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Séance du 26 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je souhaite en préalable procéder à un rappel.

Au mois d’août 2015, le Conseil constitutionnel a admis le barème des dommages et intérêts, estimant que cela permettait une plus grande sécurisation juridique, contribuant à un objectif d’intérêt général en matière d’emploi. Ce principe n’est donc pas un sujet de débat juridique ; certes, il faut discuter de ses modalités d’application.

J’ai présenté la position du Gouvernement au fond. Je peux donc passer rapidement sur certains amendements et m’exprimer sur les seuls amendements portant sur des questions qui n’ont pas déjà été traitées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 rectifié, sur les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 119 et l’amendement n° 118.

L’amendement n° 169 rectifié ter tend à insérer dans le texte une précision – l’indemnité prévue par le référentiel obligatoire est forfaitaire et n’inclut pas l’indemnité de licenciement – qui semble aller de soi. Mais cela ira peut-être encore mieux en le disant. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 167 rectifié ter, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment : ne limitons pas aujourd’hui ce qui devra être fixé dans les ordonnances après concertation avec les partenaires sociaux.

L’amendement n° 168 rectifié quater vise à prévoir explicitement la suppression, et non la seule modification, du référentiel indicatif. C’est effectivement logique. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de précision.

Je me suis déjà exprimée sur le sujet qu’abordent les auteurs de l’amendement n° 120 et de l’amendement n° 181 rectifié ; l’avis du Gouvernement est défavorable. Idem sur l’amendement n° 197 et sur l’amendement n° 41 rectifié.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 193 au bénéfice de l’amendement n° 238, dont l’objet est identique.

Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, l’amendement n° 171 rectifié ter est un peu « hors champ », puisque ses auteurs proposent d’étendre le périmètre de l’habilitation. Avis défavorable.

Enfin, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 170 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 228.

M. Jean Desessard. Cet amendement part d’une bonne intention : il est proposé de mentionner, outre les cas de harcèlement et de discrimination, la « faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité ».

Toutefois, on pourrait laisser cela à l’arbitrage des juges prud’homaux. La définition sera de toute manière subjective. On en revient à des notions qui existent déjà : la « cause réelle et sérieuse », la « faute d’une extrême gravité »…

Bref, en partant d’une bonne intention, on risque de déboucher sur un système compliqué.

Par conséquent, je m’abstiendrai. Il me semble préférable d’en rester à ce qui existe actuellement, au lieu d’introduire un nouveau concept sujet à discussion.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mme la ministre ne m’a pas répondu sur le plancher.

Il y a, semble-t-il, une volonté d’augmenter le plancher des indemnités légales de licenciement. Or, comme vous le savez, les organisations patronales ont rappelé qu’un certain nombre d’indemnités légales de licenciement venaient s’additionner avec le préavis congés payés supralégal, avec pour conséquence mécanique d’augmenter le plancher. Nous aimerions avoir une clarification à cet égard.

Par ailleurs, nous voterons en faveur de l’amendement n° 228.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le relèvement des indemnités légales et le plafonnement des barèmes feront l’objet d’une décision d’ensemble.

Les indemnités légales ont une base beaucoup plus large. Elles s’appliquent à tous les licenciements, alors que les barèmes de dommages et intérêts s’appliquent aux contentieux en cas de condamnation. Ce n’est donc pas la même assiette.

Notre logique est d’agir le plus en amont possible. Les indemnités légales étant assez basses, il paraît justifié de les augmenter dans des proportions raisonnables. Nous voulons aussi donner de la lisibilité au dispositif applicable aux dommages.

La décision d’ensemble sera prise d’ici à la fin du mois d’août ; elle tiendra compte des dernières concertations.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Mme la ministre a parlé d’équité. Pourtant, alors que l’on évoque le plafonnement des indemnités prud’homales, personne ne parle de plafonner les retraites chapeau ou les parachutes dorés !

Mme Annie Guillemot. Je me suis reportée aux définitions : « parachute doré », c’est le nom donné à une prime versée lors du débat forcé d’un dirigeant, notamment lors de son limogeage.

Madame la ministre, vous parlez d’équité, de droit, de simplification des règles… Mais c’est comme pour les aides personnalisées au logement, ou APL, et l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF : ce sont toujours les salariés qui trinquent !

Il n’est tout même pas normal qu’un gouvernement propose le plafonnement des indemnités prud’homales sans revenir sur les parachutes dorés. Dois-je faire référence aux 40 millions d’euros empochés par un dirigeant ? Ou alors préférez-vous que j’évoque l’indemnité de 1,7 million d’euros et la retraite chapeau de 600 000 euros par an que l’ex-PDG de Dexia a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération ? Tout cela, vous n’en parlez jamais ! C’est sans doute votre conception de l’« équité »… (Mme Nicole Bricq proteste.)

Madame Bricq, vous nous avez appelés à essayer d’« objectiviser ». Précisément : essayons d’objectiviser un peu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 193 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, monsieur le président : puisque cela semble faire plaisir à Mme la ministre, j’accepte volontiers de retirer mon amendement au profit du sien,… qui est strictement identique ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’amendement n° 238.

M. Jean-Louis Tourenne. Je voterai cet amendement. Je ne suis pas nécessairement pour la réduction des délais de recours, mais cela me paraît tout de même moins sévère que le dispositif envisagé par la commission.

M. Alain Milon, rapporteur. Pas forcément ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Tourenne. En tout cas, cela laisse la porte ouverte à une attitude un peu plus compréhensive. Je préfère donc opter pour le moindre mal.

M. Yves Daudigny. C’est raisonnable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 171 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, ainsi que l’amendement n° 170 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié ter et l’amendement n° 170 rectifié ter sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons examiné 70 amendements au cours de la journée ; il en reste 86.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Discussion générale

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 27 juillet 2017, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 664, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 642, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 27 juillet 2017, à zéro heure vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD