondues – je vous rappelle que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la version sénatoriale du dispositif –, a conduit la commission de la culture à se prononcer en faveur d’un vote conforme.

La commission fut également sensible au fait que les textes que nous avons adoptés en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le livre et, récemment, sur la presse en ligne allaient aussi à l’encontre des incantations de la Commission sans que la France ait été, à ce jour, condamnée.

Enfin, comment les autorités européennes pourraient-elles justifier un contentieux contre le dispositif français, qui protège les libraires sans excès manifeste contre les détaillants en ligne, alors qu’elles demeurent impuissantes face aux stratégies d’optimisation fiscale développées par les GAFA, c'est-à-dire Google, Amazon, Facebook et Apple ?

Au-delà de la question fiscale, le résultat des dernières élections européennes, dans notre pays comme ailleurs, plaide pour une plus grande fermeté des politiques nationales à l’encontre d’une vision par trop libérale des règles de concurrence défendue par la Commission européenne, au détriment trop souvent de nos industries culturelles.

Mes chers collègues, la commission de la culture s’est unanimement prononcée en faveur de ce texte, dans sa version transmise par l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de confirmer cette position en adoptant la présente proposition de loi sans modification. Ainsi, nous parviendrons au terme d’un marathon législatif riche en péripéties.

Durant ces six mois, parallèlement à la présente initiative parlementaire, la politique du livre a été consolidée. La création d’un médiateur du livre, autorité indépendante chargée de concilier les litiges relatifs au prix du livre papier et numérique, répond à une attente forte des acteurs du secteur. En outre, plusieurs collectivités territoriales, soucieuses de conserver leurs librairies, ont pris des initiatives afin de soutenir ces dernières. À cet égard, et en tant que sénatrice de Paris, je salue les dispositions adoptées par le Conseil de Paris le 17 juin dernier, visant à faciliter l’accès, pour les libraires indépendants, aux appels d’offre de la ville relatifs aux manuels scolaires et aux livres pour la jeunesse.

Pour conclure, je me dois de rappeler à ceux qui se méprendraient sur le sens de notre initiative que la politique du prix du livre, dans sa genèse, son histoire et sa dynamique, était mue non par l’unique souci de satisfaire les libraires, mais par la volonté de consolider l’ensemble du marché du livre. Dans ce domaine, la concurrence par le prix aboutirait en effet, en peu de temps, à un appauvrissement de l’offre, qui ne serait rien d’autre qu’un appauvrissement de la pensée. Quand il s’agit de culture, la concurrence par le prix constitue une « vraie mauvaise idée ».

La proposition de loi s’inscrit dans cette conviction et a pour objet d’élaborer un cadre réglementaire permettant au secteur du livre, qu’il s’agisse des librairies physiques ou des pure players, des grands éditeurs ou des éditeurs plus confidentiels, des jeunes auteurs aux auteurs confirmés, de continuer à nous étonner.

Mes chers collègues, c’est une adoption à l’unanimité d’un texte sans modification que je vous demande, afin de renforcer notre position. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.

M. Jean-Jacques Pignard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d’un long processus législatif qui, sans surprise, aboutira au vote unanime d’une proposition de loi comportant non plus un mais deux articles.

En commission, certains ont pu s’interroger sur la cohérence de cet ensemble. Pourtant, le livre est un tout – entre celui qui l’écrit, celui qui le produit, celui qui le vend et celui qui le lit –, qui doit s’adapter à une révolution numérique renvoyant dans un passé mythique la plume d’oie, le marbre de l’imprimeur ou l’étal du bouquiniste.

Si l’on joue « petit bras », on dira que, en ajoutant un article 2, le Gouvernement utilisait le seul véhicule législatif qu’il avait à sa disposition pour aller vite.

Mais si on la joue « grand seigneur », on estimera avec Hegel qu’il s’agit d’une « ruse de la raison ».

S’il peut donc sembler rationnel de lier dans cette proposition de loi la librairie en ligne et le contrat d’édition, il faut sans doute aussi s’interroger sur le fait que les réponses apportées sont à première vue contradictoires : l’article 1er tend plutôt à restreindre la vente en ligne au profit de la vente physique, tandis que l’article 2, en adaptant le contrat d’édition à l’ère numérique, vise plutôt à favoriser la dématérialisation des textes, ce qui ne pourrait que diminuer la vente physique des livres.

Mais en réalité – et, madame la ministre, vous l’avez souligné –, au-delà de ces contradictions apparentes, il y a quelque chose de plus unificateur qui guide notre volonté de défendre, à travers cette proposition de loi très technique, une sorte d’exception française respectant le maillage de tous ces libraires physiques sur le territoire – c’est l’article 1er – et la nécessité de défendre sur le plan européen la spécificité de notre culture – c’est l’article 2.

Ne souhaitant pas être redondant, je ne reviendrai pas sur l’article 1er. J’indique juste qu’il aboutit non pas à stigmatiser les uns par rapport aux autres, mais à rétablir des règles de bonne concurrence et, concrètement, à supprimer pour les opérateurs en ligne le droit d’offrir une réduction de 5 % du prix des livres vendus.

