M. Michel Vaspart. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vise simplement à donner plus de souplesse au fonctionnement du fonds, afin que celui-ci s’adapte plus facilement aux différents sinistres qui peuvent survenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ces amendements me donnent l’occasion de répondre à Michel Vaspart, qui m’a interpellé il y a quelque temps sur la recevabilité de ses amendements au titre de l’article 40 de la Constitution.
Les amendements en question visaient à déplafonner le fonds Barnier, ce qui constitue une aggravation des charges publiques au sens de l’article 40 de la Constitution – c’est une jurisprudence constante et ancienne de la commission.
En revanche, mon cher collègue, les amendements que nous examinons à l’instant ne tendent à déplafonner que les sous-actions dans le cadre d’une enveloppe globale qui reste fixe. De ce fait, ils ont été jugés recevables.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-558 rectifié et I-620 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 27
M. le président. L’amendement n° I-831, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement a pour objet de proroger une disposition d’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO).
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé le terme de la validité de l’agrément provisoire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en tant qu’OPCO au 31 mars 2019 et prévoit l’exonération des droits de mutation sur les transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des nouveaux opérateurs de compétences, sous réserve que ces derniers interviennent avant le 31 décembre 2019.
Or la loi et ses textes d’application ont réformé en profondeur le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, ce qui a entraîné dans les faits un glissement du calendrier initialement envisagé.
Les OPCA ne seront pas en mesure de finaliser la procédure de transfert des biens immobiliers vers les nouveaux OPCO avant le 31 décembre prochain et ne pourront donc pas bénéficier de l’exonération de droits de mutation et de la contribution visée à l’article 879 du code général des impôts.
En conséquence, le présent amendement vise à modifier l’échéance initialement fixée par la loi, en retenant la date du 30 juin 2020 pour réaliser l’ensemble des opérations de transfert, tout en bénéficiant des exonérations fiscales initialement prévues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-831 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-452 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-1007 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Lévrier, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, reversent leurs excédents financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié.
M. Joël Guerriau. Le ministère du travail a sollicité l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales pour établir un diagnostic sur la gestion et l’action des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées. L’objectif est de proposer des pistes de réforme pour améliorer l’efficience et la transparence de leur gestion dans le mouvement engagé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’enjeu porte sur environ 330 millions d’euros de collecte en 2017 pour 3,2 millions de travailleurs indépendants, soit 11 % de la population active.
Parallèlement, la loi en question et l’ordonnance du 21 août 2019 ont confié à France compétences le soin d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle.
Dans ces conditions, il paraît logique que les excédents financiers constatés dans l’une des structures visées par cet amendement soient directement versés à France compétences, afin que cette institution soit en mesure d’assurer ses obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1007.
M. Julien Bargeton. Défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-452 rectifié bis et I-1007 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Article 27 bis (nouveau)
I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution à l’accès au droit et à la justice
« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée “contribution à l’accès au droit et à la justice”.
« II. – Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.
« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.
« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.
« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.
« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-52 rectifié bis est présenté par MM. de Legge, Raison et Perrin, Mmes Noël, Eustache-Brinio et Bruguière, MM. Milon, Cardoux, Houpert, B. Fournier et Bascher, Mmes Micouleau, L. Darcos, Imbert et Puissat, MM. Brisson, Bazin et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Mayet, Dallier, Kennel et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Regnard, Danesi et Bizet, Mme Lavarde, MM. Longuet, Piednoir et Babary, Mme Primas, MM. Gremillet, Vaspart et Laménie, Mmes Dumas et Bories et MM. Lefèvre, Gilles, Rapin et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-113 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-763 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Billon et M. L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher. Défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-113.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit simplement de supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et la justice. Ce dispositif a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel…
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-763 rectifié.
M. Claude Kern. Il a été parfaitement défendu par M. le rapporteur général !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52 rectifié bis, I-113 et I-763 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 27 bis est supprimé.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 29
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2020. – (Adopté.)
Article 30
I. – Le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est clos le 1er janvier 2020.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – Les I et II de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés. – (Adopté.)
Article 31
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 139 € » est remplacé par le montant : « 138 € » et le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 88 € ».
II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
III. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros » et la référence : « cinquième alinéa (2°) » est remplacée par la référence : « 2° ».
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel. La dernière loi de finances prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation, sur laquelle elle est aujourd’hui adossée. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir où en est ce rapport et comment sera dorénavant payée la CAP.
En ce qui concerne plus directement l’article 31 du projet de loi de finances, par lequel le Gouvernement entend déroger à la règle en vigueur concernant l’indexation de la CAP sur l’inflation, nous serons nombreux à critiquer cette mesure. Elle est hypocrite : en affichant un gain de pouvoir d’achat d’un euro par foyer, le Gouvernement ne fait au fond que poursuivre en 2020 la baisse du financement de l’audiovisuel public. Ce n’est donc que de l’habillage !
