PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831 (Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation)

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