PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (13 et 15 novembre 2009)]
Troisième partie :
Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Soutient l'amendement n° 429 de Mme Isabelle Debré ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Michel Houel ; retiré. (texte intégral du JO)Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque)
Soutient les amendements n° 247 de M. Roland du Luart ; et n° 423 de Mme Janine Rozier ; retirés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Soutient l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales) ; retiré. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 28
Soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 181 (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements) ; et n° 182 (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Soutient l'amendement n° 454 de M. Alain Milon (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec des établissements médico-sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
Soutient l'amendement n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Soutient l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille) ; retiré. (texte intégral du JO)