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Séance du 26 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’il s’agit d’un amendement technique, mais j’aimerais tout de même savoir pourquoi le délai prévu par cet article devrait passer d’un an à six mois. Avez-vous des explications à nous fournir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er relatif à l’information des élus locaux concernant les projets d’implantation d’installations radioélectriques et la concertation locale dans le délai de six mois prévu par le III de l’article 1er, cet amendement tend à imposer à l’Agence nationale des fréquences de publier les lignes directrices nationales relatives à la présentation des résultats issus des estimations dans le même délai. C’est une harmonisation.

Mme Nathalie Goulet. D’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que l’amendement n° 32, qui lui fait suite, vise à remplacer le mot « estimations » par le mot « simulations ». Or qui dit simulation dit logiciel : il ne faut pas un an pour le faire tourner !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

estimations

par le mot :

simulations

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à réintroduire le mot « simulations », issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, cela correspond mieux à la réalité du travail effectué par les opérateurs lors de leurs études préalables à une implantation d’antenne relais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si, à titre personnel, je ne partage pas tout à fait l’opinion de M. Labbé sur cette question de vocabulaire. À mon sens, en effet, une estimation tient bien mieux compte des problèmes d’environnement qu’une simulation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

TITRE II

INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE, DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’INNOVATION DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et sensibilisation

par les mots :

, sensibilisation et modération de l’exposition

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La commission a jugé nécessaire d’enlever le terme « protection », lequel, selon elle, ne se justifiait pas en l’absence de « risques avérés », si l’on s’en tient à la terminologie de l’ANSES.

Toutefois, l’ANSES reconnaît dans ses rapports la nécessaire vigilance concernant l’exposition des populations les plus fragiles – les enfants ou les personnes âgées, par exemple – ainsi que des utilisateurs intensifs, ceux qui se servent de leur appareil plus de trente minutes par jour.

La notion de modération nous semble répondre aux attentes de la commission comme à celles de l’ANSES, et correspond également au compromis trouvé à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur les mots « sobriété » et « modération ». Par cohérence avec ce qui a été voté à l’article 1er, mon cher collègue, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Par cohérence, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33 est retiré.

Intitulé du titre II
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 4

Article 3

Après le septième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure en particulier une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences, en étudiant spécifiquement la question de l’électro-hypersensibilité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à préciser les missions de l’ANSES, en lui confiant notamment, et de manière explicite, une « mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences ».

Cette définition des missions serait plus large que celle que prévoit la rédaction de l’article, qui cible spécifiquement l’étude de l’électro-hypersensibilité. Or l’ANSES produira un rapport sur cette question en 2015.

Autant il est légitime que l’Agence puisse actualiser de manière régulière ses études sur l’ensemble des radiofréquences, autant il paraît superflu de les faire porter spécifiquement sur la question de l’électro-hypersensibilité. Une fois son rapport sur cette question publié, il reviendra en effet au Gouvernement de prendre des dispositions visant à prendre en charge les personnes victimes de cette affection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne sais pas si je dois m’adresser à la sénatrice que vous êtes ou à la secrétaire d’État chargée de l’écologie que vous avez été, ma chère collègue ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno. Je reste sur la même ligne, monsieur le rapporteur !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il semblerait que vous ayez encore les deux casquettes…

Les modifications insérées par la commission ont pour but de codifier les missions de l’ANSES au sein du code de la santé publique, de supprimer deux phrases redondantes avec les dispositions de ce même code relatives aux missions de l’ANSES – phrases que vous connaissez bien pour les avoir fait introduire, ma chère collègue –, et de mentionner explicitement – j’y tiens beaucoup – les questions liées à l’électro-hypersensibilité.

Les responsables de l’ANSES que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’un rapport sur ce thème serait publié au mois de janvier 2015, rapport sur lequel le Gouvernement devra se pencher afin d’adopter les mesures susceptibles de traiter ce problème.

En l’état actuel des choses, je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui tend à revenir sur la rédaction de l’article 3, telle qu’elle est issue des travaux de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Le code de la santé publique contient déjà des dispositions permettant à l’ANSES d’exercer une mission de veille sanitaire en matière d’exposition aux champs électromagnétiques. C’est à ce titre que l’Agence a déjà publié plusieurs avis sur le sujet.