La baisse s’élèvera à 70 millions d’euros après les deux diminutions précédentes de 35 millions d’euros et de 39 millions d’euros. Et le pire reste à venir, puisque l’audiovisuel public devrait voir sa dotation publique baisser au total de 190 millions d’euros entre 2019 et 2022, dont 161 millions seront imputables sur la seule dotation de France Télévisions et 20 millions sur celle de Radio France. Il reste donc encore 155 millions d’euros d’économies à réaliser sur les trois prochains exercices budgétaires.
En plus d’être hypocrite, cette mesure est manifestement idéologique, puisque son unique objet est d’asphyxier économiquement l’audiovisuel public.
Monsieur le secrétaire d’État, combien les fermetures de France 4 et de France Ô font-elles économiser au groupe France Télévisions ? Qu’adviendra-t-il des canaux libérés ? Seront-ils vendus à d’autres chaînes ? Combien coûtera à court terme le plan social imposé aux 2 000 salariés du groupe ?
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je m’interroge sur la souscription de l’État à une augmentation de 115 millions d’euros du capital de France Télévisions, montant libéré sur quatre ans, afin de permettre au groupe de « s’adapter à la révolution numérique ». Quand on met cette mesure en balance avec le plan social imposé à l’entreprise, j’ai le plus grand mal à croire à la raison avancée : le Gouvernement peut-il nous dire à quoi correspond véritablement cette somme ?
En 2009, le président Sarkozy avait décidé d’interdire aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. En 2018, le Gouvernement a décidé d’interdire la publicité dans les programmes pour la jeunesse de France Télévisions, ce qui correspond à une perte de recettes de 17 millions d’euros. Enfin, en cette rentrée, le ministre de la culture a fermé la porte au retour de la publicité après vingt heures, même pendant la diffusion d’événements sportifs – je pense en particulier aux jeux Olympiques de 2024 –, comme le préconisait le Conseil d’État.
Comment le groupe France Télévisions pourra-t-il diversifier ses sources de financement dans ces conditions ?
Voilà l’horizon dans lequel nous nous projetons, mes chers collègues,…
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Victorin Lurel. … une baisse massive des ressources, le maintien d’une obligation de financer la production à hauteur de 420 millions d’euros et, enfin, l’obligation d’acheter à l’extérieur des programmes que, passé un délai sept jours,…
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Victorin Lurel. … France Télévisions n’a plus le droit de diffuser gratuitement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Je veux simplement rappeler quelques chiffres pour mettre en perspective ce qui devrait susciter un vrai débat dans notre enceinte, et non une discussion au détour de l’examen du projet de loi de finances.
La redevance s’élève à 346 euros en Suisse, soit 208 euros de plus qu’en France. Son montant est de 326 euros au Danemark, soit une contribution plus élevée de 183 euros qu’en France. En Allemagne, puisque c’est souvent le modèle qu’on nous oppose, la redevance atteint 216 euros, c’est-à-dire 78 euros de plus par rapport à la France. On prend aussi parfois en exemple le Royaume-Uni : cette taxe y atteint 179,4 euros, plus de 41 euros de plus qu’en France. Voilà le contexte !
De plus, dans tous ces pays, la redevance est universelle, c’est-à-dire qu’elle porte aussi sur les tablettes ou les ordinateurs, puisque nous ne sommes plus au temps où on ne pouvait visionner son programme que devant un téléviseur.
Aujourd’hui, le Gouvernement vient défendre son budget sans avoir engagé la réforme de la redevance que veut le Sénat. Les sénateurs ont demandé à l’unanimité la mise en place d’une redevance universelle pour qu’elle soit juste. Non seulement le Gouvernement n’a pas lancé cette réforme, mais, en plus, il n’a pas remis son rapport.
L’année dernière, il a décidé de ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie, ce qui signifie concrètement une baisse des ressources pour l’audiovisuel public, car les coûts et la masse salariale, eux, continuent à augmenter en parallèle.
Cette année, on nous annonce une mesure comme on n’en a jamais vu, puisque cette recette avait toujours été dynamique : non seulement on cesse d’indexer la redevance sur l’inflation, mais on en diminue le tarif de un euro. C’est probablement parce que les Français manifestent pour qu’on leur restitue cet euro indûment réglé ! Plus sérieusement, mes chers collègues, les Français plébiscitent Radio France, que l’on a cru à plusieurs reprises condamnée, et dont les audiences ont aujourd’hui dépassé celles des radios privées, notamment RTL.
