PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2017-1340 (26 juillet 2017)]

Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)