En conséquence, si le Gouvernement se félicite de l’excellent travail de mise en cohérence et d’enrichissement des compétences de l’ANSES effectué par la commission des affaires économiques du Sénat, il est néanmoins défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. 184. – I. – Pour tout équipement terminal radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l’obligation de le faire mesurer, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.

« Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.

« II. – Afin de maîtriser l’exposition du public aux champs électromagnétiques :

« 1° (Supprimé)

« 2° Les notices d’utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d’un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci ;

« 5° (Supprimé)

« 6° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée de l’établissement. »

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

équipement terminal radioélectrique

insérer les mots :

et équipement radioélectrique

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Dans son dernier avis, l’ANSES note « le développement massif des technologies recourant aux radiofréquences et conduisant à une exposition extensive de la population, le cas échéant des personnes les plus sensibles, et à laquelle elle ne peut se soustraire ».

Afin de prendre en considération cet aspect, l’ANSES a complété ses conclusions et préconisations. Ainsi, elle recommande notamment que « les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps […] fassent l’objet de l’affichage du niveau d’exposition maximal engendré ».

Comme vous le savez, la mise sur le marché des équipements terminaux et des équipements radioélectriques est harmonisée par une directive européenne. C’est donc le droit européen qui fixe les exigences essentielles applicables aux équipements et définit les modalités d’évaluation de leur conformité.

En l’espèce, les normes harmonisées, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, prévoient que la mesure du débit d’absorption spécifique, le DAS, est nécessaire pour satisfaire à l’exigence essentielle de santé et de sécurité des personnes lorsque les équipements ont une puissance significative. Cette mesure n’est donc pas exigée à l’heure actuelle pour les appareils de faible puissance et de faible portée, comme les dispositifs de surveillance des nourrissons et les DECT, les téléphones fixes sans fil.

Afin de permettre la concrétisation des recommandations formulées par l’ANSES, les autorités françaises demanderont donc à la Commission européenne la révision des normes harmonisées en cause. L’adoption de cet amendement permettra, une fois que ces normes auront été complétées, d’imposer l’indication du DAS aux fabricants et importateurs de ces équipements radioélectriques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement vise à apporter un complément tout à fait utile, qui permet sans doute d’anticiper sur une nouvelle réglementation européenne.

Par conséquent, autant prendre de l’avance. Cela nous changera ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot : 

maîtriser

par les mots : 

assurer la sobriété de

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La notion de « maîtrise » est insuffisante pour répondre aux enjeux de l'exposition du public.

Il nous paraît nécessaire d’employer le terme de « modération », afin de limiter cette exposition au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications.

Je le rappelle, l’ANSES, bien qu’elle évoque une « absence de risques avérés », ne parle pas d’une « absence de risques ». Elle formule même des recommandations d'usage modéré pour les enfants, les personnes fragiles et les utilisateurs intensifs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Elle reconnaît également l'existence d’effets biologiques lors de l'exposition aux ondes électromagnétiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, en cohérence avec le dispositif auquel nous avons précédemment abouti à l’article 1er.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. M. Labbé fait un tabac !

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6 (Supprimé)

Article 5

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 5232-1, sont insérés des articles L. 5232-1-1 à L. 5232-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5232-1-1. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement.

« Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 euros.

« Art. L. 5232-1-2. – (Supprimé)

« Art. L. 5232-1-3. – À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l’opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans. »

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à internet à destination des enfants de moins de quatorze ans.

Avec une telle rédaction, nous prenons en compte les observations de la commission relatives à l’étendue excessive de l’interdiction.

Il est ainsi précisé que la publicité doit avoir pour objectif « direct », et non plus « direct ou indirect », de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage des équipements. Le renvoi au décret est également supprimé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. L’interdiction visée par cet amendement a un spectre bien trop large.

Le dispositif proposé est en totale contradiction avec la politique actuelle de l’éducation nationale en matière d’utilisation du numérique à des fins pédagogiques, y compris pour l’apprentissage de la lecture ou du calcul. Je vous renvoie aux annonces du ministère sur les dotations budgétaires en faveur des écoles numériques.

Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement, sur lequel je sollicite, au nom de la commission, un vote par scrutin public.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’interdiction proposée paraît infondée.