Cet aménagement de la loi Lang aura cependant, de l’aveu même de Mme la rapporteur, dont je salue au passage l’excellence du travail, un effet « modique ».

Sera-t-il durable ? La question se pose compte tenu de l’environnement européen dans lequel il s’inscrit.

Comme cela a été rappelé, la Commission a émis de substantiels doutes à l’égard de ce dispositif : il restreindrait la liberté de fournir des services pour les détaillants de livres en ligne d’autres États membres ; il ne permettrait pas de remplir l’objectif poursuivi ; il handicaperait les libraires physiques souhaitant se positionner sur le marché du livre en ligne ; enfin, il serait disproportionné.

Même si Mme la rapporteur et Mme la ministre viennent de tenir des propos plus rassurants, l’hypothèse d’une condamnation de la France existe malgré tout. C’est pourquoi, dans un esprit de fronde bien hexagonale, nous soutiendrons cette proposition de loi en l’état.

En amont de la vente en ligne, il y a bien sûr le contrat d’édition. C’est l’objet de l’article 2, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la propriété intellectuelle le régissant.

Il s’agit véritablement de faire entrer le contrat d’édition dans l’ère numérique. Pour ce faire, les ordonnances sanctionneront sur le plan législatif l’accord-cadre conclu entre auteurs et éditeurs le 21 mars 2013, après trois ans de négociations.

Sur le fond, le groupe UDI-UC ne peut que soutenir ce dispositif. En effet, ce dernier accueille l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition, qui n’en fait pas aujourd’hui mention, sanctionne le principe de l’unicité du contrat d’édition tout en exigeant une partie distincte pour le numérique – c’était une exigence forte des auteurs – et énonce les obligations de l’éditeur en contrepartie de la cession des droits numériques.

Nous soutenons aussi les autres dispositions de l’accord sur l’exploitation imprimée ou mixte qui, là encore, clarifient et renforcent les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur.

Quant à la forme, les ordonnances ne constituent certes pas un sujet qui passionne les parlementaires dans la mesure où elles les privent de leurs droits. Mais nous considérons que l’urgence nécessitait ce processus.

Il faut remettre en perspective ce texte, ce qui contraint à en relativiser l’importance : ce que connaît aujourd’hui le livre, tous les secteurs économiques le vivent également.

Face à la révolution numérique, tout se joue à l’échelon européen.

Ce constat a été très bien fait par notre collègue Catherine Morin-Desailly dans son rapport du 20 mars 2013, intitulé L’Union européenne, colonie du monde numérique ? et rédigé au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.

Par son caractère transversal, le numérique défie la vieille Europe : il renverse les modèles d’affaires, il se joue de l’impôt, il bouscule les règles de droit.

Cet espace transfrontière est dominé par une poignée d’acteurs privés non européens qui deviennent des rivaux des États.

Or, notre pays et l’Europe demeurent sur la défensive en matière numérique.

Aujourd’hui, par le biais de son Agenda numérique, l’Union européenne tente de dégager le surplus de croissance que laisse espérer le numérique pour l’économie européenne.

Mais cette approche par les usages manque d’envergure politique. En effet, qui se soucie de savoir si l’Union européenne sera consommatrice ou productrice sur le marché unique numérique ? Qui s’inquiète de la perte de souveraineté de l’Union européenne sur ses données ? Qui se soucie de préserver la diversité de la culture européenne en ligne ? Bref, nous devons tous prendre en compte cet enjeu de civilisation.

Cette prise de conscience politique s’impose à l’échelon européen, car c’est le seul échelon où l’on peut trouver une masse critique suffisante pour peser dans le cyberespace.

Le Conseil européen d’octobre dernier s’est timidement emparé de cette problématique. Mais sans doute faut-il être plus offensif. Il est temps que l’Union européenne développe une politique de l’industrie et de la recherche adaptée à l’économie des données et de la cyber surveillance, en particulier pour mettre en œuvre des plates-formes adaptées à ses exigences culturelles. Il est temps d’adopter une régulation offensive du numérique, garantissant le respect de nos valeurs. Enfin, il faut qu’au lendemain du NETmundial qui s’est déroulé à São Paulo, l’Europe se préoccupe de la gouvernance mondiale du numérique et prépare l’internet du futur.

Le groupe de l’UDI-UC est à la pointe de ce combat qui concerne en particulier le livre aujourd’hui.

Ainsi, lors de l’examen de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle, nous avions déposé des amendements visant à aligner la TVA des livres numériques sur celle des livres papier. C’était un geste, mais la décision ne se prenait pas ici.

Madame la ministre, vous savez que ces enjeux européens sont décisifs pour notre culture et pour le livre en particulier. Nous vous soutiendrons toujours lorsque vous ferez entendre cette voix dans l’Union européenne. En tout cas, aujourd’hui, les sénateurs membres du groupe UDI-UC voteront cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements.)