De plus en plus de nos concitoyens écoutent les stations publiques, en raison notamment de la révolution numérique qu’elles ont opérée – Radio France n’a pas vécu sur ses acquis en mettant en place des podcasts, par exemple – ou de la vitalité de leurs émissions culturelles, en particulier celles de France Culture, qui apportent un plus à la vie intellectuelle, la vie des idées, la vie culturelle de notre pays, ce que le privé ne peut pas faire.
Après avoir baissé la dotation de 70 millions d’euros l’an dernier, on va la diminuer de nouveau de 35 millions d’euros cette année : c’est vraiment une mise en coupe réglée et un affaiblissement de l’audiovisuel public, alors même qu’on nous annonce une loi pour le renforcer. C’est de l’hypocrisie !
Je pense que le Sénat pourrait au moins voter l’un de mes amendements pour revenir sur la baisse de un euro de la redevance. On peut très bien dire non à cette mesure, et ainsi envoyer un signal à ceux, notamment à Radio France, qui manifestent et qui font grève aujourd’hui !
M. Victorin Lurel. Voilà !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-353 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Botrel et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-984 rectifié est présenté par M. Laugier, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Billon, Sollogoub et Vérien et M. P. Martin.
L’amendement n° I-1095 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° I-353.
M. David Assouline. Ce premier amendement vise à compenser la perte de recettes liée à l’arrêt de la publicité, comme je le demande depuis une dizaine d’années.
Je propose d’augmenter le montant de la redevance de un euro tous les ans pour que, en l’espace d’une dizaine d’années, celle-ci puisse entièrement financer l’audiovisuel public, dont l’autonomie et l’indépendance découleraient ainsi totalement.
Cela permettrait de prolonger cette espèce d’actionnariat populaire que l’on a mis en place en créant cette redevance. De cette façon, l’État ne pourrait pas changer de pied à chaque fois et rendre incertains les investissements et la pérennité de l’audiovisuel public. C’est notre ancien collègue Jack Ralite qui parlait d’actionnariat populaire, parce que la redevance avait permis de créer un lien entre les Français qui contribuent à l’audiovisuel de notre pays. Je propose de revenir à cette logique.
Tel est l’objet de mon amendement le plus ambitieux. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-984 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1095.
M. Éric Bocquet. Prétendre redonner du pouvoir d’achat aux gens en baissant de un euro le tarif de la contribution à l’audiovisuel public, est-ce bien sérieux ? Pense-t-on réduire ainsi la pauvreté ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est le but !
M. Éric Bocquet. Il s’agit d’un tout petit gain pour les téléspectateurs et les auditeurs. En revanche, cette perte de 35 millions d’euros de recettes est considérable pour l’audiovisuel public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez d’accord avec Éric Bocquet : cette diminution de un euro ne suffira pas. Mais ce n’est que le début !
M. Patrice Joly. Cela ne mange pas de pain !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette baisse est symbolique. Cela étant, la commission des finances n’est pas favorable à une hausse des impositions. L’année dernière, nous avons battu le record absolu en termes de prélèvements obligatoires au sein des pays de l’OCDE, devant les pays d’Europe du Nord.
Concernant la gestion de France Télévisions, il y aurait beaucoup à dire. Je suis par exemple très réservé lorsque cette société achète des films américains plus chers que les chaînes privées. (M. David Assouline proteste.) C’est la réalité : regardez le montant des dépenses pour un certain nombre de programmes, notamment les grands films américains du dimanche soir, et ce pour réaliser la meilleure audience. Je ne suis pas certain que cela soit le rôle de la télévision publique.
Pour autant, on ne va pas se lancer dans un débat sur l’audiovisuel public ce soir. La commission est contre les hausses d’impôts, et donc défavorable à ces amendements.
M. David Assouline. Incroyable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Tout d’abord, d’ici à 2022, le quantum d’économies demandées par l’État à l’audiovisuel public s’élève à environ 200 millions d’euros sur un budget total de 4 milliards d’euros aujourd’hui. On peut approuver ou contester cette mesure, mais il s’agit là d’une première indication.
Ensuite, monsieur Lurel, le plan de réduction des effectifs a donné lieu à l’ouverture de discussions. À l’heure où je vous parle, je ne peux pas m’exprimer sur le contenu de ce plan social, parce que je n’en ai pas la légitimité et qu’il est en cours de discussion. Mais je vous en communiquerai le coût dès qu’il sera finalisé.
De la même manière, aucun arbitrage définitif n’a été rendu sur la réaffectation de tel ou tel canal. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le Parlement débattra d’un projet de loi relatif à l’audiovisuel public qui sera l’occasion d’aborder l’intégralité de ces sujets. Dans cette attente, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Pour les mêmes raisons, il émettra également un avis défavorable sur les amendements de repli qui suivent.