D’abord, l’attitude de précaution recommandée par l’ANSES ne vaut que pour l’usage du téléphone lors d’une conversation.

Ensuite, une interdiction incluant les tablettes tactiles pour enfants se révélerait contre-productive, puisqu’elle inciterait à l’achat de tablettes tactiles pour adultes, dont les niveaux de débit d’absorption spécifique sont parfois supérieurs.

Enfin, ce serait une source de distorsion de concurrence, en faveur de l’acquisition de tablettes pour adultes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 204 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 178
Pour l’adoption 31
Contre 147

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, MM. Jarlier et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens beaucoup, qui vise à l’interdiction pure et simple de toute publicité pour des téléphones mobiles sans « kit oreillettes ».

Les conclusions du rapport du l’ANSES sont extrêmement claires. Elles invitent à la vigilance sur deux types de publics à risques : les utilisateurs intensifs, c’est-à-dire, je le rappelle, toute personne utilisant un téléphone portable plus de trente minutes par jour – je crains malheureusement que cela ne concerne beaucoup d’entre nous, mes chers collègues –, et, compte tenu de ce que nous connaissons de leur développement, les enfants.

N’incitons en aucun cas à l’utilisation de téléphones portables sans oreillettes ! Au contraire, nous devons banaliser le recours à cet accessoire.

Je prône donc l’interdiction de toute publicité pour des téléphones sans ce type de kit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cela me rappelle un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, ma chère collègue. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno. Vous voyez que je ne change pas d’avis, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous voulez rétablir le dispositif, supprimé en commission, interdisant toute publicité ayant pour objet la promotion d’un usage de la téléphonie mobile sans kit oreillettes.

Tout d’abord, si vous le permettez, je préférerais que vous employiez l’expression « sans kit mains libres ». En effet, on peut très bien opter pour le récepteur Bluetooth.

Ensuite, le kit oreillettes pose d’autres problèmes, à la fois d’adaptation à la taille de l’oreille de l’enfant, mais également d’adaptation de l’impédance. En effet, faute d’adaptation de l’impédance, brancher n’importe quel type d’oreillettes sur un téléphone mobile revient à transformer les fils de liaison en antennes !

Il faut que la puissance de sortie de l’appareil soit acceptée par l’oreillette. À défaut, ce sont les fils qui dissipent la puissance.

L’expression « sans kit oreillettes » pose donc un réel problème.

Par ailleurs, une telle disposition serait, me semble-t-il, redondante avec l’obligation, déjà existante, de mention de la recommandation d’usage.

Mme Chantal Jouanno. Je ne vous sens pas très convaincu, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Les travaux en commission ont déjà permis de simplifier et d’améliorer la rédaction des dispositions introduites dans le code de la santé publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 6 tel qu’il avait été adopté à l'Assemblée nationale.

En effet, il est nécessaire d'informer et de sensibiliser le public à l'usage des technologies mobiles et aux recommandations d'utilisation issues, notamment, des rapports de l'ANSES.

En revanche, nous ne proposons pas le rétablissement du III de cet article, qui préconise la publication d'un rapport. Vous comprendrez pourquoi…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Si nous disposions d’un peu plus de temps, j’expliquerais pourquoi je suis tenté de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Je solliciterai plutôt l’avis du Gouvernement.

L’article 40 de la Constitution peut donner lieu à différentes interprétations. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de donner injonction au Gouvernement, donc de créer une nouvelle charge publique.

Toutefois, sur cet amendement, je suivrai l’avis du Gouvernement. S’il est favorable, celui de la commission le sera également.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je précise au préalable que le Gouvernement est évidemment à l’écoute du Parlement et qu’il se réjouit de donner satisfaction à la représentation nationale chaque fois que c’est possible.

L’amélioration de la sensibilisation et de l’information des utilisateurs de téléphones mobiles est primordiale, comme le recommande l’ANSES dans son avis de 2013, que nous avons déjà évoqué.

Pour autant, la commission des affaires économiques a souligné que la fixation du programme de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, ne relevait pas du domaine législatif.

Néanmoins, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. Bravo ! Très bien ! Formidable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction.

Article 6 (Supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 8 (Supprimé)

Article 7

I. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et dans les écoles maternelles, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

II. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les écoles maternelles

B. - Alinéas 2 et 3

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.

III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

La parole est à M. Joël Labbé.