PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Discussion générale:
Montant des crédits inférieur à celui initialement prévu. Financement de diverses situations d'urgence. Démarche de précaution. Maîtrise de la dépense par une diminution des reports. Recettes en adéquation avec les évaluations présentées dans le projet de loi de finances pour 2004. Présentation de plusieurs dispositions normatives. Poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF. Réforme des taxes parafiscales. Aménagement de l'aide médicale d'Etat, AME. Renforcement de l'attractivité de la France par un encouragement fiscal aux cadres étrangers de haut niveau impatriés. Garantie du développement durable. (texte intégral du JO)Maîtrise de la dépense de l'Etat dans la limite des plafonds de crédits autorisés. Clarification comptable de ARVALIS-Institut. Prise en compte de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Redistribution des crédits annulés. Explication des pertes de recettes à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Interrogation sur les causes du déficit. Légitimité du régime spécifique des agriculteurs. Attractivité du nouveau régime fiscal des impatriés. Volonté du Gouvernement de restaurer la croissance et l'emploi. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Adaptation du mode de financement à la LOLF. Equilibre indispensable du BAPSA. Pas d'incidence du prélèvement sur la viabilité de l'organisme et la recherche agronomique. Lobbying mensonger mené par ARVALIS. Accumulation de réserves inutilisées pour le financement de la recherche. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)Ajustement des contributions aux besoins des organismes. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
Son amendement n° 116 : abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 2 et état A annexé (Equilibre général)
Son amendement n° 117 : ajustement des recettes et des charges ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 et état B annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits)
Ses amendements n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), et n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV) ; adoptés. Soutien aux filières porcine et avicole. Subvention exceptionnelle à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Augmentation de la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage. (texte intégral du JO)Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)
Ses amendements n° 122 et 121 (majoration des annulations de crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
Son amendement n° 123 : majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement ; adopté. Prévision d'ouverture de crédits pour le fonds forestier national. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16 A
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
Demande le retrait de l'amendement n° 30 de la commission (extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). Pérennisation des efforts en matière de réduction des nuisances sonores. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession) qui relève du domaine réglementaire. Engagement du ministre à satisfaire l'amendement précité par décret. (texte intégral du JO)
Révision prochaine par les services fiscaux de l'estimation des biens non cotés. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). Proximité des différents partenaires. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Son amendement n° 124 (nouvelle rédaction) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de la commission (précision rédactionnelle et amélioration du dispositif), qu'il accepte. Responsabilisation de l'ensemble des opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits. S'oppose aux amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006), n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public), de M. Gérard Miquel n° 77 (majoration du montant de la taxe) et n° 78 (seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 52 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Accepte l'amendement n° 129 de la commission (conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 130 de la commission (indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Encouragement à l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi du pays. S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de la commission (période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans), ainsi que des amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Demande le retrait de l'amendement n° 131 de la commission (mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF). Inéquité de la disposition. Demande de surveillance accrue par la commission de contrôle des assurances. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18
Accepte l'amendement n° 132 de la commission (distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 96 de la commission (suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie). Pérennité du cadre juridique et fiscal. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 bis
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de la commission (clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). Rédaction prochaine d'une circulaire relative à l'imposition des produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers. (texte intégral du JO)Art. 19 (Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
Accepte l'amendement n° 98 de la commission (insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Accepte l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)Art. 21 (Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger)
Engagement du Gouvernement à informer le Parlement sur les travaux communautaires et les mesures de démantèlement mises en oeuvre par les partenaires de la France. Information sur les travaux du groupe "code de conduite". (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Accepte l'amendement n° 135 de la commission (application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable). (texte intégral du JO)
Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Elaboration d'une charte de qualité. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Accepte l'amendement n° 134 de la commission (réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique). Dispositif expérimental. (texte intégral du JO)Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). Risque de fragilisation du dispositif du crédit d'impôt-recherche. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 25
Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de la commission (création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe). Rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique sans rupture de continuité. (texte intégral du JO)Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
Demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). Impact économique des exploitations de sites de loisirs sur les ressources des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
Accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28
Accepte l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer). (texte intégral du JO)Art. 29 (Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques)
Demande le retrait de l'amendement n° 136 de la commission (suppression de la validation législative rétroactive). (texte intégral du JO)Respect des conditions cumulatives de validation exigées par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
Accepte l'amendement n° 101 de la commission (réforme de la taxe locale sur l'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 ter
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Art. 30 ter (Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 ter
Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et s'oppose au n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)
S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Sur les amendements de la commission portant sur le même objet, demande le retrait des n° 104 et 106 (mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne) et accepte les n° 100, 103 et 105. (texte intégral du JO)Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 octies
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). (texte intégral du JO)Art. 30 nonies (Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
Demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 30 nonies
Demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 undecies
Accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia (validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence portée à un an). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). (texte intégral du JO)Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Son amendement n° 127 : validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 duodecies
Accepte l'amendement n° 108 de la commission (extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
Accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 109 de la commission (assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)
Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)
S'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 110 (rédaction) et n° 112 (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 30 sexdecies (Conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs")
Régime fiscal applicable aux incubateurs. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies
Accepte l'amendement n° 139 de la commission (extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 32
Son amendement n° 125 : contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées)
Son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée)
Accepte l'amendement n° 141 de la commission (modalités du financement de l'EPIC Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par une taxe fiscale affectée). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 113 de la commission (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 38 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
Accepte l'amendement n° 142 de la commission (modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). (texte intégral du JO)Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
Accepte l'amendement n° 114 de la commission (dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Accepte l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 42
Accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (texte intégral du JO)Parution du décret devant régler le problème posé par l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement précité n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
Définition du périmètre par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42 quater
Accepte l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). (texte intégral du JO)Objectif non-atteint en cas de modification de l'amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Engagement d'informer la commission des finances de l'ensemble des opérations. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). (texte intégral du JO)Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 48 bis (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 144 de la commission (impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 145 de la commission (exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS). (texte intégral du JO)
Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique) et accepte l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat)
S'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 50 (Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)
S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), puis s'en remet à la sagesse du Sénat après la modification de celui-ci. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 155 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 : allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 : prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 154 de la commission (instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)